Depuis le 1er août 2015, dans le cadre de la loi Alur du 27 mars 2014, les baux d’habitation doivent respecter la forme d’un contrat-type dont les éléments ont été listés dans le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015.
Le contrat-type de la loi Alur a pour objectif de fixer un cadre de référence pour uniformiser tous les baux. A partir ce ce modèle, il est possible d’ajouter des clauses particulières, du moment qu’elles ne sont pas abusives. Le contrat-type s’applique aux locations nues (cf annexe 1 du décret), aux locations meublées (cf annexe 2 du décret), et aux colocations à bail unique (un bail pour tous les colocataires). Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.
Le contrat-type contient de nouvelles mentions obligatoires comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire. Toutes les mentions qui étaient obligatoires avant la mise en place de ce contrat-type (nom et adresse du bailleur et du locataire, nature de la location, durée du bail, adresse du logement,…) restent toujours obligatoires.
Pour établir un contrat de location, il suffit de recopier le contenu à partir des modèles officiels disponibles dans les liens ci-dessous, puis de remplir/adapter les parties à compléter.
Parmi les nouveautés, ce décret indique qu’une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations du bailleur et du locataire doit être désormais annexée au bail. Cette notice est téléchargeable via le lien ci-dessous.
Contrat-type pour les locations ou colocations vides
Contrat-type pour les locations ou colocations meublées
Notice d’information à joindre au contrat
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour Madame, Monsieur
Je suis inscrite chez vous pour touver des locataires pour mon bien et je souhaiterai touver un contrat type pour un logement non meublé pouvez vous m’aider svp
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Bien Cordialement Nadia BOUKERMA
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