Dans le cadre de la loi de lutte contre le dérèglement climatique, les locataires peuvent désormais entreprendre plus facilement des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Un régime dérogatoire à l’obligation d’autorisation écrite de travaux soumis à plusieurs conditions. Le décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste des travaux autorisés ainsi que la procédure à respecter.

Un régime dérogatoire au régime commun

Rappelons que si le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales…), il n’est pas autorisé à faire de gros travaux de transformation de son logement ou de ses équipements sans l’accord écrit de son propriétaire.

En effet, la réalisation par le locataire de tout type de travaux constituant une transformation du logement nécessite un accord écrit du propriétaire. Et à défaut de cet accord, le propriétaire sera en droit d’exiger une remise en l’état des lieux aux frais du locataire au moment de son départ.

Jusqu’à récemment, un seul type de travaux pouvait déroger à cette règle : les travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. En effet, depuis le 1er octobre 2016, un régime d’autorisation tacite a été créé pour ce type de travaux d’adaptation réalisés par le locataire à ses frais (loi du 28.12.15 : art. 16). 

Mais depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, les travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire bénéficient à leur tour de ce régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur.

La liste limitative des travaux éligibles

Attention cependant, seuls certains types de travaux de rénovation énergétique sont concernés par ce régime dérogatoire. Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 liste précisément les nouveaux travaux éligibles, qui sont au nombre de six :

  • isolation des planchers bas ;
  • isolation des combles et des plafonds de combles ;
  • remplacement des menuiseries extérieures ;
  • protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
  • installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
  • installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Les travaux réalisés devront respecter les performances énergétiques attendues et ne pourront affecter les parties communes ou les éléments d’équipement commun lorsque le logement fait partie d’un immeuble collectif.

Par ailleurs, les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou exigeant un permis sont également exclus.

Le régime d’autorisation de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire est applicable à compter du 22 juillet 2022 aux logements loués (meublés ou non) quelle que soit la date de conclusion du bail.

La procédure de mise en œuvre

Pour réaliser ce type de travaux à ses frais, il suffit au locataire de demander à son bailleur son accord par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Mais contrairement au régime d’autorisation écrite, si le bailleur ne répond pas dans un délai de deux mois, le locataire est réputé avoir reçu un accord tacite.

La demande du locataire doit en revanche respecter un certain formalisme pour être valable. Ainsi la lettre doit inclure les informations suivantes :

  • description précise des transformations envisagées et des conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés ;
  • le nom de l’entreprise chargée de les exécuter ;
  • la mention qu’en application du f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux.

A noter : le bailleur peut choisir de refuser la demande de travaux du locataire dans le délai des 2 mois… même s’il a tout intérêt de profiter d’une rénovation aux frais de son locataire !

L’obligation d’information du bailleur à l’achèvement des travaux 

Par ailleurs, dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire devra attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.

Et cela que le bailleur ait répondu ou pas à la demande initiale,

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