Restez informé des dernières évolutions législatives et réglementaires avec cette rubrique dédiée au droit immobilier. Nos articles détaillent les aspects juridiques essentiels pour les locataires, les propriétaires, et les professionnels de l’immobilier. Découvrez des analyses approfondies sur les lois en vigueur, des études de cas et des conseils pratiques pour défendre vos droits et comprendre vos obligations.
Lorsqu’un propriétaire souhaite louer un appartement, une maison ou simplement une partie de son logement, il doit joindre au contrat de location différents diagnostics immobiliers obligatoires qui permettront au locataire […]
Diagnostics obligatoires pour louer : respectez-vous la législation ? Lire la suite
Chaque année, la trêve hivernale gèle les procédures d’expulsion de locataires pendant les mois d’hiver, en règle générale du 1er novembre au 31 mars. Depuis le début de la crise
Comment le gouvernement prévoit la sortie de la trêve hivernale ? Lire la suite
Les colocations avec clause de solidarité posent régulièrement problème au moment où l’un des colocataires décide de partir vers d’autres horizons. En effet, les colocs restants se retrouvent avec un
Les nuisances sonores sont un des troubles de voisinage les plus fréquents. Et cela peut vite tourner au cauchemar lorsqu’elles sont répétitives, intensives et durables dans le temps. La cour
Nuisances sonores : vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin ! Lire la suite
Nous vous annoncions en janvier que les passoires thermiques allaient disparaitre progressivement du marché locatif à partir de 2023. En cours d’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale, la future
Les logements avec DPE noté F ou G interdits à la location en 2028 Lire la suite
En novembre 2020, nous vous présentions la réforme des APL prévue pour 2021. Les APL étant versés, dans le privé, le 5 de chaque mois, les premiers effets de la
APL : qui sont les perdants de la réforme 2021 ? Lire la suite
Vous êtes propriétaire d’un logement loué, et vous souhaitez vendre. Est-ce possible, à quelles conditions et comment s’y prendre ? Faisons le point sur les conditions à respecter, les démarches
On le sait, depuis le retour de l’encadrement des loyers à Paris le 1er juillet 2019, les loyers parisiens sont encadrés par des valeurs de référence fixées en fonction de
Encadrement des loyers : les premières condamnations de propriétaires à Paris ! Lire la suite
Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez
Remise ou restitution de clés : gardez des preuves ! Lire la suite
Créée il y a un an pour aider à financer les dépenses de rénovation énergétique des propriétaires occupants les plus modestes, MaPrimeRenov’ voit ses modalités d’accès évoluées en 2021. Cette
MaPrimeRenov’ : les propriétaires-bailleurs devront attendre Lire la suite
Nouveau coup dur pour les propriétaires de meublés en cette fin d’année. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier prévoit l’assujettissement obligatoire de toute personne exerçant
Location meublée : coup de massue pour le statut LMP ! Lire la suite
Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique pour le rendre plus fiable et plus efficace entre dans sa dernière ligne droite. Dans ce contexte, deux
Diagnostic de performance énergétique : ce qui change en 2021 Lire la suite
Vous êtes locataire et certaines réparations doivent être réalisées dans votre logement ? Pas besoin de vous affoler car la loi est très précise sur ce sujet. En effet, dans
Quelles sont les réparations que doit assumer le locataire ? Lire la suite
Votre locataire a quitté brusquement le logement qu’il vous louait ? Vous êtes peut-être soulagé, après des mois de loyers impayés et autant de tentatives de le contacter restées sans
Comment récupérer un logement abandonné par son locataire ? Lire la suite
Le logement que vous louez se dégrade et votre propriétaire refuse tout travaux ? Vous réalisez que l’appartement dans lequel vous vivez est en fait insalubre et vous souhaitez le
On en sait un peu plus désormais sur la fin de vie du « Pinel » pour l’investissement locatif. En effet, un amendement au projet de loi de finances 2021 a acté
La loi Pinel prolongée jusqu’en 2024…avec quelques modifications Lire la suite
Lors de sa campagne électorale, Anne Hidalgo avait promis de ne pas augmenter les impôts des parisiens pendant son nouveau mandat. Elle envisage finalement, dès 2021, d’augmenter certaines taxes immobilières
Paris : augmentation des taxes immobilières en vue Lire la suite
On constate depuis les années 90 une recrudescence des invasions de punaises de lit, ces petits insectes pouvant provoquer d’importantes démangeaisons voire des allergies, dans les logements français. La question
Punaises de lit : locataire ou propriétaire, qui paye ? Lire la suite
Votre locataire actuel vous a informé de son départ. Vous allez donc vous mettre en quête d’un nouveau locataire et y voyez peut-être l’occasion d’augmenter votre loyer. Prudence car cette
Propriétaires : pouvez-vous augmenter le loyer au changement de locataire ? Lire la suite
Après Paris et Lille, la Métropole lyonnaise se porte volontaire pour expérimenter le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan. Promesse de campagne des verts et de la
Lyon et Villeurbanne se lancent dans l’encadrement des loyers Lire la suite
Le 22 septembre dernier, la Cour de Justice de L’union Européenne a validé la réglementation française au sujet des locations touristiques. Cette réglementation impose un certain nombre de contraintes aux propriétaires désirant proposer leur
Locations Airbnb : La cour de Justice européenne tranche en faveur de Paris Lire la suite
La fameuse liste des motifs donnant droit au préavis réduit (1 mois au lieu de 3) en location non-meublée reçoit un nouvel élément : le cas d’un locataire victime de
Violences conjugales : un nouveau motif de préavis réduit Lire la suite
Un jugement récent rappelle qu’en cas d’un litige lié au règlement du loyer en espèces, c’est au locataire qu’il incombe de prouver que ce règlement a bien eu lieu. L’occasion
Le député Mickaël Nogal, qui a déjà participé à l’élaboration de la loi Elan, a jeté un pavé dans la mare la semaine dernière en présentant une proposition de loi
La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Le chauffage résidentiel étant responsable de près de 12 % des émissions de gaz à effet de
Loi énergie et climat : ce qui va changer pour les bailleurs et les locataires Lire la suite
Les locataire souhaitant faire valoir leur droit au préavis réduit lors de la résiliation du bail doivent impérativement joindre les justificatifs nécessaires au moment de l’envoi. C’est ce que rappelle
Préavis réduit : le locataire peut-il donner son justificatif en retard ? Lire la suite
A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir
Ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire lorsqu’il loue son logement Lire la suite
Comme nous l’avions annoncé récemment, l’encadrement des loyers est sur le point de faire son retour à Paris, sous l’impulsion de la mairie et grâce aux dispositions de la loi
Encadrement des loyers à Paris : c’est pour le 1er juillet 2019 Lire la suite
La ville de Grenoble vient d’adopter une mesure inédite, qui empêche le retour à la rue des locataires après une expulsion locative. Les propriétaires devront obligatoirement trouver une solution de
A Grenoble, les expulsions locatives vont devenir encore plus difficiles Lire la suite
La sous-location, c’est-à-dire lorsqu’un locataire loue lui-même son bien à quelqu’un d’autre pendant son absence, est illégale lorsqu’elle est faite sans l’accord du propriétaire. Ce dernier, s’il s’en rend compte,
