Restez informé des dernières évolutions législatives et réglementaires avec cette rubrique dédiée au droit immobilier. Nos articles détaillent les aspects juridiques essentiels pour les locataires, les propriétaires, et les professionnels de l’immobilier. Découvrez des analyses approfondies sur les lois en vigueur, des études de cas et des conseils pratiques pour défendre vos droits et comprendre vos obligations.
Un propriétaire qui manque à son obligation d’entretenir son immeuble peut se voir refuser toute indemnisation de l’assurance en cas de dommages. C’est ce que nous rappelle une décision de […]
Un propriétaire qui n’entretient pas son bien n’est plus couvert par l’assurance Lire la suite
Alors que la capitale et sa périphérie ont manifesté leur souhait de rétablir l’encadrement des loyers grâce à la loi Elan, la ville de Lille souhaite en faire autant. Mais
Comme Paris, Lille veut retrouver l’encadrement des loyers Lire la suite
Alors que l’encadrement des loyers avait été annulé à Paris il y a à peu près un an, il est fort probable que cette mesure soit rétablie dans la capitale
Paris : l’encadrement des loyers bientôt de retour Lire la suite
Pour faire valoir son droit à un préavis de départ réduit (un mois au lieu de trois), le locataire peut invoquer un certain nombre de motifs, dont celui d’avoir obtenu
Préavis réduit : quand peut-on parler de « premier emploi » ? Lire la suite
La loi Elan, entrée en vigueur en novembre dernier, apporte un nouveau type de contrat de location : le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire . Il permet aux seniors de
Cohabitation intergénérationnelle solidaire : une nouveauté de la loi Elan Lire la suite
Pour qu’un logement puisse être loué, une des obligations du bailleur est de fournir un logement décent au locataire. La loi Elan fraîchement promulguée apporte une nouvelle condition à la
Parasites, nuisibles : nouveaux critères de logement décent Lire la suite
La loi « ELAN« , acronyme de Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été publiée le 24 novembre 2018 après son passage au Conseil constitutionnel. Qu’est-ce que cela change
Promulgation de la loi Elan : les mesures applicables immédiatement Lire la suite
Plusieurs annonces ont eu lieu récemment concernant le dispositif de défiscalisation Pinel, ce qui permet de voir plus clairement à quoi il ressemblera en 2019. La possibilité de louer aux
Quelles nouveautés pour la loi Pinel en 2019 ? Lire la suite
Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En
Installation électrique non conforme : que risque le bailleur ? Lire la suite
La première action de groupe tentée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir contre le groupe Foncia n’aura finalement pas abouti. Il était reproché au réseau d’agences de facturer illicitement les
Facturations illicites : L’UFC-Que Choisir perd son procès contre Foncia Lire la suite
Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une
Faire cesser les troubles de voisinage, une obligation du bailleur Lire la suite
La semaine dernière était présenté en conseil des ministres le projet de loi Elan (pour « Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique »), une série de mesures visant à répondre
Projet de loi « Elan » : les mesures qui concernent la location Lire la suite
Dans certains cas, notamment pour les locations de logements anciens ou insalubres, ou encore lorsque le locataire et le bailleur sont proches, il peut arriver qu’une location se fasse sans
Bail verbal : y a-t-il un risque à louer un logement sans bail écrit ? Lire la suite
Les retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est
Retenue sur la caution : le propriétaire est-il obligé de faire les travaux ? Lire la suite
Une nouvelle de taille vient de tomber : le tribunal administratif de Paris annule les décrets d’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis 2015 ! Une décision qui
Après Lille, l’encadrement des loyers annulé à Paris Lire la suite
Un jugement récent de la Cour de Cassation est venu confirmer ce que l’on savait déjà : un locataire, pour quelque raison que ce soit, ne peut jamais se faire
Le locataire peut-il décider lui-même d’arrêter de payer son loyer ? Lire la suite
L’encadrement des loyers n’aura pas duré très longtemps à Lille. Alors que la capitale des Flandres bénéficiait de cette mesure depuis février 2017, une décision du Tribunal administratif est venue
L’encadrement des loyers à Lille, c’est fini ! Lire la suite
Mercredi 20 septembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté sa stratégie pour le logement. Cette feuille de route prévoit la mise en place de nouvelles mesures
Nouvelle stratégie logement du gouvernement : 6 mesures qui concernent la location Lire la suite
Un propriétaire loue un appartement et souhaite donner congé à son locataire pour rénover son bien afin de le rentabiliser. Est-ce un motif valable pour résilier le bail ? Ivan
Puis-je résilier le bail de mon locataire pour faire des travaux ? Lire la suite
En parallèle des contrats de location classiques de 3 ans pour les logements vides et 1 an pour les meublés, saviez-vous qu’il est possible de conclure un bail de plus
Peu de gens le savent, mais il existe un quiproquo dans la loi concernant le préavis réduit en cas de déménagement du locataire d’un logement social vers un autre logement
Changement de logement dans le parc social : préavis de 1 ou 2 mois ? Lire la suite
Lors de la location d’un logement, il arrive parfois que le locataire se rende compte que la surface habitable réelle est beaucoup moins grande que la celle annoncée sur le
Un nouveau décret est paru début mars et vient modifier la loi qui définit ce qu’est un logement décent. En 2018, tout logement devra présenter une étanchéité à l’air ainsi
Isolation et aération, nouveaux critères de logement décent dès 2018 Lire la suite
Les locataires sont parfois confrontés à des propriétaires ou des bailleurs qui leur exigent de fournir une attestation ou des quittances prouvant qu’ils se sont acquittés du paiement de la
Taxe d’habitation et retenue sur la caution : quels sont les droits du propriétaire ? Lire la suite
Un locataire demande à un propriétaire de lui donner son autorisation pour se raccorder à la fibre optique. Est-il obligé d’accepter ? Dans quels cas peut-il refuser ? Ivan ThiébaultAutodidacte
Accès à la fibre : le propriétaire est-il obligé de donner son accord ? Lire la suite
Après plusieurs annonces plus ou moins floues, on connaît enfin la date exacte de l’application de l’encadrement des loyers à Lille : elle a été fixée au 1er février 2017.
Encadrement des loyers à Lille : la date a été dévoilée Lire la suite
Après avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour
Le locataire doit-il respecter un préavis après un congé donné par le propriétaire ? Lire la suite
La restitution du dépôt de garantie détient toujours la palme du litige le plus fréquent entre bailleurs et locataires, soit un litige locatif sur deux selon une récente étude. Parmi
Dépôt de garantie : qui doit le restituer après un changement de bailleur ? Lire la suite
Un nouveau décret facilite, depuis le 1er octobre, la réalisation de travaux d’adaptation d’un logement pour un locataire handicapé. En effet, après avoir informé le bailleur de son intention de
Handicap : le silence du bailleur vaut accord pour effectuer des travaux d’adaptation Lire la suite
Le 1er septembre 2016 est entré en vigueur un décret de la loi Alur qui définit les modalités selon lesquelles les aides au logement (APL, ALF, ALS) peuvent être maintenues
Les aides au logement peuvent être maintenues en cas d’impayé Lire la suite
