Projet de loi « Elan » : les mesures qui concernent la location

La semaine dernière était présenté en conseil des ministres le projet de loi Elan (pour « Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique »), une série de mesures visant à répondre aux problématiques d’aujourd’hui autour du logement privé et social, de la construction, et de l’urbanisme. Nous vous proposons ici un zoom sur les mesures qui concernent plus particulièrement le secteur locatif privé et les relations entre bailleurs et locataires.

Le bail mobilité : le « CDD » de la location

Le bail mobilité, dont nous avons déjà parlé dans ce blog, s’inscrit dans ce projet de loi Elan. Pour rappel, il s’agit en quelque sorte d’un contrat de location à durée déterminée (donc sans reconduction tacite contrairement au bail classique) de 1 à 10 mois. Le gros avantage : ces locations pourront se faire sans garant et sans dépôt de garantie. C’est la garantie Visale, régie par Action Logement, qui sera mise à contribution pour sécuriser les loyers et les éventuelles remises en état nécessaires. Il faudra être cependant vigilant à ce que certains propriétaires n’utilisent pas ce type de bail de manière abusive au lieu de signer un bail classique…

Encadrement des loyers : l’expérimentation va continuer

L’encadrement des loyers de la loi Alur, suspendu pour l’instant dans les deux seules villes où il était appliqué (Lille et Paris), n’est pas tout à fait enterré. Le projet de loi Elan permet de généraliser la mise en place d’observatoires des loyers, étape préalable indispensable pour instaurer l’encadrement des loyers dans une ville. Ensuite, les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter cette mesure. Elles en décideront le périmètre, sur la base des conclusions qu’elles tirent de l’observation des loyers et de leurs perspectives de développement du logement.

Si l’expérimentation est mise en place dans une ville, les sanctions contre les propriétaires contrevenants seront renforcées.

La garantie Visale étendue à tous les étudiants

Jusqu’à présent, Visale excluait de son public les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Avec Elan, cette limitation prendra fin et tous les étudiants seront ainsi éligibles. Cliquez ici pour en savoir plus sur le dispositif Visale.

Renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil

Les « marchands de sommeil », autrement dit les propriétaires de biens indécents qui les louent très chers et illégalement à des locataires précaires, continuent de sévir dans les grandes villes. Le projet de loi Elan entend renforcer la lutte contre ces pratiques, en instaurant par exemple une présomption de revenus comme pour les trafiquants de drogue : ce sera au propriétaire d’apporter la preuve qu’il n’est pas un marchand de sommeil.

Simplification de l’acte de cautionnement

Le projet de loi propose de supprimer la mention manuscrite obligatoire lors de la signature de l’acte de cautionnement. En effet, jusqu’à présent, la personne se portant caution devait rédiger un paragraphe à la main pour que l’acte soit légal. Ainsi, il sera désormais possible de dématérialiser entièrement la procédure de mise en location : gain de temps…et de papier !

Développement du bail numérique

Comme vu précédemment, l’Etat souhaite développer l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location. Le projet de loi Elan prévoit donc que l’Etat pourra prendre par ordonnance des mesures dans ce sens, ce qui lui permettra au passage de récolter des données relatives aux contrats établis (loyer, surface, type de bien, emplacement,…). Ce dernier point ne semble pas du tout au goût de l’UNPI, l’union nationale des propriétaires immobiliers, qui qualifie de « scandaleuse » la transmission obligatoire des données locatives à l’administration.

→ Lire le projet de loi Elan dans son ensemble

→ Lire le dossier de presse du projet de loi Elan