La garantie Visale

Visale est un nouveau dispositif de garantie contre les loyers impayés et les dégradations inauguré le 20 janvier 2016 par la Ministre du Logement Sylvia Pinel. Il est géré par Action Logement (via l’APAGL) et vient remplacer la GRL.
 

L’objectif de Visale : aider la mobilité pour favoriser l’emploi

L'idée de Visale part du principe que de trop nombreuses personnes ne peuvent accéder à un emploi faute de logement, notamment dans le parc privé. En effet, pour sécuriser leur location, les bailleurs exigent souvent des garanties que les salariés démarrant un emploi ne peuvent pas toujours fournir, du fait de contrats précaires (CDD, Intérim, etc.), ou étant en période d’essai de CDI.

Le dispositif Visale est donc là pour se porter garant pour le locataire et ainsi rassurer le propriétaire : en cas de loyers impayés, c’est Action Logement qui règle le loyer et les charges au bailleur. Bien entendu, si cela arrive, le locataire doit rembourser sa dette auprès d’Action Logement. Les loyers sont ainsi garantis, et ce durant l'intégralité du bail mais dans la limite de 36 mois d'impayés. Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1300 € en région, et 1500 € pour l'Ile-de-France. Cette garantie est 100 % gratuite aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.

Avec Visale, le locataire n'a donc pas à présenter de garant physique au propriétaire (personne se portant caution). Cela fonctionne sur le principe d’un « visa » accordé au locataire, en d’autres termes une autorisation de bénéficier de Visale. Ce visa possède une durée de validité de 3 mois, au-delà de laquelle il ne peut plus servir au propriétaire pour signer le contrat de cautionnement.

Quels sont les locataires éligibles ?

Les locataires concernés sont :

• les salariés du secteur privé, y compris agricole :
  • En cas de salaire inférieur ou égal à 1500 € nets/mois : tous sont éligibles sans conditions ;
  • En cas de salaire supérieur à 1500 € nets/mois : éligibles à condition de ne pas être en CDI confirmé, et à condition que l’entrée dans le logement s’effectue dans les 6 mois de la prise de fonction.

Le taux d’effort du ménage (montant du loyer par rapport aux revenus) doit être inférieur ou égal à 50 %.

• les salariés en mutation professionnelle, même s'ils sont en CDI confirmé ;
• les jeunes de 18 à 30 ans inclus, quelle que soit leur situation (salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d'emploi...) ;
• les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.
• les personnes qui signent un bail mobilité.

Pour les couples cotitulaires du bail, il suffit que l’un bénéficie de Visale pour que l’ensemble du ménage en bénéficie.

Le contrat de travail du bénéficiaire (dans le cas d’un salarié) doit être d’une durée minimale d’1 mois. Dans le cas contraire, il doit justifier d’une durée de travail d’au moins 1 mois au cours des 3 mois précédant sa demande.

Quelles sont les conditions pour le bailleur ?

Tout d’abord, il faut que le bail ne soit pas encore signé. La signature ne se fait qu'après que le bailleur a validé son contrat Visale.

Le logement doit :

• faire partie du parc privé (vide ou meublé) ; cette condition ne s'applique cependant pas aux étudiants
• être loué selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
• constituer la résidence principale du locataire
• ne pas être un bateau-logements (péniche) ni un mobil-home
• être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)

Le bail :

• ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille
• doit être individualisé dans le cas d'une colocation
• contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer
• être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM)

Le propriétaire ne peut pas cumuler Visale avec une autre garantie, qu'il s'agisse d'un garant physique, bancaire, ou autre.

Les étapes à suivre pour louer avec la garantie Visale

Pour bénéficier de Visale :

1. Le locataire fait sa demande de « visa » sur www.visale.fr . En cas d’acceptation, il reçoit son visa dans les 2 jours ouvrés.
2. Le propriétaire crée lui aussi son compte gratuitement sur www.visale.fr. Il vérifie que son logement remplit les conditions requises. Il génère un contrat de cautionnement.
3. Le propriétaire valide le contrat en ligne. Ce dernier est conservé dans l’espace personnel du propriétaire, et éventuellement téléchargeable ou imprimable.
4. En cas d’impayé, le propriétaire le déclare via son espace personnel, valide la quittance adressée par Action Logement puis reçoit les sommes correspondantes.