Un locataire demande à un propriétaire de lui donner son autorisation pour se raccorder à la fibre optique. Est-il obligé d’accepter ? Dans quels cas peut-il refuser ?

Fibre optique - Crédit image : carnetsjurassiens.infoDe manière générale, il existe un France un « droit à la fibre » afin de garantir un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens. Grâce à ce droit, un propriétaire ne peut pas s’opposer au raccordement d’un logement à la fibre optique, que ce soit pour une utilisation personnelle ou bien professionnelle.

Ce droit et les dispositions qui y sont associées sont définis au II de l’article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 : « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi. « 

Bien entendu, cela n’est pas valable si le quartier n’est pas encore desservi par la fibre ; dans ce cas, le locataire n’a aucun moyen pour obliger le fournisseur d’accès à le faire. Il ne reste qu’à s’armer de patience !

Le locataire doit informer le propriétaire des travaux à effectuer

Au préalable, un locataire qui souhaite procéder à des travaux de raccordement (ou de maintenance) à un réseau de fibre optique doit légalement en informer le propriétaire, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, il précise dans sa demande les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle, et joindre une description détaillée des travaux envisagés accompagnée d’un plan ou d’un schéma.

Comme vu précédemment, ni le propriétaire ni le syndicat de copropriétaires ne peuvent s’y opposer « sans motif sérieux et légitime ». La loi précise que les deux principaux motifs sérieux et légitimes sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre, ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié. Dans ce cas, le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception son refus au locataire.

Si le propriétaire ne réagit pas après 6 mois suivant la notification du locataire, ou si les travaux ne sont pas réalisés dans les 6 mois qui suivent la décision ferme de lancement des travaux, le locataire peut procéder à l’exécution des travaux en question. Il doit tout de même en informer le propriétaire.

Qui paye les travaux de raccordement à la fibre ?

La loi prévoit que l’équipement d’un immeuble en fibre optique doit être à la charge de l’opérateur, et non du locataire ou du propriétaire.

 

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25 Commentaires sur “Accès à la fibre : le propriétaire est-il obligé de donner son accord ?

  1. bonjour j’habite dans un immeuble en location + Co propriété, j’ai voulu faire installé la fibre pour l’appartement impossible de passé la fibre dans la gaine du téléphone ou autre , j’ai donc demander a mon organisme logeur de procéder a des travaux . Qui m’on été accordés [ passage fibre dans les communs ] effectuer par un professionnel comme demandé sur le courrier qui paie les travaux ?.Mon organisme me renvoie la balle en me confirmant que ces frais sont a ma charge pouvez vous m’aider ?

  2. Bonjour, j’ai voulu installer la fibre dans ma maison mais le PB (Point de Branchement) se trouve dans la cours du voisin, ce dernier refuse que le technicien intervient dans sa cours pour faire passer le câble en aérien et le relier au PB.
    Le doit à le fibre s’applique t-il dans ce cas ?

  3. Je n ai pas accepté la fibre car ADSL marche très bien .De plus chez moi c était très facile de passer du
    Compteur électrique extérieur et d arriver dans mon sous sol..Mon mari ayant mis les câbles électriques et téléphoniques dans des gaines.sous terre .Malheureusement free n a pas le droit de toucher à l électricité.
    Il est hors de question d avoir un fil extérieur sur mon mur impeccable.Les voisins ne sont pas contents car
    Les ouvriers ont piétiné la laine de verre et évidemment n on pas pris soin de la pelouse.

  4. je viens de faire installer la fibre optique par un technicien SFR
    j ai une vieille maison et pour faire rentrer la fibre ils ont été obligé de faire un trou dans le mur
    au bout de 15 jour le câble a été sectionné par une sourie
    Question pourquoi l’installateur n’a pas reboucher le trou ?
    a t’il obligation de colmater ce trou ?
    merci de votre réponse

  5. Bonjour,
    Je suis en location et souhaite faire installer la fibre dans mon logement. Free a tenté de la tirer en décembre mais n’y est pas parvenu. Il faut faire des travaux sur le chemin d’accès privatif pour pourvoir procéder au raccordement de mon logement.
    Mon propriétaire refuse la prise en charge des travaux du fait que mon logement est équipé de l’ADSL (mais le débit est minable) et par l’argument supplémentaire que cela ne fait pas partie de nos accords préalable sur le bail (signé en juin 2019).
    Est ce a moi, locataire de prendre en charge les travaux ?
    Quels sont mes recours.
    Merci d’avance de votre réponse

  6. bonjour je réside dans une résidence a bouzonville et j’ai recu un mail de mon opérateur orange m’avisant que la fibre est raccorder a l’immeuble des techniciens sont venus et on constater qu’il n’y avait pas de gaines pour passer la fibre (dans les faux plafonds) a qui revient la charge des travaux concernant la pose des gaines pour relier la fibre aux appertements au propriétaire ou a l’opérateur ?

  7. mon locataire a fait installer la fibre je lui avais suggere de suivre le cable internet deja intallé. Seulement le technicien a démarré son cable du boitier est allé cherché le poteau suivant a un quinzaine de metres revenir sur le logement,faire quelques tours sur le mur extérieur rentrer sous le toit resortir a l extérieur pour rerentrer , c’est a n y rien comprendre ou plutot si, ce technicien est incapable d ajuster son cable a bonne distance car il ne sais pas rebrancher un cable a son boitier les rouleaux étant prets a l emploi , Que pui-je faire ? Pui-je demander a mon locataire de le faire enlever en quittant le logement ? Merci de répondre

    1. Bonjour, je ne crois pas que vous puissiez demander une remise en état d’origine car il ne s’agit a apriori pas d’une « transformation » du logement, par contre il y a visiblement une malfaçon dans la pose de la fibre, aussi il vaut mieux je pense réclamer au technicien de revenir refaire son travail proprement.

  8. bonjour ,
    je suis heureux de constater que bien des particuliers attendent la fibre avec bien des difficultés et depuis des lunes …ugh..moi ça fait plus d’1 an donc je suis heureux ….mais aurais je déménagé (fort probable ) mais d’abord en m’inquiétant si le quartier est relié ..eh oui ,j’irais jusque là ,s’il le faut ou alors serai je décédé avant …c’est lamentable d’en arriver là ;mes courriers recommandés ,les conseillers FREE,ORANGE etc ..ne m’apportent rien concernant ma demande …le must est que toute ma rue est reliée a la fibre pour chaque locataire ou proprio qui y habite.mais en attendant je m’en arrange ..bas débit (enregistrer une chaine et en regarder une autre m’est impossible ) freezes constantes mais j’arrive a « boucher  » les sections inaudibles ou invisibles parce que je suis pas tout à fait con …lol..de toute façon , allez ailleurs ne résoudra pas mes problèmes car eurosport est le monopole de canal+ (bon allez 40€ FAI et canal + env.35€ = env.75€…) ,très peu pour moi …alors avec FREE, j’ai tout compris …bas débit et freezes sans indigestion…on s’y fait …merci FREE…JP

  9. Bonjour, j’ai acheté un appartement dans une résidence en VEFA. Aujourd’hui, on me dit que la résidence est prête pour recevoir la fibre mais que celle-ci n’est relié à la rue…
    A qui la faute? Le promoteur? Comment faire pour la relier à la résidence?
    Bien cordialement

  10. Bonjour je suis propriétaire d’un appartement mis en location, dans un immeuble raccordé a la fibre.

    Ma locataire a souhaité installer la fibre, je ne m’y suis pas opposé, mais lors de l’installation, ils se sont appercus que les fourreaux étaient bloqués dans les parties communes. Devis de l’électricien: 500€.
    Je ne peux pas me permettre d’engager ces frais, qui doit payer la facture ?
    Moi ? Le propriétaire qui veut a tout prix installer la fibre ? Le syndic puisque probleme en partie commune ?

    Merci d’avance

  11. Ne comprenez-vous pas que la 5G ; la fibre optique et le haut débit qu’elle permet, n’intéressent le pouvoir que pour fliquer confortablement tout le monde ; continuer la digitalisation de tout et finalement supprimer l’argent liquide ; déshumaniser la totalité de nos relations ?
    Ainsi le pouvoir n’aura plus qu’a appuyer sur un bouton pour savoir de combien il peut ponctionner tel ou tel contribuable..
    L’ADSL est amplement suffisant pour une utilisation domestique !
    En France, et rien qu’en France, on ne peut déjà plus, depuis Macron, payer un achat de plus de 1000 Euros en liquide (Article D112-3 du code monétaire et financier) !

    1. Bonjour, je ne supprime pas votre commentaire par respect pour la liberté d’expression, mais il est hors-sujet et faux. La fibre intéresse au premier plan les consommateurs et les télétravailleurs qui y trouvent un plus grand confort et un gain de temps significatif, dans un monde où les données pèsent de plus en plus lourd (photos et vidéos en ultra haute résolution, films en 4k, dématérialisation des jeux, etc.).

  12. Bonjour,

    Si c’est juste le câblage, je ne comprends pas votre voisin par contre si la pose du boitier, je comprends tout à fait.
    Les contraintes sont multiples :
    – Interventions sous vos fenêtres (il suffit que ce soit sous les fenêtres de votre chambre) pas super agréable…
    – Nécessité de prévenir l’opérateur 1 mois avant que l’on fasse des travaux sur la façade (les travaux c’est compliqué, mais en plus vous ne savez pas dans quel est le droit de l’opérateur lorsque vous faites)
    – Obligation d’indiquer où se trouve les canalisations… Admettons que vous vouliez faire un point d’eau dans votre chambre ou autre, vous êtes obligé de prévenir l’opérateur.

    Et tout cela sans AUCUNE contre partie de l’opérateur.

    Sachez également qu’un boitier fibre peut alimenter 6 à 10 maisons l’opérateur peut donc trouver une autre façade de quelqu’un qui veut à tous prix la fibre et qui est prêt à faire le concessions citées ci-dessus.

    Donc ça se conçoit parfaitement qu’un voisin refuse la pose du boitier.

  13. Bonjour,

    Votre article décrit parfaitement la théorie, la mise en pratique est autrement plus exotique:

    j’ai passé/perdu un temps fou à recevoir les techniciens SFR/Bouygues/Orange/Free pour permettre le raccordement à la fibre qui passe à moins de 3 mètres devant mon logement, MAIS! sur le domaine public

    Vue la configuration, les propriétaires sont censés tirer une gaine et poser un collecteur pour que l’ensemble des locataires puissent bénéficier de la fibre

    Or depuis plus de 6 mois, rien n’est fait, et apparemment rien ne se fera:
    l’un des propriétaires refuse obstinément le passage (obligatoire) d’une gaine via « son » espace privatif

    En pratique, retour au Moyen Age de la communication…

    Alors que l’usage se justifie AUSSI par nécessité professionnelle: le cuivre posé il y a 30 ans est totalement oxydé, impactant le débit ADSL: aléatoire et pitoyable

    La motivation du refus: aucune,
    enfin si « pas envie de payer un raccordement et la pose d’un collecteur »

    Si d’aventure vous aviez des suggestions ou conseils pour débloquer la situation…

    Merci de votre attention
    Bon WE

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