La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui pourrait bien faire réfléchir certains propriétaires qui flirtent avec la législation sur les locations touristiques. Si vous pensiez être à l’abri des sanctions en laissant votre locataire gérer les sous-locations à des touristes, détrompez-vous ! Voici ce qu’il faut savoir sur cette décision et ses implications pour les propriétaires immobiliers.
Même s’il sous-loue, le propriétaire doit respecter la législation sur les locations touristiques
Le 2 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un logement, en acceptant que son bien soit sous-loué, ne pouvait pas ignorer qu’il serait occupé de manière répétée par des touristes dans une zone où ces locations sont restreintes (source). Ce jugement repose sur le fait que, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans la couronne parisienne, la location touristique de courte durée est souvent soumise à des restrictions strictes. En conséquence, si vous louez votre bien à un professionnel de l’immobilier dont l’activité principale est la location saisonnière (ce qui était le cas dans cette affaire), vous pourriez vous retrouver en infraction.
Les arguments du propriétaire rejetés
Dans cette affaire, le propriétaire a tenté de se défendre en soutenant que les sous-locations conclues relevaient uniquement de la responsabilité de son locataire, auteur des sous-locations. Cependant, les juges ont rejeté cet argument. Ils ont estimé que, en consentant un bail à un professionnel de la location saisonnière, le propriétaire enfreignait la loi lui aussi. En effet, le bail prévoyait explicitement que le bien loué n’était pas la résidence principale du locataire et permettait la sous-location à des fins de logement saisonnier. Ce type de bail, selon la justice, montre que le propriétaire ne pouvait ignorer l’usage touristique du logement.
On peut en conclure que dans le cas contraire, si le propriétaire peut démontrer qu’il n’était pas censé savoir que son locataire s’adonnerait à de telles pratiques, il ne peut pas être inquiété par la justice à ce titre.
Des amendes conséquentes pour les contrevenants
En plus de la responsabilité partagée, les sanctions financières sont également au rendez-vous. L’argument du locataire, qui contestait la multiplicité des amendes en affirmant qu’une amende maximale de 50 000 euros s’appliquait par local loué frauduleusement et non par personne, a été rejeté par la Cour de cassation. Selon la loi, chaque personne poursuivie encourt une amende de 50 000 euros, ce qui signifie que le propriétaire et son locataire peuvent chacun être condamnés à payer cette somme.
Comme on peut le constater, la gestion locative peut s’avérer complexe si on ne maîtrise pas les subtilités de la loi. Aussi, LocService vous propose des partenaires de confiance qui pourront vous faciliter ce travail :
– Oqoro : pour les propriétaires qui souhaitent déléguer entièrement la gestion locative à un professionnel de l’immobilier, à un prix inférieur aux agences traditionnelles. Une solution idéale notamment pour les personnes qui n’ont pas le temps de s’en occuper, et/ou qui habitent trop loin du bien en location. Cliquez ici
– Gererseul : un outil de gestion locative en ligne performant à destination des propriétaires-bailleurs préférant gérer eux-mêmes leurs locations : édition de documents personnalisés (bail, état des lieux, quittances,…), gestion des loyers et des charges, rappels des différentes échéances,… Une assistance téléphonique est également incluse. Cliquez ici
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
Loading...
Bonjour,
je suis sur votre site depuis un moment, pour ma recherche récurrente d’un logement à Paris; même si ce n’est pas directement par vous que j’ai trouvé (pour l’année 21-22) c’est quand même beaucoup grâce à votre excellent site , qui permet une recherche longue inscrite dans l’évolution de l’offre et des prix.
Je pense que comme tous les autres vous allez chercher à diversifier votre offre alors je vais me permettre un ou deux avis d’utilisatrice:
– ce qui vous différencie de tous les autres, c’est la formule sans abonnement mensuel (j’espère que vous la conserverez!). Et un contrôle qui semble tout à fait efficace des annonces.
– Dans le paysage général « location » il manque une offre que je ne trouve nulle-part et dont vous pourriez peut-être vous emparer? C’est la sous-location longue durée légale, en 3,6,9 mois par ex. Je pense à des locataires qui partent à l’étranger ou ailleurs en stage, ou en mutation « de vie » pas forcément professionnelle type « bail mobilité perso ». Ca ne se trouve que en type rbnb ou « gens de confiance » très cher ou en gré à gré avec ou sans accord du propriétaire.
– une remarque dans votre article sur la »novation » que je ne connaissais pas: il est question d’un logement de fonction conservé à un retraité, est-ce que ce logement n’aurait pas dû revenir à un fonctionnaire actif?
– J’ai remarqué aussi que votre « siège » se trouve maintenant à Vannes, (sur un site qui héberge d’autres petites structures et aussi l’Agglo) tout près de chez moi, c’est peut-être pour ça que je m’intéresse aussi à votre fonctionnement et évolution.
F.Antoine (simple retraitée, vous trouverez mon profil dans ma recherche sur votre site).
Bonjour, je vous remercie pour votre aimable message que je transmets au reste de l’équipe 🙂 Concernant votre question sur le logement de fonction, je ne vois pas duquel vous voulez parler, pourriez-vous m’indiquer l’URL de cet article svp ? Merci et bonne journée à vous !