Ivan ThiébaultUne récente décision de justice met en lumière les conséquences financières graves pour un locataire ayant quitté son logement sans respecter la procédure légale. Dans cette affaire, une locataire a été condamnée à verser la somme de 1 500 euros, bien qu’elle ait prévenu le propriétaire de son départ, avoir rendu les clés et effectué un état des lieux de sortie.
Le contexte de l’affaire
Le contexte de l’affaire
Le litige en question part d’une locataire qui a quitté son appartement situé dans la région de Caen après avoir envoyé un courriel informant son propriétaire de son intention de partir, le 4 février 2017. Or, selon l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui encadre les congés délivrés par les locataires, cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre qui peut être également transmise par huissier ou remise en mains propres contre récépissé.
Les conséquences de la notification non conforme
Les conséquences de la notification non conforme
Bien que le propriétaire ait accusé réception du courriel, procédé à un état des lieux de sortie et récupéré les clés, ces actions ne suffisent pas pour respecter la procédure légale de résiliation du bail. Dans cette situation, le délai de préavis ne commence à courir qu’à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en mains propres. Par conséquent, tant que cette démarche n’a pas été effectuée, le bail est considéré comme toujours en cours.
Sans préavis légal, le locataire doit continuer de payer son loyer
L’affaire était compliquée par le fait que la locataire était couverte par la garantie Visale, une caution publique gérée par Action Logement qui agit en tant que garantie de loyers impayés. L’état des lieux de sortie avait été effectué trois mois après l’envoi du courriel, en mai 2017, en l’absence de la locataire, et le logement n’a été reloué qu’à partir du 15 septembre 2017. Pendant cette période, le propriétaire a été indemnisé par Visale pour les loyers et charges impayés de mars à août 2017. En effet, en l’absence de préavis légal, c’est l’entrée du nouveau locataire qui a été considérée comme marquant la fin du bail précédent. Or, si Visale intervient pour indemniser le bailleur, il ne faut pas oublier qu’elle se retourne ensuite contre le locataire pour obtenir le remboursement de la somme correspondante (ce n’est pas de l’argent qui « tombe du ciel »).
Bien que le tribunal d’instance ait d’abord donné tort à la SCI propriétaire de l’appartement, estimant qu’elle avait réclamé indûment une somme de près de 2 270 euros à Visale, la cour d’appel de Caen a changé la donne. Elle a rappelé que juridiquement, le bail courait toujours, obligeant ainsi la locataire à continuer à payer les loyers jusqu’à fin août. Les magistrats ont recalculé les provisions et les régularisations de charges, ce qui a conduit à une demande de restitution de 760 euros d’excédent reçus par la SCI propriétaire de l’appartement de la part de Visale. Cependant, la locataire a été condamnée à rembourser le reste à Visale, soit 1 510 euros, en plus des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020.
Source : CA Caen, 2e ch. civ., 11 janv. 2024
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