De la même façon qu’il est obligé d’agir en cas de troubles de voisinage, le propriétaire a l’obligation de tout mettre en œuvre pour résoudre les éventuels troubles de jouissance de son locataire, tels qu’un dégât des eaux. Un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelle ce fait.

Un propriétaire dont le locataire a été victime d’un dégât des eaux provenant des parties communes, a été condamné à des dommages-intérêts pour avoir tardé à agir, notamment auprès du syndicat des copropriétaires.

Étant donné que la fuite à l’origine du dégât des eaux provenait des parties communes, le propriétaire en question a pensé que cela ne le concernait pas, et a invité son locataire à faire lui-même les démarches en saisissant son assurance ou celle de l’immeuble qui se chargeraient des travaux.

Ce n’est pourtant pas la bonne méthode : les juges ont en effet reproché au propriétaire de ne pas être intervenu auprès du syndicat des copropriétaires pour faire remédier aux désordres. Il lui incombait d’accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndic pour remédier aux troubles subis par le locataire et il ne pouvait pas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété, a expliqué la Cour de cassation. Par conséquent, le propriétaire (qui est une SCPI) a été condamné à payer la somme de 1649,83 € au locataire en réparation du préjudice subi par la remise en état tardive de la salle d’eau.

Rappelons que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur lequel se base cette décision, dispose que le bailleur est obligé « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement » et « de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».

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2 Commentaires sur “Le propriétaire a l’obligation d’agir en cas de troubles de jouissance du locataire

  1. Bonjour,
    Mon locataire tout juste entré m’informe que la plaque de cuisson au gaz fonctionne mal. Il me demande de la lui changer mais une clause du bail qu’il a mal lu mentionne que les équipements ménagers tel cette plaque ne seront ni remplacés ni réparés en cas de panne.
    Il me dit donc qu’il va remplacer cette plaque. Quelques jours après, il m’informe en me mettant devant le fait accompli, qu’il a installé une plaque à induction en ayant fait lui-même le branchement. A savoir que l’installation électrique ne comprend pas de ligne et disjoncteur dédié pour une plaque à induction.
    Quels sont svp mes droits ou textes qui mentionnent la réglementation en vigueur ? Avait-il le droit de le faire sans me prévenir pour cette nouvelle plaque électrique alors qu’il y avait une plaque de cuisson au gaz ?
    Le fait de me me mettre devant le fait accompli m’impose maintenant de faire tirer une ligne du tableau dédiée à cette plaque électrique.
    Merci beaucoup pour votre réponse

    1. Bonjour, je vous invite à faire le point avec un juriste de l’Adil concernant cette histoire de ligne électrique, cependant j’attire votre attention sur la clause du bail que vous mentionnez au début : je doute qu’elle soit valide, puisque cela vous soustrairait à votre obligation légale de maintenir le bon état de votre logement. Par conséquent, si ce que je dis s’avère vrai, ce qui s’est passé ensuite est une conséquence d’une décision que vous avez imposée à tort ; dans ce cas, je vois mal comment vous pourriez échapper à la prise en charge de ces travaux.

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