Restez informé des dernières évolutions législatives et réglementaires avec cette rubrique dédiée au droit immobilier. Nos articles détaillent les aspects juridiques essentiels pour les locataires, les propriétaires, et les professionnels de l’immobilier. Découvrez des analyses approfondies sur les lois en vigueur, des études de cas et des conseils pratiques pour défendre vos droits et comprendre vos obligations.
Un nouveau décret facilite, depuis le 1er octobre, la réalisation de travaux d’adaptation d’un logement pour un locataire handicapé. En effet, après avoir informé le bailleur de son intention de […]
Handicap : le silence du bailleur vaut accord pour effectuer des travaux d’adaptation Lire la suite
Le 1er septembre 2016 est entré en vigueur un décret de la loi Alur qui définit les modalités selon lesquelles les aides au logement (APL, ALF, ALS) peuvent être maintenues
Les aides au logement peuvent être maintenues en cas d’impayé Lire la suite
Pour la 4ème année consécutive, le décret limitant la hausse des loyers dans les zones tendues a été reconduit en ce lundi 1er août 2016. Moins médiatique que l’encadrement des
Pour éviter les abus et inciter les propriétaires à baisser leurs loyers, le gouvernement a changé les règles de calcul des APL depuis le 1er juillet 2016. Désormais, le montant
Les APL vont diminuer pour 80.000 foyers français Lire la suite
Lorsqu’un locataire ne remplit pas son obligation de prendre une assurance habitation lorsqu’il entre dans le logement, le propriétaire est en droit le faire à sa place grâce à la
Le propriétaire peut souscrire une assurance habitation à la place du locataire Lire la suite
La loi Alur promettait d’établir les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie via un décret. C’est désormais chose faite. Loin d’apporter des changements importants ou même
Un nouveau décret pour encadrer l’état des lieux à partir du 1er juin 2016 Lire la suite
Une décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 indique qu’un locataire ne peut pas laisser son logement à disposition d’un proche pendant une longue durée, même gratuitement,
Le locataire a l’obligation d’occuper personnellement son logement Lire la suite
Voici une décision de justice qui peut être lourde de conséquence : un arrêt de Cour de cassation rappelle qu’un logement inférieur à 9 m², même s’il dispose d’un volume
Locations inférieures à 9 m² : attention au règlement sanitaire départemental ! Lire la suite
Dans un arrêt de décembre 2015, la Cour de Cassation a rappelé que le fait qu’un locataire refuse une réévaluation du loyer au moment de renouveler le bail ne constituait
La loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 programme que les immeubles d’habitation équipés de chauffage collectif devront individualiser les frais de chauffage. Une mesure qui provoque une
Individualisation obligatoire des frais de chauffage : une mesure critiquée Lire la suite
La prime d’activité, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, remplace le Rsa « activité » et la Prime pour l’emploi. Le RSA faisant partie des motifs donnant droit au préavis de
La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ? Lire la suite
Un récent sondage réalisé par LocService.fr nous apprend qu’il existe une part non négligeable de propriétaires bailleurs qui ne remettent pas tous les diagnostics immobiliers obligatoires (voire aucun !) au
38 % des bailleurs ne fournissent pas tous les diagnostics immobiliers obligatoires Lire la suite
Selon un article paru fin décembre dernier sur service-public.fr, le versement des allocations logement au bailleur peut être bloqué si son logement est frappé d’un constat d’indécence et qu’il tarde
Le versement des APL au propriétaire peut être gelé en cas de logement indécent Lire la suite
Un nouveau décret de la loi Alur vient de paraître. Il a pour but de lutter contre les bailleurs qui louent des logements déclarés insalubres en introduisant une amende d’au
Une nouvelle amende pour les loueurs de logements insalubres Lire la suite
Que faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre
Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron Lire la suite
Dans un arrêt du 20 octobre dernier, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’un divorce a été retranscrit à l’état civil, l’ex-conjoint qui a quitté le logement conjugal n’est plus
Après un divorce, les ex-époux ne sont plus solidaires du paiement du loyer Lire la suite
On le dit et on le répète, une agence ou un propriétaire n’ont pas le droit de demander à un candidat locataire de faire un chèque de réservation avant de
Que faire si une agence encaisse votre chèque de réservation ? Lire la suite
C’est une liste attendue depuis longtemps, car il existait un flou au niveau de l’équipement obligatoire que devait contenir un logement meublé. Prévue par la loi Alur, cette liste est
Le décret fixant la liste du mobilier obligatoire dans les meublés est paru Lire la suite
Elle était attendue depuis longtemps : la loi Macron ou « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été finalement adoptée le 10 juillet dernier. La loi
Loi Macron adoptée : les principaux changements concernant la location Lire la suite
Suite du fameux feuilleton sur l’encadrement des loyers, une des mesures-phares de la loi Alur : après avoir été maintes fois retardée et annoncée pour le 1er trimestre 2015, le
Loi Alur : L’encadrement des loyers à Paris commence le 1er août Lire la suite
Dans la série des décrets d’application de la loi Alur entrée en vigueur fin mars 2014, en voici un nouveau, et pas des moindres : il s’agit du décret portant
Loi Alur : le contrat-type bientôt obligatoire pour les locations vides et meublées Lire la suite
Les vacances d’été arrivent et vous vous posez peut-être la question de la sous-location de votre logement. Il est vrai que cela peut permettre de réaliser quelques économies lorsque l’on
Puis-je sous-louer mon logement pendant les vacances d’été ? Lire la suite
Les semaines passées ont connu quelques rebondissements concernant la question de l’autorisation de couper l’eau en cas d’impayé de factures. En effet, lors de l’examen du projet de loi sur
Peut-il y avoir coupure d’eau en cas de non paiement des factures ? Lire la suite
A l’occasion de la fin de la trêve hivernale, la ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé de nouvelles mesures pour mieux prévenir les expulsions locatives. Celles-ci deviendront également plus
Les procédures d’expulsion locative vont devenir encore plus difficiles Lire la suite
Dans son rapport du 25 mars 2015, l’association CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) épingle une nouvelle fois les agences immobilières pour signaler les nombreux manquements liés à l’affichage des
Loi Alur : la CLCV dénonce les abus des agences immobilières Lire la suite
L’échéance approche à grands pas : la loi Alur impose que tous les logements, y compris ceux en location, soient équipés de détecteurs de fumée avant le 8 mars 2015.
Rappel : plus que 3 semaines pour installer vos détecteurs de fumée Lire la suite
Le Projet de loi pour la croissance et l’activité dit « projet de loi Macron » a été présenté en Conseil des ministres mercredi 10 décembre. Si ce texte fait beaucoup parler
Le projet de loi Macron veut retoucher la loi Alur Lire la suite
Le dispositif Pinel, pour la défiscalisation en investissement locatif, prévoit quelques assouplissements, dont celui de permettre de louer à des ascendants ou descendants tout en continuant de bénéficier de la
Défiscalisation Pinel : la location aux enfants et parents remise en question ? Lire la suite
Faisant usage du nouveau système de procédure d’action de groupe, introduit par la loi Hamon sur la consommation votée en février, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a décidé d’attaquer en
UFC-Que Choisir attaque Foncia pour des frais abusifs facturés aux locataires Lire la suite
Ca chauffe entre Cécile Duflot et le Premier Ministre Manuel Valls. Celui-ci, en évoquant vendredi dernier « un certain nombre de modifications » à apporter à la loi sur le logement, continue
Loi Alur : des incertitudes quant à son application Lire la suite
