La prime d’activité, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, remplace le Rsa « activité » et la Prime pour l’emploi. Le RSA faisant partie des motifs donnant droit au préavis de 1 mois (au lieu de 3) lorsqu’on quitte une location, nombreux sont les locataires qui se demandent si cette prime d’activité donne, elle aussi, droit au préavis de 1 mois.

prime-activiteDepuis le 1er janvier 2016, la CAF fusionne le versement du Rsa « activité » et celui de la Prime pour l’emploi, ce qui a donné naissance à la prime d’activité. Il s’agit d’une prestation qui complète les revenus d’activité professionnelle pour les salariés qui perçoivent moins de 1500 euros par mois environ. Pour en bénéficier, il faut avoir plus de 18 ans, être salarié ou travailleur indépendant. La transition est automatique pour les personnes qui percevaient déjà le RSA activité : il n’y aucune démarche à effectuer.

Or, être bénéficiaire du RSA activité faisait partie des situations qui donnent droit au préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 lorsqu’un locataire souhaite résilier son bail de location non meublée. Cette disposition permet aux locataires aux revenus modestes de ne pas avoir à payer trop longtemps de double loyer. Mais maintenant que le RSA activité a disparu, la prime d’activité donne-t-elle ce droit ?

Pour l’instant, la réponse est non. Cela nous a été confirmé le 12/02/2016 par une réponse de service-public.fr mentionnant une indication du ministère du Logement. La loi doit en effet être interprétée de façon stricte et elle vise expressément les «bénéficiaires du revenu de solidarité active». La prime d’activité est donc exclue de ce dispositif tant que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été modifié.

 

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110 Commentaires sur “La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?

  1. Bonjour, j’aurais besoin d’information nous allons bientôt déménager, mon conjoint (étant déclarer à titre gratuit) travaille en CDI depuis décembre 2021 mais moi j’étais au rsa dés l’entée de mon logement en 2014 jusqu’à l’année dernière, mon dernier contrat de travaille remonte en Septembre 2021 depuis je ne touche plus le rsa mais la prime d’activité. Pensez-vous que notre préavis sera de 1 mois ou 3 mois?

  2. Bonjour je voudrais savoir si une perte d emploi en tant qu’intérim me donne droit au préavis réduit de 1 mois merci de vos réponses

  3. Bonsoir, nous somme le 23/03/2021, est-ce que la prime d’activité n’ouvre toujours pas droit à un préavis d’un moi? Merci

  4. Bonjour , j’ai besoin d’un renseignement j’ai toujours était au RSA + prime d’activité , quand j’ai signé mon bail de location maison en aout 2013 j’avais juste le RSA et a partir de septembre 2014 j’ai travailler jusqu’en janvier 2015 donc RSA + prime d’activité ensuite RSA + allocation chômage pour quelque mois ( jusqu’à avril 2015 ) , fin d’allocation chômage donc repasser en RSA de avril 2015 jusqu’à décembre 2019 car RSA devenu prime d’acticité a partir de janvier 2020 , je précise que quand j’ai signer le bail j’était déclaré seul a la caf , je me suis mis de nouveau en couple en 2017 et de 2017 a décembre 2019 que du RSA couple et depuis janvier 2020 le RSA et passer en prime d’activité , je voudrais savoir si j’ai quand même le droit a 1 mois de préavis car nous avons trouver un autre logement moins cher et je doit faire mon préavis mais je voudrais savoir avant de le faire si j’ai bien le droit a 1 mois de préavis , ( si jamais j’ai le droit a 1 mois de préavis faut t’il que je fournisse toutes les attestations CAF a mon propriétaire ? ) merci pour votre réponse .

  5. Bonjour tout le monde ,j’ai fais le tour des commentaire et je n’ai pas trouver de réponse . Je souhaite savoir si je peux quitter mon logement meublés avec un préavis de 1 Mois , étant titulaire du RSA et justifiant d’une raison sanitaire et du temps de traitement de mes demandes par le propriétaire ( AGENCE LOCATIVE ) qui ne fais jamais cas .

    merci pour vos réponse

      1. Bonjour,
        Nous sommes maintenant fin avril 2020.
        Avez-vous plus d’informations sur le préavis réduit pour les bénéficiaires de la prime d’activité s’il vous plait?
        Je vous remercie.

      2. 16/07/2020
        bonjour,j’ai des droits ouverts au RSA,effectue tous les trimestres une declaration de revenus pour du RSA,mais perçois la prime d’activité.Je ne peux pas beneficier du préavis réduit malgrès mes droits ouverts et ma déclaration trimestrielle RSA?
        Le fait de droits ouverts ne me fera beneficier de rien du tout?quel interet alors?
        MERCI par avance pour votre aide

  6. Bonjour petite question
    je suis bénéficiaire du rsa je vie avec mon compagnon qui et le seul a avoir signer les papier pour le bail est ce que je peux quand même faire un courrier à la propriétaire pour avoir 1 mois de préavis

    1. Bonjour, si vous n’êtes pas sur le bail et que vous êtes simples concubins, vous n’avez aucun droit vis-à-vis de ce logement. Vous ne pouvez donc pas utiliser le fait que vous êtes au RSA pour réclamer un préavis réduit.

    1. Bonjour, merci beaucoup pour cette explication. Après vérification, la réponse globale de l’article ne change pas : la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit tant que la loi n’a pas été changée. Je vais cependant rectifier la formulation de ma dernière phrase.

  7. Bonjour,

    Je suis salariée CDI à temps partiel, j’ai aussi un CDD à temps partiel. Je suis bénéficiaire du RSA et j’ai la prime d’activité. Ai-je droit au 1 mois de préavis ? C’est un appartement non meublé en centre ville.

    1. Bonjour, à ma connaissance seuls les bénéficiaires du RSA socle peuvent utiliser ce motif pour demander le préavis réduit. Concernant votre emploi, votre situation ne vous ouvre pas ce droit.

  8. bonjour a plusieurs reprises vous dites que si l’on avait le déjà RSA d’activité au passage de la prime d’activité et qu’on peut le prouvé au moment du bail,on peut donc bénéficier de le réduction du préavis a 1 mois au lieu de 3,mais ou est ce qu’on peut trouver un texte de loi qui confirme sa ?
    sinon est ce que avec seulement mon contrat de travail a durée déterminé a temps partiel (CDD) ou il y figure le début du contrat et la fin du contrat (qui date de 1 mois) je peux avoir la réduction a 1 mois ou je dois fournir d’autre papiers ?merci

    1. Bonjour, je vous prie de m’excuser si certaines de mes précédentes réponses ont pu porter à confusion, mais c’est un sujet complexe. Il faut s’en tenir à ce qui est écrit dans l’article : actuellement seuls les bénéficiaires du RSA socle peuvent se prévaloir du préavis réduit (par opposition aux bénéficiaires de la prime d’activité ou ex-RSA activité). Si votre contrat de travail indique que la fin de ce contrat intervenait il y a un mois, oui je pense que ce justificatif peut suffire mais je n’en suis pas sûr à 100 %. Il me semble que dans l’idéal il vaut mieux fournir une attestation d’employeur (qui vous est obligatoirement donnée en fin de contrat).

  9. bonjour j’ai appelé mon bailleur pour savoir de combien de temps était mon préavis et il m’a dit que si j’ai la prime d’activité c’est 1 mois donc j’espère c’est bien sa.

        1. Tant que la loi n’est pas modifiée, ce qui n’est pas prévu à ma connaissance :\ Le préavis réduit reste réservé aux bénéficiaires du RSA socle uniquement (et non prime d’activité – ex-RSA activité).

          1. Ca fait des année, avant je toucher le rsa avec ma conjointe, qui ne travaille pas, depuis la modifiation en prime d’activer, ma conjointe touche le rsa donc ?

  10. Bonjour , moi et mon conjoint on souhaite déménager avant il toucher le RSA ces bien precise dans la contrat de location mais sa a a change de nom ces prime d’activité a ton quand meme le droit a 1mois de préavis?
    Merci.

  11. Bonjour,
    Avant que la prime d’activité existe j’avais le rsa donc je peux ne donner qu’un mois de préavis si je comprend bien. Si je dois donner u justificatif ça va coincer pour la date. Merci pour votre aide.

    1. Bonjour, hélàs la loi ne précise rien à ce sujet. Mais si vous avez un justificatif qui prouve que vous étiez au RSA avant, à mon avis ça passe sans problème.

  12. Bonjour mon contrat de location est à mon nom et à celui de mon conjoint. Je suis ancienne beneficlaire de rsa et maintenant en prime activités mais mon conjoint est en cdi temps plein. Nous aussi déclaré ensemble à la caf. Notre préavis sera donc d’un mois ou de trois ?

    1. Bonjour, à ma connaissance il sera de 1 mois car dans votre cas c’est le RSA qui est passé en prime d’activité. Et dans un couple, il suffit que l’un bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi.

  13. Bonjour je voudrais savoir étant donné que je signe un nouveau contrat en CDD si ça me donne le droit de donner un preavis d’un mois? Merci

    1. Bonjour, seulement si ce contrat fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail actuel, ou bien si c’est votre tout premier emploi.

  14. bonjour,
    je me suis fais avoir aussi,je pensai que la prime d activité (que je touche) me permettais de faire un préavis de 1mois.
    donc j ai trouvé une maison avec mon futur conjoint pour début janvier,j envoi ma résiliation de bail au hlm en leur précisant que j ai 1 mois vu que je touche la prime d activité,et la ils m appellent en me disant que non seul ceux qui touche le RSA on le droit a 1 mois et que la prime d activité n en fais pas parti….
    je suis dégoutté,en colère car je me suis embarquée et au final je me retrouve a devoir payer 2 mois de loyer alors que je ne vivrai plus dedans…
    Comme quoi renseignez vous bien et faite pas la même erreurs que moi.

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