Litiges locataires / propriétaitres / Source image : emprunt-et-credit.comQue faire si votre bailleur vous indique que le préavis de 1 mois (préavis réduit) ne s’applique pas à votre bail car il est trop ancien, ou bien si votre bailleur conteste la loi Macron censée étendre les nouveaux motifs de préavis réduit aux anciens baux ? Voici ce qu’il faut lui montrer pour lui prouver le contraire.

Beaucoup de locataires sont confrontés à des bailleurs qui affirment que tel ou tel motif de préavis réduit (notamment celui qui concerne les logements en zone tendue) ne s’applique pas car le bail est trop ancien. Pourtant, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a étendu tous les motifs de préavis réduit à tous les baux peu importe leur date de signature. Certains propriétaires ou agences mettent même cette loi en doute car ils ne voient pas où cela est marqué dans le texte, pourtant c’est bel et bien le cas.

En effet, cela n’est pas marqué « tel quel » dans la loi, il faut savoir la déchiffrer. La partie qui traite du préavis réduit est le II de l’article 82 de la loi Macron.

Il parle de l’application de la loi dans le temps, et la ligne qui nous intéresse est : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ;«  .
Elle mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours, sans distinction d’ancienneté.

Lire aussi : Que faire si votre bailleur refuse votre préavis réduit ?

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468 Commentaires sur “Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron

  1. Bonjours, si je change de travaille et celui-ci est dans une autre ville à 50km de la ou je me trouve ; n’ayant pas les moyen financier de payer deux loyer, serais-je éligible au préavis de 1 mois ? Quel sont les papier/démarche nécessaire ?

    Cordialement S.G

  2. Bonjour une ami ma dit que si mes revenus étai inférieur au SMIC je pouvais prétendre au préavis de 1 moi mais je ne trouve de trace de cela nul part est-ce vraie si oui comment le justifier à mon agence? Merci d’avance!

  3. Bonjour, je souhaite accueillir un membre de ma famille dont l’état de santé est devenu critique (atteinte d’une sclérose en plaques) et de ce fait ne peut plus rester seule. Le problème est que la maison actuelle dans laquelle nous sommes en location, n’est pas du tout adaptée. Nous aimerions donc déménager afin de trouver une maison plus adéquate. Pouvons-nous dans ce cas de figure prétendre au 1 mois de préavis au lieu de 3? Vous remerciant par avance

      1. Bonjour !
        Depuis que je suis dans mon logement j’ai d’énorme crises d’angoisse et crises paranoïaques… et j’ai vraiment besoin de partir car cela m’handicape tout les jours, je ne dors plus et je ne mange plus. Je souhaiterais savoir si un certificat médical est possible pour ce genre de chose et avoir un préavis réduit ?
        Merci d’avance

        1. Bonjour, je ne voudrais pas trop m’avancer dans votre cas, car dans l’idéal il faudrait que vous puissiez prouver que ces crises sont liées au logement en lui-même. Autrement dit vous pouvez essayer, mais si jamais le propriétaire s’oppose et que cela se transforme en litige, à votre place je n’insisterais pas.

  4. Bonjour j’ai envoyé un préavis réduit d’un mois suite au handicap de ma fille qui se trouve en fauteuil roulant et que le logement ne lui permet pas de circuler nous avons mis une date sur se préavis qui dépassé les 1 mois pour lui permettre de trouver une date pour l’état des lieux il nous demande de repoussé la date hors tant que les clef et préavis et fais nous devons payer nous voulions savoir quel date nous devions suivre la date des 1 mois qui commence à la réception du propriétaire ou cel mise dans préavis merci par avance pour votre réponse cordialement

    1. Bonjour, je ne suis pas sûr d’avoir bien compris votre problème, mais il faut compter un mois à partir du jour de réception de la lettre de congé par le propriétaire : si la date indiquée dans la lettre est postérieure ou égale à ce délai de 1 mois, alors c’est cette date qui compte. Sinon, c’est la date du délai qui compte.

  5. Bonjour, je voulais quitter ma location, j’ai un problème et j’arrive pas à payer mon logement, je serai obligé d’être hébergé par un familliar, je peux donner un préavis d’un mois? mais au même temps l’appartement où je suis il est tout meublé, rien est à moi. Est-ce que je peux donner quand même un préavis que d’un mois? S’il te plaît je suis perdue je besoin d’aide. Merci beaucoup

  6. Bonjour,

    Je suis actuellement enceinte de presque 7 mois et donc j’arrive à mon therme.
    Nous habitons dans un petit 2 pièces et c’est donc trop petit pour un bébé, nous avons trouvé un logement et nous devons y habiter d’ici 1 mois et demi.
    Est-il possible de réduire le bail à 1 mois pour raison de santé car ça nécessite un changement d’habitation car c’est beaucoup trop petit.

    Je suis vraiment perdu et j’espère que vous pourrez m’aider car j’en ai besoin.

    Merci beaucoup

  7. Bonjour,
    Mon mari est décédé en juillet 2019, je viens d’obtenir un logement social (bailleur 1001 VIES HABITAT) avec un loyer en adéquation avec mes ressources ce qui n’est pas le cas dans mon logement actuel (bailleur SEQUENS). Je souhaite savoir svp, si je peux bénéficier d’un préavis réduit. Je vous remercie par avance de votre réponse.

  8. Bonjour,
    J’ai démarré mon premier emploi en mars 2020. Aujourd’hui (juin 2020) j’ai acheté une maison et j’aimerais résilier mon bail de location non meublé avec un préavis de 1 mois, est-ce encore possible ou est-ce trop tard ?
    Par ailleurs, je n’ai pas encore changer de régime de sécurité sociale car je devais envoyer un formulaire par courrier et avec le confinement je n’avais pas accès à une imprimante. Ma date d’affiliation à mon nouveau régime de sécurité sociale sera donc plus tardive que la date de début de mon contrat de travail. Une fois le formulaire envoyé et le régime changé, le préavis de 1 mois sera t’il possible ?

  9. Bonjour, actuellement en arrêt maladie pour dépression sévère, je souhaiterais me rapprocher de ma famille dans le sud de la France, car je ne peu plus être seule suite a plusieurs tentatives de suicide de la part. Mon propriétaire me demande de lui donner 3 mois de préavis, mais si j’ai un justificatif (certificat médical) puis-je exiger mon droit de préavis de seulement 1 mois s’il vous plaît.

    Merci d’avance

  10. Bonjour
    Je sors d’une cure après une intervention au niveau du dos. Je viens d’envoyer une lettre recommandée avec accusé pour signaler à mon propriétaire (sommes en mauvais termes ) que ayant des soucis de santé je devais quitter le logement et lui ai donné un RDV pour Etats des lieux dans un mois.
    Ma lettre était accompagnée d’ un certificat médical indiquant tout simplement “ besoin d‘un logement adapté “
    Pensez vous que ma demande de préavis d’un mois est conforme ou incomplète?
    Je vous remercie

    1. Bonjour, la loi dit que le préavis réduit fonctionne pour « le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile« . Votre situation est compliquée car tout dépend si votre problème de dos peut être considéré comme une raison suffisante pour quitter ce logement. En l’état, je pense que votre demande de préavis réduit est valide au niveau de la forme, mais si le bailleur conteste il faudra vous assurer qu’on ne puisse pas vous reprocher d’avoir fait un certificat de complaisance.

  11. Bonjour, en location dans le social depuis 2010 dans une maison à étage , nous allons acheter une maison de plein pied. Mon fils est handicapé, ma compagne a mal au dos pour le monter dans sa chambre, est ce une raison valable pour réduire le préavis à 1 mois. Merci

    1. Bonjour, si vous arrivez à obtenir un certificat médical indiquant que vous devez déménager à cause du mal de dos de votre compagne incompatible avec les étages, alors oui vous y avez droit. Mais attention : cela ne peut fonctionner QUE si votre compagne est sur le bail. Concernant la situation de votre fils, elle ne peut malheureusement pas entrer en ligne de compte.

  12. Bonjour,

    Bénéficiaire du rsa, je déménage. Malheureusement en envoyant ma lettre de résiliation, j’ai omis de joindre le justificatif . Le bailleur social m’indique donc que je devrais payer les 3 mois de préavis. est ce vrai ? ou puis je donner le justificatif maintenant et beneficier du préavis de 1 mois

    1. Bonjour, votre bailleur dit vrai, mais vous avez (à ma connaissance) la possibilité de renvoyer une lettre de préavis avec justificatif ; à ce moment-là votre préavis de 1 mois démarrera à réception de cette seconde lettre.

  13. Bonjour,
    Après remise des clés et état des lieux, est-il possible pour le propriétaire de remettre en question un préavis réduit?
    Sachant que j’ai joint des justificatifs dans mon recommandé avec AR pour un préavis réduit à un mois, et que le propriétaire l’a reçu et m’annonce vouloir s’y opposer, alors que la remise des clés a été faite, et que la fin du bail est censé prendre fin dans 2 semaines.

    1. Bonjour, à mon avis non c’est impossible pour lui. Dès lors que vous avez fait la remise des clés, cela signifie qu’il a accepté votre préavis, et je serais très étonné qu’il obtienne gain de cause.

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