Appartement mal isolé : quels sont les droits du locataire ?

Louer un appartement avec une mauvaise isolation peut rapidement devenir un cauchemar pour les locataires, entraînant des factures d’énergie élevées, un inconfort thermique significatif et même des problèmes de santé. La loi oblige désormais les propriétaires de passoires thermiques à les rénover s’ils veulent continuer de les mettre en location. Mais que faire lorsque vous êtes déjà installé(e) dans un logement mal isolé ? Quels sont vos droits ?

L’importance de l’isolation dans un logement locatif

Une bonne isolation est fondamentale pour garantir le confort thermique d’un logement, permettant de conserver la chaleur en hiver et la fraîcheur en été. Au-delà du confort, une isolation adéquate contribue à réduire la consommation d’énergie et, par conséquent, les factures de chauffage et de climatisation. Pour les locataires, vivre dans un logement bien isolé signifie également préserver leur santé, en évitant les problèmes d’humidité et de moisissures souvent associés à une mauvaise isolation.

Moisissure sur pont thermique
Développement de moisissures au niveau d’un pont thermique.

Droits du locataire face à un logement mal isolé

En termes d’isolation du logement, les locataires sont protégés par deux lois : la loi Climat (de 2021) et le décret définissant les critères de décence d’un logement. Ce dernier dit que :

  • Le propriétaire ne peut pas louer un logement dont la consommation énergétique est égale ou supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an (indiqué sur le DPE). Cette disposition ne s’applique qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.
  • Le logement doit être exempt d’infiltrations d’eau, notamment au niveau de la toiture et des ouvertures. Les remontées d’eau sont également concernées.
  • Le logement doit protéger les occupants contre les infiltrations d’air parasites, c’est-à-dire que les portes, fenêtres, murs et parois offrent une étanchéité suffisante (hors grilles de ventilation évidemment).

Concernant la loi Climat, elle dispose que :

  • Depuis août 2022, les bailleurs de logements notés F ou G dans le DPE ne peuvent plus augmenter leur loyer au renouvellement du bail ou au changement de locataire ;
  • A partir de janvier 2025 : il sera interdit de louer un logement noté G ;
  • A partir de janvier 2028 : il sera interdit de louer un logement noté F ;
  • A partir de janvier 2034 : il sera interdit de louer un logement noté E ;

Que faire si vous êtes déjà locataire d’un bien mal isolé ?

Il faut déjà commencer par déterminer ce que l’on appelle « mal isolé », car avoir simplement du mal à chauffer son logement ou être victime de moisissures ne sont pas suffisants pour entrer dans les cas où le locataire peut faire valoir ses droits. Passons donc en revue les situations précises qui peuvent donner lieu à une décision de justice en faveur du locataire :

  • Si votre logement présente des infiltrations d’air ou d’eau telles que décrites dans les critères de non-décence : le propriétaire est obligé de réaliser au plus tôt les travaux nécessaires. Signalez le problème au bailleur à l’amiable, et si cela ne donne rien, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (pour tenter de résoudre cela à l’amiable) ou le greffe du tribunal.
  • Si votre DPE a dépassé sa date de validité ou le bailleur ne vous l’a pas fourni lors de la signature du bail : selon cette réponse ministérielle, vous êtes en droit d’exiger un DPE valide lors de la reconduction tacite du bail pour pouvoir vérifier le respect du critère de décence. Si celui-ci affiche la note G, vous pouvez a priori contraindre juridiquement le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires. Si le propriétaire refuse de faire les travaux ou même de fournir le DPE, référez-vous aux démarches évoquées dans le point précédent.
  • Si votre DPE est valide et que sa note est comprise entre A et F : vous n’avez pas de recours possible.
  • Si vous souffrez de la présence de moisissures récurrentes dans votre logement et que vous obtenez un certificat médical attestant que celles-ci affectent votre santé, il devrait être possible de réduire le préavis de départ à un mois au lieu de trois. Attention, cela est sous réserve que les moisissures ne soient pas causées par une mauvaise utilisation du logement par le locataire (lire cet article pour en savoir plus).

Peut-on quitter un logement à cause d’une mauvaise isolation ?

Il est très important de rappeler vous ne pouvez jamais décider de votre propre chef de quitter le logement sans préavis, ni cesser de payer votre loyer. Cela est interdit et votre bailleur pourra se retourner contre vous ! Ces mesures ne peuvent être décidées que par un juge.

Certains motifs peuvent donner droit au locataire de partir en ne faisant qu’un mois de préavis au lieu de trois, comme le départ pour motif médical indiqué précédemment, mais aucun n’est lié spécifiquement aux soucis d’isolation. Pour en savoir plus sur les autres motifs possibles : cliquez ici.

Si aucun motif de préavis réduit ne s’applique et si vous ne disposez pas d’une décision du tribunal vous autorisant à partir sans préavis, vous pouvez résilier le bail en respectant la procédure classique.

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39 réflexions sur “Appartement mal isolé : quels sont les droits du locataire ?”

  1. Bonjour je suis locataire d une maison neuve je n arrive pas chauffer a 19 je me suis aperçu que vers la porte d entrée dans le coin du mur entre le mur et la cloison il y a un trou et tout le long de l air passe j ai prévenu mon bailleur pas de réponse que faire

    1. Bonjour, un logement doit permettre de se chauffer normalement, surtout s’il est neuf. Si votre bailleur ne répond pas, vous devez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant expressément de faire les travaux nécessaires pour garantir un chauffage correct et supprimer les infiltrations d’air qui sont clairement un critère d’indécence du logement. Si cela reste sans effet, vous pouvez saisir la juridiction de proximité ou demander l’aide de la DDTM ou du service communal d’hygiène et de santé. Pensez aussi à contacter l’ADIL de votre département pour être conseillé gratuitement dans vos démarches.

  2. Bonjour, cela fait 1 an que nous sommes dans notre logement.
    Le premier hiver ca va on a eu froid mais c’était pas a ce point comme aujourd’hui…
    Là même avec le chauffage activé j’ai que 16°C dans la maison en sachant que j’ai 3 enfants en bas âge (5ans, 2ans et demi et bientôt 1an…)
    Nous avons froid, quel recours faire?
    Je sent de l’air passé a chaque fenêtre et surtout a la porte d’entrée.

    1. Bonjour,un logement loué doit répondre à des critères de décence, notamment permettre de maintenir une température suffisante pour assurer le confort des occupants. Si vous n’arrivez pas à dépasser 16 °C malgré le chauffage, c’est clairement problématique. Vous devez commencer par signaler le problème à votre propriétaire par écrit, de préférence par courrier recommandé, en lui demandant d’intervenir pour améliorer l’isolation ou réparer les défauts (portes, fenêtres, etc.). S’il ne fait rien, vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou la DDTM pour demander une constatation de non-décence. Vous pouvez aussi vous tourner vers l’ADIL pour être accompagné gratuitement. N’attendez pas, surtout avec des enfants en bas âge, car la santé des occupants est en jeu.

  3. Bonjour je sui en situation de handicap je sui très maladie et je habite dans un apartament mal isolé la dedans il faut plus froid que d’heure menti nan et l’été pareil plus chaud que d’heure et apartament est rénové récemment je met pas le radiateur que ca serait a rien tout la chaleur que je fais part par la vlc aération donc rien a faire de subir le froid tout le jour ils fait pas plus de 12 et le propriétaire est au courant que la isolation n’existe pas

    1. Bonjour, un logement à 12 °C est clairement en dessous des normes de décence, surtout si cela nuit à votre santé. Votre propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement chauffable normalement et sans défaut majeur d’isolation. Vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé pour exiger des travaux. Si rien ne bouge, vous pouvez alerter le service hygiène de la mairie ou l’ADIL. En tant que personne en situation de handicap, vous pouvez aussi signaler votre situation à la MDPH. Des démarches peuvent être engagées pour faire reconnaître le logement comme indécent et obliger le propriétaire à intervenir.

  4. Bonjour

    Je suis locataire dans le public, handicapé et maman solo en RDC d’un enfant en bas âge.
    J’attends depuis un an et demi qu’on me répare deux volets dont les moteurs ont lâchés.
    J’ai écris un recommandé avec mise en demeure pour ces réparations, ainsi que pour l’installation de manivelle de secours en cas de panne en raison de portes fenêtres en RDC , et aussi en surtout le changement des joints des portes fenêtres car non seulement la chaudière est sans arrêt en panne mais on sent l’air passer aux portes fenêtres et je m’en tire pour 300 euros par mois pour un T3 66m2.

    Ils m’ont simplement envoyé quelqu’un pour réparer les volets il y a un mois et plus de nouvelles et ils ont ignoré mes autres demandes.

    Que faire svp?

    1. Bonjour, dans votre situation, les problèmes que vous décrivez peuvent relever d’un manquement à l’obligation de délivrer un logement décent, d’autant plus compte tenu de votre handicap et de la présence d’un enfant en bas âge. Vous avez bien fait d’envoyer une mise en demeure. Face à l’inaction persistante, vous pouvez saisir gratuitement le service d’hygiène de votre mairie pour demander un constat officiel. Il est aussi possible de saisir la Commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire pour contraindre le bailleur à effectuer les réparations et, le cas échéant, demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Vous pouvez également contacter une assistante sociale ou une association comme la Fondation Pour le Logement pour vous accompagner dans vos démarches.

  5. Mon propriétaire me laisse l hiver avec des fenêtres des années 60 qui ne fonctionne plus hêtre obligé de les scotché pour les fermer je les mises en demeure mais il s en fous

    1. Bonjour, des fenêtres qui ne ferment plus correctement compromettent l’étanchéité du logement et peuvent remettre en cause sa décence. Vous avez bien fait de mettre votre propriétaire en demeure. Sans réponse de sa part, vous pouvez contacter le service hygiène ou salubrité de votre mairie pour faire constater l’insalubrité potentielle. Vous pouvez aussi saisir la Commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire pour demander la réalisation des travaux et éventuellement une réduction de loyer.

  6. bonjour je vis ds un logement de valloire habitat en hiver malgré le chauffage je n’atteint que très rarement les 16 – 17degres dans les 2 chambres du fond et le salon je sens le froid parvenir des murs et des plinthes je me suis plaint plusieurs fois car je surconsomme en chauffage mais pour rien .. le bailleur me dit que mon dpe indique C mais jai un gros doute sur se dpe que puis je faire? c insupportable detre chez soi et avoir le nez et les oreilles rouge de froid

    1. Bonjour, un logement qui ne permet pas d’atteindre une température suffisante malgré un chauffage en fonctionnement peut être considéré comme non conforme aux critères de décence. Vous avez raison de douter du DPE s’il ne correspond pas à la réalité : vous pouvez demander une contre-expertise par un diagnostiqueur indépendant. En parallèle, adressez un courrier recommandé à votre bailleur pour formaliser votre demande de mise en conformité du logement. Si cela reste sans effet, vous pouvez saisir le service communal d’hygiène ou la Commission départementale de conciliation. Un recours au tribunal reste possible si aucune solution amiable n’aboutit.

    2. Bonjour,
      Nous avons pris connaissance de votre message. Nous vous invitons à joindre notre service client au 02 38 77 84 84 pour discuter de votre situation. Vous avez également la possibilité de nous adresser un courrier à cette adresse : Valloire Habitat – TSA 20007 – 45031 Orléans Cedex 1 ou de vous déplacer dans votre agence du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h 00 à 12 h 30, et l’après-midi sur rendez-vous.
      Merci par avance
      Bonne journée,

  7. Bonjour. Je suis locataire d’un logement géré par Logem Loiret il est impossible de chauffer correctement l hiver. De l’air rentre en permanence . En plus je suis au rez de chaussée , le dessous des portes du hall de l’immeuble ont été sciées par les propriétaires sois disant en guise de prévention pour les incendie , ceci a pour résultats de rendre le hall glaciale en plein hiver et surtout en temps de gel et donc de refroidir les appartements. Chaudière à 50 Radiateurs en m ode gel l’appartement reste froid malgré tout. Le propriétaire connait ces conditions et refuse toute intervention.

    1. Bonjour, si votre logement ne permet pas de maintenir une température convenable, cela peut être considéré comme un manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur est tenu de garantir un chauffage en bon état de fonctionnement et une isolation suffisante. Vous pouvez dans un premier temps lui adresser un courrier recommandé pour demander les travaux nécessaires. Sans réponse, vous pouvez contacter le service d’hygiène de votre mairie ou faire appel à la Commission départementale de conciliation. En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal pour contraindre le bailleur à effectuer les travaux.

  8. Bonjour je suis locataire auprès de mon logis j’habite dans un appartement très mal isolé dans mes pièces il y’a que 10 degrés les murs sont très froid j’ai énormément de courant d’air auprès des fenêtres en bois. Comment je dois faire pour que mon logis puisse bouger pour refaire un minimum d’isolation. Merci

    1. Bonjour, un logement à 10 °C en hiver n’est pas conforme aux critères de décence. Vous pouvez adresser un courrier recommandé à Mon Logis en demandant une mise en conformité pour défaut d’isolation. Joignez, si possible, des relevés de température, photos et témoignages. Si aucune réponse, vous pouvez contacter le service hygiène de votre mairie ou l’ADIL pour faire constater la situation et engager une procédure.

  9. Bonjour je suis logé dans les hlm de manche habitat à granville tous ces logements sont des passoires thermique le chauffage ne fonctionne pas bien il fait froid à l intérieur des logements il n y a pas d isolation je ne suis pas le seul à me plaindre ces tous les locataires dans l attente d une réponse qui j’espère sera favorable cordialement Mr Leroy

    1. Bonjour, un logement HLM doit répondre aux critères de décence, ce qui inclut un minimum de confort thermique. Si les logements sont mal isolés et que le chauffage est inefficace, Manche Habitat a l’obligation d’intervenir. Je vous conseille de leur adresser un courrier recommandé pour signaler ces problèmes, idéalement signé par plusieurs locataires. Si la situation ne s’améliore pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou alerter la mairie et l’ARS. Ce genre de démarches collectives peut faire bouger les choses plus rapidement.

  10. Bonjour
    Je suis en location dans une maison.
    La chambre au dessus du garage n est pas isolée.
    En hiver même avec le chauffage il fait froid.
    Que puis je faire ?
    Le propriétaire fait la sourde oreille.

    1. Bonjour, un logement doit permettre de se chauffer normalement sans surconsommer, ce qui fait partie des critères de décence. Si la chambre est difficilement habitable en hiver à cause d’un défaut d’isolation, vous pouvez demander par écrit au propriétaire d’y remédier. S’il ne réagit pas, vous pouvez contacter l’ADIL ou faire constater le problème (par un huissier ou le service hygiène de la mairie), puis saisir la commission de conciliation ou le juge pour exiger les travaux ou une réduction de loyer.

  11. Bonjour
    Je suis au 6ème en toit terrasse et j ai des 35 degrés et voir plus ds mon appartement
    J ai 2 ventilos pas de clim car je ne supporte le frois probleme de sinus justifie medicament et je paie 520 de loyer en centre ville de villefranche sur Saône
    Pouvez vous m aidez svp
    Mr saez

  12. Bonjour je suis dans un apartement ou mon bailleur et SDH . En été j ai 33 degrés dans l appartement fenêtre et volet fermé. En hiver on ce gelé quel recour j ai car l SDH veut rien savoir comment puis je faire sachant t qu il me dise qu ils peuvent rien y faire la chaleur ey insupportable j arrive pas a dormir

    1. Bonjour, si votre logement est mal isolé au point de devenir invivable en été comme en hiver, cela peut relever du caractère indécent du logement au sens de la loi. Vous pouvez commencer par adresser une lettre recommandée à la SDH pour demander des travaux d’isolation. Si aucune réponse n’est donnée, vous pouvez saisir le service hygiène ou logement de votre mairie, ou contacter la DDETSPP (Direction départementale de la protection des populations). Vous avez aussi la possibilité de faire constater les problèmes par un huissier ou une association comme la CLCV, ce qui renforcera votre dossier si vous souhaitez entamer une procédure.

  13. Bonjour, locataire d’un logement social AB habitat val d’Oise. L’immeuble n’est pas isolé, les joints des fenêtres n’arrêtent plus l’air de rentrer. Les sols sont froids et les mûrs également et ils sont tout à fait au courant de ses problèmes du bâtiment mais ils ne font rien . Atteinte d’un enzyme pulmonaire détecté. Je suis tjrs malade que faire. Ce logement m’est pas du tout adapté à ma situation.

    1. Bonjour, si votre logement présente des défauts d’isolation compromettant votre santé et votre sécurité, vous pouvez demander au bailleur une mise en conformité en invoquant son obligation de délivrer un logement décent. Commencez par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si rien ne bouge, vous pouvez saisir le service d’hygiène de la mairie ou contacter la DRIHL pour qu’une enquête soit menée. Vous pouvez aussi demander à être relogée pour raisons de santé en fournissant un certificat médical. Enfin, une action devant le tribunal administratif ou judiciaire est possible si la situation ne s’améliore pas.

  14. Bonjour svp on est locataire d’un appartement de31m carré depuis bientôt 4 ans mais le problème c que ya trop de bruit on entend tout ce qui se passe à côté ou dehors c horrible, en plus ya un kebab en bas de chez nous il ferme à 1h du matin et commence le ménage à 6,30 et sa haute qui fait beaucoup de bruit et qui a mos son enseigne sur notre balcon on a bon parler avc lui et avc le propriétaire mais rien ,si quelqu’un peux nous aider

  15. Bonjour, ma fille a loué un meublé de 31 m2 on vient de s’apercevoir que le plafond n’a aucun isolement donc on entend tous ce qui se passe chez le voisin du dessus .. après on s’aperçoit aussi que quand ma fille prend sa douche tous le sol de la salle de bain se remplie d’eau… il y a des lattes de parquets qui se regorgent d’eau donc toute la journée il ya de l’eau qui remonte du plancher.. quel recours puis-je avoir svp vu que la propriétaire n’entends pas ce que l’on lui demande !!! Merci de votre réponse

    1. Bonjour, si le logement présente des défauts importants (infiltrations d’eau, dégradation du parquet, nuisances sonores excessives), il peut être considéré comme non décent au regard de la loi. Votre fille peut mettre la propriétaire en demeure, par courrier recommandé, de faire les réparations nécessaires. Si rien ne bouge, elle pourra saisir le greffe du tribunal judiciaire pour demander la mise en conformité du logement, voire une réduction de loyer. En parallèle, un signalement à la mairie ou à l’ADIL peut aussi aider à faire bouger les choses. N’hésitez pas à documenter tous les problèmes (photos, vidéos, échanges de mails).

  16. Bonsoir..
    Je vis dans un appartement qui se situe sur un garage non isolé.. Mes factures de chauffages au gaz sont très élevés et l’appartement est très froid..Le bailleur social ne veut pas faire des travaux avant 2027
    Que faire..merci

    1. Bonjour, si votre logement souffre d’un défaut d’isolation entraînant un inconfort manifeste, vous pouvez invoquer le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Il est possible de lui adresser une mise en demeure écrite pour demander une intervention plus rapide. Si cela ne donne rien, vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi demander une évaluation énergétique du logement (DPE) pour appuyer vos démarches. N’hésitez pas à solliciter l’ADIL de votre département pour un accompagnement personnalisé.

  17. Bonjour je suis actuellement en location d’un logement le DPE est en D mais le logement est très mal isolé je chauffe mes ma consommation de chauffage est de 501kwh il fait toujours mes pieces et mes vêtements sont froids voir humide a cause de la mauvaise isolation d’une autre part la ventilation de la salle de bain ne fonctionne très peut car j’ai la peinture qui se désagrège je sais pas du tout quoi faire

    1. Bonjour,

      Votre situation est problématique, car un logement mal isolé et mal ventilé peut entraîner des désagréments importants, voire des risques pour la santé. Voici ce que vous pouvez faire :

      – Signaler les problèmes au propriétaire : Envoyez-lui un courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) pour l’informer des soucis d’isolation, d’humidité et de ventilation. Mentionnez notamment que la VMC ou l’aération de la salle de bain ne fonctionne pas correctement.

      – Demander des travaux d’amélioration : Le propriétaire est tenu de vous louer un logement décent, sans risques pour votre santé. S’il ne réagit pas, vous pouvez lui rappeler ses obligations en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

      – Faire appel à la mairie ou à la CAF : Si le logement présente un caractère indécent (humidité excessive, dégradations), vous pouvez demander une inspection du service d’hygiène de la mairie ou un signalement auprès de la CAF si vous percevez des aides au logement.

      – Contacter la Commission Départementale de Conciliation (CDC) : En cas de litige avec votre propriétaire, la CDC peut être saisie gratuitement pour tenter de trouver une solution amiable.

      – Vérifier l’éventualité d’une baisse de loyer ou d’un recours en justice : Si le logement est jugé indécent, vous pourriez demander une réduction du loyer ou la mise en conformité des équipements devant un tribunal.

      N’hésitez pas à agir rapidement, car ces problèmes peuvent s’aggraver avec le temps.

  18. Bonjour j’ai un logement classer F et kmje vie dans les Hautes-Alpes dans un appartement hlm. le propriétaire de l’appartementdu dessous ( la mairie ) à décidé d’entamer des travaux d’isolation et d’insonorisation depuis fin novembre il ont enlevé toute l’isolation de celui ci en plein mois de décembre ma facture à doublé .
    Je suis démunis par leur manque de respect à quelle recours ai-je le droit sur quelle base puis-je me.plaindre ? Car ni mon propriétaire ni la mairie ne m’écoute je doit juste subir

    1. Bonjour,

      Vous pouvez agir sur plusieurs bases :

      – Obligation de décence du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) : Votre logement doit être isolé correctement. Informez votre bailleur HLM par courrier recommandé de l’impact des travaux sur vos conditions de vie et demandez des mesures correctives.
      – Troubles de jouissance : Vous pouvez demander une compensation pour le préjudice subi (augmentation des charges et inconfort) en raison des travaux. Adressez une mise en demeure à la mairie (propriétaire de l’appartement du dessous).
      – Saisine des autorités compétentes :
      – Contactez la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) pour signaler un manquement à l’obligation de décence.
      – Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter un règlement amiable avec votre bailleur.

      Si ces démarches restent sans effet, vous pouvez envisager une action devant le tribunal judiciaire pour demander une réduction de loyer ou une indemnisation.

      Cordialement.

    1. Bonjour,

      Oui, vous pouvez demander un remboursement partiel de vos factures énergétiques au propriétaire si l’augmentation est directement liée à un défaut du logement (comme une fuite de chauffage non réparée). Vous devez démontrer que le problème relève de sa responsabilité. Pour cela :

      – Conservez toutes les preuves (photos, messages, relevés de consommation, factures).
      – Envoyez un courrier recommandé au propriétaire, demandant le remboursement de la différence.
      – Si le propriétaire refuse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

      Cordialement.

    1. Si vous faisiez du droit, vous verriez que ça s’applique dans la vie réelle et que les propriétaires ne veulent simplement pas que ça se sache, dans le même temps, tout le monde trouve ça trop beau ^^
      On peut récupérer des sommes de malade mais les gens ont la flemme de faire des démarches contentieuses donc ils rationalisent sur le fait que ce serat impossible sauf que c’est faux.

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