Ivan ThiébaultDepuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par mètre carré et par an (logements classés G+) ne peuvent plus les mettre en location. Mais que se passe-t-il pour les locataires déjà en place depuis longtemps et qui ne savent pas si leur logement est concerné ? Lors du renouvellement du bail, peuvent-ils exiger un DPE conforme ? Une réponse ministérielle récemment publiée affirme que oui.
Le droit des locataires à exiger un DPE conforme
Le ministère de la Transition écologique souligne que les propriétaires ne sont pas tenus de fournir spontanément un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) lors du renouvellement tacite du bail. Cependant, les locataires peuvent le leur demander pour vérifier que le logement répond toujours aux normes de décence. En effet, le seuil de performance énergétique évoqué en introduction de cet article fait maintenant partie des critères de décence.
Ce besoin peut concerner tout particulièrement les locataires en place depuis avant 2007, année à partir de laquelle le DPE est devenu obligatoire. Ces personnes ne savent donc potentiellement pas si leur logement est considéré comme une passoire énergétique.
Cette réponse est-elle définitive ?
Une réponse ministérielle reste, en théorie, une simple interprétation de la loi qu’un juge n’est pas obligé de suivre. Cependant, concernant celle-ci en particulier, il est probable qu’elle annonce une évolution législative pour compléter les textes existants. Les juges, bien que libres dans leur interprétation, auront sans doute du mal à aller à l’encontre de la tendance générale qui vise plutôt à inciter les propriétaires à rénover les logements énergivores.
Si vous êtes propriétaire et que vous louez une passoire énergétique, mieux vaut donc prendre les devants et ne pas attendre que votre locataire intente une action en justice contre vous !
Grâce à notre partenaire, bénéficiez de 5 % de réduction sur votre prestation de diagnostic immobilier ! Cliquez iciComment agir en tant que locataire concerné ?
Si vous pensez que votre logement est concerné par l’interdiction de louer en vigueur et que vous souhaitez faire valoir vos droits, lors du renouvellement de votre bail (généralement tous les 3 ans), demandez à votre propriétaire de fournir un DPE conforme et valide. Si le propriétaire refuse, faites établir un DPE à vos frais (comptez entre 100 et 250 €) et, si vos craintes se confirment, informez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez-lui par écrit les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à effectuer et le délai de réalisation. En cas de contestation, mettez-le en demeure de réaliser ces travaux. Sans réaction de sa part dans un délai de 2 mois, saisissez le juge des contentieux de la protection.
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Bonjour nous sommes locataire dans la maison actuelle depuis novembre 2018 est-ce que j’ai droit de redemander un DPE récent à mon propriétaire car nous avons très froid dans la maison et une facture d’électricité qui explose malgré qu’on soit a 4 avec des radiateurs dit grille-pain et nous arrivons à peine 19° dans la maison nous pensons avoir des pertes énergétiques
Je vous remercie par avance
Bonjour, oui, lors du renouvellement du bail, comme cela est expliqué dans l’article.
Je suis locataire d’une maison depuis novembre 2022. Le système électrique n’est pas du tout aux normes, je fonctionne avec des rallonges pour le branchement des appareils électriques, des multiprises partout, pas de prise de terre, En vissant une ampoule je me suis prise une décharge électrique, je ne peux pas brancher 2 appareils électriques en même temps sans que le compteur disjoncte etc….
Mon propriétaire ne m’a jamais fourni de DPE, quel qu’il soit à l’entrée dans les lieux.
En ce qui le concerne ces travaux lui coûteraient trop cher.!!!!!!!
Que dois-je faire
Merci d’avance
Bonjour, ce qu’il faut faire en premier, c’est récolter des preuves que l’installation électrique est dangereuse, en faisant venir un expert. Ensuite, mettre votre propriétaire en demeure de faire les travaux de mise en sécurité.
S’il ne fait rien, saisir la justice pour obtenir réparation au titre de l’insalubrité et de l’absence de DPE.
Notez que vous pouvez prendre des conseils juridiques auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Article ultra complet merci