Ivan Thiébault
Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonjour,
Je souhaite quitter mon hlm pour cause d’humidité mon agence ne fait rien, j’ai 2 enfants en bas age mes filles tombent malade sans cesse à cause de ca et sa n’a pas l’air de les inquiéter.
Puise aller au médecin et faire un certificat médicale? Faut-il que sur le certificat médicale il nomme la raison du problème ?
Cordialement
Bonjour, si votre but était de faire un préavis réduit je doute que cela fonctionne car à ma connaissance il faut que le souci de santé concerne le locataire lui-même (la loi ne mentionne pas ses enfants).
Mais rien ne vous empêche de quitter le logement en faisant le préavis légal de 3 mois.
Bonjour, ma mère a obtenu un logement social car son propriétaire lui a transmis 2 recommandés+ 1 relancé par mail lui notifiant qu’à partir du 1 décembre son loyer allait passer de 700 a 1000€. Le bail signé date de 2012. Aujourd’hui elle a voulu lui transmettre son préavis de départ de 1 mois en main propre contre émergement
( Préavis réduit suite intention logement social) car il habite juste au dessus de chez elle, celui a refusé lui indiquant qu’il fallait obligatoirement une lettre recommandée avec Ar. Il prétend également que le préavis est de 3 mois selon le bail signé.Le problème étant que j’ai peur qu’il ne signe pas le recommandé volontairement pour faire trainer le préavis. A t’il le droit de refuser mon courrier en main propre ?
Bonjour, vous ne pouvez pas l’obliger à signer évidemment. Dans ce cas, essayez la LRAR effectivement. Par contre le préavis sera bien de 1 mois si votre mère a de quoi prouver l’attribution d’un logement social, peu importe ce qu’il y a de marqué sur le bail.
Bonjour,
Ma colocataire et moi-même avons emménagées en décembre 2021 dans une location vide en zone tendue, nous avons signées un bail de colocation avec une clause de solidarité. Ma colocataire souhaite quitter la colocation, mais ayant tous mes meubles et pouvant payer la totalité du loyer, je souhaiterais rester dans cet appartement. Si j’ai bien compris, mes droits me permettent de rester dans le logement seule si je continue de payer la totalité du loyer. Ma colocataire a essayée de leur remettre son préavis en main propre contre signature qu’ils ont refusés puis en l’envoyant avec AR qu’ils n’ont pas récupérés. Sont-ils dans leurs droits ? Peuvent-ils demander à ce que je gagne trois fois le loyer pour y rester seule ? Sommes-nous obligées de faire appel à un commissaire de justice dans ce cas ?
Bonjour,
Sont-ils dans leurs droits ? => non, ils ne peuvent pas refuser un préavis
Peuvent-ils demander à ce que je gagne trois fois le loyer pour y rester seule ? => non. Comme vous le dites, le bail se poursuit normalement pour vous sans que vous ayez à présenter de justificatifs.
Sommes-nous obligées de faire appel à un commissaire de justice dans ce cas ? => non, vous n’avez aucune démarche particulière à faire. C’est votre colocataire éventuellement qui doit saisir un huissier de justice si elle n’arrive pas à faire accepter sa lettre de congé.
Bonsoir,
Je suis dans un logement depuis 4 ans. Depuis un an, une femme est venue s’installer avec son enfant à l’étage du dessus et depuis, je vis un cauchemar tant le bruit est insupportable. J’ai essayé de discuter avec elle, mais rien n’a abouti. J’ai prévenu ma propriétaire mais ses actions n’ont mené à rien, bien au contraire, la femme vient crier dans mon couloir, met des lettres dans ma boîtes aux lettres, j’ai retrouvé mes pneus crevés et ma voiture rayée ( dans le parking privé de la résidence, comme par hasard). J’ai fait une dépression (arrêt de travail et séance psy)
Mon médecin m’a fait un certificat stipulant que mon etzt de santé nécessitait un changement rapide de domicile.
Une fois reçu, ma propriétaire m’a dit vouloir le contester, que j’avais sûrement paye mon médecin et qu’elle refusait l’état des lieux (elle m’a également souhaité d’avoir un cancer…triste monde).
Suis-je dans mes droits ?
Qui pourrait juger de la non recevabilité de ce certificat? Et que risquerai je si mon état de santé n’était pas, aux yeux de la loi, un motif recevable ?
Je me sens à bout et profondément attristé par ce système …
Bonjour, comme cela est expliqué dans l’article votre bailleur ne peut pas décider de refuser votre préavis réduit. S’il veut contester, il doit saisir la Commission de Conciliation ou la Justice.
Bonjour ,suite à un avp il es possible de réduire son préavis a 1 mois pour un logement plus pratique et plus prêt du centre médicale et autre rdv
Cordialement
Bonjour, seulement si vous obtenez un certificat médical indiquant qu’un déménagement est nécessaire pour raisons de santé.
Bonjour mon fils est bénéficiaire de laah aujourd’hui il souhaite changer de logement peut il prétendre au préavis réduit sachant qu’il avait déjà laah avant de rentré dans ce logement ?
Bonjour, oui.