Un nouveau décret pour encadrer l'état des lieux à partir du 1er juin 2016

La loi Alur promettait d’établir les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie via un décret. C’est désormais chose faite. Loin d’apporter des changements importants ou même de proposer des formulaires-types, le décret ne fait qu’entériner des dispositions déjà largement pratiquées et donne la possibilité d’utiliser une grille de vétusté.

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui entre en vigueur le 1er juin 2016, fixe les éléments qui doivent être obligatoirement présents dans un état des lieux (qu’il soit d’entrée ou de sortie) :

Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
Sa date d’établissement ;
La localisation du logement ;
Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

Concernant les états des lieux de sortie uniquement, ils devront contenir impérativement :

L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Il est précisé que pour être valable, l’état des lieux doit porter sur les seuls meubles et équipements indiqués dans le bail, ni plus ni moins. Le décret oblige aussi à ce que les états de lieux d’entrée et de sortie soient comparables, soit en prévoyant un document unique, soit deux documents distincts mais de forme similaire. On y apprend également qu’il peut être remis en mains propres ou par voie dématérialisée.

Un cadre légal à la notion de vétusté

Le bailleur ne peut pas facturer au locataire les dégradations liées à l’usure normale ou à la vétusté des équipements. En effet après 8 ou 10 ans d’occupation, on ne peut pas s’attendre à ce que les papiers peints ou les moquettes soient en aussi bon état qu’au premier jour, même en y prenant soin. Mais il fallait donner un cadre légal à cette notion de vétusté.

Ce terme est défini comme étant « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. ». Le décret indique que dès la signature du bail, le propriétaire et le locataire peuvent convenir ensemble d’une grille de vétusté parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location, par exemple les grilles du logement social.

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