Un nouveau décret est paru début mars et vient modifier la loi qui définit ce qu’est un logement décent. En 2018, tout logement devra présenter une étanchéité à l’air ainsi qu’une aération suffisantes, sans quoi il ne pourra être loué.

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, un décret a été pris pour ajouter deux nouvelles conditions pour qu’un logement puisse être considéré comme décent et donc proposé à la location : une isolation et une aération suffisantes.

Isolation fenêtrePlus précisément, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites, ceci afin d’éviter les « passoires énergétiques ». Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois qui donnent sur l’extérieur ou sur des pièces non chauffées devront présenter une étanchéité à l’air « suffisante ». Toute ouverture du logement donnant sur des locaux non chauffés (par exemple un garage, un cellier, un sous-sol, etc.) doit être fermée par une porte ou une fenêtre. Une nuance cependant : ces conditions ne s’appliquent pas pour l’outre-mer.
Date d’entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, le logement doit présenter une « aération suffisante« . Précédemment seule une ouverture donnant sur l’air libre était imposée, mais désormais le logement devra permettre le renouvellement de l’air (via ses ouvertures et éventuellement sa VMC qui doivent être en bon état) et une évacuation de l’humidité correcte.  Ceci doit bien sûr correspondre à une utilisation normale du logement et de ses équipements, par exemple la cuisine ou la douche.
Date d’entrée en vigueur : à compter du 1er juillet 2018.

 

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77 Commentaires sur “Isolation et aération, nouveaux critères de logement décent dès 2018

  1. Bonjour,
    Mon fils loue un appartement en rez-de-chaussée de chaussée dont la porte d’entrée donne directement sur le parking. Cette porte ne ferme pas entièrement. La lumière du jour, donc l’air extérieur, passe tout autour de la porte. L’été, par temps chaud, la chaleur extérieure rente dans l’appartement. L’hiver, un courant d’aire froid pénètre dans l’appartement. Je précise qu’il s’agit d’un studio d’une seule pièce et qu’il n’est donc pas possible d’isoler l’entrée du reste de la pièce. Je précise également que ce logement se situe dans l’est de la France où il fait souvent très chaud en été et glacial en hiver. Nous avons signalé le problème au bailleur en juin 2022. Nous avons relancé celui-ci le 5 décembre. Aucune solution n’a été apporté. Il fait actuellement -8 la nuit et mon fils est contraint de faire tourner ses radiateurs électriques à fond.
    Quels sont nos recours ?
    Merci

    1. Bonjour, le bailleur est censé protéger le logement contre les infiltrations d’air parasites, sans quoi cela rend le logement indécent. Vous pouvez donc le contraindre légalement à faire des travaux. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’Adil de votre département pour en savoir plus, c’est scandaleux !

  2. Bonjour, je suis dans un logement étudiant et les fenêtres sont tellement anciennes que maintenant quand il pleu nous avons de l’eau dans l’appartement et notre propriétaire refuse complètement de changer les fenêtres en disant que nous avons accepter l’appartement dans l’état et si nous sommes pas contentes de payer nous meme est-ce que cela est normal?

  3. Bonjour.
    J’ai loué un studio meublé pour ma fille étudiante, bail du 1er sept 3022 au 30 juin 2023. Le 7 septembre l’unique fenêtre, une porte fenêtre oscillo battante se bloque en position fermée. Avec l’accord du propriétaire je fais intervenir le 8 septembre un serrurier pour la débloquer. La porte est irréparable et reste ne se ferme plus correctement, elle est en position ouverte oscillo….
    Le propriétaire a finalement fait intervenir un technicien le 7 novembre lequel confirme le fait que la fenêtre n’est pas réparable et un délai de 2 mois pour la changer. Le propriétaire me demande de faire intervenir mon assurance qui me confirme que les portes et fenêtres sont à la charge du propriétaire.
    Je l’appelle ce jour pour voir ce qu’il compte faire, il me répond qu’il y pense, peut-être faire fabriquer la pièce pour la réparer!! Bref, qu’aviné solution et en attendant la fille se gèle!
    Ma question est la suivante puis-je résilier le bail sans respecter le préavis d’un mois pour cas de force majeur, non réparation, logement insalubre, période hivernale etc…
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour, non vous ne pouvez pas malheureusement. Il faut soit vous battre juridiquement avec votre propriétaire (vous avez le droit de l’obliger à réparer), soit partir en respectant le préavis.
      Si l’affaire est portée en justice, un juge vous accorderait peut-être même un dédommagement pour le préjudice…à vous de voir.

  4. Bonjour,

    Je suis proprietaire d’un studio avec un petit balcon.
    Le 8/07/22, le locataire m’informe que la tige metallique du volet (de la seule fenetre, ne grande fenetre conduisant au balcon) est cassee.
    Nous sommes en plein ete a Paris, impossible de faire venir un specialiste avant 3 semaines, je fais donc venir un artisan du batiment pour regler le probleme car l’ete s’annonce chaud.
    Une personne se deplace le lendemain meme. Il repare le volet, mais mal. Mais au moins il peut tourner la manivelle et descendre ou monter la fenetre.
    Le locataire nous accuse alors de ne pas avoir fait venir un specialiste des volets. Il nous menace, demandant les coordonnees de la personne qui a effectue les travaux et souhaite connaitre son assurance.
    Nous contactons a nouveau le locataire en lui disant que la reparation n’est que provisoire. Celui ci ne veut rien savoir et nous informe qu’il va quitter l’appartement au plus vite et que les reparations devront se faire une fois qu’il aura quitte les lieux.
    Nous ne faisons rien alors et laissons les choses en etat.

    Le 24/08/2022, le volet casse definitivement. Nous recevons un email nous demandant de reparer le volet dans les 48h, sinon il faudra le reloger car le logement est devenu indecent (selon lui). (Je precise que cette personne est juriste.)
    Le jour meme nous contactons des specialistes qui, a leur tour contactent le locataire directement. Un rdv est pris le 8/09/2022.
    Le 7/09/2022. Pas de loyer.
    Le locataire nous informe qu’il ne paiera que lorsque le volet sera repare car le logement est devenu indecent (selon lui l’aeration n’est pas suffisante et il ne peut pas teletravailler convenablement car il n’a pas assez de lumiere naturelle)!!
    Ma maman, qui habite l’appartement d’a cote m’envoie des photos regulierement et me montre qu’il a trouve un moyen d’ouvrir et fermer le volet (pas entierement, mais presque).
    Le 8/09/2022, le reparateur vient. La reparation devra attendre car elle necessite l’achat de pieces… cela prendre plus de temps que prevu.

    Comment un volet casse peut il justifier de ne pas payer son loyer? Considere t on vraiment que le logement devient insalubre??
    La fenetre est ouverte sur 1m20 environ.

    Merci de votre aide.

    1. Bonjour, si votre locataire était un juriste qui se respecte, il saurait qu’on ne peut pas cesser de payer sans avoir l’autorisation d’un juge pour le faire. Par ailleurs, cela ne rend pas votre logement indécent ni insalubre.
      Ne vous laissez pas impressionner.

  5. Bonjour,

    – Je vie dans un appartement des années 60 dont certaines choses deviennent vétustes comme la porte d’entrée de l’appartement. L’été cette porte en bois se dilate il deviens impossible pour moi de l’ouvre ou la fermer. Elle laisse de plus passer énormément d’air. Comment puis je prouver auprès de la commission de conciliation qu’elle n’est pas étanche ?
    – Dans ma salle de bain, au plafond près de la ventilation de la moisissure apparait comment puis-je imposer à mon bailleur de faire des travaux ?

    1. Bonjour,
      – je suppose qu’un huissier ou un expert (payant malheureusement) peuvent faire cela ;
      – pour de la moisissure c’est beaucoup plus compliqué car il faudrait d’abord que vous puissiez prouver que cette moisissure est la conséquence d’un état d’indécence du logement (infiltrations d’eau ou d’air parasites)

  6. bonjour,
    je suis locataire d’une maison récemment construite, j’avais signalé à l’agence qu’il y avait une porte-fenêtre qui fermait mal elle avait un jour assez important en bas de cette baie une personne est venue soit disant la réparer mais travail mal fait toujours pas d’étenchéité en bas de cette porte fenêtre je l’ai signaler plusieurs fois et bien sur j’ai eu une facture de gaz plutôt élevée
    j’ai demandé à l’agence une aide du fait que le travail n’avait pas été fait correctement on m’a répondu non c’est votre consommation personnelle je voudrai savoir si je peux les obliger à me verser une aide?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    1. Bonjour, en ne réglant pas le problème de l’infiltration d’air, l’agence se rend coupable de vous louer un logement indécent, ce qui peut lui coûter cher au cas où vous décideriez de l’assigner au tribunal.
      En considérant cela, il aura sûrement moyen de vous arranger avec eux…

  7. Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble social au 7 ème étage – J’ai un cellier ou se trouve mon lave-linge. Le 18-11-2020, j’ai fait une déclaration sinistre à cause d’infiltrations d’eau lors des pluies – je suis la seule sur 16 logements à avoir cette problématique. Après le passage de 4 entreprises, il s’avère que l’isolation du mur de la façade n’a pas été effectué et l’eau s’infiltre par les hublots d’aération qui ont été recouverts d’une tôle. Sachant que lors de pluie, l’eau s’infiltre et passe sous ma machine à laver. C’est un endroit très humide et « malsain » ayant des problèmes respiratoire. Mon bailleur est étonné que je demande une isolation et j’ai fait une déclaration auprès de ma compagnie d’assurance. Merci de m’indiquer de mes droits et quels sont les obligations pour un cellier :! (PS – infos – le plafond du local est moisi et la peinture toute écaillée ) Merci pour votre réponse. Cordialement

    1. Bonjour, votre logement est manifestement victime d’infiltrations d’eau, ce qui le rend indécent. A partir de là vous avez le droit de contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à ses infiltrations : d’abord en le mettant en demeure via une LRAR, et en passant par la Commission de Conciliation ou la Justice s’il ne fait rien.

  8. Bonjour, nous sommes dans un logement social datant de 1973, il y a très peut d’isolation tout étant construit à l’année de l’immeuble, nous sommes dans une passoire énergétique, nous n’allumons pas le chauffage l’hiver par peur d’une facture exorbitante, notre bailleur ne veut au rien faire malgré les lois pour la réhabilitation des immeubles comme le nôtres, aujourd’hui nous découvrons un autre problème malgré tout ceux que nous rencontrons, notre porte d’entrée a un écart de 3,2cm entre le sol et la porte, trois ans que nous nous plaignons de cette fraîcheur dans notre logement et ln comprend que l’air arrive de la porte d’entrée en plus des fenêtres mal isolées, nous ne savons plus quoi faire…

    1. Bonjour, si votre porte (et éventuellement vos fenêtres) présente des entrées d’air indésirables, vous avez le droit de contraindre votre bailleur à faire des travaux pour éliminer ces infiltrations d’air.
      Si les fenêtres sont bien étanches mais simplement peu isolantes, vous n’avez malheureusement pas de recours pour le moment.

  9. Bonjour, Je loue un appartement haussmannien de centre d’une petite ville. Je m’accommode du bruit des voisins car c’est de l’ancien. L’arrivée de nouveaux voisins fumeurs en bas m’a fait cependant rendre compte que le plancher n’est pas du tout isolé : toutes les odeurs remontent instantanément et me font suffoquer. Les voisins sont très insultants et refusent d’en discuter pour voir si ils n’ont pas un souci de VMC, etc.
    J’en ai parlé avec le bailleur mais visiblement, malgré sa bonne volonté, rien n’est possible car les voisins sont dans leur droit. De plus, il est impossible d’envisager de très lourds travaux pour le sol, qui est structurellement poreux (solives et plancher d’origine cloué dessus). J’ai déjà ce qu’il faut en terme d’aération et je ne sais ce que je peux demander de plus au bailleur pour me protéger de ces nuisances. Auriez-vous des conseils ? Je vous remercie par avance.

    1. Bonjour, le propriétaire est obligé par la loi d’assurer « une jouissance paisible » du logement. Par conséquent, il est censé tout faire pour faire cesser les nuisances dont vous êtes victime, et s’il est aussi propriétaire de l’appartement du dessous, cela peut aller jusqu’à la résiliation du bail de vos voisins. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour faire le point de manière plus détaillée sur votre situation.

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