Un nouveau décret est paru début mars et vient modifier la loi qui définit ce qu’est un logement décent. En 2018, tout logement devra présenter une étanchéité à l’air ainsi qu’une aération suffisantes, sans quoi il ne pourra être loué.

Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, un décret a été pris pour ajouter deux nouvelles conditions pour qu’un logement puisse être considéré comme décent et donc proposé à la location : une isolation et une aération suffisantes.

Isolation fenêtrePlus précisément, le logement devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites, ceci afin d’éviter les « passoires énergétiques ». Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois qui donnent sur l’extérieur ou sur des pièces non chauffées devront présenter une étanchéité à l’air « suffisante ». Toute ouverture du logement donnant sur des locaux non chauffés (par exemple un garage, un cellier, un sous-sol, etc.) doit être fermée par une porte ou une fenêtre. Une nuance cependant : ces conditions ne s’appliquent pas pour l’outre-mer.
Date d’entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, le logement doit présenter une « aération suffisante« . Précédemment seule une ouverture donnant sur l’air libre était imposée, mais désormais le logement devra permettre le renouvellement de l’air (via ses ouvertures et éventuellement sa VMC qui doivent être en bon état) et une évacuation de l’humidité correcte.  Ceci doit bien sûr correspondre à une utilisation normale du logement et de ses équipements, par exemple la cuisine ou la douche.
Date d’entrée en vigueur : à compter du 1er juillet 2018.

 

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69 Commentaires sur “Isolation et aération, nouveaux critères de logement décent dès 2018

  1. Bonjour,

    – Je vie dans un appartement des années 60 dont certaines choses deviennent vétustes comme la porte d’entrée de l’appartement. L’été cette porte en bois se dilate il deviens impossible pour moi de l’ouvre ou la fermer. Elle laisse de plus passer énormément d’air. Comment puis je prouver auprès de la commission de conciliation qu’elle n’est pas étanche ?
    – Dans ma salle de bain, au plafond près de la ventilation de la moisissure apparait comment puis-je imposer à mon bailleur de faire des travaux ?

    1. Bonjour,
      – je suppose qu’un huissier ou un expert (payant malheureusement) peuvent faire cela ;
      – pour de la moisissure c’est beaucoup plus compliqué car il faudrait d’abord que vous puissiez prouver que cette moisissure est la conséquence d’un état d’indécence du logement (infiltrations d’eau ou d’air parasites)

  2. bonjour,
    je suis locataire d’une maison récemment construite, j’avais signalé à l’agence qu’il y avait une porte-fenêtre qui fermait mal elle avait un jour assez important en bas de cette baie une personne est venue soit disant la réparer mais travail mal fait toujours pas d’étenchéité en bas de cette porte fenêtre je l’ai signaler plusieurs fois et bien sur j’ai eu une facture de gaz plutôt élevée
    j’ai demandé à l’agence une aide du fait que le travail n’avait pas été fait correctement on m’a répondu non c’est votre consommation personnelle je voudrai savoir si je peux les obliger à me verser une aide?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    1. Bonjour, en ne réglant pas le problème de l’infiltration d’air, l’agence se rend coupable de vous louer un logement indécent, ce qui peut lui coûter cher au cas où vous décideriez de l’assigner au tribunal.
      En considérant cela, il aura sûrement moyen de vous arranger avec eux…

  3. Bonjour, Je suis locataire dans un immeuble social au 7 ème étage – J’ai un cellier ou se trouve mon lave-linge. Le 18-11-2020, j’ai fait une déclaration sinistre à cause d’infiltrations d’eau lors des pluies – je suis la seule sur 16 logements à avoir cette problématique. Après le passage de 4 entreprises, il s’avère que l’isolation du mur de la façade n’a pas été effectué et l’eau s’infiltre par les hublots d’aération qui ont été recouverts d’une tôle. Sachant que lors de pluie, l’eau s’infiltre et passe sous ma machine à laver. C’est un endroit très humide et « malsain » ayant des problèmes respiratoire. Mon bailleur est étonné que je demande une isolation et j’ai fait une déclaration auprès de ma compagnie d’assurance. Merci de m’indiquer de mes droits et quels sont les obligations pour un cellier :! (PS – infos – le plafond du local est moisi et la peinture toute écaillée ) Merci pour votre réponse. Cordialement

    1. Bonjour, votre logement est manifestement victime d’infiltrations d’eau, ce qui le rend indécent. A partir de là vous avez le droit de contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à ses infiltrations : d’abord en le mettant en demeure via une LRAR, et en passant par la Commission de Conciliation ou la Justice s’il ne fait rien.

  4. Bonjour, nous sommes dans un logement social datant de 1973, il y a très peut d’isolation tout étant construit à l’année de l’immeuble, nous sommes dans une passoire énergétique, nous n’allumons pas le chauffage l’hiver par peur d’une facture exorbitante, notre bailleur ne veut au rien faire malgré les lois pour la réhabilitation des immeubles comme le nôtres, aujourd’hui nous découvrons un autre problème malgré tout ceux que nous rencontrons, notre porte d’entrée a un écart de 3,2cm entre le sol et la porte, trois ans que nous nous plaignons de cette fraîcheur dans notre logement et ln comprend que l’air arrive de la porte d’entrée en plus des fenêtres mal isolées, nous ne savons plus quoi faire…

    1. Bonjour, si votre porte (et éventuellement vos fenêtres) présente des entrées d’air indésirables, vous avez le droit de contraindre votre bailleur à faire des travaux pour éliminer ces infiltrations d’air.
      Si les fenêtres sont bien étanches mais simplement peu isolantes, vous n’avez malheureusement pas de recours pour le moment.

  5. Bonjour, Je loue un appartement haussmannien de centre d’une petite ville. Je m’accommode du bruit des voisins car c’est de l’ancien. L’arrivée de nouveaux voisins fumeurs en bas m’a fait cependant rendre compte que le plancher n’est pas du tout isolé : toutes les odeurs remontent instantanément et me font suffoquer. Les voisins sont très insultants et refusent d’en discuter pour voir si ils n’ont pas un souci de VMC, etc.
    J’en ai parlé avec le bailleur mais visiblement, malgré sa bonne volonté, rien n’est possible car les voisins sont dans leur droit. De plus, il est impossible d’envisager de très lourds travaux pour le sol, qui est structurellement poreux (solives et plancher d’origine cloué dessus). J’ai déjà ce qu’il faut en terme d’aération et je ne sais ce que je peux demander de plus au bailleur pour me protéger de ces nuisances. Auriez-vous des conseils ? Je vous remercie par avance.

    1. Bonjour, le propriétaire est obligé par la loi d’assurer « une jouissance paisible » du logement. Par conséquent, il est censé tout faire pour faire cesser les nuisances dont vous êtes victime, et s’il est aussi propriétaire de l’appartement du dessous, cela peut aller jusqu’à la résiliation du bail de vos voisins. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour faire le point de manière plus détaillée sur votre situation.

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