Pour faire valoir son droit à un préavis de départ réduit (un mois au lieu de trois), le locataire peut invoquer un certain nombre de motifs, dont celui d’avoir obtenu son « premier emploi« . Mais concrètement, que peut-on considérer comme premier emploi ? Que se passe-t-il si le locataire a déjà fait des jobs étudiants ? Grâce à la jurisprudence, on en sait un peu plus sur cette notion.
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de réclamer un préavis réduit à un mois au lieu de trois dans certaines situations (listés ici). Parmi ces cas particuliers figure l’obtention d’un premier emploi, sans pour autant que la loi précise ce terme.
Une réponse ministérielle de 2002 considérait que l’on pouvait se baser sur la date de la première affiliation au régime de sécurité sociale (Rép. Min : JO AN du 14.10.02) pour attester de l’obtention d’un premier emploi. Il est vrai que cette information a le mérite d’être incontestable lors d’un litige, mais elle pose quelques interrogations : que fait-on d’un étudiant qui a fait quelques petits boulots (déclarés) durant ses études et qui obtient son premier « vrai » emploi, c’est-à-dire un emploi en lien avec le diplôme obtenu ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 apporte un réponse à cette question. Le locataire avait exercé un emploi avant son cycle universitaire, alors qu’il était domicilié chez ses parents. Il était donc déjà affilié à la sécurité sociale. En cours de bail, il avait trouvé un emploi en rapport avec ses études. La Cour de cassation a estimé que, dans ce cas, il s’agissait d’un premier emploi au sens de la loi de 89.
En l’état actuel de la jurisprudence on voit donc qu’un premier emploi se définit comme :
- soit le premier emploi obtenu après les études dans le cas d’un étudiant entrant dans la vie active ;
- sinon pour les autres cas, l’emploi qui correspond à la première affiliation au régime de sécurité sociale.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
Loading...
Après son master en alternance mon fils a obtenu son premier emploi fin juillet 2024 et il est encore en période d’essai, il voudrait se rappelé son travail, peut il prétendre à un délai de résiliation de son bail raccourci ?
Merci.
Bonjour,
Oui, votre fils peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois s’il remplit les conditions prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai réduit s’applique notamment en cas de perte d’emploi. Cependant, le fait de quitter volontairement son emploi (démission ou rupture à l’initiative de votre fils) n’est généralement pas considéré comme une perte d’emploi au sens de cette loi.
En revanche, si l’employeur décide de rompre la période d’essai, cela peut être assimilé à une perte d’emploi, ouvrant droit au préavis réduit. Dans tous les cas, pour bénéficier du préavis réduit, il devra notifier la résiliation du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre avec récépissé, en mentionnant le motif et en joignant une pièce justificative (par exemple, une attestation de l’employeur).
Cordialement,
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement social et souhaiterais partir dans un logement chez un particulier.
J’ai eu mon premier cdi en octobre 2023, puis je réduire le préavis à 1 mois ?
Bonjour, non, dans votre situation rien ne vous donne droit au préavis réduit (le CDI est trop ancien).