Pour faire valoir son droit à un préavis de départ réduit (un mois au lieu de trois), le locataire peut invoquer un certain nombre de motifs, dont celui d’avoir obtenu son « premier emploi« . Mais concrètement, que peut-on considérer comme premier emploi ? Que se passe-t-il si le locataire a déjà fait des jobs étudiants ? Grâce à la jurisprudence, on en sait un peu plus sur cette notion.

Selon la loi du 6 juillet 1989,  le locataire a le droit de réclamer un préavis réduit à un mois au lieu de trois dans certaines situations (listés ici). Parmi ces cas particuliers figure l’obtention d’un premier emploi, sans pour autant que la loi précise ce terme.

Une réponse ministérielle de 2002 considérait que l’on pouvait se baser sur la date de la première affiliation au régime de sécurité sociale (Rép. Min : JO AN du 14.10.02) pour attester de l’obtention d’un premier emploi. Il est vrai que cette information a le mérite d’être incontestable lors d’un litige, mais elle pose quelques interrogations : que fait-on d’un étudiant qui a fait quelques petits boulots (déclarés) durant ses études et qui obtient son premier « vrai » emploi, c’est-à-dire un emploi en lien avec le diplôme obtenu ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 apporte un réponse à cette question. Le locataire avait exercé un emploi avant son cycle universitaire, alors qu’il était domicilié chez ses parents. Il était donc déjà affilié à la sécurité sociale. En cours de bail, il avait trouvé un emploi en rapport avec ses études. La Cour de cassation a estimé que, dans ce cas, il s’agissait d’un premier emploi au sens de la loi de 89.

En l’état actuel de la jurisprudence on voit donc qu’un premier emploi se définit comme :

  • soit le premier emploi obtenu après les études dans le cas d’un étudiant entrant dans la vie active ;
  • sinon pour les autres cas, l’emploi qui correspond à la première affiliation au régime de sécurité sociale.
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82 Commentaires sur “Préavis réduit : quand peut-on parler de « premier emploi » ?”

  1. Bonjour,
    Après la fin de mes études en 2021, j’ai eu mon premier emploi en juillet 2021 avec un CDD de 6 mois, puis des avenants de quelques mois ont suivit dans le même entreprise. j’ai décidé de quitter le logement qui est situé en métropole car je travaille dans un département d’outre-Mer.
    Mon dernier contrat/avenant il est de 3 mois (10/2022 au 12/2022). je souhaitais donc bénéficier d’une réduction de préavis pour cause d’obtention d’un premier emploi surtout situé hors France métropolitaine.

    j’ai donc deux questions:
    1- est-ce que je peux toujours prétendre à une réduction du préavis à 1 mois après plusieurs avenants signés dans le même entreprise suite à mon premier contrat/obtention d’un premier emploi ?
    2-: est-il justifié que l’agence immobilière refuse mon justificatif (contrat de 3 mois), sous prétexte que le contrat est justement que de 3 mois?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Amina

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    1. Bonjour,
      1- non vous ne pouvez pas invoquer le motif de premier emploi car cet événement est trop ancien (juillet 2021). Vous pouvez éventuellement invoquer la fin d’un contrat CDD si l’avenant n’a pas été reconduit après le 12/2022.
      2- non ce n’est pas justifié

      Répondre

  2. Bonjour,

    J’aimerais savoir si je suis éligible au préavis de 1 mois. Nous sommes deux colocataires et avons signé le bail tous les deux.
    1er locataire : étudiante et obtention d’un CDI en 25h en mai, puis avenant de 15h dans la même entreprise en septembre.
    2eme locataire : rupture conventionnelle d’un CDD en août, septembre reprise en intérim dans cette boîte puis en CDI dans cette même boîte en décembre 2022.
    Et nous aimerions quitter notre logement pour février.

    Merci pour vos réponses

    Répondre

  3. Bonjour,
    J’aimerais savoir si je peux bénéficier de la réduction de préavis:
    Je viens de signer mon premier CDI dans une entreprise, dans le passés je n’ai jamais signé de CDI j’ai toujours fait uniquement des missions intérimaires.
    Est-ce que cela fonctionne ?
    Merci

    Répondre

  4. Bonjour,

    J’étais en contrat d’apprentissage et j’ai été embauché par la suite en CDI. Est ce que cela est considéré comme un premier emploi ? Etant donné que lors de mon contrat d’apprentissage j’ai été inscrit au régime de sécurité sociale).

    Puis je bénéficier d’un Préavis réduit à 1 mois ?

    Merci

    Répondre

  5. bonjour,
    je suis actuellement en location et j’aimerais déménager.
    J’étais en apprentissage jusqu’en aout 2022 et j’ai commencé à travailler en CDI à partir de mi aout 2022 pensez vous que mon CDI peux faire l’objet du motif de premier emploi pour bénéficier de la réduction de préavis ?

    Répondre

  6. Bonsoir
    Actuellement en appartement ,j’ai signé le bail en 2018 je travaillé un cdd en contrat aidé jusqu’en mai 2020 . Puis s en est suivie une période de chômage de 2 ans et demi durant cette période j’ai pu suivre une formation qui s’est terminée en septembre 2022 et je viens de signer un cdi. Ayant une fille de 2 ans l appartement devient petit, je souhaiterais le quitter au plus tôt. Est-ce que je peux faire valoir le motif d’avoir trouvé un nouvel emploi suite à la perte d un emploi . Merci

    Répondre

  7. Bonjour,
    Je suis actuellement locataire d’un logement vide et je suis en CDI depuis le 5 septembre (premier emploi après la fin de mes études). Mon nouveau logement (dans la même ville que le précédent et pas en zone tendue) sera prêt au mois de décembre. Est ce qu’en novembre je pourrais prétendre au préavis réduit du fait de cet emploi ?
    Les conditions ne sont pas très claires …

    Je vous remercie,
    Mathilde

    Répondre

  8. Bonjour,
    Je vis en appartement depuis 2 ans avec mon compagnon qui est titulaire du bail. Nous aimerions quitter le logement et bénéficier du préavis réduit. À ce sujet j’aurai 2 questions :
    1- Pouvons nous bénéficier du préavis d’un mois pour raisons de santé de ma part (2 ème étage sans ascenseur et je ne suis plus capable de monter les escaliers seule, certificat médical à l’appui, carte handicapée obtenue et demande d’AAH en cours). Sachant que je ne suis pas titulaire du bail, l’état de concubin notoire peut il fonctionner ?
    2 – Mon compagnon était en CDI au moment de la signature du bail puis il a eu une période de chômage et a ensuite passé un diplôme en alternance qu’il a fini en juillet, suivi d’un mois et demi de chômage et là il vient de signer un CDI début septembre (dans la même boîte que alternance). Je suppose que comme il travaillait avant il ne peut pas prétendre au premier emploi mais le cas de l’obtention d’un nouvel emploi suite à une parte d’emploi s’applique t- il ? (En envoyant un justificatif de chômage d’août et son contrat de CDI ?)
    Merci de votre attention.

    Répondre

    1. Bonjour,
      1- Comme vous n’êtes pas titulaire du bail, à ma connaissance votre état de santé ne peut pas servir à réclamer un préavis réduit
      2- Oui, je pense que vous pouvez utiliser ce motif de nouvel emploi suite à perte d’emploi pour bénéficier du préavis réduit, avec les justificatifs mentionnés.

      Répondre

  9. Bonjour,

    J’ai démarré mon premier emploi début septembre mais je souhaite déménager en novembre pensez vous que je puisse bénéficier de la réduction du délai de préavis ?

    Par avance je vous remercie pour votre aide.

    William

    Répondre

  10. bonjour je voudrais savoir si je peux bénéficier au préavis de 1 mois

    quand j’ai signé mon bail j’étais étudiante en apprentissage en 2016 puis j’ai été au chômage/interim de 2017 a 2022 en mars 2022 j’ai signé mon cdi dans la dernière entreprise ou j’ai fait la mission interim

    puis je prétendre au préavis de 1 mois cela compte t-il en premier emploi? ou suite a une fin de contrat interim?

    je me renseigne avant de l’envoyer à mon propriétaire car très compliqué les échanges

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    1. Bonjour, ça aurait sans doute pu fonctionner mais il y a trop de temps qui s’est écoulé maintenant depuis votre changement de situation. Vous ne pouvez plus invoquer ce motif pour réclamer un préavis d’un mois.

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  11. Bonjour,

    Ai-je le droit à un préavis réduit si je signe un CDI après un contrat de CDD dans la même boîte ?
    Il y a t’il autrement une autre possibilité d’avoir un préavis réduit dans la situation car je souhaite me rapproche de mon travail qui est très éloigné de mon logement actuel?

    Répondre

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