Pour faire valoir son droit à un préavis de départ réduit (un mois au lieu de trois), le locataire peut invoquer un certain nombre de motifs, dont celui d’avoir obtenu son « premier emploi« . Mais concrètement, que peut-on considérer comme premier emploi ? Que se passe-t-il si le locataire a déjà fait des jobs étudiants ? Grâce à la jurisprudence, on en sait un peu plus sur cette notion.

Selon la loi du 6 juillet 1989,  le locataire a le droit de réclamer un préavis réduit à un mois au lieu de trois dans certaines situations (listés ici). Parmi ces cas particuliers figure l’obtention d’un premier emploi, sans pour autant que la loi précise ce terme.

Une réponse ministérielle de 2002 considérait que l’on pouvait se baser sur la date de la première affiliation au régime de sécurité sociale (Rép. Min : JO AN du 14.10.02) pour attester de l’obtention d’un premier emploi. Il est vrai que cette information a le mérite d’être incontestable lors d’un litige, mais elle pose quelques interrogations : que fait-on d’un étudiant qui a fait quelques petits boulots (déclarés) durant ses études et qui obtient son premier « vrai » emploi, c’est-à-dire un emploi en lien avec le diplôme obtenu ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 apporte un réponse à cette question. Le locataire avait exercé un emploi avant son cycle universitaire, alors qu’il était domicilié chez ses parents. Il était donc déjà affilié à la sécurité sociale. En cours de bail, il avait trouvé un emploi en rapport avec ses études. La Cour de cassation a estimé que, dans ce cas, il s’agissait d’un premier emploi au sens de la loi de 89.

En l’état actuel de la jurisprudence on voit donc qu’un premier emploi se définit comme :

  • soit le premier emploi obtenu après les études dans le cas d’un étudiant entrant dans la vie active ;
  • sinon pour les autres cas, l’emploi qui correspond à la première affiliation au régime de sécurité sociale.
Sans intérêtPauvreMoyenIntéressantTrès intéressant (1 votes, average: 5,00 out of 5)
Loading...

54 Commentaires sur “Préavis réduit : quand peut-on parler de « premier emploi » ?

  1. Bonjour,
    Je vis en appartement depuis 2 ans avec mon compagnon qui est titulaire du bail. Nous aimerions quitter le logement et bénéficier du préavis réduit. À ce sujet j’aurai 2 questions :
    1- Pouvons nous bénéficier du préavis d’un mois pour raisons de santé de ma part (2 ème étage sans ascenseur et je ne suis plus capable de monter les escaliers seule, certificat médical à l’appui, carte handicapée obtenue et demande d’AAH en cours). Sachant que je ne suis pas titulaire du bail, l’état de concubin notoire peut il fonctionner ?
    2 – Mon compagnon était en CDI au moment de la signature du bail puis il a eu une période de chômage et a ensuite passé un diplôme en alternance qu’il a fini en juillet, suivi d’un mois et demi de chômage et là il vient de signer un CDI début septembre (dans la même boîte que alternance). Je suppose que comme il travaillait avant il ne peut pas prétendre au premier emploi mais le cas de l’obtention d’un nouvel emploi suite à une parte d’emploi s’applique t- il ? (En envoyant un justificatif de chômage d’août et son contrat de CDI ?)
    Merci de votre attention.

    1. Bonjour,
      1- Comme vous n’êtes pas titulaire du bail, à ma connaissance votre état de santé ne peut pas servir à réclamer un préavis réduit
      2- Oui, je pense que vous pouvez utiliser ce motif de nouvel emploi suite à perte d’emploi pour bénéficier du préavis réduit, avec les justificatifs mentionnés.

  2. Bonjour,
    Je vous explique ma situation :
    J’ai effectué un job d’été l’année de l’obtention de mon bac.
    A la rentrée qui suivait je suis rentré en étude supérieur et ai effectué un jobs étudiant qui n’a rien à voir avec mes études.
    En 2020 j’ai quitté mon job étudiant pour me concentrer sur mon master. Cette année lors de ma dernière année de master j’étais en alternance.
    Je suis arrivé dans mon nouveau logement en décembre 2021 avec ma conjointe.
    En juin j’ai obtenu mon master et j’ai eu une offre d’emploi en lien avec mes études qui m’a été proposé à l’étranger et que j’ai accepté. Le départ à l’étranger est prévu en août et j’ai donc envoyé mon préavis réduit de 1 mois début juin pour quitter le logement début juillet pensant être dans mes droits. J’ai précisé dans mon préavis que j’avais trouvé un emploi à l’étranger et que ma conjointe et moi voulions quitter le logement début juillet.
    La SCI a refusé mon préavis de 1 mois et veut laisser courir le contrat jusqu’en septembre.
    Je pense être dans mes droit car normalement le nouvel emploi est considéré comme nouvel emploi car je passe dans la vie active. Passage de étudiant à employé plein temps à l’étranger.
    Je voudrais que vous me confirmiez si nous sommes bien dans nos droits.

  3. Bonjour, je suis actuellement étudiante et cela fait 2 ans que je loue mon appartement, mon père prend en charge le loyer mais le contrat de location reste à mon nom. J’ai actuellement trouver un contrat avenant CDI en même temps que mes études. Cela me permettrait de prendre en charge mon loyer seule cependant le loyer actuel reste trop élevé par rapport à mon salaire. Est ce que je peux disposer du préavis réduit de 1 mois pour obtention d’un premier emploi (CDI) mais étudiant ?

  4. Bonjour, J’ai eu un premier emploi après mes études, CDI signé en Fevrier.
    J’aimerai me rapprocher de mon emploi, est-ce qu’il y a un délai après avoir signé le CDI ou est ce que je peux encore utiliser ce premier emploi pour réduire mon préavis ?

    1. Bonjour, il faut que les deux événements (début du CDI et envoi du préavis) soient raisonnablement proches. Entre février et mai il s’est écoulé environ 3 mois, disons que c’est le délai maximum toléré par la jurisprudence (la loi ne fixe pas de délai précis).

  5. Bonjour,

    Voici ma situation,
    Je suis étudiant et pendant mes études j’ai fait un peu de boulot d’étudiant.
    Je vais terminer mes études et on m’a proposer un CDD avec possibilité de passer en CDI.
    Est-ce que ça compte comme un premier emploi ou faut-il que ça soit un CDI obligatoirement?

    En vous remerciant par avance

  6. Bonjour,
    Ma fille est étudiante en colocation mais son colocataire quitte le logement le 15 avril. Elle a signé un CDI étudiant le 29/01 est-il possible de bénéficier d’un préavis d’un mois ? Sachant que financièrement elle ne pourra assumer le loyer seule.
    Merci

    1. Bonjour, je pense que cela devrait être possible en invoquant un motif de « premier emploi ». Sachez aussi que son ex-colocataire reste solidaire du loyer si le bail contenait une clause de solidarité.

  7. Bonjour,

    Lors de la signature de mon bail, j’étais intérimaire suite à une perte d’emploi. Je viens de signer un CDI. Est ce considéré comme un nouvel emploi après une perte d’emploi et puis je bénéficier d’un préavis réduit ?

    Cordialement

  8. Bonjour,

    Jusqu’en Aout 2021 j’étais étudiante en alternance pendant 2 ans en contrat d’apprentissage.
    Je viens d’être embauché en CDI dans une nouvelle ville.

    Pouvez-vous me confirmer que je rentre bien dans les conditions pour un préavis d’un mois.

    1. Bonjour, d’après ce qui est expliqué dans l’article je pense que oui vous entrez dans les conditions. Je ne peux pas être formel car cela dépend de l’interprétation de la loi, mais je suis assez confiant dans ma réponse.

  9. Bonjour, j’ai commencé à travailler en CDD dans un restaurant à côté de mes études (car problèmes financiers) en 13,5 heures semaine et maintenant je prévois de déménager le mois prochain avec mon copain (vu que nous avons enfin les moyens).
    Je voudrais savoir s’il était possible alors que j’ai eu des emplois étudiants (mais pas plus de 6h semaine) de baisser mon préavis à 1 mois vu que techniquement c’est un premier emploi ?

    Merci beaucoup !

    1. Bonjour, à ma connaissance je ne crois pas que votre cas soit éligible. En effet je ne pense pas qu’un juge fasse la différence entre vos emplois précédents et votre CDD actuel qui est toujours un emploi étudiant, simplement avec plus d’heures.

  10. Bonjour, je suis en train d’arrêter mes études pour pouvoir rentrée dans le vie active mais je n’ai pas encore trouvé de travail et je dois donc retourner chez mes parents qui habite dans une autre région puis-je avoir un prés a vie réduit dans ces cas la ?
    Merci de votre réponse.

  11. Bonjour mon locataire vient de quitter l’armée et quitte mon logement pour un cdd de remplacement dans une autre région . bénéficie t il du préavis réduit ? merci

    1. Bonjour, si son départ de l’armée est de son initiative, je suppose que cela s’apparente à une démission, donc à moins que votre logement soit situé en zone tendue non il n’a pas droit au préavis réduit.

  12. Bonjour,

    Je pose ma question malheureusement sans grand espoir, mais est-il possible de réduire le temps de préavis pour premier emploi, même s’il s’agit d’un emploi obtenu il y a quatre ans ? Le bailleur m’avait dit que non à ce moment, donc je n’ai pas cherché, alors que finalement ça aurait été possible.

  13. Bonjour, lors de la signature de mon bail j’étais étudiante à l’université mais depuis septembre je me suis réorientée et je suis en apprentissage dans une autre ville que celle de mon appartement, ai je le droit à un préavis d’un mois ? Car je souhaiterai déménager pour me rapprocher de mon travail

  14. Bonjour
    Un bail à deux noms,
    Une des deux personnes signataire était étudiante et a obtenu un premier emploi CDI après ses études.
    La deuxième personne avait un CDI

    Je pense que le préavis réduit à un mois peut s’appliquer? merci de me le confirmer
    Il y a t-il un délai entre la date du premier emploi et la date du courrier de préavis + 1 mois?

    Merci pour votre réponse

  15. bonjour, peut on bénéficier d’un prévis d’un mois en ayant un 1er emploi mais en souhaitant changer d’appartement dans la meme ville ?

  16. Bonjour

    J’ai signé mon premier CDI en juillet (moins de 3 mois), je souhaite quitter mon logement actuel. J’ai 26 ans et c’est mon premier CDI, j’ai travaillé à deux reprises mais en saison c’est à dire à peine 3 mois et donc en contrat saisonnier. J’étais étudiante et j’ai eu un petit garçon dont je me suis occupée 3 ans à la maison. Je ne suis pas imposable sur les années précédentes.
    Puis je réduire mon préavis à 1 mois ?

  17. Bonjour, j’ai commencé un CDI le 21 juillet 2021 avec une période d’essai de 2 mois, puis je baisser mon préavis à 1 mois dans ce cas là ?

    Merci bcp pour vos réponses

    1. Bonjour, mon fils arrête ses études et va avoir un contrat saisonnier dans un premier temps suivi d’un cdi . Son appartement est sur une autre région que son futur lieu de travail . Peut il bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?

  18. Bonsoir,
    J’ai invoqué la raison d’un premier emploie suite à la fin de mes études pour réduire mon préavis à un mois, j’ai pour cela présenter à mon propriétaire une promesse d’embauche. Néanmoins, ce qui devait être mon futur employeur a rompu cette promesse d’embauche, j’ai alors appelé un notaire qui m’a préciser que le préavis rester le même, mais mon propriétaire défend corps et âme qu’il repasse à 3 mois. Pouvez vous m’éclairerez s’il vous plaît ? Merci de votre aide.

    1. Bonjour, je pense que votre notaire a eu raison, le préavis réduit reste valable à partir du moment où vous avez envoyé une LRAR avec justificatif. Vous n’êtes pas responsable de ce changement de situation, et dans l’absolu ce n’était même pas obligé que votre propriétaire en soit informé.

  19. Bonjour,
    Je viens de terminer mes études et travaille actuellement en intérim dans un autre département. À savoir que mon travail n’a aucun rapport avec mes études. Puis-je invoquer ce motif pour bénéficier d’un préavis d’un mois ?

  20. Bonjour, et merci de votre réponse. Je suis dans une situation un peu particulière et je n’arrive pas à déterminer si je peux avoir droit à un préavis de 1 mois, je m’explique:

    Je suis arrivée dans mon logement actuel en septembre 2020 j’étais en CDD. Mon CDD n’a pas été renouvelé (pas de proposition de CDI) et j’ai donc perdu mon emploi fin décembre 2020. Je suis actuellement au chômage depuis 5 mois, mais j’ai obtenu un nouvel emploi (mon premier CDI) dans une région différente, et vais commencer début juin. Dans mon cas, un prévis réduit est-il envisageable?
    En vous remerciant.

  21. Bonjour, mon ami et moi sommes locataire d’un appartement et nous souhaitons bénéficier d’un préavis réduit car nous quittons la ville où nous sommes pour travailler à partir du mois prochain pour deux mois, et ensuite pour continuer nos études dans des villes différentes. Pensez-vous que nous puissions bénéficier d’un préavis réduit?
    Merci pour votre aide!

  22. Bonjour, j’ai arrêté mes études puis repris il ya deux ans. Entre temps,j’ai travaillé. Aujourd hui. J’ai terminé mes études. Et je vais rentrer ds la vie active. Puis je bénéficier de ce preavis de 1mois.

  23. Bonjour,

    Est-ce que c’ est la date de prise de fonction qui compte ou la date de signature du contrat ?

    En d’autres termes : est-ce que le préavis court fonctionne si je pose mon préavis court en avril alors comment stage ne commence qu’en septembre ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonjour, alors :
      1) je pense que c’est la prise de fonction qui compte, autrement dit dans votre situation ça ne marcherait pas
      2) je ne crois pas qu’un stage puisse compter comme premier emploi
      A confirmer par un juriste de l’Adil cependant.

  24. Bonjour,
    J’ai emménagé en étant étudiant en apprentissage, et aujourd’hui j’ai un CDI.
    J’aimerai quitter mon appartement, n’étant pas en zone tendue, est-ce que la règle du préavis de 1 mois dans le cas d’un premier emploi s’applique dans mon cas ?

    Merci d’avance à vous.

    1. Bonjour, il faut que le déménagement soit motivé par le fait que vous venez d’avoir ce CDI. Si c’est récent (moins de 3 mois environ), oui vous pouvez invoquer le préavis réduit. Sinon, non.

  25. Ma locataire demande un préavis d’1 mois pour son départ . Elle n’avait pas d’emploi le jour de la signature du bail (logement vide). Elle était Etudiante en mars 2018 où nous avons signé le bail.
    Elle a eu un job après cela. Le 31 août prochain, son contrat de travail n’est pas renouvelé.
    Relève-t-elle d’un préavis de 3 mois, selon son statut d’étudiante le jour de la signature du bail?
    Ou comme elle me l’impose, d’un préavis d’1 mois pour perte de travail ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.