Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En effet, la Cour de Cassation a qualifié ce manquement de « mise en danger de la vie d’autrui ».
Dans l’affaire en question (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727), un couple de bailleurs a été jugé pour avoir loué un logement insalubre à une famille à Saint-Denis (93) pour 980 € par mois. Dans l’arrêt rendu, la Cour de Cassation a entre autres relevé le problème de l‘installation électrique qui était non conforme aux normes et qui constituait ainsi une mise en danger de la vie d’autrui. La mise en danger de la vie d’autrui est un délit qui peut conduire son auteur à une peine de prison (8 mois avec sursis dans l’exemple présent).
En effet, le bien en question ne possédait pas de disjoncteurs différentiels de 30 mA, élément obligatoire depuis la norme NFC 15-100 qui date de 1969. Ce type de disjoncteur permettant d’éviter les risques de court-circuit, leur absence exposait les occupants du logement (dont 4 mineurs) à un risque de choc électrique ou d’incendie, amplifié par une humidité importante et des branchements en mauvais état.
Outre cette norme, le bailleur doit de toute façon respecter le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité, dans lequel il est indiqué (concernant le gaz et l’électricité d’un logement) que « ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs« .
Il s’agit bien sûr ici d’une situation extrême. Un logement en location n’a bien sûr pas l’obligation de respecter les dernières normes électriques en vigueur (ce serait impossible !), mais il a l’obligation de ne pas représenter un danger pour ses occupants. Dans les cas d’installations électriques potentiellement dangereuses, le locataire peut toujours obliger le propriétaire à réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais car cela relève d’un critère de décence du logement.
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
Bonjour, je suis locataire depuis 32 ans d’un studio où l’électricité n’est pas aux normes. Je fonctionne beaucoup à l’aide de rallonges, en faisant attention à ne pas cumuler les gros appareils..mais le problème se pose au niveau du chauffe-eau (que je dois changer), car les plombiers ne veulent pas le raccorder au système électrique existant. La propriétaire est d’accord d’effectuer les travaux de remise aux normes. Seulement ces travaux exigent que je vide le studio pour permettre les travaux. Que dois-je faire? Quels sont les obligations de la propriétaire? je dois envisager un déménagement le temps des travaux.. me réintègre-t-elle dans le studio à la suite de ses travaux. Sans augmenter le loyer..?
Bonjour, la propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent, ce qui inclut une installation électrique conforme et sûre. Si les travaux nécessitent de vider temporairement les lieux, elle doit vous proposer une solution de relogement, à ses frais, pendant leur durée. Vous avez le droit de réintégrer le logement une fois les travaux finis, et ce sans augmentation de loyer liée à la remise aux normes (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Assurez-vous qu’un accord écrit précise tout cela avant de quitter le studio, pour éviter toute mauvaise surprise.
Bonjour, je vous remercie vivement pour votre message qui répond tout à fait à ma question. Maintenant je me demande comment engager cette démarche. Si vous avez des conseils, je suis preneuse, et je vous en serai reconnaissante.Cordialement.
Bonjour, pour engager cette démarche, vous pouvez commencer par écrire à votre propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, confirmez votre accord pour les travaux de remise aux normes, mais précisez que vous souhaitez un engagement écrit concernant le relogement temporaire à ses frais, la durée estimée des travaux, la date de retour dans le logement et le maintien du loyer actuel. Cela permettra de poser un cadre clair et d’éviter tout malentendu. Si besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par l’ADIL de votre département pour la rédaction du courrier.
bonjour, je vous remercie et vous suis reconnaissante pour vos bonnes informations qui vont bien me guider. Je vous souhaite un bel été.
Bonjour, mon fils étudiant est en collocation dans un appartement dans une grande ville . Depuis au moins 15 jours , ils n’ont plus d’électricité dans leur chambre pour certains , il y en a néanmoins dans les parties communes . L’électricien devait intervenir aujourd’hui mais le rendez vous a été déplacé dans une semaine car celui ci est malade . J’ai demandé un dédommagement mais ils sont dans l’impossibilité. Que dit la loi par rapport à cela ? Et est ce que l’on peut demander une réduction du loyer pour le mois de février .
Bonjour,
L’électricité est un élément essentiel d’un logement décent. Une panne prolongée, surtout si elle touche certaines chambres et empêche une utilisation normale du logement, peut justifier une demande de réduction de loyer.
Dans un premier temps, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire (ou à l’agence) pour formaliser la demande de réparation rapide et signaler la gêne occasionnée. Concernant la réduction de loyer, elle n’est pas automatique, mais si le problème persiste pendant une durée significative et nuit à la jouissance normale du logement, vous pouvez la négocier avec le bailleur. En cas de refus, votre fils et ses colocataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC) voire la justice pour tenter d’obtenir un geste financier.
En résumé, oui, une réduction de loyer peut être demandée, mais elle dépend de la bonne volonté du bailleur ou, à défaut, d’une médiation ou d’une action en justice.