Parfois, lors de l’état des lieux de sortie, on constate que le locataire a malencontreusement abîmé un morceau de revêtement de sol. Le bailleur peut-il dans ce cas faire une retenue sur le dépôt de garantie équivalente à la réfection complète ?

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu :

  • « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
  • De prendre à sa charge les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

D’une part, la jurisprudence dit que le locataire n’est nullement tenu de restituer les lieux à l’état neuf. D’autre part, la réfection complète des revêtements de sol ne figure pas au nombre des réparations locatives (qui sont fixées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 ). Ces dernières mentionnent seulement :

  • Le remplacement de quelques lames s’il s’agit d’un parquet ;
  • La remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

En conséquence, la réfection complète du revêtement du sol, endommagé en un endroit circonscrit, ne peut être imputée au locataire.

Une telle solution est toutefois soumise à un aléa, dès lors qu’il est laissé au juge une libre appréciation des faits pour déterminer si les réparations sollicitées par le bailleur étaient effectivement nécessaires. Il subsiste en effet un principe selon lequel le bailleur est en droit d’exiger la réparation intégrale de son préjudice. (CA, Aix-en-Provence, 14 déc. 2017, n° 16/10378). Aussi, si le bailleur parvient à démontrer que le préjudice effectivement subi s’élève aux sommes réclamées, il pourrait avoir gain de cause.

En résumé, il faut toujours que la retenue du dépôt de garantie reflète la réalité du préjudice subi, sans quoi un juge pourrait en décider autrement en cas de litige. Ainsi, il paraît inenvisageable de facturer, par exemple, un remplacement complet du lino en cas de trou ou déchirure isolée.

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Source : Adil 82

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