Ivan ThiébaultPeu de gens le savent, mais il existe un quiproquo dans la loi concernant le préavis réduit en cas de déménagement du locataire d’un logement social vers un autre logement social. Certains disent 1 mois, d’autres disent 2 mois, d’autres disent que ça dépend… Qu’en est-il réellement ? D’où vient cette confusion ?
Depuis la loi Alur, tout locataire qui déménage dans un logement appartenant au parc social a droit, s’il en fait la demande, au préavis de 1 mois au lieu de 3. Ce droit a été ajouté dans l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (l’article qui liste les motifs valables pour le préavis réduit), suite à l’arrivée de la loi Alur en mars 2014.
Avant la loi Alur, le préavis d’un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation (à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s’il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en compte la loi Alur, mais elle ne l’a pas été, d’où la confusion. Encore beaucoup de bailleurs croient que cette règle est toujours valable, alors que ce n’est plus le cas. Sans compter les nombreux articles sur internet qui n’ont pas été mis à jour…
En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement (privé, social du même bailleur ou d’un autre bailleur) car la loi ne le précise pas. Par conséquent un locataire qui était dans le parc social et qui déménage dans un autre logement du parc social a droit au préavis d’1 mois. D’ailleurs, ceci se confirme en consultant le site du service public.
Mise à jour 18/12/2018 : le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation, cité ci-dessus, a été abrogé suite à la loi Elan (la preuve ici). L’ambigüité a donc été levée et la question ne se pose plus désormais.
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Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement social, pour un autre bailleur social dans une autre ville, ai-je le droit de réduire mon préavis à 1 mois ?
Merci de votre réponse
Bien à vous
Bonjour, oui, il faudra simplement le préciser dans votre lettre de congé et joindre un document attestant de l’attribution du nouveau logement.
Bonjours je suis actuellement dans un appartement social je voudrais savoir si je le quitte pour un autre appartement non social quel est mon temps de préavis
Bonjour, sauf si vous vivez en zone tendue, ce sera le préavis légal donc 3 mois pour un logement non meublé.
Bonsoir je viens d’avoir un logement social par mon bailleur social mais je signe le bail le 15 novembre pour le nouveau mais elle veux que je le quitte le 29 novembre est ce normal? AI-je le droit de refuser de lui rendre le 29 novembre car faut que je fasse des travaux avant de leur rendre.
merci de votre aide et si vous avez les loi c’est encore mieux.
Bonjour, je suis navré mais je n’ai pas bien compris votre question ! N’hésitez pas à prendre plutôt conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un logement non meublé
J’ai trouvé un autre travail dans une autre région et un logement intermédiaire.
Ai je droit au préavis de 1 mois ?
Bonjour, non, pas d’après ces motifs en tout cas.
Bonjour, je suis actuellement locataire d’un appartement par agence immobilière.
Souhaitant déménager dans le social, eqt ce que je peux avoir 1 mois de préavis à la place de 3 ?
Je vous remercie
Bonjour, oui mais seulement si vous pouvez prouver qu’on vous a attribué un logement social.
Bonjour je suis en location avec un propriétaire depuis deux ans et j’ai eu un logement social est-ce que je suis obligé de faire mes 3 mois de préavis ou j’ai le droit a 1 mois préavis en sachant que mon concubin fini sont contrat de cdd dans quelques jours est ce que j’ai le droit d’avoir que 1 mois préavis merci de votre réponse cordialement
Bonjour, comme indiqué dans l’article, à partir du moment où on vous a attribué un logement social, vous avez le droit au préavis réduit de 1 mois.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement actuel qui est une location de type privé. En effet je me suis vu attribuer un logement social .mon préavis est il bien de 1mois ?
Si oui comment le justifier au près de mon bailleur ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour, oui votre préavis est bien de 1 mois si vous en faites la demande dans votre lettre de congé. Vous avez certainement un papier ou une trace écrite qui prouve cette attribution : copiez-le et joignez-le à votre lettre.
Bonjour,
Est-il possible lorsqu’on obtient un nouveau logement social de demander un délai supplémentaire pour l’ancien pour que mon ex-conjoint qui n’est pas sur le bail puisse se retourner?
Merci
Bonjour, rien ne vous oblige à quitter l’ancien logement immédiatement, vous pouvez attendre un peu avant d’envoyer votre congé. Par contre si le congé a déjà été envoyé, vous pouvez toujours demander un délai supplémentaire mais le bailleur aura le droit de refuser.
Bonjour, alors voilà on ets dans un appartement avec un propriétaire privé et on déménage pour un logement sociale je lui ai donné le courrier (préavis) mais elle nous a dit que le préavis commencera que quand on aura le papier du justificatif du logement sociale alors qu’on auras que le papier quand notre dossier passera en commission ma question est ce que le préavis malgré que je n’ai pas la toute de suite le justificatif pour le déménagement du logement sociale
Merci d’avance
Cordialement Lehmann Christa
Bonjour, effectivement il est obligatoire de présenter un justificatif pour bénéficier du préavis réduit, donc la réponse de votre propriétaire me semble légitime.
Bonjour.
Je suis dans un logement parc privée et j ai signé pour un logement social je voudrais savoir combien de préavis ai je droit ?
Cordialement Mme Schmidt
Bonjour, vous avez le droit à 1 mois de préavis si vous en faites la demande en joignant un justificatif d’attribution du logement social.
Bonjour, j’ai un cas un peu spécial, j’ai démissioné de mon travail il y a une semaine en Moselle et j’ai déjà un nouveau travail dans une autre région. actuellement je suis locataire dans le secteur privé et j’ai pu bénificier d’un logement social à côté de mon nouveau travail.
ma question est: est ce que je peut demander un préavis d’1 mois pour motif obtention d’un logement HLM ???,et est ce qu’il y a autre motif qui peut me permetre de reduire mon préavis?
Merci
Bonjour, je ne vois que ce motif avec les éléments que vous me donnez, et il est suffisant en effet (pensez à joindre un justificatif à votre lettre de congé).
Bonjour,
Je suis actuellement dans un logement social et voudrais passer à un logement (particulier ) ,ai-je le droit au préavis de 1 mois ?
Bonjour, non, en tout cas pas sur ce motif.
Bonjour je suis actuellement en location d un appartement loué par agence,la mairie ma proposé un logement social ,je voulais savoir comment de mois de préavis je devrais faire ?
Bonjour, la loi vous donne le droit de réclamer un préavis réduit mais il faut penser à en faire la demande dans votre lettre de congé, et joindre un justificatif.