Après avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.

Voici une question reçue récemment dans un commentaire du blog :

« Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ? »

Pour commencer, rappelons dans les grandes lignes le cadre légal pour la résiliation du bail par le propriétaire :

  • Le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, le reprendre pour lui ou un proche, ou en cas de « motif légitime et sérieux » (impayés de loyers, nuisances, sous-location non déclarée, etc.),
  • Il doit attendre l’échéance du bail, à savoir la date à laquelle celui-ci est reconduit (tous les 3 ans pour un bail non meublé, tous les ans pour un meublé),
  • Il doit envoyer sa lettre de congé en recommandé avec accusé de réception au locataire au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour un bail meublé.

Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.

Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. »

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320 Commentaires pour “Le locataire doit-il respecter un préavis après un congé donné par le propriétaire ?

  1. Bonjour,

    Avec mon conjoint nous occupons depuis bientôt 3 ans un appartement en location. Notre bail ce termine le 1er avril 2024.
    Notre propriétaire nous a envoyé une lettre en recommander pour nous informer de son souhait de vendre l’appartement et que nous disposons de 6mois pour quitter les lieux.
    (Lettre envoyé mi-novembre 2023, bail se terminant le 1er avril 2024, moins de 6mois).
    Stipulant sur la lettre que nous avons jusqu’au 30 mai 2024 pour quitter les lieux.
    Ayant trouvé un autre logement, nous voulons faire l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin du préavis. Notre propriétaire est d’accord pour cela mais elle veut que l’on paie les loyers après l’état des lieux et remise de clés.
    Ma question est : à t’elle le droit de nous demander les loyers une fois que nous serons parti ?
    Merci pour votre réponse, cordialement

    1. Bonjour, normalement non. Et si elle insiste, vous pouvez argumenter avec le fait que légalement son préavis n’est pas valable, donc il s’agit là d’un arrangement à l’amiable qu’il est dans son intérêt d’accepter.

  2. Bonjour mon propriétaire vend sa location, j’ai reçu le courrier pour les 6mois pour partir je suis parti , j’ai envoyé un courrier recommandé en stipulant que au 10 le logement sera vide et que je souhaite faire l état des lieu …jusqu’à la sa va.mais il me dit de régler un mois entiers alors que l état des lieux ce fera au 10 voir 12ou 13 et il est en colère que je veule pas payer mon loyer complets sachant qu’il a déjà était payer de 280€ sur les 566 € et que je suis plus dans le logement depuis le 2 décembre mais je rend les clé le jours de l état des lieux qu’il décidera. Cordialement

    1. Bonjour, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose bien que « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. ». Vous ne devez payer le loyer que jusqu’à la date de votre départ et non pas le mois entier.

  3. Bonjour mon propriétaire m’a donné congé non par recommandé mais en main propre par un huissier et t’il légal de plus dans mon congé il me dit de quitter l’appartement 3 mais moi je ne suis pas à appartement 3 , mais à appartement 1 au rez-de-chaussée de plus je n’ai pas à ma possession le bail de appartement 1 le congé il tok valable ?

    1. Bonjour, impossible pour moi de répondre avec certitude car c’est un cas particulier. Je pense cependant qu’il y a peu de chances que vous ayez gain de cause en cas de litige. Si vous préférez, vous pouvez prendre conseil auprès de l’ADIL de votre département (c’est gratuit).

  4. Bonjour,
    Mon propriétaire m’informe de son intention de vendre sa maison par lettre recommandé, le 1er mars 2023, je dois quitter les lieux au plus tard le 1er septembre 2023, je n’ai pas pu déménager dans ce délai, je déménage le 12 novembre 2023, dois-je respecter un préavis ou je peux partir librement ?
    Merci.

  5. Bonjour,
    Au mois de juin, mon propriétaire m’a envoyé un courrier recommandé pour un congé de reprise. J’ai trouvé un appartement et je dois y entrer dans 2 semaines. J’ai envoyé un mail à mon propriétaire, sans réponse. Je l’ai appelé, il ne me répond pas. Suis-je bien en droit de partir ? Dois-je relever mes compteurs d’électricité/gaz et eau à la date de fin de consommation ? Que faire si mon propriétaire ne revient pas vers moi à temps pour fixer une date pour l’état des lieux ? Merci d’avance pour votre retour.

  6. Bonjour,
    J’ai reçu un congés pour vente 8 mois avant la fin de mon préavis (février 2024). Jusque là tout va bien.
    Si je trouve un logement dans les 2 premiers mois (donc avant la période « officielle » des 6 mois) dois-je respecter un préavis d ‘un mois ou je suis libre de partir dès aujourd’hui ?
    Merci pour vos précieuses réponses

  7. Bonjour,
    Mon propriétaire ma donné congé pour vente dans les règle aucun soucis à se niveau.
    Je sais que du coup je n’ai pas de préavis à donner et que je peux partir quand je veux, mais est-ce que si je trouve une maison ou je peux rentré dans une semaine je ne risque rien à lui dire que une semaine avant ? merci

    1. Bonjour,

      Si votre propriétaire vous a donné congé pour vendre le bien, vous pouvez effectivement quitter les lieux sans préavis et sans pénalité. Vous pouvez toutefois informer votre propriétaire dès que possible par courtoisie, mais vous n’êtes pas légalement obligé de le faire un mois à l’avance. Si vous trouvez un autre logement dans une semaine, vous pouvez simplement lui donner cette information.

    2. Bonjour,

      Le propriétaire m’a délivré, par l’intermédiaire d’un huissier (j’ai trouvé l’acte dans ma boîte aux lettres), un congé pour vente respectant les délais. Je souhaite partir, donc je les ai informés rapidement, à l’oral, que je compte quitter les lieux le 31/07 afin de pouvoir organiser l’état des lieux. Nous sommes convenus que je leur enverrai un e-mail pour confirmer la date.

      Une fois l’e-mail envoyé, le propriétaire exige une lettre recommandée à recevoir avant son départ en vacances, soit au plus tard un mois avant la date de sortie. J’ai fait le nécessaire pour envoyer la lettre, mais des imprévus ont fait que les destinataires ont reçu l’avis de passage seulement un jour après leur départ. Que dois-je faire pour leur faire parvenir ma lettre de départ ?

      De plus, comment puis-je leur envoyer les clés ?

      Merci beaucoup.

      1. Bonjour, à partir du moment où vous avez reçu un congé pour vente, le propriétaire ne peut (à ma connaissance) rien exiger de vous en termes de formalisme pour le départ. Hormis bien bien sûr le fait de réaliser l’EDL de sortie et la remise des clés. Vous pouvez donc maintenir vos plans et en ce qui concerne les clés, vous pouvez faire appel à un huissier si le propriétaire est indisponible.

  8. Bonjour mon amie a reçu une lettre avec accusé de réception du propriétaire lui stipulant de quitter l’appartement le 7 janvier 2024 6 mois avant le bail. Pour motif de loger sa fille il est dans les droits. Ont a trouver un autre logement libre le 15 juin pouvons nous partir et lui envoyer un préavis d’un mois es ce possible car ont voudrais enmenager fin juillet.

    1. Bonjour,

      Si votre ami a reçu un congé pour reprise personnelle, le propriétaire a le droit de le faire, à condition de respecter certaines conditions, dont un préavis de 6 mois. Votre ami peut tout à fait quitter le logement avant la fin du préavis, mais il devra également respecter le délai de préavis qui s’applique à lui, qui est généralement de 3 mois (ou d’1 mois dans certaines situations spécifiques). Vous pouvez envoyer un préavis d’un mois si vous déménagez pour une autre location, mais cela dépendra des termes spécifiques du bail actuel de votre ami.

  9. Bonjour

    Mon propriétaire m’a transmis une lettre de congés pour récupérer son logement.
    Mon bail se termine le 30 avril 2024, donc le préavis de 6 mois démarre logiquement en novembre 2023.

    Nous avons trouvé une location disponible dans un mois, devons-nous assurer les 3 mois de préavis, où sommes libre de partir?

    Cordialement

    1. Bonjour, pour votre question concernant le préavis : En général, lorsque vous recevez un congé pour reprise par le propriétaire, vous avez le droit de quitter le logement à tout moment pendant le délai de préavis sans avoir à payer le loyer pour la totalité du préavis. Vous devez simplement informer le propriétaire de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception.

  10. Bien le bonjour à vous,
    le propriétaire de mon logement m’a transmis un congé par AR le 22 août 2022 et j’ai reçu ce courrier le 23 août 2022, ce congé(pour installer son fils) signifie un départ dans les six mois à venir donc en février 2023. Je viens de trouver un appartement dont lequel le locataire donne un préavis d’un mois (mutation), donc ma question dois-je effectuer un quelconque préavis afin de quitter les lieux de mon domicile actuel? J’ai un contact téléphonique avec mon propriétaire avec comme réponse « il faut respecter les règles du contrat avec un préavis de trois mois » . je suis consterné. Bien à vous.

    1. Bonjour, pour le congé que vous avez reçu : Si votre propriétaire vous a donné congé, vous pouvez quitter le logement à tout moment pendant le délai de préavis, sans avoir à respecter de préavis.

  11. je vends mon appartement j’ai donc donné congé pour vente au locataire par voie d’huissier la fin du bail est le 19 décembre 2023 la locataire a reçu le congé vente le 19 décembre 2022 donc un an avant la fin du bail.
    elle a quitté l’appartement le 24 avril après avoir envoyé une lettre reçue le 11 avril d’après les informations que j’ai elle aurait du donner un préavis d’un mois puisque nous sommes avant le délai légal de préavis qui commence le 19 juin.
    la Régie gestionnaire maintient qu’elle n’a pas a donné de préavis et moi je maintiens le contraire pourriez-vous me dire ce qu’il en est et si il existe un article de loi ou une jurisprudence.
    merci

    1. Bonjour,

      Si vous avez donné congé pour vente à votre locataire par voie d’huissier un an avant la fin du bail, elle peut quitter le logement à tout moment pendant ce délai en respectant un préavis d’un mois. Si elle a quitté le logement plus tôt, vous ne pouvez pas exiger qu’elle paie le loyer jusqu’à la fin du préavis d’un mois.

    2. Bonsoir, ma compagne et moi, nous voulons déménager, nous voudrions savoir le préavis, quoi doit donné a notre propriétaire, car nous sommes tous les deux a la retraite, merci par avance

  12. Bonjour,
    L’agence m’a appelée pour m’indiquer que le propriétaire veut vendre le meublé que je loue en colocation.
    Normalement le propriétaire doit m’envoyer un recommandé, non ?
    D’autre part, ma colocataire et moi allons prendre chacune un logement différent. Si je trouve avant elle, est-ce que je peux quitter l’appartement et elle ne paiera que sa part de loyer ? Ou est-ce que le propriétaire peut lui réclamer l’intégralité du loyer ?
    Merci de votre aide.

    1. Bonjour,

      Effectivement, le propriétaire doit vous envoyer un recommandé pour vous informer de son intention de vendre le logement. Pour votre seconde question, si vous quittez l’appartement avant votre colocataire, en principe, elle ne devra payer que sa part du loyer. Cependant, cela peut dépendre des termes de votre bail de location.

  13. Bonjour , mon propriétaire m’a envoyé sa lettre de préavis pour récupérer son logement (pour lui) , nous avons trouvé un autre logement et nous souhaiterions quitter sans préavis , cela est possible ? Sachant que là on vit encore dans le logement sans bail puisqu’on devait le signé pour un renouvellement en mars 2023.

    1. Bonjour,

      Si votre propriétaire vous a donné un préavis pour reprendre son logement, vous avez le droit de partir à tout moment pendant ce préavis, sans avoir à respecter le délai de préavis de un mois habituellement requis en cas de départ du locataire. Vous devez simplement informer votre propriétaire de votre départ.

  14. Bonjour, j’habite depuis 37 ans dans un appartement de 30m2 à Paris . Lorsque j’ai aménagé j’ai eu un coup de cœur malgré son état . J’ai noué une relation d’amitié avec ma propriétaire et le bail n’a jamais été validé et il n’y a jamais eu d’état des lieux. J’ai transformé l’appartement qui ,maintenant, est désormais plus qu’agréable. Ma propriétaire est décédée et sa fille veut le vendre occupé. Dans mon immeuble un couple de résidents veut cet appart. J’ai vécu depuis 15 ans un harcèlement sordide et mensonger sur ma place dans l’immeuble. Ma propriétaire m’a toujours protégée. Je suis depuis en récidive de polyarthrite rhumatoïde. ( j’ai aujourd’hui 74 ans) que puis-je faire?
    Puis-je donner mon préavis avant la vente ?
    Désolée de vous avoir imposé cette lecture mais je suis au fond du trou. Ma famille ne peut rien pour moi. Merci de tout mon cœur pour vos réponses,

    1. Bonjour, dans votre situation, la loi prévoit des protections pour les locataires en cas de vente d’un logement occupé. En tant que locataire, vous bénéficiez d’un droit de préemption, ce qui signifie que vous avez la priorité pour acheter le logement. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas acheter le logement, le nouveau propriétaire doit respecter les conditions de votre bail actuel. Si vous avez des preuves du harcèlement que vous avez subi, je vous conseille de prendre contact avec la police ou un conseiller juridique pour connaître vos droits et options. Il est également important de chercher un soutien émotionnel pendant cette période difficile.

  15. bonjour,
    mon propriétaire m’a demander de quitter sa maison que je loue actuellement pour y loger sa fille.
    Il fait les choses comme il faut.
    Mon bail initial a été signé le 16 janvier 2016, renouvelé une fois pour 3 ans puis prolongation exceptionnelle d’un an a compter du 31/02/2022 car sa fille n’a pas obtenu sa mutation pour la dite année et pour laisser le temps de retrouver un logement
    Il m’a donné congé pour le 10/05/2023, il se trouve que j’ai trouvé un logement et vais donc quitter l’actuel en avril.
    Je paye habituellement le loyer le 10 du mois pour le mois en cours, est ce que par conséquent, je peux partir le 10/04 sans lui payer les 10 jours du mois d’avril ou suis je tenue de lui régler ?

    1. Bonjour, si vous partez le 10 avril vous devrez au propriétaire le loyer correspondant aux 10 premiers jours d’avril.

  16. Bonjour , mon propriétaire m’a fait parvenir la lettre de préavis pour vente d’une durée de 6 mois qui coïncide avec la fin du bail.
    J’ai trouver un nouveau logement mais l’agence me dit que je dois quand même respecter un préavis de 1 mois malgré le préavis du propriétaire.
    Je pensais qu’on pouvait quitter le logement à tout moment.
    Merci d’avance de votre réponse

    1. Bonjour, si votre propriétaire vous a donné un préavis de vente, vous êtes en droit de quitter le logement à tout moment pendant ce préavis sans être obligé de donner un mois de préavis. Cependant, chaque situation est unique, donc il serait préférable de consulter un expert en droit du logement pour obtenir des conseils précis.

  17. Bonjour,
    Mon propriétaire ma signifié qu’il ne renouvelait pas le bail.
    J’ai trouvé un logement, je lui est signifié et demandé de faire l’état des lieux de sortie. Mais il il fait la sourde oreille que faire?

  18. Bonjour, ma propriétaire m’a envoyé par mail, le dernier jour avant les 6 mois de renouvellement de bail, un courrier de congé pour vente. D’après son mail, ce même courrier m’aurait été adressé par LRAR 3 jours plus tôt mais je n’ai pas reçu d’avis de passage et donc pas pu aller le chercher.
    Est ce que je peux refuser son congés pour vente puisque je n’ai pas réceptionné l’avis de LRAR et donc pas été le chercher ?
    Si oui comment le contester légalement ? Faut-il saisir un juge ?
    Mon bail sera t’il de fait reconduit pour 3 ans ?
    Lilou

  19. Bonjour,
    Mon propriétaire a décidé de vendre l’appartement où je réside, le préavis de 6 mois se termine le 1er juillet, si je retrouve un appartement début janvier je pense ne pas avoir un préavis de 3 mois à lui fournir, mais régler simplement les jours occupés dans mon logement. Par contre si je quitte le logement avant les 6 mois de préavis du propriétaire c’est à dire décembre, dois je lui donner 3 mois de préavis ?
    Je suis retraitée, j’ai 67 ans et de faibles ressources.
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    1. Après 65 ans vous êtes protégée il doit vous reloger vous trouver un loyer du même montant équivalent a celui que vous avez même zone géographique je vous dis ça car vous pouvez refuser de partir si vous n avez pas de logement équivalent. Et oui vous pouvez partir avant sans préavis

    2. Bonjour,
      Je souhaite vendre mon logement en location meublée et j’ai envoyé un courrier de demande de visite pour faire des photos mais pas de lettre de congé. Le bail étant de 1 an renouvelable, je ne souhaitais pas le résilier avant d’être sûre d’avoir trouvé acquereur. Je l’ai bien précisé aux locataires, pas de résiliation parce que la vente pouvait être longue.
      Ils n’accordent pas le droit de visite et decident de resilier le bail dans 15 hours aux motifs que mon appartement est en vente. Dois-je accepter ce préavis de 15 jours?
      Merci pour votre aide.

  20. Bonjour, mon bailleur me donne congé pour habitation . Or elle a envoyé une lettre par husier a mon nom, mais pas à mon mari . Je me suis marié en cours de bail et la propriétaire était au courant car nous étions proches . J’avais trouvé cette location par une agence immobilière, mais je n’ai pas prévenu l’agence immobilière de mon mariage. Selon la loi 17 51 il devient cotitulaire du bail et il aurait dû recevoir une lettre de congé a son nom .Puis-je quand même faire opposition au congé même si l’agence n’était pas au courant du mariage ? Merci

  21. Bonjour, mon bailleur m’a donné un préavis de quitté les lieux dans les 6 mois, (le 7 mai 2022), date définitive, et pour des raisons légales. J’ai trouvé un autre appartement, mais je dois occuper les lieux qu’a partir du 18 janvier 2023. Puis je rester jusqu’à cette date où doit je le signaler à mon bailleur ? Ri si oui, par lettre recommandée ou verbalement ? Merci de me répondre. Cordialement

    1. Bonjour, vous devez obligatoirement le signaler à votre bailleur car au-delà de la fin des 6 mois vous devenez un occupant sans droit ni titre. Il peut refuser que vous restiez, mais dans tous les cas il ne pourra pas vous mettre dehors d’ici-là car il y a la trêve hivernale.

  22. Bonjour,

    Mon bail de 3 ans se termine le 26 décembre 2022. Ma propriétaire vend le bien et j’ai reçu un courrier avec AR le 4 août dernier. Le délai de prévenance de 6 mois n’est donc pas respecté. Est il possible de décaler la date où je quitterai les lieux ?

    Merci d’avance,
    Cynthia

    1. Bonjour ma propriétaire a vendu son appartement et me demande donc de quitter les lieux avant fin janvier j ai trouvé un appartement et veut quitter les d ici une semaine elle me dit que de toute façon elle fera traîner pour l état des lieux de façon à ça que je paye le mois novembre que faire .
      Merci de me répondre assez vite

  23. Bonsoir,

    Est ce que vous pouvez me dire où je peux trouver un modèle de lettre de réponse au propriétaire où je dirais que je ne veux pas acheter l’immeuble et que je déménage à la date X.
    Merci d’avance pour votre réponse.

  24. Bonjour
    Je suis en location meublée depuis 10 ans,mon propriétaire m à donné une lettre comme quoi je devais quitter les lieux le 14 decembre( date de la fin de mon bail)
    Nous l avons signé tout les 2 chacun à gardé un exemplaire
    J ai trouvé une maison je dois signer chez le notaire vers le 2 novembre puis je partir avant et si oui suis je tenue de lui donner un préavis d un moi
    Lui me dit que je dois respecter le préavis
    Il m à demandé aussi de retirer mes affaires de la cour pour couper un arbre et commencer des travaux extérieur le 20 decembre a t il le droit puisque je suis sensée quitter le logement le 14 decembre
    Dernière question
    J héberge mon compagnon depuis janvier
    Il est artisan il a donc mis son entreprise à mon adresse rien de son entreprise se trouve chez moi et ne déclare aucun loyer sur le compte de celle ci
    Mon propriétaire dit que je ai pas le droit ( mon bail stipule 2 pers dans le logement)
    Pour Tout les organismes nous avons mentionné qu il était hébergé chez moi

  25. bonjour alors voila vous êtes mon dernier secours
    j ai signe mon compromis de vente du maison le 22 décembre 2021
    il y avait a ce moment des locataires dans la maison
    les propriétaire ont envoyé un congé pour vente le 26 nov 2021 au locataire sachant que le bail se termine au 29 février 2024,
    les locataires ont decidé de partir avant , au 1er aout 2022 etat des lieu remise des cles faites,
    a lors d aujourd hui j aimerai signer l acte authentique avec le proprietaire mais la nous venons d aprem que nous pouvons pas car le conge de vente court toujours malgres que les locataires soit partiset que le logement soit libre, est ce normal????????
    on nous dit que nous pourrons signe que 29 novembre 2023

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