Ivan ThiébaultAprès avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.
Voici une question reçue récemment dans un commentaire du blog :
« Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ? »
Pour commencer, rappelons dans les grandes lignes le cadre légal pour la résiliation du bail par le propriétaire :
- Le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, le reprendre pour lui ou un proche, ou en cas de « motif légitime et sérieux » (impayés de loyers, nuisances, sous-location non déclarée, etc.),
- Il doit attendre l’échéance du bail, à savoir la date à laquelle celui-ci est reconduit (tous les 3 ans pour un bail non meublé, tous les ans pour un meublé),
- Il doit envoyer sa lettre de congé en recommandé avec accusé de réception au locataire au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour un bail meublé.
Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.
Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. »
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Bonjour, ma propriétaire m’a envoyé par mail, le dernier jour avant les 6 mois de renouvellement de bail, un courrier de congé pour vente. D’après son mail, ce même courrier m’aurait été adressé par LRAR 3 jours plus tôt mais je n’ai pas reçu d’avis de passage et donc pas pu aller le chercher.
Est ce que je peux refuser son congés pour vente puisque je n’ai pas réceptionné l’avis de LRAR et donc pas été le chercher ?
Si oui comment le contester légalement ? Faut-il saisir un juge ?
Mon bail sera t’il de fait reconduit pour 3 ans ?
Lilou
Bonjour, oui dans votre cas le congé n’a pas été délivré dans les temps, dont votre bail est automatiquement reconduit pour 3 ans. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire.
Bonjour,
Mon propriétaire a décidé de vendre l’appartement où je réside, le préavis de 6 mois se termine le 1er juillet, si je retrouve un appartement début janvier je pense ne pas avoir un préavis de 3 mois à lui fournir, mais régler simplement les jours occupés dans mon logement. Par contre si je quitte le logement avant les 6 mois de préavis du propriétaire c’est à dire décembre, dois je lui donner 3 mois de préavis ?
Je suis retraitée, j’ai 67 ans et de faibles ressources.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, oui c’est cela vous avez bien compris.
Bonjour, mon bailleur me donne congé pour habitation . Or elle a envoyé une lettre par husier a mon nom, mais pas à mon mari . Je me suis marié en cours de bail et la propriétaire était au courant car nous étions proches . J’avais trouvé cette location par une agence immobilière, mais je n’ai pas prévenu l’agence immobilière de mon mariage. Selon la loi 17 51 il devient cotitulaire du bail et il aurait dû recevoir une lettre de congé a son nom .Puis-je quand même faire opposition au congé même si l’agence n’était pas au courant du mariage ? Merci
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, mon bailleur m’a donné un préavis de quitté les lieux dans les 6 mois, (le 7 mai 2022), date définitive, et pour des raisons légales. J’ai trouvé un autre appartement, mais je dois occuper les lieux qu’a partir du 18 janvier 2023. Puis je rester jusqu’à cette date où doit je le signaler à mon bailleur ? Ri si oui, par lettre recommandée ou verbalement ? Merci de me répondre. Cordialement
Bonjour, vous devez obligatoirement le signaler à votre bailleur car au-delà de la fin des 6 mois vous devenez un occupant sans droit ni titre. Il peut refuser que vous restiez, mais dans tous les cas il ne pourra pas vous mettre dehors d’ici-là car il y a la trêve hivernale.
Bonjour,
Mon bail de 3 ans se termine le 26 décembre 2022. Ma propriétaire vend le bien et j’ai reçu un courrier avec AR le 4 août dernier. Le délai de prévenance de 6 mois n’est donc pas respecté. Est il possible de décaler la date où je quitterai les lieux ?
Merci d’avance,
Cynthia
Bonjour, oui c’est possible, mais en théorie vous avez aussi le droit d’attendre l’échéance suivante de votre bail c’est à dire le 26 décembre 2025 😉 A vous de voir !
Bonjour ma propriétaire a vendu son appartement et me demande donc de quitter les lieux avant fin janvier j ai trouvé un appartement et veut quitter les d ici une semaine elle me dit que de toute façon elle fera traîner pour l état des lieux de façon à ça que je paye le mois novembre que faire .
Merci de me répondre assez vite
Bonjour, dans ce cas faites l’EDL avec un huissier.
Bonsoir,
Est ce que vous pouvez me dire où je peux trouver un modèle de lettre de réponse au propriétaire où je dirais que je ne veux pas acheter l’immeuble et que je déménage à la date X.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je ne saurais pas vous dire, mais de toute façon le contenu de cette lettre n’est pas codifié donc vous pouvez utiliser vos propres mots sans souci.
Bonjour
Je suis en location meublée depuis 10 ans,mon propriétaire m à donné une lettre comme quoi je devais quitter les lieux le 14 decembre( date de la fin de mon bail)
Nous l avons signé tout les 2 chacun à gardé un exemplaire
J ai trouvé une maison je dois signer chez le notaire vers le 2 novembre puis je partir avant et si oui suis je tenue de lui donner un préavis d un moi
Lui me dit que je dois respecter le préavis
Il m à demandé aussi de retirer mes affaires de la cour pour couper un arbre et commencer des travaux extérieur le 20 decembre a t il le droit puisque je suis sensée quitter le logement le 14 decembre
Dernière question
J héberge mon compagnon depuis janvier
Il est artisan il a donc mis son entreprise à mon adresse rien de son entreprise se trouve chez moi et ne déclare aucun loyer sur le compte de celle ci
Mon propriétaire dit que je ai pas le droit ( mon bail stipule 2 pers dans le logement)
Pour Tout les organismes nous avons mentionné qu il était hébergé chez moi
Bonjour, non vous n’avez pas besoin de respecter un préavis. Pour le reste, je ne crois pas que votre propriétaire ait le droit de vous interdire de domicilier une entreprise : https://www.locservice.fr/actualites/locataire-domicilier-societe-logement-quil-loue-3633.html
bonjour alors voila vous êtes mon dernier secours
j ai signe mon compromis de vente du maison le 22 décembre 2021
il y avait a ce moment des locataires dans la maison
les propriétaire ont envoyé un congé pour vente le 26 nov 2021 au locataire sachant que le bail se termine au 29 février 2024,
les locataires ont decidé de partir avant , au 1er aout 2022 etat des lieu remise des cles faites,
a lors d aujourd hui j aimerai signer l acte authentique avec le proprietaire mais la nous venons d aprem que nous pouvons pas car le conge de vente court toujours malgres que les locataires soit partiset que le logement soit libre, est ce normal????????
on nous dit que nous pourrons signe que 29 novembre 2023
Bonjour, non c’est n’importe quoi. Si la remise des clés a été faite, ça veut dire que le bail est résilié, il n’y a plus de préavis qui tienne.