Ivan ThiébaultAprès avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.
Voici une question reçue récemment dans un commentaire du blog :
« Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ? »
Pour commencer, rappelons dans les grandes lignes le cadre légal pour la résiliation du bail par le propriétaire :
- Le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, le reprendre pour lui ou un proche, ou en cas de « motif légitime et sérieux » (impayés de loyers, nuisances, sous-location non déclarée, etc.),
- Il doit attendre l’échéance du bail, à savoir la date à laquelle celui-ci est reconduit (tous les 3 ans pour un bail non meublé, tous les ans pour un meublé),
- Il doit envoyer sa lettre de congé en recommandé avec accusé de réception au locataire au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour un bail meublé.
Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.
Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. »
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Bonjour
Mon propriétaire m’a transmis une lettre de congés pour récupérer son logement.
Mon bail se termine le 30 avril 2024, donc le préavis de 6 mois démarre logiquement en novembre 2023.
Nous avons trouvé une location disponible dans un mois, devons-nous assurer les 3 mois de préavis, où sommes libre de partir?
Cordialement
Bonjour, pour votre question concernant le préavis : En général, lorsque vous recevez un congé pour reprise par le propriétaire, vous avez le droit de quitter le logement à tout moment pendant le délai de préavis sans avoir à payer le loyer pour la totalité du préavis. Vous devez simplement informer le propriétaire de votre départ par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien le bonjour à vous,
le propriétaire de mon logement m’a transmis un congé par AR le 22 août 2022 et j’ai reçu ce courrier le 23 août 2022, ce congé(pour installer son fils) signifie un départ dans les six mois à venir donc en février 2023. Je viens de trouver un appartement dont lequel le locataire donne un préavis d’un mois (mutation), donc ma question dois-je effectuer un quelconque préavis afin de quitter les lieux de mon domicile actuel? J’ai un contact téléphonique avec mon propriétaire avec comme réponse « il faut respecter les règles du contrat avec un préavis de trois mois » . je suis consterné. Bien à vous.
Bonjour, pour le congé que vous avez reçu : Si votre propriétaire vous a donné congé, vous pouvez quitter le logement à tout moment pendant le délai de préavis, sans avoir à respecter de préavis.
je vends mon appartement j’ai donc donné congé pour vente au locataire par voie d’huissier la fin du bail est le 19 décembre 2023 la locataire a reçu le congé vente le 19 décembre 2022 donc un an avant la fin du bail.
elle a quitté l’appartement le 24 avril après avoir envoyé une lettre reçue le 11 avril d’après les informations que j’ai elle aurait du donner un préavis d’un mois puisque nous sommes avant le délai légal de préavis qui commence le 19 juin.
la Régie gestionnaire maintient qu’elle n’a pas a donné de préavis et moi je maintiens le contraire pourriez-vous me dire ce qu’il en est et si il existe un article de loi ou une jurisprudence.
merci
Bonjour,
Si vous avez donné congé pour vente à votre locataire par voie d’huissier un an avant la fin du bail, elle peut quitter le logement à tout moment pendant ce délai en respectant un préavis d’un mois. Si elle a quitté le logement plus tôt, vous ne pouvez pas exiger qu’elle paie le loyer jusqu’à la fin du préavis d’un mois.
Bonjour,
L’agence m’a appelée pour m’indiquer que le propriétaire veut vendre le meublé que je loue en colocation.
Normalement le propriétaire doit m’envoyer un recommandé, non ?
D’autre part, ma colocataire et moi allons prendre chacune un logement différent. Si je trouve avant elle, est-ce que je peux quitter l’appartement et elle ne paiera que sa part de loyer ? Ou est-ce que le propriétaire peut lui réclamer l’intégralité du loyer ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Effectivement, le propriétaire doit vous envoyer un recommandé pour vous informer de son intention de vendre le logement. Pour votre seconde question, si vous quittez l’appartement avant votre colocataire, en principe, elle ne devra payer que sa part du loyer. Cependant, cela peut dépendre des termes de votre bail de location.
Bonjour , mon propriétaire m’a envoyé sa lettre de préavis pour récupérer son logement (pour lui) , nous avons trouvé un autre logement et nous souhaiterions quitter sans préavis , cela est possible ? Sachant que là on vit encore dans le logement sans bail puisqu’on devait le signé pour un renouvellement en mars 2023.
Bonjour,
Si votre propriétaire vous a donné un préavis pour reprendre son logement, vous avez le droit de partir à tout moment pendant ce préavis, sans avoir à respecter le délai de préavis de un mois habituellement requis en cas de départ du locataire. Vous devez simplement informer votre propriétaire de votre départ.
Bonjour, j’habite depuis 37 ans dans un appartement de 30m2 à Paris . Lorsque j’ai aménagé j’ai eu un coup de cœur malgré son état . J’ai noué une relation d’amitié avec ma propriétaire et le bail n’a jamais été validé et il n’y a jamais eu d’état des lieux. J’ai transformé l’appartement qui ,maintenant, est désormais plus qu’agréable. Ma propriétaire est décédée et sa fille veut le vendre occupé. Dans mon immeuble un couple de résidents veut cet appart. J’ai vécu depuis 15 ans un harcèlement sordide et mensonger sur ma place dans l’immeuble. Ma propriétaire m’a toujours protégée. Je suis depuis en récidive de polyarthrite rhumatoïde. ( j’ai aujourd’hui 74 ans) que puis-je faire?
Puis-je donner mon préavis avant la vente ?
Désolée de vous avoir imposé cette lecture mais je suis au fond du trou. Ma famille ne peut rien pour moi. Merci de tout mon cœur pour vos réponses,
Bonjour, dans votre situation, la loi prévoit des protections pour les locataires en cas de vente d’un logement occupé. En tant que locataire, vous bénéficiez d’un droit de préemption, ce qui signifie que vous avez la priorité pour acheter le logement. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas acheter le logement, le nouveau propriétaire doit respecter les conditions de votre bail actuel. Si vous avez des preuves du harcèlement que vous avez subi, je vous conseille de prendre contact avec la police ou un conseiller juridique pour connaître vos droits et options. Il est également important de chercher un soutien émotionnel pendant cette période difficile.
bonjour,
mon propriétaire m’a demander de quitter sa maison que je loue actuellement pour y loger sa fille.
Il fait les choses comme il faut.
Mon bail initial a été signé le 16 janvier 2016, renouvelé une fois pour 3 ans puis prolongation exceptionnelle d’un an a compter du 31/02/2022 car sa fille n’a pas obtenu sa mutation pour la dite année et pour laisser le temps de retrouver un logement
Il m’a donné congé pour le 10/05/2023, il se trouve que j’ai trouvé un logement et vais donc quitter l’actuel en avril.
Je paye habituellement le loyer le 10 du mois pour le mois en cours, est ce que par conséquent, je peux partir le 10/04 sans lui payer les 10 jours du mois d’avril ou suis je tenue de lui régler ?
Bonjour, si vous quittez le logement avant la fin du mois, vous êtes généralement responsable de payer le loyer jusqu’à la fin du mois. Cependant, cela dépend des conditions de votre bail. Si vous avez un accord avec votre propriétaire pour quitter plus tôt sans payer le reste du loyer, cela pourrait être une exception.
Bonjour , mon propriétaire m’a fait parvenir la lettre de préavis pour vente d’une durée de 6 mois qui coïncide avec la fin du bail.
J’ai trouver un nouveau logement mais l’agence me dit que je dois quand même respecter un préavis de 1 mois malgré le préavis du propriétaire.
Je pensais qu’on pouvait quitter le logement à tout moment.
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, si votre propriétaire vous a donné un préavis de vente, vous êtes en droit de quitter le logement à tout moment pendant ce préavis sans être obligé de donner un mois de préavis. Cependant, chaque situation est unique, donc il serait préférable de consulter un expert en droit du logement pour obtenir des conseils précis.
Bonjour,
Mon propriétaire ma signifié qu’il ne renouvelait pas le bail.
J’ai trouvé un logement, je lui est signifié et demandé de faire l’état des lieux de sortie. Mais il il fait la sourde oreille que faire?
Bonjour, dans ce cas il faut faire appel à un huissier qui se chargera de faire l’intermédiaire.
Bonjour, ma propriétaire m’a envoyé par mail, le dernier jour avant les 6 mois de renouvellement de bail, un courrier de congé pour vente. D’après son mail, ce même courrier m’aurait été adressé par LRAR 3 jours plus tôt mais je n’ai pas reçu d’avis de passage et donc pas pu aller le chercher.
Est ce que je peux refuser son congés pour vente puisque je n’ai pas réceptionné l’avis de LRAR et donc pas été le chercher ?
Si oui comment le contester légalement ? Faut-il saisir un juge ?
Mon bail sera t’il de fait reconduit pour 3 ans ?
Lilou
Bonjour, oui dans votre cas le congé n’a pas été délivré dans les temps, dont votre bail est automatiquement reconduit pour 3 ans. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire.
Bonjour,
Mon propriétaire a décidé de vendre l’appartement où je réside, le préavis de 6 mois se termine le 1er juillet, si je retrouve un appartement début janvier je pense ne pas avoir un préavis de 3 mois à lui fournir, mais régler simplement les jours occupés dans mon logement. Par contre si je quitte le logement avant les 6 mois de préavis du propriétaire c’est à dire décembre, dois je lui donner 3 mois de préavis ?
Je suis retraitée, j’ai 67 ans et de faibles ressources.
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, oui c’est cela vous avez bien compris.
Bonjour, mon bailleur me donne congé pour habitation . Or elle a envoyé une lettre par husier a mon nom, mais pas à mon mari . Je me suis marié en cours de bail et la propriétaire était au courant car nous étions proches . J’avais trouvé cette location par une agence immobilière, mais je n’ai pas prévenu l’agence immobilière de mon mariage. Selon la loi 17 51 il devient cotitulaire du bail et il aurait dû recevoir une lettre de congé a son nom .Puis-je quand même faire opposition au congé même si l’agence n’était pas au courant du mariage ? Merci
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, mon bailleur m’a donné un préavis de quitté les lieux dans les 6 mois, (le 7 mai 2022), date définitive, et pour des raisons légales. J’ai trouvé un autre appartement, mais je dois occuper les lieux qu’a partir du 18 janvier 2023. Puis je rester jusqu’à cette date où doit je le signaler à mon bailleur ? Ri si oui, par lettre recommandée ou verbalement ? Merci de me répondre. Cordialement
Bonjour, vous devez obligatoirement le signaler à votre bailleur car au-delà de la fin des 6 mois vous devenez un occupant sans droit ni titre. Il peut refuser que vous restiez, mais dans tous les cas il ne pourra pas vous mettre dehors d’ici-là car il y a la trêve hivernale.
Bonjour,
Mon bail de 3 ans se termine le 26 décembre 2022. Ma propriétaire vend le bien et j’ai reçu un courrier avec AR le 4 août dernier. Le délai de prévenance de 6 mois n’est donc pas respecté. Est il possible de décaler la date où je quitterai les lieux ?
Merci d’avance,
Cynthia
Bonjour, oui c’est possible, mais en théorie vous avez aussi le droit d’attendre l’échéance suivante de votre bail c’est à dire le 26 décembre 2025 😉 A vous de voir !
Bonjour ma propriétaire a vendu son appartement et me demande donc de quitter les lieux avant fin janvier j ai trouvé un appartement et veut quitter les d ici une semaine elle me dit que de toute façon elle fera traîner pour l état des lieux de façon à ça que je paye le mois novembre que faire .
Merci de me répondre assez vite
Bonjour, dans ce cas faites l’EDL avec un huissier.
Bonsoir,
Est ce que vous pouvez me dire où je peux trouver un modèle de lettre de réponse au propriétaire où je dirais que je ne veux pas acheter l’immeuble et que je déménage à la date X.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je ne saurais pas vous dire, mais de toute façon le contenu de cette lettre n’est pas codifié donc vous pouvez utiliser vos propres mots sans souci.
Bonjour
Je suis en location meublée depuis 10 ans,mon propriétaire m à donné une lettre comme quoi je devais quitter les lieux le 14 decembre( date de la fin de mon bail)
Nous l avons signé tout les 2 chacun à gardé un exemplaire
J ai trouvé une maison je dois signer chez le notaire vers le 2 novembre puis je partir avant et si oui suis je tenue de lui donner un préavis d un moi
Lui me dit que je dois respecter le préavis
Il m à demandé aussi de retirer mes affaires de la cour pour couper un arbre et commencer des travaux extérieur le 20 decembre a t il le droit puisque je suis sensée quitter le logement le 14 decembre
Dernière question
J héberge mon compagnon depuis janvier
Il est artisan il a donc mis son entreprise à mon adresse rien de son entreprise se trouve chez moi et ne déclare aucun loyer sur le compte de celle ci
Mon propriétaire dit que je ai pas le droit ( mon bail stipule 2 pers dans le logement)
Pour Tout les organismes nous avons mentionné qu il était hébergé chez moi
Bonjour, non vous n’avez pas besoin de respecter un préavis. Pour le reste, je ne crois pas que votre propriétaire ait le droit de vous interdire de domicilier une entreprise : https://www.locservice.fr/actualites/locataire-domicilier-societe-logement-quil-loue-3633.html
bonjour alors voila vous êtes mon dernier secours
j ai signe mon compromis de vente du maison le 22 décembre 2021
il y avait a ce moment des locataires dans la maison
les propriétaire ont envoyé un congé pour vente le 26 nov 2021 au locataire sachant que le bail se termine au 29 février 2024,
les locataires ont decidé de partir avant , au 1er aout 2022 etat des lieu remise des cles faites,
a lors d aujourd hui j aimerai signer l acte authentique avec le proprietaire mais la nous venons d aprem que nous pouvons pas car le conge de vente court toujours malgres que les locataires soit partiset que le logement soit libre, est ce normal????????
on nous dit que nous pourrons signe que 29 novembre 2023
Bonjour, non c’est n’importe quoi. Si la remise des clés a été faite, ça veut dire que le bail est résilié, il n’y a plus de préavis qui tienne.