La question peut parfois se poser, notamment dans les immeubles qui ont un règlement de copropriété interdisant la pratique d’activités commerciales : un locataire a-t-il le droit de se servir de son logement pour y installer le siège social de son entreprise ?
La réponse est donnée par le Code du Commerce, article L123-10 et article L123-11-1. Les dispositions varient légèrement selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou une société. Nous partons du principe que le logement loué est la résidence principale du locataire et que l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement.
Pour une entreprise individuelle
Dans le cas d’une entreprise individuelle, en général aucun problème : le locataire peut tout à fait domicilier son entreprise chez lui sans en avertir le bailleur, à partir du moment où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause du bail interdisant la domiciliation par exemple). En effet, la simple domiciliation d’une entreprise dans une location à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de destination des lieux.
Si l’activité s’exerce uniquement à l’extérieur, la domiciliation chez le locataire est possible même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Pour une société
S’il s’agit d’une société, ce sont les mêmes conditions que ci-dessus, à une chose près : s’il existe une disposition interdisant la domiciliation d’entreprise dans le logement loué, le locataire peut quand même domicilier la société chez lui pendant une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, avant de s’immatriculer ou de modifier son immatriculation, il doit informer le bailleur ou le syndic par écrit de son intention (Voir un modèle de courrier).
Que se passe-t-il si le locataire veut aussi exercer son activité dans le logement ?
Cela peut être plus compliqué si la location sert aussi pour l’activité de l’entreprise, car le logement change d’usage et il faut alors demander l’autorisation au Maire. Il y a cependant des tolérances:
- Dans les villes de moins de 200 000 habitants : pas de problème pour exercer l’activité de l’entreprise dans le logement sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit.
- Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : là aussi, c’est possible sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit. Cependant il y a d’autres conditions :
- Si le logement est au rez-de-chaussée, il faut que l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble.
- Si au contraire le logement est à un étage, il faut que l’activité ne nécessite pas de réception de clientèle ou de marchandise.
Si le logement est situé au rez-de-chaussée d’un HLM, l’exercice d’une activité nécessite autorisation du Maire après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon logement et l’ancien propriétaire a toujours domicilié son activité (entrepreneur individuel – VTC) à mon adresse.
Est-ce normal ?
Bonjour,
Enfin, concernant la domiciliation de l’ancien propriétaire : il n’est pas normal que l’ancien propriétaire continue à domicilier son activité à votre adresse après avoir vendu le logement. Vous pouvez lui demander de changer l’adresse de domiciliation de son entreprise. Si cette situation perdure, il serait préférable de consulter un avocat.
Bonjour, je vous remercie pour votre article, qui a en parti répondu à mes questions.
Toutefois, il me reste une question.
Nous avons acheté en 2022 un bien immobilier dans une résidence, comprenant plusieurs appartements.
L’un des appartements est le siège social d’une société, toujours en activité, mais dont le locataire est partie en 2021.
Peut-il conserver son siège à notre adresse ? Ou doit-il en changer ?
De notre côté, nous aimerions qu’il change sa domiciliation, pour éviter toute confusion si jamais la société rencontre des difficultés.
De plus, tout le courrier de la société arrive chez nous et n’est jamais réclamé.
Vous souhaitant une belle journée
Bonjour, si la société a déménagé et que le locataire est parti, elle doit normalement changer l’adresse de son siège social. Vous pourriez envisager de contacter la société directement pour leur demander de changer leur adresse ou de consulter un conseiller juridique pour connaître vos options.