Ivan ThiébaultLa question peut parfois se poser, notamment dans les immeubles qui ont un règlement de copropriété interdisant la pratique d’activités commerciales : un locataire a-t-il le droit de se servir de son logement pour y installer le siège social de son entreprise ?
La réponse est donnée par le Code du Commerce, article L123-10 et article L123-11-1. Les dispositions varient légèrement selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou une société. Nous partons du principe que le logement loué est la résidence principale du locataire et que l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement.
Pour une entreprise individuelle
Dans le cas d’une entreprise individuelle, en général aucun problème : le locataire peut tout à fait domicilier son entreprise chez lui sans en avertir le bailleur, à partir du moment où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause du bail interdisant la domiciliation par exemple). En effet, la simple domiciliation d’une entreprise dans une location à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de destination des lieux.
Si l’activité s’exerce uniquement à l’extérieur, la domiciliation chez le locataire est possible même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.
Pour une société
S’il s’agit d’une société, ce sont les mêmes conditions que ci-dessus, à une chose près : s’il existe une disposition interdisant la domiciliation d’entreprise dans le logement loué, le locataire peut quand même domicilier la société chez lui pendant une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, avant de s’immatriculer ou de modifier son immatriculation, il doit informer le bailleur ou le syndic par écrit de son intention (Voir un modèle de courrier).
Que se passe-t-il si le locataire veut aussi exercer son activité dans le logement ?
Cela peut être plus compliqué si la location sert aussi pour l’activité de l’entreprise, car le logement change d’usage et il faut alors demander l’autorisation au Maire. Il y a cependant des tolérances:
- Dans les villes de moins de 200 000 habitants : pas de problème pour exercer l’activité de l’entreprise dans le logement sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit.
- Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : là aussi, c’est possible sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit. Cependant il y a d’autres conditions :
- Si le logement est au rez-de-chaussée, il faut que l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble.
- Si au contraire le logement est à un étage, il faut que l’activité ne nécessite pas de réception de clientèle ou de marchandise.
Si le logement est situé au rez-de-chaussée d’un HLM, l’exercice d’une activité nécessite autorisation du Maire après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.
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Très bel article bonne continuation.
Un article très complet merci!
J’aurais une question.
Et si le locataire domicilié l’entreprise de quelqu’un d’autre sans l’accord du propriétaire ?
Est ce que c’est autorisé ?
Merci.
Bonjour, je n’ai pas connaissance de quelque chose qui interdirait cela, donc a priori c’est bon !
Très bel article bonne continuation.
Bel article, très complet !
Bonjour ,petite question ma voisine a fait une auto entrepreneur , a l adresse de chez elle , étant en location avec un bailleur sociaux ,a t elle le droit , car quand j appel mon bailleur pour les nuisances car elle fait de la vente de gâteaux et c et client se trompe de logements et vienne chez moi où se gare a mon garage ,et mon bailleur ma envoyé un médiateur pour regler ceux problème ,moi je dit que c et pas a cette personne de régler sa ,met bien au bailleur .merci de votre compréhension
Bonjour, effectivement c’est bien au bailleur puisque vous subissez des nuisances. Vous avez le pouvoir de les contraindre légalement à agir contre cette locataire, n’hésitez pas à consulter un juriste de l’ADIL de votre département pour en savoir plus.
Bonjour
Votre lien concernant la lettre au bailleur ne fonctionne pas, pour le prévenir de mon intention d’utiliser mon adresse personnelle pour y domicilier ma société. Si vous disposez d’une autre adresse ou peut-être que c’est moi, mais ça m’étonnerait.
Merci
Bonjour, merci pour votre signalement, nous avons remplacé le lien par une autre adresse.
Bonjour, je suis locataire dans un appartement de l’opac j’ai un garage attenant je souhaite créer une société en faisant un atelier dans la garage. Ai-je le droit? merci
Bonjour j’ai créé un SASU pour le transport
Mon bailleur Semivim refuse a répondre à ma demande de domiciliation
Dans ma lettre j’ai bien précisé que le siège ne reçoit aucune client et aucun marchandise
Le problème la DREAL ma demandé de envoyé la réponse de mon bailleur soit accepté ou refuser par ce dernier
Mais ce lui là refuse a répondre à ma demande
Que je dois faire svp ?
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, j’ai un société et je suis salariée par ma société même, moi et mon associé on voudrais prendre un appartement ensemble et payer le loyer avec la société, et mètre ou même temps l’ adress de la société sur cet appartement ( bien sure c et un travaille que on peut exercice que a l’extériorité, donc bien sure pas de marchandisations et client a la maison ). Est ce que ca c’est possible?
Merci en avance
Bonjour, oui, comme cela est indiqué dans l’article.
Bonjour. Je suis locataire. Mes propriétaires defiscalisent en Loi PINEL. Est ce que je peux domicilier mon entreprise individuelle a l’adresse du logement ?
Bonjour, à ma connaissance oui, en tout cas le fait que le domicile soit en Pinel ne change rien à ce qui est dit dans l’article.
bonjour, je suis locataire et une partie du loyer est payé par ma société. Comment dois-je declarer cette somme aux impots?
Bonjour, j’avoue ne pas savoir la réponse. Demandez au centre des impôts 🙂
Bonjour,je suis un locataire,est ce que je peut vente(livraison) les plats alimantaire par mon domicile en tant que microentrepreneur ,,en plus pour creer le microentreprise est ce que je peux mettre mon domicile pour le entreprise ??merci
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour , je souhaite m’immatriculer au registre des commerces , et j’ai mis l’adresse de domiciliation là ou je suis hébergé (par la mére de ma copine) or il me faut un justificatif d’adresse de domiciliation A MON NOM , mais les factures ne sont pas a mon nom comment dois je procéder svp ?
Bonjour, la seule option qui existe dans votre cas est l’attestation d’hébergement : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement
Vous n’êtes sans doute pas le seul dans ce cas et je serais étonné qu’ils refusent votre dossier sur ce seul motif…
Bonjour, je suis hébergée à titre gratuit dans un HLM et je suis autoentrepreneur j’avais une société de domiciliation pour avoir une adresse dans le département où j’exerce mais je vais résilier car cela coute cher. Je souhaitais mettre mon adresse chez mes parents mais ils sont dans un autre département et je veux rester au RSAC du département où j’exerce. Quels risques et quelles conséquences pour la personne qui m’héberge de déclarer son adresse pour ma société? Doit il déclarer quelques chose? Sachant que je veux faire les choses bien si possible sans l’impliquer.
Merci
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous empêche de déclarer votre société à l’adresse où vous êtes hébergée, et aucune conséquence pour la personne qui vous héberge. Assurez-vous simplement que le facteur trouve bien votre nom sur la boîte aux lettres 😉
Bonjour,
Je souhaite monter ma micro entreprise et mettre mon siège social à mon domicile, mais également exercer mon activité à mon domicile. Hors je suis en location sous Loi Pinel, est-ce possible ?
Bonjour, à ma connaissance le fait que vous soyez en Pinel ne change rien aux explications de l’article, je vous renvoie donc à ce qui y est écrit.
Bonjour, je suis locataire en HLM et j’aimerais ouvrir une auto entreprise a mon domicile. Je veux simplement stocker de la marchandise chez moi. Aucun client ne viendra chez moi. est ce possible? sous quels conditions
Bonjour, à ma connaissance pas de souci pour procéder ainsi, cependant je vous invite tout de même à poser la question à l’Adil de votre département pour être sûr.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison jouxtant un espace vert .
Il se trouve que la personne propriétaire de la maison jouxtant ce même espace vert de l’autre côté a développé une activité de négoce de voitures.
Cette activité engendre des passages d’acheteurs ou vendeurs potentiels ainsi que la présentation des véhicules sur ce même espace vert (couramment 4 à 5 voitures en exposition, ce chiffre pouvant aller jusqu’à une dizaine).
A-t-il le droit d’exercer cette activité dans ces conditions compte tenu de l’utilisation à des fins commerciales de cet espace public et de la gêne occasionnée.
Merci d’avance si quelqu’un pouvait m’apporter une réponse.
Bonjour, je pense que vous auriez plus de chances d’avoir une réponse pertinente en vous adressant à votre mairie.
Bonsoir. Certifiée prothésiste ongulaire j’aimerai m’immatriculee auprès de la chambre des métiers de l’artisanat afin de pouvoir me déclarer. J’habite de base chez mes parents dans le département du 13 cependant je loue un appartement dans le sud 34 pour mes études. J’aimerai savoir si je peux exercer mon activité chez » moi » dans l’appartement loué et quelle adresse pour l’ entreprise faudrait que je sélectionne. Ou puis-je mettre l’adresse de domiciliation chez mes parents et exercer mon activité chez » moi ». Merci d’ avance !
Bonjour, je ne suis pas sûr d’être le bon interlocuteur pour ce genre de question. La chambre des métiers saura sans doute mieux y répondre !
Bonjour je voudrait être auto entrepreneur mais dans mon bail c’est certifié que aucune activité commercial liberale ou professionnelle y sera exercer sachant que je ferait rien chez moi c’est juste pour l’adresse je peut le faire quand même ou pas ? Merci beaucoup.
Bonjour, je pense que vous pouvez tout à fait domicilier votre activité à votre domicile. Cette clause est là essentiellement dans le but d’éviter les nuisances pour les voisins, ce qui ne sera pas votre cas bien sûr.
bonjour mon locataire a installlé dans le garage de l’appartement un atelier de fabrication de meubles divers et une pièce dans l’appartement ou il expose des fabrications étiquetée, sa société en nom propre est domiciliée à l’adresse de l’appartement
il y a des machines bruyantes,des produits de teinte du bois …. dans le garage sana aspiration entre autre et il a monté des cloisons et modifié l’électricité
que puis-je faire vu qu’il n’a pas demandé mon avis ni ne m’en a informé avant de créer sa& société
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
puis je ouvrir un atelier de couture chez moi en étant locataire ?
JE SUIS LOCATAIRE AVEC MA FEMME D’UN APPARTEMENT NOUS AVONS AUSSI MON BEAU FILS QUI CREE UNE AFFAIRE DE PLATRERIE PEUT IL DECLARER SON ENTREPRISE A NOTRE DOMICILE MERCI DE ME REPONDRE
OUI A PRIORI C’EST POSSIBLE (LIRE L’ARTICLE). DE RIEN.
SI votre beau-fils habite chez vous et si votre bail ne l’interdit pas…
Bonjour je suis actuellement en création de ma micro entreprise, ai je le droit de m’installer dans mon logement sachant que celui ci Est une location HLM.
Merci
Bonjour je suis prorprietpropriétaire appartement que je fais louer. Je compte ouvrir ma micro entreprise puis-je la domicilier dans l’appartement que je fais louer. Les locataires sont ok !.
Bonjour, je suis locataire est mon propriétaire a fait domicilier son entreprise à l’adresse de l’appartement (donc je suis dans le cas inverse du votre). Avez-vous trouvé si c’était légal ? elle ne m’a jamais rien demandé.
Bonjour,
J’ai une petite question. Mon conjoint s’apprête à démarrer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Il va confectionner des plats grecs à la maison, plats qu’il vendra ensuite sur le marché (lieu d’exercice). Nous pensons aussi déménager dans un nouvel appartement. Pensez-vous que ce type d’activité est compatible avec une domiciliation commerciale à domicile ? Le domicile est utilisé pour cuisiner, mais les ventes se font ailleurs…
Merci beaucoup par avance !
Bonjour, là cela dépasse mes connaissances !
Bonjour Fanny,
Je suis à peu près dans la même situation que vous. Avez-vous pu obtenir des réponses à vos questions ? ça m’intéresse également.
Bonjour,
J’ai loué un appartement (meublé) à une société, en guise de pied-à-terre. Le contrat qui me lie avec le locataire est un bail d’habitation.
Cependant, après quelques mois, j’apprends que le locataire a déclaré aux impôts l’habitation en tant que local commercial !
Les impôts me réclament donc une « fiscalité » d’un bail commercial en m’indiquant que seule la destination du bien prévaut.
Cela implique donc, pour moi, un impôt foncier plus élevé, et surtout une déclaration de revenu totalement différente par rapport à celle d’un meublé (pas de déduction de charges…).
Que faire ?
Merci beaucoup, cordialement.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Votre article me plait néanmoins j’ai l’impression qu’un détail important est manquant.
Dans le cas d’une société, la partie du loyer payée est en effet déductible des bénéfices de la société, mais elle représente aussi un revenu foncier (donc soumis à imposition) pour l’entrepreneur (société payant le président).
A la lecture d’autres articles et commentaires, il semblerait fortement déconseillé d’essayer de déduire une partie de son loyer dans le cas des sociétés. A priori il y a certaines exceptions mais elles me semblent rares.
En savez vous davantage? Je chercher à me renseigner…
Merci!
Bonjour, malheureusement cela dépasse mes compétences ! L’Adil vous serait de meilleur conseil que moi…
Est ce que je peux louer mon appart a une societe (contrat de bail au nom de la société) sachant que l’immeuble ne permet pas les copropriétés d’activite commerciale a savoir que le preneur veut juste domicilier sa societe et il ne veut pas pratiquer d’activité commerciale et qu’il veut y habiter
Bonjour, d’après ce qui dit l’article il me semble que oui.
Bonjour
J’ai une petite question
Je suis en train de rénover une grande maison dans un village où je souhaite faire mon habitation mais aussi une partie commerciale pour ma conjointe qui souhaite ouvrir un institut de beauté
Faut il quand même un bail commerciale ou non?
Merci
Bonjour, là ça dépasse mes compétences :\
Bonjour,
Mon locataire me demande de lui faire ses quittances au nom de sa société qu’il a créée et domiciliée à son domicile (la maison que je lui loue).
Est-ce légal? Puis-je le faire sans risque ?
Merci
Bonjour, sans être certain des risques encourus ou pas, pour moi les quittances doivent obligatoirement être adressées au nom du preneur du bail et à personne d’autre. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Adil pour confirmer mais il y a peu de chances que ce soit autorisé.
Ma locataire me demande l’autorisation pour son conjoint de domicilier sa société à l’adresse du logement que je lui loue.
Que dois-lui répondre ?
Bonjour, s’il en a le droit au regard de ce qui est indiqué dans l’article, il me semble que vous n’avez pas vraiment d’autre choix que d’accepter. Il s’agit certainement plus d’une demande de courtoisie qu’autre chose.