Un locataire peut-il domicilier sa société dans le logement qu’il loue ?

La question peut parfois se poser, notamment dans les immeubles qui ont un règlement de copropriété interdisant la pratique d’activités commerciales : un locataire a-t-il le droit de se servir de son logement pour y installer le siège social de son entreprise ?

La réponse est donnée par le Code du Commerce, article L123-10 et article L123-11-1. Les dispositions varient légèrement selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou une société. Nous partons du principe que le logement loué est la résidence principale du locataire et que l’activité est exercée exclusivement par les occupants du logement.

Pour une entreprise individuelle

Dans le cas d’une entreprise individuelle, en général aucun problème : le locataire peut tout à fait domicilier son entreprise chez lui sans en avertir le bailleur, à partir du moment où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (clause du bail interdisant la domiciliation par exemple). En effet, la simple domiciliation d’une entreprise dans une location à usage d’habitation n’entraîne pas un changement de destination des lieux.

Si l’activité s’exerce uniquement à l’extérieur, la domiciliation chez le locataire est possible même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.

Pour une société

S’il s’agit d’une société, ce sont les mêmes conditions que ci-dessus, à une chose près : s’il existe une disposition interdisant la domiciliation d’entreprise dans le logement loué, le locataire peut quand même domicilier la société chez lui pendant une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, avant de s’immatriculer ou de modifier son immatriculation, il doit informer le bailleur ou le syndic par écrit de son intention (Voir un modèle de courrier).

Que se passe-t-il si le locataire veut aussi exercer son activité dans le logement ?

Cela peut être plus compliqué si la location sert aussi pour l’activité de l’entreprise, car le logement change d’usage et il faut alors demander l’autorisation au Maire. Il y a cependant des tolérances:

• Dans les villes de moins de 200 000 habitants : pas de problème pour exercer l’activité de l’entreprise dans le logement sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit.
• Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : là aussi, c’est possible sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété l’interdit. Cependant il y a d’autres conditions :
  • Si le logement est au rez-de-chaussée, il faut que l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble.
  • Si au contraire le logement est à un étage, il faut que l’activité ne nécessite pas de réception de clientèle ou de marchandise.
    

Si le logement est situé au rez-de-chaussée d’un HLM,  l’exercice d’une activité nécessite autorisation du Maire après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.