Ivan ThiébaultAprès avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.
Voici une question reçue récemment dans un commentaire du blog :
« Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. Son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 1er avril 2017.
Est-ce que je suis obligé dans ce cas de respecter tout de même un délai de 3 mois ou à partir du moment ou j’ai reçu son préavis je peux quitter les lieux plus rapidement ? »
Pour commencer, rappelons dans les grandes lignes le cadre légal pour la résiliation du bail par le propriétaire :
- Le propriétaire ne peut le faire que pour vendre le logement, le reprendre pour lui ou un proche, ou en cas de « motif légitime et sérieux » (impayés de loyers, nuisances, sous-location non déclarée, etc.),
- Il doit attendre l’échéance du bail, à savoir la date à laquelle celui-ci est reconduit (tous les 3 ans pour un bail non meublé, tous les ans pour un meublé),
- Il doit envoyer sa lettre de congé en recommandé avec accusé de réception au locataire au moins 6 mois avant cette date ou 3 mois pour un bail meublé.
Une fois que le locataire reçoit cette lettre, il peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement au congé donné par le locataire. Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.
Cela est indiqué dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. »
Loading...
Bonjour,
Ma propriétaire a mis en vente l’appartement et nous sommes obligés de quitter les lieux le 11 octobre 2022.
Mais à ce jour nous avons une grande difficulté à trouver un logement, par agence impossible et Propriétaire on arrive même pas à visiter un logement. Pourtant mon conjoint est en CDI et moi en formation rémunéré en octobre.
Nous n’avons reçu aucune proposition de logement social également.
Alors ma question est : » Est ce que nous pouvons demander un délai a notre propriétaire ou nous devons quitter les lieux obligatoire ment et nous retrouver à la rue? »
Bonjour, vous pouvez demander un délai à votre propriétaire mais elle aura le droit de refuser.
Bonjour ,
J’ai reçu le recommandé le 24/03/2022 pour me faire part de la vente plus la proposition de vente de l’appartement que je refuse . est la date de bail est le 11/01/2019 je doit faire part d’un préavis sur la résiliation de bail ? Dans 11 jours je déménage.
Merci !
Bonjour, cela veut dire que votre bail a été reconduit le 11/01/2022. Donc le recommandé vous annonce une fin de bail le 11/01/2025, mais le préavis du bailleur ne commencera que 6 mois avant cette date.
En résumé : à ma connaissance, oui vous devez respecter le préavis légal si vous souhaitez partir.
Bonjour,
Ma propriétaire vient de m’informer par téléphone de la vente de l’appartement que j’occupe.
Elle m’a conseillé de chercher un logement le temps de la vente.
La fin de mon bail est en avril 2024, est ce qu’elle a le droit de me faire partir avant la fin du bail?
Merci pour votre reponse
Bonjour, non, elle doit en revanche vous envoyer son congé en LRAR au moins 6 mois avant cette échéance.
bonjour
je viens de recevoir un huissier qui ma transmit un congé pour vente , à la remise des documents je n’est rien sgné aucun récépisé , cela fait 17 ans que mon conjoint habite dans cet appartement , le bail est au nom de mon mari et son ex femme , nous n’avons pas mis a jour le bail de l’appartement depuis que nous nous sommes marié , le propriétaire nous demande de quitter le logement à compter du 28 fevrier 2023 sachant que sur paris il est trés difficle de trouver un logement nous avons deux enfants , peut on avoir un recours …merci
Bonjour, le mieux dans votre cas, qui semble relativement complexe, serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
L’appartement dans lequel je loge est en vente, un compromis a été signé. A qui dois je remettre mon préavis de départ (3 mois) puisque j’ai décidé de changer de logement et que la vente aura lieu pendant mon préavis ?
A la personne qui est en charge de la gestion locative au moment où vous envoyez votre préavis, c’est-à-dire à votre « ancien » bailleur si j’ai bien compris.
Bonjour je viens de recevoir une lettre recommandée m’annonçant que le propriétaire vend il maintient les lieux jusqu’au terme du bail jusqu’en avril 2024 j’ai trouvé un appartement qui m’intéresse je suis obligée de donner 3 mois de préavis en attendant une réponse veuillez agréer mes salutations
Bonjour, à ma connaissance oui car son préavis ne commence que 6 mois avant l’échéance. Avant ça vous devez donc donner votre propre préavis si vous souhaitez partir.
Bonjour,
Dans le cas d’un préavis donné par le propriétaire, que faire si le propriétaire se rend volontairement indisponible pour la réalisation de l’état des lieux ?
Nous avons en effet trouvé un nouveau bien disponible immédiatement mais le propriétaire refuse de faire l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis, disant ne pas être disponible. Il n’y a pas d’agence.
Notre immeuble dispose d’un gardien, peut-on lui rendre les clés pour attester de la fin de notre présence dans les lieux et de se fait, ne plus être redevable du loyer ?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour, non vous ne pouvez pas. La seule option dans ce cas est de faire réaliser l’EDL de sortie par un huissier.
Bonjour ,j ai lance mon préavis au près de mon propriétaire qui est le 2septembre 2022,je viens de savoir qu il vend la maison ,moi j’ ai trouve une maison pour le mois août ,est ce que je suis obligé de rester ici jusqu au2septembre ,ne pouvant pas payer les 2loyers ,cela me sera très difficile ,merci de votre réponse
Bonjour, si vous avez lancé le préavis avant lui, vous restez malheureusement redevable du loyer jusqu’au 2 septembre (même si vous quittez le logement avant), à moins qu’un nouveau locataire emménage avant cette date.
Bonjour,
Nous avons donné congés aux locataires de notre logement, pour reprise en tant que residence principale, dans les délais impartis (6 mois avant la fin du bail). Donc pour le mois de novembre 2022.
Ils m’ont prévenus de leur départ pour le mois de juin 2022.
Ma question est la suivante : nous souhaitions récupérer notre logement pour en faire notre résidence principale lors de ma retraite en janvier 2023, mon mari étant en retraité depuis 2019.
Donc entre la date de congés (06/2022) et la date de ma retraite (01/2023) comment est considérer notre logement ?
Pouvons-nous en faire notre résidence secondaire ou la résidence principale de mon époux car n’étant pas propriétaire de notre résidence principale ?
Bonjour, il me semble que les 2 options sont possibles aussi bien l’une que l’autre.
Bonjour,
Ma propriétaire vend son bien, nous avons reçu la lettre de congés pour vente avec préavis de 6 mois, donc jusqu’au 30 septembre 2022.nous venons de trouver un autre logement et la propriétaire nous demande 1 mois de préavis, devons nous le respecter vu qu’elle vend ?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour, comme cela est expliqué dans l’article : la réponse est non.
Bonjour ma propriétaire a mis en vente une maison de deux appartement dont je suis locataire d’un appartement , je souhaite partir mais est ce que je doit respecter mes trois mois de préavis ou est-ce que ce préavis peut être réduit , merci.
Bonjour,
– si la propriétaire vous a signifié par LRAR qu’elle résiliait le bail dans le cadre de cette vente, vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis
– sinon vous devez respecter les 3 mois de préavis
Bonjour, sur mon contrat il est indiqué que je dois payer la somme de 200€ si je quitte le logement dans les 6 premiers mois, est-ce légal ? Merci
Bonjour, non pas du tout.
Bonjour, notre propriétaire nous a donné congés et nous sommes parti de l’appartement sans délai, cependant lors de l’état de sortie, une société indépendante est venue réaliser l’état des lieux (alors que pour l’entrée c’était l’agence locative), nous ne sommes pas d’accord avec l’état de sortie et donc nous ne l’avons pas signé car c’est totalement abusif nous avons rendu l’appartement en parfait état, devons nous continuer à payer un loyer le temps de résoudre le problème sachant que nous sommes parti et que le propriétaire vends notre ancien appartement .. Merci de votre réponse.
Bonjour, votre obligation de payer le loyer court jusqu’à la fin de la période de préavis. Concernant l’EDL de sortie, s’il y a un désaccord, vous pouvez le faire refaire par un huissier de justice en partageant les frais entre le propriétaire et vous.
Bonjours je suis actuellement en location et mon propriétaire veut vendre le logement mon bail ce termine en juillet 2023 je viens de retrouver un logement dois-je donné un préavis pour partir ou comme c’est une vente je peux partir quand je veux en le prévenant par lettre recommandé avec accusé de réception
Merci pour votre réponse
Bonjour, pour le moment vous devez donner un préavis pour partir.
Bonjour
J’occupe un logement meublé avec bail d’un an courant jusqu’au 30.06.22
J’ai reçu le congé du bailleur me demandant de quitter les lieux au 30.06.22 comme prévu dans le bail.
J’ai trouvé un autre logement, suis je tenu de respecter un préavis d’un mois comme demandé par le bailleur?
Bonjour, non pas du tout, comme indiqué dans l’article.
BJR JE RECUPERE MA MAISON LE 31 MAI 2022 POUR Y VIVRE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL JE SUIS USUFRUITIERE LA LE NOTAIRE M A PREVENU QUE MES ENFANTS VOULAIENT VENDRE COMBIEN DE TEMP DOIS JE VIVRE DANS LA MAISON AVANT DE LA METTRE EN VENTE MERCI
Bonjour, la loi ne fixe pas de délai, mais il s’agit visiblement d’un événement indépendant de votre volonté. Il n’y a (a priori) pas eu de mauvaise foi de votre part lorsque vous avez donné congé aux locataires. Donc en cas de litige, je ne pense pas qu’un juge vous donne tort, par conséquent je ne crois pas que vous soyez obligée de respecter un temps minimal de vie dans votre maison avant de vendre.
Cependant il ne s’agit que de mon opinion, je vous invite à confirmer cela auprès d’un juriste de l’Adil si vous voulez en avoir le coeur net.
Bonjour
je suis actuellement locataire d’un logement non meublé faisant parti d’un immeuble de 2 appartements, que ma propriétaire à récemment vendu. Elle m’a demandé de partir sous un délai de 6 mois. Or mon bail cours jusqu’en mars 2024…
Suis je tenu de donner congé dans le délai demandé ou puis je faire valoir mon droit de rester dans cet appartement jusqu’en 2024 ?
Merci par avance pour votre réponse !
Bonjour, vous pouvez rester dans votre logement jusqu’en 2024 (à la fin de votre bail).
Bonsoir,
Actuellement en colocation avec bail solidaire. Notre propriétaire vient de nous notifier par lettre À/R sa volonté de vendre l’appartement et donc notre non-renouvellement de bail au 07/07/22 !
J’ai une petite question :
– Si l’un des 2 colocataires souhaitent partir avant l’autre (qui resterait donc dans le logement), la clause de solidarité est-elle toujours valable ? Le colocataire partant devra-y-il payer le loyer jusqu’au 7 juillet ? Étant donné qu’il sera difficile d’être remplacé par un nouveau colocataire pour une dure courte durée.
Merci pour votre réponse.
Bonne soirée.
Bonjour, j’avoue que c’est un cas particulier que je n’ai pas encore rencontré ! Je suppose que oui, sa clause restera valable, mais je vous invite à vérifier cela auprès d’un juriste de l’Adil.
Bonjour, suite à un acte de congé avec offre de vente adressé à mon locataire, il a quitté le logement, mais quelle date dois-je retenir pour faire mon décompte de charges :
– il dit avoir quitté le logement le 25 novembre 2021
– il m’a adressé un recommandé en date du 1er décembre 2021
– la remise des clefs et état des lieux de sortie effectués le 7 décembre 2021.
Merci pour votre avis
Cordialement
Bonjour, sans en avoir la certitude je dirais à la date de remise des clés. Vous pouvez contacter l’Adil de votre département pour leur poser la question si vous le souhaitez.
Bonjour, sans en avoir la certitude je dirais à la date de remise des clés. Vous pouvez contacter l’Adil de votre département pour leur poser la question si vous le souhaitez.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement la date anniversaire des 3 ans du bail est le 05 juillet 2022.
J’ai reçu un congé pour vendre remis par huissier de justice le 30/11/2021. Dans l’acte il est indiqué que les requérants mettent fin à la convention et nous donne congés des lieux pour le 5 juillet 2022.
J’ai trouvé un autre logement .
Est ce que je peux rendre les clé de mon logement le 31/12/2021 ?
Y a t il une obligation d’attendre le 6 janvier 2022 pour que je puisse partir ?
Comment est calculé le délai de préavis de 6 mois ?
Par avance merci de votre réponse.
Bonjour, le préavis ne commence qu’à J – 6mois, donc techniquement toute la période comprise entre le 30/11/2021 et le 5 janvier 2022 n’est pas encore considérée comme faisant partie du délai de préavis. Vous pouvez bien sûr partir quand vous le souhaitez, mais je ne saurais vous dire si vous devez respecter vous-même un préavis pour la période mentionnée ci-dessus…
Bonjour,
je découvre ce site, bien que ma situation soit similaire à d’autres. En effet, il se trouve que je suis tombée sur 3 propriétaires malhonnêtes. Le dernier en date, avait récemment souhaité mettre mon appartement dont je suis uniquement locataire, en meublé, mais étant connu vide au regard de la CAF et des impôts j’ai refusé. Il a signé l’acte d’achat en décembre 2021 en acceptant qu’il soit loué par moi-même, aux mêmes conditions de location. Après que nous ayons bu un café ensemble, bien que je trouvais étrange que cela se fasse dans un lieu neutre, ce propriétaire me demandait alors de mettre mon mobilier dans son nom ! Après m’être renseignée cela reste toutefois illégal. Depuis ce refus, et bien que mon bail ait été renouvelé en 2020, il fait état de donner congé par huissier pour y vivre et un peu aussi je pense par mauvaise foi.Je prends connaissance lundi 4 avril prochain de cet acte. Toutefois, j’ai lu qu’après la signature de l’acte d’achat, un propriétaire ne peut donner congé que 2 après. Suis-je réellement protégée, en étant en invalidité catégorie 2 ? Ou tout simplement légalement, il se met en tort ? Je vous remercie de votre retour.
Bonjour, effectivement le propriétaire ayant acheté un logement loué ne peut pas le récupérer avant un certain délai, voir le lien suivant : Délai de congé après achat d’un logement loué
Bonjour,
Mon bail se termine en janvier 2024. Mon bailleur compte vendre l’appartement.
As-t’il le droit de me demander de partir avant ou puis-je rester jusqu’en janvier 2024?
Cordialement
Bonjour, vous pouvez rester jusqu’en janvier 2024 si vous le souhaitez.
Bonjour, mon bailleur m’a donné congé pour effectuer de gros travaux dans l’immeuble avec préavisde 6mois. Il m’a proposé un relogement que j’ai refusé. J’ai retrouvé de moi-même un autre logement et quitte donc mon appartement avant le terme. Dois-je quand même effectuer un préavis ?
Bonjour, non vous partez quand vous voulez, mais attention tout de même à bien communiquer votre date de départ au propriétaire avant.
Bonsoir,
Nous avons une maison que nous avons mise en location via une agence (mandat d’un an renouvelable, en date du 25/10/17).
Nous souhaitons la vendre en bien occupé, puisque le bail des locataires est daté du 14 Février 2018.
Sommes-nous obligés de prévenir, outre les locataires, l’agence de location ? Si oui, sous quelle forme?
Sommes-nous obligés de passer par elle pour la vente?
Merci par avance
Bonjour, il me semble que prévenir l’agence est indispensable tout simplement déjà parce qu’elle va changer d’interlocuteur…Je dirais même qu’il est plus important de prévenir l’agence que les locataires, puisque ces derniers traitent avec l’agence et non avec vous pour la gestion locative.
A ma connaissance il n’y a pas de formalisme particulier à respecter.
Bonjour,
Je suis locataire et j’ai déposé mon préavis de départ fin août. J’ai appris juste après que le propriétaire souhaite vendre. La notaire chargée de la vente et moi même sommes d’accord pour écourter le préavis et avancer l’état des lieux pour qu’elle puisse récupérer les clés de l’appartement afin de commencer les visites (j’ai moi même dors et déjà quitté les lieux) . Cependant, l’agence en charge de la location du bien bloque cet « arrangement ».
Un congé donné par le propriétaire après le dépôt de mon préavis est il possible et permettrait il d’arranger les deux parties en me permettant de quitter officiellement les lieux quand bon me semble comme indiqué dans votre article ?
Merci par avance.
Bonjour, cela ne me semble pas si simple car le propriétaire a sans doute mandaté l’agence pour la gestion locative, par conséquent je ne sais pas s’il peut la contraindre à accepter cet arrangement. Je ne sais pas non plus si un 2e congé donné par lui permettrait de contourner le problème, je n’ai jamais eu ce cas de figure. La piste la plus raisonnable à mon avis reste celle de votre propriétaire qui devrait pouvoir, en tant que client, insister auprès de l’agence pour qu’elle accepte (si lui-même est d’accord).
Bonjour
Ayant reçu la lettre de congés pour quitter l’appartement loué sans mentionner le nom du bénéficiaire ( proche annoncé par le propriétaire) ni ses coordonnés ou autre indication
Peut on considérer cela comme une lettre manquante et donc irrecevable
Cdt
Bonjour, oui, ce manquement annule la lettre de congé.
Bonjour
Le propriétaire de la maison que j’occupe depuis 9 ans ma adresse le courrier de congé via un huissier de justice dans les délais de plus de 6 mois pour motif héberger un proche ( qui dit que c’est un neveu qui revient de l’étranger ) sans préciser aucune donnée de cette personne dans la lettre ( ce qui peut être un manquement dans la lettre ?!)
Je souhaite rester encore dans l’appartement tout en prenant une voie légale ( association / avocat ..) que dois je faire sachant que je n’ai pas trouvé un autre logement encore et je continue à payer les loyers et mes charges même après la lettre de congés . Ps; je n’ai pas encore renouvelé mon assurance habitation .
Cdt
Bonjour, à ma connaissance le fait d’héberger un proche n’est pas un motif légitime pour réclamer la résiliation du bail. Vous avez le droit d’héberger qui vous voulez sur la durée que vous voulez, à condition que 1) vous continuiez d’habiter vous-même dans le logement 2) les personnes que vous hébergez ne créent pas de troubles de voisinage. Vous avez donc, à mon sens, tout à fait le droit de contester ce courrier.
Bonjour mon preavis à pris fin malheureusement je n’ai pas d’autre logement j’ai un enfant et aucun loyer de retard mes ma propriétaire refuse une prolongation que dois je faire
Bonjour, vous ne pouvez rien faire hormis trouver un autre logement. Renseignez-vous auprès de l’Adil de votre département pour voir quelle solution d’urgence il pourrait y avoir pour vous si besoin.
Bonjour,
Je suis locataire, fin juillet, j’ai informé mon locataire de mon intention de quitter le logement avec un préavis m’amenant au 03 novembre.
J’ai demandé s’il serait possible de réduire le préavis si le propriétaire trouve un locataire, il m’a signifié par SMS qu’il n’y avait pas de problème.
Sans nouvelle, fin août je le recontacte et celui-ci m’informe qu’il reflechis pour vendre le bien. ( ce qui pousserait mon préavis à début novembre)
Aujourd’hui, il a proposé à ma voisine du dessous de racheter le logement (avec son prix de vente ect) mais je n’ai reçu aucune lettre de congé puis-je tout de même quitter mon logement sans préavis?
Sachant qu’il ne respecte pas mon droit de préemption.
En vous remerciant,
Cordialement
Alexis
Bonjour, au vu de ce que vous décrivez, vous devez faire votre préavis jusqu’au bout. C’est vous qui avez donné congé, donc tant que le propriétaire ne signe pas de nouveau bail vous êtes contraint de payer le loyer jusqu’au 3 novembre. De plus il me semble que le droit de préemption ne s’applique pas quand c’est le locataire qui a donné congé.
Bonjour, Je suis propriétaire et j’ai signifié à mon locataire son congé pour vente. La vente est en bonne voie, mais mon locataire m’a signifié son souhait de partir du logement 3 semaines avant son terme et par sms, puis confirmé par mail 10 jours avant le terme. Est ce légal? Ne devait-il pas l’envoyer en recommandé avec accusé de réception?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance oui c’est légal et non le locataire n’a pas à vous notifier son départ par LRAR puisque le congé émane de vous.
Bonjour très cher.
Cela fait 9 ans que je loue un appartement et pour des motifs un peu bizarres, si ce n’est pour la réparation de l’immeuble et je ne sais quoi, voilà que le propriétaire nous demande de partir. Nous sommes dans le 6ème mois maintenant que l’annonce du départ nous a été transmise. Mais avant, juste savoir si nous étions contraints de payer encore le loyer durant cette période et aussi être exigés d’effectuer les réparations avant notre sortir. Je précise qu’il a encore notre caution en sa possession. Merci d’avance pour la réponse !
Bonjour et désolé si ma réponse arrive un peu tard. Tout d’abord je vous conseillerais de vérifier le bien-fondé de la demande du propriétaire. En effet il ne peut pas vous donner congé pour n’importe quelle raison, cette raison doit être claire et ne peut être que l’une de ces 3 choses : la reprise du logement pour habiter lui-même ou un proche, la vente du logement, ou un motif légitime et sérieux (manquement grave du locataire). Si vous pensez que le propriétaire ne respecte pas cette obligation, vous pouvez contester sa demande de congé auprès de la Commission de Conciliation.
Si sa demande est bien fondée, oui vous devez payer le loyer autant de temps que vous occupez le logement (au prorata du nb de jours) et répondre des dégradations que vous auriez occasionnées, soit en les réparant, soit en acceptant une retenue sur votre caution.
Bonjour, mon propriétaire souhaite vendre le logement que je loue actuellement. Le bail se terminant le 1 er décembre 2021, il m’a donc enmener la lettre de congé en recommandé avant fin mai 2021 mais je ne vais aller le chercher que le 3 juin, 1 jour avant la date à laquelle le recommandé ne sera plus disponible à la poste. Je ne recevrai ce courrier à donc moins de 6 mois (à 3 jour près) de la fin de mon bail. Puis je donc contester le congé car je ne l’aurai reçu moins de 6 mois avant la fin du bail ?? Merci de votre réponse
Bonjour, en théorie oui vous pouvez contester le congé si vous le recevez moins de 6 mois avant la fin du bail.