Les locataire souhaitant faire valoir leur droit au préavis réduit lors de la résiliation du bail doivent impérativement joindre les justificatifs nécessaires au moment de l’envoi. C’est ce que rappelle un arrêt récent de la Cour de Cassation.

L’affaire jugée concerne une locataire qui avait donné congé avec préavis réduit, mais avait fourni son justificatif tardivement après l’envoi de la lettre de congé. Un juge de proximité avait validé cette pratique, mais la Cour de Cassation a annulé cette décision dans un arrêt rendu en avril 2019. Elle rappelle ainsi ce que dit la loi du 6 juillet 1989 :

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° [exceptions donnant droit au préavis réduit, NDLR] précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Un locataire qui oublie de joindre le justificatif ne peut donc légalement pas se « rattraper » en le présentant plus tard au bailleur, sauf bien sûr si ce dernier accepte cet arrangement. Dans ce cas, le locataire à tout intérêt à se couvrir en demandant un accord écrit du bailleur. Les conséquences de cet oubli sont fâcheuses puisque par défaut, c’est le préavis classique qui s’applique, soit trois mois au lieu d’un seul.

Note : Réalisant son erreur, le locataire peut-il renvoyer une seconde lettre de congé contenant, cette fois, le justificatif nécessaire ? La jurisprudence ne s’est pas encore – à notre connaissance – exprimée sur le sujet. En l’absence de texte disant le contraire, on peut interpréter que cette solution reste théoriquement possible. A confirmer…

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6 Commentaires pour “Préavis réduit : le locataire peut-il donner son justificatif en retard ?

  1. Bonjour,

    J’ai fait parvenir un certificat de travail ( avec accord téléphonique) en attendant de recevoir mon attestation pole emploi de mon ancien employeur ( qui a tardé… ).

    On m’a contacté à réception du courrier pour me dire qu’il fallait l’attestation stipulant la cause de perte d’emploi.

    Je l’ai envoyé en courrier simple (erreur de débutante), je pense qu’il n’ai jamais arrivé car j’ai reçu un courrier disant que n’ayant pas fourni le justificatif au moment de l’envoi, mon congé est de 3 mois…

    Quel recours j’ai sachant que le certificat montre un arrêt de travail 6 ans après le début de mon emploi.

    J’ai envoyé un mail afin de discuter avec eux pour trouver un arrangement. Sachant que je demande une date supérieur à 1 mois.

    1. Bonjour, en effet le bailleur doit s’assurer que vous n’êtes pas en démission car dans ce cas le préavis réduit ne fonctionne pas. A ma connaissance votre seule option reste de renvoyer une lettre de congé en bonne et due forme avec le bon justificatif, et votre nouveau préavis démarrera à réception de cette dernière.

  2. Bonjour,

    Nous n’avons pas pu joindre le justificatif pour bénéficier des délais réduits de préavis à cause de retard de signature de l’ordre de mission par l’employeur, mais nous avons renvoyé une demande de congé avec le justificatif le jour de sa signature au bailleur, mais ce dernier n’accepte pas cet arrangement.
    Je note que c’était pas un oublie mais un retard aux niveaux des démarches administratives.
    Légalement quel est notre situation.
    Merci.

    Cordialement.

    1. Bonjour, le fait que vous en ayez été empêché pour des raisons administratives ne change rien. Comme l’explique l’article il y a un vide juridique en la matière mais je serais tenté de dire que dans votre cas ce serait le préavis normal qui s’applique. N’hésitez pas à demander un avis à un juriste de l’Adil de votre département.

  3. bonjour a tous j’ai envoyer mon préavis 30 jour avent le confinement .le RDV est pris pour la sorti le 4 Avril …
    le l’agence me rappelle ,pour me dire nous somme dessoler nous devon reporter le RDV après le confinement le 11 mai
    ,et me demandent de payer un louer supplémentaire que dois-je faire…..merci pour une suggestion

    1. Bonjour, si vous avez occupé le logement pendant cette période, vous ne pouvez rien faire. Si vous l’avez libéré, je ne suis pas sûr de ma réponse, aussi je préfère vous conseiller de consulter l’Adil.

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