Travaux d'isolationNous vous annoncions en janvier que les passoires thermiques allaient disparaitre progressivement du marché locatif à partir de 2023. En cours d’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale, la future loi Climat et Résilience le confirme : les logements notés F ou G seront bien interdites à la location dès 2028. Faisons le point sur les dispositions de cette loi, qui sera présentée devant l’hémicycle courant avril 2021.

Une interdiction progressive des logements notés F et G

Selon cette loi, dans un premier temps les bailleurs des biens les plus énergivores, classés F ou G sur le DPE (Diagnostic de performance énergétique), auront l’interdiction d’augmenter leur loyer lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle location. Cette interdiction sera effective dès 2023. Puis, en 2028, ces logements seront tout simplement interdits à la location car jugés « indécents ».

A noter que ces mesures du projet de loi Climat se superposent quelque peu avec un décret paru en janvier 2021 qui visait déjà à interdire les logements notés G à partir de 2023.

Seront concernés environ 1,7 millions de logements en location (sur près de 5 millions de biens énergivores), principalement parmi les maisons individuelles, les petites surfaces, et les logements construits avant 1948. Les départements les plus durement concernés sont en milieu rural et montagneux : La Nièvre, la Creuse, le Cantal.

Comment mettre aux normes sa location… et avec quelles finances ?

La question du financement est le cœur du sujet pour les propriétaires concernés, et c’est le paramètre qui freine le plus les bailleurs à effectuer des travaux.

Initialement, il avait été proposé que l’obligation de rénovation concerne tous les logements énergivores, et non pas seulement ceux qui sont en location. Cette proposition a été rejetée par le gouvernement qui a considéré que le financement de la rénovation énergétique de près de 5 millions de logements serait problématique. Seuls les bailleurs seront donc concernés par cette obligation. Pour le moment en tout cas.

La ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a promis des mesures fortes d’accompagnement des propriétaires devant faire des travaux (en complément des aides existantes comme MaPrimeRenov ou les CEE). Attendons donc les annonces promises lors du passage de la loi dans l’Hémicycle. Rendez-vous en avril.

Cet enjeu du financement est capital. Soit ces 2 millions de logements pourront être mis aux normes d’ici 2028. Soit ils disparaitront du marché locatif, qui n’est déjà pas florissant…

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8 Commentaires sur “Les logements avec DPE noté F ou G interdits à la location en 2028

    1. Bonjour, évidemment il n’y aura pas un policier derrière chaque bailleur pour l’empêcher de louer. Par contre, votre logement sera considéré comme indécent et si le locataire décide de vous attaquer en justice pour ce motif, le juge peut vous contraindre à faire les travaux nécessaires et éventuellement à verser une compensation financière au locataire.

  1. Bonjour

    Comment forcer un proprio à faire les travaux finalement pas si coûteux que ça sur les contours d’une fenêtre d’un studio?

    1. Bonjour, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, au titre de son obligation de maintenir le logement en bon état. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire.

  2. Bonjour,
    juste une question-remarque : cela ne concerne pas les locations saisonnières je présume.
    Je n’ai pas trouvé de confirmation ou d’infirmation.

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