Nous vous annoncions en janvier que les passoires thermiques allaient disparaitre progressivement du marché locatif à partir de 2023. En cours d’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale, la future loi Climat et Résilience le confirme : les logements notés F ou G seront bien interdites à la location dès 2028. Faisons le point sur les dispositions de cette loi, qui sera présentée devant l’hémicycle courant avril 2021.
Une interdiction progressive des logements notés F et G
Selon cette loi, dans un premier temps les bailleurs des biens les plus énergivores, classés F ou G sur le DPE (Diagnostic de performance énergétique), auront l’interdiction d’augmenter leur loyer lors du renouvellement du bail ou d’une nouvelle location. Cette interdiction sera effective dès 2023. Puis, en 2028, ces logements seront tout simplement interdits à la location car jugés « indécents ».
A noter que ces mesures du projet de loi Climat se superposent quelque peu avec un décret paru en janvier 2021 qui visait déjà à interdire les logements notés G à partir de 2023.
Seront concernés environ 1,7 millions de logements en location (sur près de 5 millions de biens énergivores), principalement parmi les maisons individuelles, les petites surfaces, et les logements construits avant 1948. Les départements les plus durement concernés sont en milieu rural et montagneux : La Nièvre, la Creuse, le Cantal.
Comment mettre aux normes sa location… et avec quelles finances ?
La question du financement est le cœur du sujet pour les propriétaires concernés, et c’est le paramètre qui freine le plus les bailleurs à effectuer des travaux.
Initialement, il avait été proposé que l’obligation de rénovation concerne tous les logements énergivores, et non pas seulement ceux qui sont en location. Cette proposition a été rejetée par le gouvernement qui a considéré que le financement de la rénovation énergétique de près de 5 millions de logements serait problématique. Seuls les bailleurs seront donc concernés par cette obligation. Pour le moment en tout cas.
La ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a promis des mesures fortes d’accompagnement des propriétaires devant faire des travaux (en complément des aides existantes comme MaPrimeRenov ou les CEE). Attendons donc les annonces promises lors du passage de la loi dans l’Hémicycle. Rendez-vous en avril.
Cet enjeu du financement est capital. Soit ces 2 millions de logements pourront être mis aux normes d’ici 2028. Soit ils disparaitront du marché locatif, qui n’est déjà pas florissant…
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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Bonjour, quelles vont être les conséquences pour les locataires occupant ces logements ?
pourront ils rester ?
Bonjour, oui ils pourront rester s’ils le souhaitent.
Bonjour,
La question peut sembler absurde car je ne trouve nulle part ni réponse ni même la question en elle même posée où que ce soit, mais… quelles seront les conséquences sur les locataires à la date butoir lorsque les logements ne pourra plus être loués en l’état ? j’ai lu que certains ne peuvent pas etre rénovés (combles, périmetre d’un monument), si le logement est concerné le locataire devra t’il quitter les lieux ?
Si renover est possible, les loyers des logements concernés vont il augmenter après travaux au point d’être au dessus des moyens de nombre d’occupants ?
Je me permet au passage de faire remarquer qu’on ne se rabat pas sur cette solution « passoire » en subissant froid, chaleur, humidité, bruit, electricite pas aux normes parfois, manque de luminosité et autres inconforts pour le plaisir mais pour des raisons d’accès limité au logement . (financières ou liées à des discriminations telle que l’age ou les revenus : saisonnier, CDD, handicap, etc). (et qu’on ne me parle pas de bailleurs sociaux, il exioste nombre d’articles et témoignages édifiants sur ce point quant aux priorités d’attribution dans les faits)
Qui pourrait éventuellement me renseigner sur ce point au cas où vous n’auriez pas la réponse ?
Merci,
Cordialement
Bonjour,
Concernant les logements « passoires thermiques », la loi impose progressivement des obligations de rénovation aux bailleurs. Les locataires ne peuvent être forcés de quitter les lieux à cause de cela, mais il est possible que certains bailleurs augmentent les loyers après des travaux de rénovation. Vous pouvez vous renseigner auprès d’associations de locataires ou de la mairie pour obtenir plus d’informations sur cette question.
Bonjour,
Je pense que l’appartement dont je suis locataire est une passoire thermique, au vu de mes factures et de sa très mauvaise isolation. Un DPE vierge m’a été remis en 2016 lors de mon arrivée. Malgré le fait qu’il ne soit plus valide depuis le 31 décembre 2022, j’ai cru comprendre que je ne pouvais pas obliger mon bailleur à en faire un nouveau (mon bail a été renouvelé en avril 2022).
Mes questions sont les suivantes :
-Si je fais faire un DPE à mes frais et que mon logement est en F ou G, puis-je obliger mon propriétaire à entreprendre des travaux d’isolation ? Je crains que ça ne soit pas possible en cours de bail.
-Si mon logement est en F ou G, puis-je bloquer la réindexation annuelle de mon loyer qui aura lieu en avril 2023 ?
Merci de votre aide
Bonne journée
Bonjour,
Dans le cas d’un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) classant votre logement en catégorie F ou G (les plus énergivores), vous ne pouvez pas forcer votre bailleur à effectuer des travaux d’isolation en cours de bail. Par contre, à partir de 2023, les logements classés F ou G ne pourront plus être reloués sans travaux d’isolation, mais cela ne s’applique pas aux baux en cours. Concernant l’indexation du loyer, il n’est pas possible de la bloquer en raison de la mauvaise performance énergétique du logement.
Bonjour,
je viens de réalisé un nouveau diagnostic et je suis en F pour la performance énergétique.
Le diagnostiqueur m’a indiqué que le logement est très bien isolé et que tout a été fait mais le probleme vient de la petite surface (17m2).
La seule chose a faire aurait été de mettre une pompe à chaleur mais impossible pour cette petite surface.
Du coup, il n’y a aucune préconisation du diagnostiqueur car rien à faire pour l’amélioration.
Du coup, que dois-je faire ?
Bonjour, je vous recommanderais de faire venir d’autres diagnostiqueurs. Il n’est pas impossible que leurs conclusions varient. Je sais que ce n’est pas normal mais il semble que ce soit le cas si l’on en croit les dernières enquêtes : https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/le-dpe-fait-a-nouveau-parler-de-lui-ed8fcdcb5c3477e92759b20db80ca20b
Bonjour pour les habitations construite avant 1945 comment cela se passe-t-il ?
Peut il y avoir des dérogations ? Si oui lesquelles.
Merci
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas de différence de traitement pour les logements anciens, et pas de dérogation non plus.
Bonjour,
Comment cela se passe-t-il si nous avons un DPE vierge toujours valable au 1er janvier 2023 ?
Bonjour, bonne question…Si vous êtes sûre que votre DPE vierge est bien valable, je suppose que cela vous évite les interdictions de louer basées sur le DPE.
bonjour
comment peut on « interdire » ces locations et quels risque encoure t’on si je loie mon logement quand même ?
Bonjour, évidemment il n’y aura pas un policier derrière chaque bailleur pour l’empêcher de louer. Par contre, votre logement sera considéré comme indécent et si le locataire décide de vous attaquer en justice pour ce motif, le juge peut vous contraindre à faire les travaux nécessaires et éventuellement à verser une compensation financière au locataire.
Bonjour
Comment forcer un proprio à faire les travaux finalement pas si coûteux que ça sur les contours d’une fenêtre d’un studio?
Bonjour, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, au titre de son obligation de maintenir le logement en bon état. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire.
Bonjour
Location meublé indentique ou pas .
Merci
Bonjour, oui.
Bonjour,
juste une question-remarque : cela ne concerne pas les locations saisonnières je présume.
Je n’ai pas trouvé de confirmation ou d’infirmation.
Bonjour, non, uniquement les locations classiques.