Ivan ThiébaultA l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu lorsqu’on cherche à savoir ce que le propriétaire n’a pas le droit de faire, ou au contraire ce que la loi lui permet. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que les propriétaires sont tout-puissants dans certaines villes, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, parmi les choses que le propriétaire n’a pas le droit de faire, il ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
Une évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La loi prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre ou relouer le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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je voudrait savoir si mon proprietaire a le droih de me mettre dehort car chez 85 ans et pas en bonne santer il veux vendre que je peus faire car j.ai tout a cote car je me deplasse mal
Bonjour, cet article devrait répondre à votre question : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire/resiliation-bail-locataire-age
Bonjour,
Mon propriétaire à la signature du bail ne m’a fourni qu’un seul exemplaire. Je lui ai envoyé un scan complété et signé par moi-même et la caution mais il me réclame aujourd’hui mon original car l’original lui revient « c’est la loi ».
Suis je dans l’obligation de le lui fournir ?
Merci d’avance !
Bonjour, à ma connaissance il n’est marqué nulle part que l’original du bail doit revenir au propriétaire.
Bonjour
Sur notre contrat il est bien précisé que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment après avoir donné congé alors on a parlé avec le propriétaire mais est-ce possible de ramener des règlements qui ne sont pas sur le contrat? Parce qu’il a ramené des lois qui ne sont pas écrit sur le contrat. Et nous quittons le logement parce que nous allons travailler et on ne revient sur la ville. Je veux une petite éclaircissement. Merci
Bonjour, de manière générale c’est la loi (celle du 6 juillet 1989) qui prévaut sur le contrat. Autrement dit, tout ce qui est écrit dans la loi s’applique à votre contrat même si ce dernier ne le mentionne pas. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter l’ADIL de votre département.
Âgé de 79 ans pour mon mari et 77ans pour moi nous sommes locataires depuis 33ans nous à annoncé qu’i mettait sa maison en vente quel sont nos droits merci
Je vous invite à lire cet article : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire
Bonjour; nous subissons des dégâts des eaux depuis 3 ans. Nous vivons sous un toit terrasse; il y a un défaut d’étanchéité d’une part; une gaine VMC qui fuite dès qu’il pleut d’autre part et avons des remontées capillaires via le balcon. Nous sommes chez un bailleur « dit social » mais avons appris sur le bail que nous dépendrons d’une copropriété; non acté sur notre bail. Depuis 3 ans; il y a eu 7 expertises; et rien ne bouge sur les travaux. Nous avons moisissures et champignons dans différentes pièces alors que c’était un logement neuf. Nous payons cher et ne sommes pas régularisés de nos charges depuis. Le bailleur nous impose encore une nouvelle expertise sur des date et heure qui ne vont pas (nous travaillons et on ne peut pas se libérer comme ça). J’ai la politesse de leur proposer des dates où nous sommes en repos ils refusent. On me dit qu’il y aura une procédure à mon encontre si je n’ouvre pas la porte, nous sommes à jour de nos loyers donc je ne comprends pas. En 3 ans j’ai tout fait : courrier AR de mise en demeure d’exécuter les travaux et de nous régulariser de nos charges locatives; j’ai fait venir le service d’hygiène de la Mairie qui a fait un rapport; j’ai envoyé mail messages photos vidéos etc rien n’y fait…. Quel recours ai je contre mon bailleur ? Ce dernier ne s’entend pas avec le syndic; personne ne veut payer et nous sommes les locataires lésés..
Bonsoir, je loue un appartement à un particulier depuis le 1 er janvier 2023. En avril 2024 j’ai reçu par mail de mon propriétaire,une demande de régularisation de l’indexation concernant l’année 2023 soit 12mois x 20,96 euros. Est ce que mon propriétaire est dans son droit ?
De plus vu qu’il me demande cette régularisation d’indexation concernant pour tous les mois de 2023 il m’ajoute l’indexation de 2024 mais en comptant l’indexation de 2023 soit 2x 20 euros augmentation de loyer pour 2024 ? A t il le droit?
Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour , l’agence ok à louer mon amie qui doit rentrer dans les lieux prochainement avait bien spécifier que des travaux de rénovation dont la peinture allait être refaire car pas mal dégradé et jaunie des anciens locataires . Mais après signature du bail etc il ont répondu par mail qu’aucune peinture ne sera faite du coup à t il le droit ? Mon amie ne va pas repayer tout les frais de peinture etc et apparement il ne compte pas lui déduire ni fournir le matériel nécessaire ! Que faire ? Merci de votre retour
Bonjour, un propriétaire est censé fournir un logement en « bon état », donc elle peut le mettre en demeure de réaliser les travaux (via une LRAR), d’autant plus si elle a une preuve de son engagement à les faire. Si ça ne bouge pas, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour je vais faire l’état des lieux d’entrée le même jour que l’état des lieux de sortie que le locataire actuel. Je récupère donc les clés à 18h. Est ce normal que je paye moi aussi cette journée ? En sachant que le locataire a forcément dû payer cette journée également. L’agence aura 2x un loyer pour le même bien, le même jour. Est-ce vraiment légal ? Merci d’avance.
Bonjour, non ce n’est pas légal. Il faut que l’agence vous compte le loyer à partir du lendemain.
Bonjour, je suis handicapées supérieurs 80% , je vis avec mes parents et mon père est malade et reconnue invalide à 80% . Depuis août 2023 , des personnes qui travaille pour notre bailleur on commencé à venir toute les 2 semaines à la maison et depuis décembre ells viennent tout les mois , tout ça pour nous faire placer les meubles et ranger nos affaires comme eux elles veulent , elles nous crient dessus , nous insultes , elles m’empêchent même d’avoir ce dont j’ai besoin pour mon handicape, je ne peux même plus faire des petites activités à la maison et elle nous ne menacent souvent d’expulsion . Avec tous ça , on ne se sent plus comme chez nous , ça me rend très malade et me contrarié beaucoup . On ne peux plus vive comme on veut vive . Déjà que la maison est petite , depuis leur passage, je peux de moins en moins circuler dans la maison. Que faire je vous en supplie aidé moi .
bonjour,je suis locataire depuis de nombreuses années chez un bailleur social. actuellement je paie mon loyer par carte bancaire en ligne à des dates aléatoires..c’est contraignant..comme la loi me le permet,je refuse de payer par prélèvement automatique..j’ai donc demandé à mon bailleur de me fournir un rib afin que je puisse payer mon loyer par virement bancaire..il refuse..en a t’il le droit? merci de votre réponse
Bonjour, à ma connaissance oui il en a le droit.
Bonjour
Mon propriétaire a mit une clause disant qu’il faisait le ménage après notre départ et nous facturera 130€ pour cela.
A-t-il le droit?
C’est un logement meublé. Il nous a donné congé, on doit quitter le logement au plus tard le 31 Mars.
Cordialement
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de moi mais il me semble que c’est une clause illégale car la loi du 6 juillet 89 dispose qu’est réputée non écrite toute clause « par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ». Si on estime que le ménage est du domaine de la « réparation locative »…
N’hésitez pas à prendre un avis auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour, je voulais savoir si le propriétaire a le droit de demander un préavis au location avec le loyer en plus sachant que le locataire n’as pas encore emménagé totalement dans l’appartement (seulement c’est affaires sont dans l’appartement) et que personne n’était encore dedans mais aussi que le locataire n’as pas le bail en main ?
Bonjour, je suis navré mais je n’ai pas compris votre question. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour
Peut on demander au locataire, en cours de bail, de liberer juste une semaine ou deux le logement pour que le proprietaire puisse profiter du logement.
Bonjour, vous pouvez le lui demander, mais lui peut le refuser.
Bonjour à tous voilà ma situation les compliquer depuis août 2018 mi les dans un loyer et la sœur de mon propriétaire à chaque fois y attend facteur et en août 2023 la sœur de mon propriétaire viens me voir en me disant que je suis là illégalement car c’est sa maison et non celui de son frère donc elle fait signe à moi 1bail a son nom ma parti voir la maison justice l’a orienté à moin vers Ladil que ma parti voir la dit la Caf va occuper chose que la était faite Bana l’avait couper aides au logement Bana la redebloquer et ellle y reçois tjr ses courrier la et maintenant c’est son garçon aussi et la Caf y bouge pas plus que sa vu que Bana y habite pas la l’avait parti porte plainte la pas prié car la dit ec le bail elle va changer son adresse chose que la pas était faite ma pas droit aides ccas ni chèque énergie pourtant edf les a mon nom mais c’est elle y gagne quoi mi peut faire svp merci
Bonjour j’aurais aimé savoir si comme mon.compagnon et locataire jais une curatelle renforcer et du faite que je paye des factures et loyer mr menacés de me mettre à la porte pour des raisons bidon car il cherche des histoires
Bonjour, votre situation doit être examinée dans le détail, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).