De manière générale, le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement qu’il loue sans l’accord du locataire en place, que celui-ci soit absent ou non. Cependant la loi prévoit quelques cas particuliers qui lui autorisent la visite du logement pendant l’occupation du locataire.
Légalement, le propriétaire ne peut jamais pénétrer dans le logement qu’il loue sans l’accord explicite de son locataire ou sans décision de justice qui l’y autorise. En effet, cela équivaut à une violation de domicile (un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende) et constitue une atteinte à la vie privée. En louant son bien immobilier au locataire, le propriétaire transfert le droit d’usage exclusif de ce bien au locataire et n’en dispose plus librement, y compris pour les chambres louées chez l’habitant.
Cependant, le propriétaire peut disposer d’un droit de visite dans certains cas précis, mais toujours avec l’autorisation du locataire.
Sommaire
Droit de visite du propriétaire pour vendre ou relouer le bien
En prévision de la vente du logement ou d’une remise en location, le locataire en place doit permettre au bailleur d’accéder au logement pour organiser les visites. Ce dernier ne peut cependant pas imposer qu’elles aient lieu les dimanches et les jours féries, ni qu’elles excèdent une durée de deux heures pendant les jours ouvrables.
Pour faire les choses en bonne entente, il convient que le propriétaire s’entende au préalable avec le locataire sur les plages horaires disponibles. Pour plus de souplesse, il peut aussi demander l’autorisation (écrite de préférence) au locataire pour faire visiter le logement en son absence.
Droit de visite du propriétaire pour faire des travaux
La visite du propriétaire chez le locataire est possible dans le cadre de la réalisation de certains travaux :
- travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ;
- travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du logement ;
- travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
- travaux permettant de respecter les normes de décence et les infestations de nuisibles ou de parasites.
Pour faire valoir ce droit d’accès au logement, le propriétaire ou le bailleur doit informer au préalable le locataire de la nature et des modalités des travaux prévus, par lettre recommandée avec avis de réception ou par une notification remise en mains propres.
Notez que le locataire doit aussi permettre l’accès au logement si des visites sont nécessaires à la préparation des travaux. Par ailleurs, les travaux mentionnés ci-dessus ne peuvent pas être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.
Enfin, si les travaux en question durent plus de 21 jours, le propriétaire devra proposer une réduction de loyer au locataire proportionnelle au préjudice subi.
Droit de visite du propriétaire une fois par an
Rien n’interdit au propriétaire d’insérer une clause dans le bail lui permettant de venir périodiquement, par exemple une fois par an, visiter le bien pour s’assurer de son bon état. Cependant, cela ne lui donne pas pour autant le droit d’entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire.
Étant donné qu’il s’agit d’un contrat privé, le propriétaire est en droit de saisir le tribunal judiciaire pour en faire respecter les termes. Mais il faut bien peser le pour et le contre avant d’en arriver à cette extrémité, qui détériorera à coup sûr les relations bailleur-locataire : ne vaut-il mieux pas attendre l’état des lieux de fin de bail pour évaluer les éventuelles dégradations, sachant que le locataire a versé un dépôt de garantie qui sert justement à cela ?
Que se passe-t-il si le locataire s’oppose au droit de visite du propriétaire ?
Si le locataire s’oppose à une visite du propriétaire correspondant dans l’un des cas listés ci-dessus, il doit s’adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut engager la procédure par requête ou assignation, idéalement avec l’aide d’un avocat ou via un huissier. Avant cela, il est recommandé d’envoyer une mise en demeure au locataire, en courrier recommandé, pour tenter un règlement amiable. Si le litige persiste, le juge pourra alors ordonner que le locataire permette l’accès au logement. Si le propriétaire peut prouver que l’immobilisme du locataire lui a causé un préjudice (par exemple en lui faisant rater une vente ou une relocation), il peut également tenter de lui réclamer des dommages-intérêts auprès du tribunal.
A lire dans la même catégorie
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Que se passe-t-il en cas de divorce? Nous sommes tous les deux propriétaires. Il a été exclu du domicile par jugement. J’ai gardé le droit de domiciliation du logement. Divorcé en janvier 2014. A ce moment là, il y a une mesure d’éloignement. Aujourd’hui, La maison va être mise en vente, mais Monsieur se permet de venir dans la propriété (En extérieur) quand je pars travailler. En a-t-il le droit? Nous sommes divorcés, il est domicilié avec sa nouvelle compagne à une autre adresse. Nous sommes tout deux propriétaires avec un contrat de mariage de séparations de biens.
Bonjour, même si vous êtes tous les deux copropriétaires, votre ex-mari ne peut pas entrer librement dans la propriété si vous y vivez seule et que le juge vous a accordé un droit exclusif de jouissance, même après le divorce. Son comportement peut être considéré comme une violation de votre domicile, surtout si cela se fait sans votre consentement. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure de cesser ces intrusions, et si cela continue, envisager de déposer une main courante ou porter plainte.
Mon propriétaire, veux venir en vacances un mois dans l année pour ces vacances, dans le logement alors que j y habite .a t il le droit ?
Bonjour, une fois le bail signé, vous êtes le seul à avoir la jouissance du logement : votre propriétaire n’a donc pas le droit d’y séjourner, même pour ses vacances. Il ne peut entrer chez vous qu’avec votre accord ou pour des visites/réparations prévues par la loi, mais pas pour y habiter en même temps que vous. Vous êtes en droit de refuser et de lui rappeler que vous devez jouir paisiblement du logement, comme le prévoit l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
suite a une location de pavillon qui doit entretenir le terrain et vegetaux qui sont deja plantes
Mon propriétaire se trouve à Dubaï. Son père est venu ce soir en prétextant que des voisins se plaignent des aboiements de mes chiens. Je n’ai reçu aucun courrier me précisant les nuisances de mes chiens. Suite à ça il est venu pour me dire que j’avais des pbs alors que je n’étais mêmes pas au courant. Il exige une visite pour voir l’état du logement. Il m’a menacé de rompre le bail suite à cette visite et de saisir les services sociaux . Qu’est ce que je peux faire?
Bonjour, le père du propriétaire n’a aucun droit d’entrer chez vous ni d’exiger une visite sans votre accord, sauf urgence avérée. Le logement est votre domicile, vous êtes protégée par le principe d’inviolabilité du domicile. Toute visite doit être prévue à l’avance et acceptée par vous. Concernant les aboiements, s’il y a de vraies nuisances, elles doivent être établies (plaintes écrites, constat). On ne peut pas rompre un bail sur de simples menaces verbales. Une résiliation ne peut intervenir que par décision de justice en cas de troubles avérés et répétés.Vous pouvez demander que toute communication se fasse par écrit. En cas d’intimidation ou de pression, notez les faits et, si nécessaire, consultez l’ADIL ou déposez une main courante.