La clause résolutoire est désormais obligatoire dans tous les contrats de location

Dans le cadre de la loi « antisquat » promulguée le 27 juillet 2023, une nouvelle obligation concerne la rédaction des nouveaux baux de location : inclure une clause résolutoire. Voyons de plus près de quoi il s’agit.

En quoi consiste cette clause résolutoire ?

Rappelons qu’une clause résolutoire est une clause d’un bail d’habitation qui permet au bailleur de résilier légalement, unilatéralement et de manière automatique le contrat si le locataire manque à ses obligations :

• non paiement du loyer et/ou des charges aux termes convenus ;
• Non versement du dépôt de garantie ;
• défaut d’assurance habitation ;
• troubles de voisinage graves et répétées.

Avant la promulgation de la loi « antisquat » du 27 juillet 2023, cette clause était possible mais facultative. Désormais, elle doit être incluse dans tout nouveau contrat de location à compter du 29 juillet 2023. Cette clause obligatoire concerne a minima les motifs :

• non paiement du loyer et/ou des charges aux termes convenus ;
• Non versement du dépôt de garantie.

Bien sûr il est possible pour le bailleur d’insérer l’ensemble des quatre motifs listés précédemment s’il le souhaite. A noter cependant que la loi ne dit pas ce qui se passe en cas d’absence de cette clause obligatoire.

Le délai de régularisation réduit de 2 mois à 6 semaines

Auparavant le bailleur devait laisser au minimum deux mois au locataire pour régulariser sa situation avant de saisir le juge pour faire constater que le bail est résilié. Ce délai est maintenant réduit à six semaines.

Cette réduction de deux mois à six semaines concerne également le délai entre la date d’assignation et la date de l’audience.