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Loi Girardin : ancienne loi Paul

La loi Girardin est en vigueur depuis juillet 2003 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. C'est une loi de défiscalisation pour les départements d'outre-mer. Les contribuables domiciliés en France, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu s'ils investissent dans des logements neufs dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon ainsi qu'en Nouvelle Calédonie. Le dispositif s'est étendu à l'acquisition de logements anciens (plus de 20 ans) s'ils sont réhabilités ou ont fait l'objet de travaux contre les risques sismiques ou cycloniques (depuis le 01/01/2018).
La réduction d'impôt s'applique directement l'année de l'achèvement du bien ou de la remise des clefs. Le montant de ces réductions diffère selon le secteur choisi pour l'investissement. En effet, il existe 2 secteurs, le secteur intermédiaire et le secteur libre.

Attention : A partir de 2009, la défiscalisation avec le dispositif Girardin est plafonnée à 40 000 € ou 15 % du revenu du foyer fiscal.

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Le secteur intermédiaire

L'investisseur fait l'acquisition d'un logement neuf (sur plans ou livré), situé dans un département d'outre mer (DOM). Il s'engage à louer le bien vide pendant 6 ans, à titre de résidence principale en respectant un plafond de ressources pour le locataire et un plafond de loyer au mètre carré.
L'investisseur peut déduire jusqu'à 50 % du prix d‘achat sur 5 ans, dans la limite de 2449 € HT /m² pour 2017.
Le plafond de loyer annuel hors charges est fixé en 2017 à :

  • 171 €/ m² de surface habitable dans les Dom, à Mayotte, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin;
  • 212 €/ m² de surface habitable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises.

La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée d'une terrasse jusqu'à 14 m².
Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées aux montants suivants en 2017 :

Foyer du locataireDOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et MayottePolynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 31 824 €30 560 €
Couple58 855 €56 519 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge62 259 €59 786 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge65 663 €63 057 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge70 211 €67 424 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge74 761 €71 790 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 4 778 €+ 4 588 €

Le secteur libre

Si le bailleur opte pour une location en secteur libre, le montant des loyers est libre, et il s'engage à louer le logement durant 6 ans également, mais dans ce cas il n'y a pas de plafond de ressources du locataire. En revanche, la déduction sera au maximum de 40 % du prix d'acquisition sur 5 ans, soit 8 % par an, toujours dans la limite de 2449 € HT /m² pour 2017.
Exemple pour un appartement de 50 m² habitable, acheté 120 000 € et loué en secteur intermédiaire :
50 x 2448 = 122 400
122 400 x 40 % = 48 960
48 960 sur 5 ans : 9 792
L'investisseur peut donc déduire 9 792 € par an pendant 5 ans de son impôt sur le revenu.

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