Amis, famille, amoureux ou amoureuse, les visites de personnes extérieures à la colocation doivent rester ponctuelles et discrètes. Si ces visites se font dans le respect du règlement intérieur, les autres colocataires sont censés les accepter. En revanche si certains visiteurs s’installent durablement, ils deviennent des occupants de fait, mais sans aucun droit sur le logement car absents du bail ; si leur présence est tolérée, ils doivent cependant participer à la vie intérieure et aux finances.
Sommaire
Les amis de passage, la famille
Il est inévitable que les amis de chacun des colocataires viennent leur rendre visite. Comment les organiser pour éviter la présence des amis en même temps ? Quelle peut être la fréquence et la durée du séjour ?
La gestion des visites peut être prévue dans le règlement intérieur afin d’éviter les abus, ou se faire au cas par cas, au fur et à mesure des expériences vécues dans chaque colocation.
Quelle que soit la solution retenue, il convient de respecter les autres colocataires et ne pas leur imposer ses amis ou sa famille. Pour éviter les conflits, prévenir, demander si cela ne dérange personne, indiquer la durée prévue du séjour. Organiser un dîner avec tout le monde peut être un bon moyen de faire les présentations et faciliter la vie commune le temps du séjour.
Et si le séjour se prolonge un peu, il ne faut pas que cette présence supplémentaire devienne une charge financière pour les autres colocataires. Car l’ami peut alors devenir un squatteur.
L’amoureux(se), le ou la petit(e) ami(e) dans une colocation
Vivre en colocation ne signifie pas renoncer à avoir une vie sentimentale. Il faut par contre savoir concilier les deux. Soit le couple vit ensemble dans une colocation avec des célibataires et/ou un ou des couples, soit le couple ne vit pas ensemble mais l’un rend visite à l’autre qui vit en colocation. Est exclu ici le cas du couple qui vit ensemble en colocation et qui est cotitulaire du bail.
Comment vivre sereinement sa vie de couple et sa vie de colocataire ? Si l’amoureux(se) ne fait que passer de temps en temps, pas de problème, il suffit juste de savoir préserver sa vie privée et son intimité. Si l’amoureux(se) vit loin et est de passage pour quelques jours, pas de problème ou difficulté majeure non plus si tous les autres colocataires sont d’accord pour l’accueillir.
Par contre, si l’amoureux(se) s’installe en pratique à demeure, cela peut devenir plus compliqué. Car l’amoureux(se) devient alors colocataire de fait, sans avoir été choisi(e) et agréé(e) par les colocataires mais d’une certaine manière imposé(e). Et la colocation initiale est en quelque sorte dénaturée, les règles et conditions de vie ne sont plus les mêmes.
Tout d’abord parce que le logement ne permet pas nécessairement la présence d’une personne supplémentaire. Mais aussi parce que l’amoureux(se) n’est pas forcément apprécié(e) de tous et que cette présence imposée peut être source de conflits. Et faire savoir à un(e) colocataire que son amoureux(e) n’a pas sa place dans la colocation n’est pas simple.
Comme toujours en colocation, le mieux est de se réunir et de discuter ensemble de la nouvelle situation et de chercher ensemble une solution temporaire ou définitive selon la situation.
Les squatteurs
Dans une colocation, les squatteurs sont au départ des personnes qui ne devaient que « passer » mais qui sont restées longtemps ou qui se sont définitivement considérées comme chez elles dans le cas d’un(e) amoureux(se) qui s’installe dans la chambre de son/sa partenaire sans avoir demandé ou obtenu l’accord des autres colocataires.
Dans tous les cas c’est une personne qui ne figure pas sur le bail et qui n’a par conséquent aucun droit sur et dans le logement, mais qui devrait participer financièrement et respecter les obligations pesant sur les occupants.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour,
Je gère une collocation,
Dans les conditions générales du bail, j’ai écrit qu’il est interdit d’héberger une personne.
Dans le règlement intérieur, et dans le paragraphe gestion des visites, j’ai écrit que les visites peuvent avoir lieu pour une durée de 2h, au delà une demande doit être faite par écrit au bailleur.
J’ ai écrit que si le règlement intérieur n’est pas respecté, je pouvais résilié le bail.
Ais je le droit ?
Bonjour, a priori non, cette clause risque d’être considérée comme abusive. Un locataire a le droit d’héberger qui il veut temporairement, tant qu’il ne s’agit pas d’une sous-location. Interdire toute personne de séjourner ou imposer une limite de temps pour les visites peut être jugé excessif. Concernant la résiliation du bail, elle ne peut se faire que pour des motifs légaux, comme des impayés ou des troubles avérés au sein de la colocation. Si une clause du règlement intérieur va à l’encontre des droits fondamentaux du locataire, elle pourrait être contestée et jugée nulle.
Bonjour, ma colocataire a décidé de faire « vivre » son copain dans sa chambre, malheureusement on m’a pas demandé mon avis et ce malgré mes demandes qu’il se fasse discret (il prend les affaires tel que mon dentifrice sans mon autorisation) je ne sais plus trop quoi faire. Est ce que j’ai le droit de demander à ce qu’il retourne vivre chez lui (ses parents habitent dans la même ville)
Bonjour, si votre colocataire impose la présence permanente de son copain sans votre accord, cela peut être considéré comme un abus. En colocation, chaque colocataire a droit à la jouissance paisible du logement, et l’arrivée d’un tiers qui perturbe cet équilibre peut poser problème. Juridiquement, si votre bail ne prévoit rien sur les invités, il est difficile d’interdire complètement sa présence, mais vous pouvez exiger qu’il respecte votre espace et vos affaires. Vous pouvez tenter un dialogue ferme avec votre colocataire et, si rien ne change, envisager de prévenir le propriétaire (surtout si la situation modifie les conditions d’occupation prévues dans le bail). Si vous êtes en bail individuel, seul le propriétaire peut exiger son départ. Bon courage !
Bonjour
Nous son 2 colataires mais pas à titre égal je paye 65% pour moi j’ai pas d aide et l’autre locataire est pris à 35% par la caf.et il touche le rsa il ne veut pas travailler il a 38ans.je suis retraite je règle tous le reste même les courses. Et il ne veut pas que je reçoive mes amies pour une café. Quand il est en colère il me puni de toutes visites pour plusieurs jours. Quelle sont mais droit
Bonjour, en colocation, chaque locataire a le droit de jouir paisiblement du logement, y compris d’y recevoir des visites, sauf si cela perturbe gravement la vie commune. Votre colocataire n’a aucun droit de vous interdire de recevoir vos amis, surtout de manière arbitraire. Si vous avez chacun un bail individuel (colocation non solidaire), vous êtes indépendants l’un de l’autre. Si vous êtes tous deux sur le même bail, la situation est plus délicate, mais ses comportements peuvent être considérés comme du harcèlement ou de l’abus. Vous pouvez essayer une médiation (via l’ADIL ou un conciliateur de justice), ou envisager de quitter la colocation si cela devient invivable. Vous avez tout à fait le droit de poser vos limites. Bon courage à vous.
Quid des propriétaires qui doivent payer les charges des visiteurs :
Nous avons une colocation de 5 étudiant(s)(es) et 2 d’entre eux hébergent souvent leur petit-ami(e).
Nous passons donc d’une colocation de 5 personnes à 7 certaines semaines car ils restent minimum 3/4 jours. Nous avons établi en septembre 2024 d’un forfait de charges de 70 € pour tous, sauf que la consommation d’eau et de gaz explose. On passe de 750 litres d’eau par mois pour un foyer classique de 5 personnes à 4900 litres (correspondant aux chasses-eau, douche) certains mois sans compter le gaz. Il est compliqué de faire une régularisation en fin d’année car nos étudiants ne partent pas tous en même temps. Comment faire ? Avons-nous le droit d’installer une caméra qui serait dans un couloir orienté sur la porte d’entrée pour limiter voir dissuader les visites (pas du tout dans les parties communes) ? si les 3 autres colocataires font pareil on passe à 10 occupants quasiment tous les mois !
Bonjour, dans une colocation avec forfait de charges, vous ne pouvez pas demander de régularisation, même si la consommation explose, sauf à prouver un abus manifeste de jouissance du logement (ce qui est difficile). Concernant les visiteurs fréquents, la loi autorise les locataires à recevoir des invités, mais si la situation ressemble à une occupation permanente, vous pourriez demander une révision du bail ou même faire valoir un trouble anormal. Pour la caméra, attention : même si elle ne filme pas l’intérieur des logements, filmer un couloir d’immeuble ou une entrée est très encadré par la loi sur la vie privée. Vous ne pouvez pas installer une caméra sans l’accord de tous les colocataires et en respectant des règles strictes (information, finalité claire, respect de la vie privée). Je vous conseille plutôt d’opter pour une médiation et de renégocier les forfaits si la situation devient vraiment problématique.
Bonjour
Je suis propriétaire d’une colocation de 4 chambres. Est-ce que je peux accueillir mes amis dans une des chambres libres? Est-ce que je dois demander une autorisation aux autres colocataires ?
Je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ma question.
Bien à vous
Bonjour, en tant que propriétaire, vous avez le droit de disposer librement des chambres non louées. Vous pouvez donc y héberger temporairement des amis sans avoir besoin de l’accord des colocataires, tant que cela ne perturbe pas leur jouissance paisible du logement. Mais dans un souci de bonne entente, il est toujours recommandé de les prévenir, surtout si les invités utilisent les parties communes.
Bonjour,
Je saisonnier, je suis hébergé en colocation par mon patron dans l’un de ses appartements. Il es écrit dans le contrat que j’ai signé, qu’il est strictement interdit d’héberger une personne extérieur a la société dans ce logement : « Le logement, objet du présent contrat d’occupation est exclusivement destiné à l’habitation de salariés saisonniers de l’entreprise. La sous location et la présence de
personnes étrangères à la résidence sont interdites. Toute occupation d’une personne
étrangère à l’entreprise doit être signalée et régularisée tant financièrement que du point
de vue des assurances. »
Hors, après discussions avec mon coloc, il est sorti que l’hébergement d’une personne tiers dérangeait pas l’un ou l’autre tant qu’il y a du respect.
Je sohaite que mon père viennt me rendre visite durant un week end.
Est ce que légalement, j’ai le droit, si oui, je suis preneur de l’article précis qui le stipule.
Excellente journée
Bonjour, même si votre contrat interdit la présence de personnes étrangères à l’entreprise, cette clause ne peut pas vous priver de votre droit fondamental à recevoir des proches ponctuellement, notamment pour une simple visite. Le droit au respect de la vie privée et familiale est protégé, notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Tant que la venue de votre père reste temporaire, respectueuse et ne perturbe pas la colocation, cela ne peut raisonnablement pas être interdit.
Bonjour. Je vis dans une colocation et la tenue des comptes est très opaques. On me réclame des sommes sans justificatif. Je n’ai pas accès au livre de compte et je ne sais pas ce que je paye par rapport aux autres colocataires. A qui m’adresser pour obtenir des comptes clairs avec un descriptif de ce que paye chacun
Bonjour, si vous avez signé un bail collectif (tous les colocataires sur le même contrat), le bailleur ne gère généralement pas les répartitions internes : c’est à vous, entre colocataires, de vous organiser. Si vous payez un colocataire « référent », il doit pouvoir justifier les sommes demandées. Vous pouvez lui adresser un courrier ou mail formel demandant un état détaillé des comptes. En cas de refus ou de conflit, vous pouvez solliciter une médiation via l’ADIL ou contacter un conciliateur de justice. Rien ne l’oblige légalement à tenir une comptabilité complète, mais s’il vous réclame de l’argent, il doit pouvoir en justifier l’usage.
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d’un appartement que je souhaite mettre en location partielle à des étudiants. Une des étudiantes envisage de signer un contrat de location d’une chambre dans un espace partagé, plutôt qu’un bail de colocation classique. Ma question principale est : est-ce que ce type de contrat change quelque chose pour nous, propriétaires, sur le plan fiscal, légal ou administratif ? Par exemple, obligations légales, déclaration des revenus locatifs, ou formalités administratives spécifiques.
Par ailleurs, je souhaite également héberger ma fille étudiante dans l’appartement à titre gratuit, c’est-à-dire qu’elle ne paiera pas de loyer. Je me demande si cela peut poser un problème fiscal : l’administration pourrait-elle considérer qu’il faut déclarer un revenu locatif théorique pour sa chambre, même si elle ne paie rien ?
Merci d’avance pour vos éclairages ou vos retours d’expérience sur ce type de situation.
Bonjour, si vous signez un contrat de location individuel pour chaque étudiant, vous êtes dans le cadre d’une location de chambres meublées : vous devrez établir un bail meublé conforme à la loi du 6 juillet 1989 pour chaque locataire, avec inventaire du mobilier, diagnostics obligatoires et quittances de loyer. Sur le plan fiscal, les loyers perçus seront imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), comme pour toute location meublée, et déclarés selon le régime micro-BIC ou réel.
Concernant votre fille, le fait de l’héberger gratuitement n’entraîne aucune imposition supplémentaire : vous n’avez pas à déclarer de « loyer théorique » pour sa chambre. Vous ne déclarerez que les revenus effectivement encaissés.
En résumé, vous devrez établir un bail en bonne et due forme pour chaque étudiant locataire et déclarer uniquement les loyers réellement perçus. Pour votre fille, l’hébergement gratuit ne pose aucun problème fiscal.
Bonjour,
j’ai une coloc de 7 chambres à côté d’une fac , j’ai fais des baux individuels avec une charte qui prévois d’annoncer les visites et éventuellement des personnes qui reste dormir , j’ai calculé les charges eau gaz élec etc… pour 7 personnes sauf que aujourd’hui cette colocation est devenue la maison pour tous en journée comme les nuits ou il y à eu jusqu’à 12 personnes qui dorment là .
La situation est devenue incontrôlable .
Comment faire stopper ces agissements
Merci
Bonjour, un locataire a le droit d’héberger ponctuellement des proches, mais cela ne doit pas transformer le logement en hébergement collectif permanent. Si des personnes supplémentaires résident de façon habituelle dans les lieux, cela peut constituer un manquement au bail, surtout si cela entraîne des nuisances ou une surconsommation manifeste. Vous pouvez commencer par adresser un courrier recommandé aux colocataires pour rappeler les règles du bail et les mettre en demeure de cesser ces abus. Si la situation persiste, cela peut justifier une procédure pour non-respect des obligations contractuelles. Vous pouvez également revoir le montant des provisions si les consommations explosent, à condition que les charges soient au réel. En cas de troubles avérés, un constat d’huissier peut aussi sécuriser votre dossier avant toute action.
Bonjour,
Nous avons fait une réunion pour rappeler les règles de vie en communauté, le respect des autres concernant les visites des copains quotidienne, les soirées non acceptées par d’autres coloc mais quand même effectuées, le règlement intérieur accepté et signé mais pas respecté .
Les personnes extérieures rentre dans cette coloc comme dans leur maison , certaine on fait des dégradations . La situation est encore pire au point ou des locataires partent à cause du bruit et de ces comportements.
Est il possible d’interdire ces personnes extérieures qui font du bruit et qui dérange.
Merci pour votre aide
Bonjour, en tant que bailleur, vous ne pouvez pas interdire de manière générale aux locataires de recevoir des invités, car cela relève de leur vie privée. En revanche, vous êtes en droit d’exiger le respect de la jouissance paisible des lieux, qui est une obligation légale des locataires.
Dès lors que les visiteurs entraînent des troubles anormaux (bruit, occupation excessive, dégradations), vous pouvez agir contre les locataires concernés, car ils sont juridiquement responsables du comportement de leurs invités. Le non-respect du règlement intérieur, s’il est annexé au bail, constitue également un manquement contractuel.
Concrètement, vous pouvez adresser un courrier formel (mise en demeure) aux locataires fautifs pour exiger le respect du règlement et la cessation des troubles. En cas de persistance, cela peut justifier une procédure de résiliation du bail pour non-respect des obligations, notamment en cas de troubles de voisinage répétés.
Vous pouvez aussi préciser ou renforcer les règles dans le règlement intérieur (par exemple sur les nuisances, les fêtes ou l’occupation par des tiers), à condition qu’elles restent proportionnées et ne portent pas une atteinte excessive à la vie privée.
En résumé, vous ne pouvez pas interdire directement l’accès à certaines personnes extérieures, mais vous pouvez tout à fait agir contre les locataires qui les font venir si cela génère des nuisances ou des dégradations, jusqu’à envisager la résiliation de leur bail si la situation perdure. N’oubliez pas de récolter autant de preuves que vous le pouvez.
Bonjour,
Merci pour toutes ces réponses , mais je me retrouve avec une personne extérieure qui vient tout les jours à la coloc même si d’autre refuse sa présence car c’est dérangeant , de plus il insulte une locataire qui lui demande de partir.
Je voudrais savoir si j’ai le droit d’y aller et de faire partir cette personne qui pour moi est devenu un squatteur .
Merci
Bonjour, vous ne pouvez pas intervenir vous-même pour expulser cette personne. Même si elle n’est pas locataire, le logement est le domicile des colocataires, et le bailleur ne peut pas y entrer ni faire partir quelqu’un sans leur accord. En revanche, si cette personne provoque des troubles (insultes, nuisances, dégradations), vous pouvez agir contre le locataire qui l’héberge, car il est responsable du comportement de ses invités. Adressez-lui une mise en demeure écrite rappelant l’obligation de jouissance paisible des lieux. Si les troubles persistent, les colocataires peuvent également prévenir la police en cas d’insultes ou de trouble, et vous pouvez envisager une procédure de résiliation du bail contre le locataire concerné pour troubles répétés. Il est important de réunir des preuves (témoignages, messages, constats).
Jean-Noël
Bonjour, je suis propriétaire d’un bien que j’ai transformé pour en faire un appartement avec trois chambres, l’ensemble est loué et je n’ai pas de problème majeur. j’ai autorisé les colocataires de disposer du garage pour y mettre des effets personnel. Deux des colocataires (une fille et un garçon) ont liés une relation, du coup le garçon m’a donné son préavis en me disant qu’il avait acheté un bien et c’est installé avec la fille le temps soit disant de faire des travaux.
De quel droit je dispose pour appliquer un bail d’occupation, ainsi que pour lui imposer de participer aux charges (les charges étant à part du loyer).
Il me demande de lui rendre la caution, puis-je en garder 50% jusqu’à son départ définitif?
merci de m’apporter une réponse.
Bonjour, dès lors que ce locataire vous a donné congé, son bail prend fin à l’issue du préavis. À partir de ce moment, deux situations sont possibles : soit il a effectivement quitté les lieux, soit il continue à occuper le logement sans droit ni titre.
Dans votre cas, s’il reste vivre dans l’appartement sans être titulaire du bail, il est considéré comme occupant sans droit ni titre. Vous êtes alors en droit de refuser cette situation et d’exiger soit son départ, soit la régularisation de sa présence (par exemple via un avenant au bail ou un nouveau contrat, si vous l’acceptez).
Concernant les charges, vous ne pouvez pas lui imposer un « bail d’occupation » de votre propre initiative sans son accord. En revanche, s’il occupe effectivement les lieux, vous pouvez demander une indemnité d’occupation, généralement équivalente à un loyer et des charges, tant qu’il reste dans le logement.
Pour le dépôt de garantie, vous ne pouvez pas en conserver arbitrairement 50 %. Sa restitution est encadrée : elle doit intervenir dans un délai d’1 à 2 mois après la restitution des clés, selon l’état des lieux. Tant que les clés ne sont pas rendues et que le logement n’est pas libéré, le délai ne court pas, et vous pouvez donc conserver le dépôt de garantie. En revanche, vous ne pouvez effectuer de retenues que si elles sont justifiées (dégradations, impayés, etc.).