Dans les cas d’un bail individuel, la restitution du dépôt de garantie se fait de la même manière qu’en location classique. Dans le cas d’un bail collectif, un colocataire sortant en cours de bail ne peut pas récupérer le dépôt de garantie auprès du bailleur, mais il peut éventuellement s’arranger avec ses colocataires.
Le colocataire sortant titulaire d’un bail individuel qui donne son congé au bailleur de la colocation récupère auprès du bailleur le montant du dépôt de garantie versé lors de la signature du bail, sauf retenues éventuelles qui devront être justifiées par le bailleur. La restitution se fait suite à la remise des clés au bailleur.
Le colocataire sortant qui avait signé un bail collectif ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie.
Il remet en effet ses clés au bailleur, mais ce n’est pas le cas des autres colocataires qui restent en place. Et la restitution du dépôt de garantie est liée à la remise de toutes les clés du logement au bailleur.
Soit il attend la fin du bail pour récupérer ses fonds, soit il s’adresse aux colocataires restants qui le remboursent par anticipation et qui demandent ensuite au colocataire remplaçant le même montant.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour, peut-on garder une partie du dépôt de garantie pour un colocataire qui quitte la colocation (avec baux individuels) si des dégradations ont été commises dans les parties communes de la colocation sans savoir qui les a commises ?
Bonjour, à ma connaissance non, pour des baux individuels, vous ne pouvez pas retenir le dépôt de garantie d’un colocataire si vous ne prouvez pas sa responsabilité ou si aucune clause de responsabilité partagée n’est prévue. Il faut pouvoir établir un lien direct entre le locataire et les dégradations pour justifier une retenue. Je vous invite cependant à confirmer cela auprès d’un juriste de l’ADIL.