Logements à loyer modéré : PLI, PLS, PLAI, PLUS

Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLI, PLS, PLAI, ou PLUS. Ce mode de financement détermine les plafonds de ressources des locataires de ces logements.

Il existe des logements à loyers modérés auxquels il est possible d’accéder à certaines conditions :

  • le lieu d’habitation
  • les revenus
  • les personnes à charge

Ces logements ont été financés à des conditions particulières et les bailleurs (privés ou institutionnels) ont bénéficié de certains avantages pour construire ou rénover ces logements. En contrepartie, ces propriétaires se sont engagés à louer ces logements à des loyers modérés à des locataires qui satisfont certaines conditions.
Il existe différents modes de financement pour les propriétaires: PLI, PLS, PLAI, PLUS.
Et à chacun de ces modes de financement sont associés des plafonds de ressources différents pour les futurs locataires.

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et conditions de ressources

Le PLI a permis de financer des logements situés dans les zones tendues.

Les plafonds de ressources PLI 2022 des locataires sont :

Catégories de ménages Zone A bis
(en euros)
Zone A
(en euros)
Zone B1
(en euros)
Zone B2 & C
(en euros)
1 seule personne 39 363 39 363 32 084 28 876
Couple 58 831 58 831 42 846 38 560
3 personnes ou 1 personne ayant 1 personne à charge 77 120 70 718 51 524 46 372
4 personnes ou 1 personne ayant 2 personnes à charge 92 076 84 708 62 202 55 982
5 personnes ou 1 personne ayant 3 personnes à charge 109 552 100 279 73 173 65 856
6 personnes ou 1 personne ayant 4 personnes à charge 123 275 113 844 82 465 74 219
Par personne supplémentaire + 13 734 + 12 573 + 9 200 + 8 277

Le plafond PLI correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition.
Voici à quoi correspondent les différentes zones :

  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne.
  • Zone A : La partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise.
  • Zone B1 : Les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.
  • Zone B2 : Comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.
  • Zone C : Autres régions


Prêt Locatif Social (PLS) et conditions de ressources

Comme le PLI, le PLS a permis de financer des logements locatifs situés en priorité dans les zones tendues. Les ressources des ménages diffèrent.

Les plafonds de ressources PLS 2022 des locataires sont :

Catégories de ménages Paris et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres régions
(en euros)
1 seule personne 31 611 31 611 27 481
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages(1)
47 243 47 243 36 700
3 personnes ou une personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage sans
personne à charge(1)
61 931 56 789 44 134
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
73 941 68 024 53 281
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
87 974 80 527 62 678
6 personnes ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
98 994 90 619 70 639
Par personne supplémentaire +11 032 +10 097 +7 879

(1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.

Les personnes considérées comme "à charge" sont :

  • Les enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts ;
  • Les ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu ;
  • Les ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.

Le plafond PLS correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition.

Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et conditions de ressources

Le PLAI est intervenu pour le financement de logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales.

Les plafonds de ressources PLAI 2022 des locataires sont :

Catégories de ménages Paris et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres régions
(en euros)
1 seule personne 13 378 13 378 11 626
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages(1)
21 805 21 805 16 939
3 personnes ou une personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage sans
personne à charge(1)
28 582 26 210 20 370
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
31 287 28 779 22 665
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
37 218 34 071 26 519
6 personnes ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
41 884 38 339 29 886
Par personne supplémentaire +4 666 +4 270 +3 333

(1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.

Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et conditions de ressources

Le PLUS a permis de financer la construction ou l’achat de logements dans un objectif de mixité sociale. C’est le dispositif auquel recourent le plus fréquemment les bailleurs sociaux.

Les plafonds de ressources PLUS 2022(1) des locataires sont :

Catégories de ménages Paris et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres régions
(en euros)
1 seule personne 24 316 24 316 21 139
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages(2)
36 341 36 341 28 231
3 personnes ou une personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage sans
personne à charge(2)
47 639 43 684 33 949
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
56 878 52 326 40 985
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
67 672 61 944 48 214
6 personnes ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
76 149 69 707 54 338
Par personne supplémentaire +8 486 +7 767 +6 061

(1) Le plafond PLUS correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition
(2) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.

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