Comment bien utiliser cette lettre-type ?
La lettre-type de résiliation de bail disponible ci-dessus contient une phrase à compléter correspondant au motif que le locataire souhaite utiliser pour avoir droit au préavis réduit :
« Le présent congé étant motivé par…, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois.« .
Voici, selon les motifs, des suggestion sur la manière dont il faut tourner cette phrase :
- Préavis réduit pour zone tendue :
- Phrase à utiliser : « Le logement étant situé en zone tendue, je souhaite réduire mon préavis à un mois, au terme duquel le bail prendra fin. ».
- Exemple de justificatif possible : Copie du décret fixant la liste des communes en zone tendue.
- Préavis réduit pour obtention d’un premier emploi :
- Phrase à utiliser : « Le présent congé étant motivé par l’obtention d’un premier emploi, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois.« .
- Exemples de justificatifs possibles : promesse d’embauche, contrat de travail.
- Préavis réduit pour perte d’emploi :
- Phrase à utiliser : « Le présent congé étant motivé par une perte d’emploi, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois.« .
- Exemples de justificatifs possibles : attestation d’employeur montrant la date de fin de contrat, attestation Pôle Emploi.
⚠️ Attention : La lettre de préavis pour perte d’emploi ne peut pas être envoyée avant la date de fin de contrat. Autrement dit, vous ne pouvez pas envoyer votre congé par « anticipation » de votre perte d’emploi.
- Préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d’emploi :
- Phrase à utiliser : « Le présent congé étant motivé par une perte d’emploi, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois.« .
- Exemples de justificatifs possibles : attestation d’employeur montrant la date de fin de contrat, attestation Pôle Emploi.
- Préavis réduit pour raisons de santé :
- Phrase à utiliser : « Le présent congé étant motivé par un état de santé justifiant un changement de domicile, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois. «
- Justificatif à envoyer : certificat médical attestant que l’état de santé du locataire nécessite un changement de domicile.
⚠️ Attention : Seul l’état de santé du locataire lui-même peut être invoqué, c’est-à-dire une personne inscrite sur le bail. Les éventuels problèmes de santé d’autres personnes vivant dans le logement, notamment des enfants, ne peuvent pas servir de motifs.
- Préavis réduit pour déménagement dans un logement social :
- Phrase à utiliser : « Le présent congé étant motivé par un déménagement dans un logement du parc social, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois. «
- Justificatif à envoyer : lettre ou document montrant qu’un logement social a été attribué au locataire.
- Préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA :
- Phrase à utiliser : « Etant bénéficiaire du RSA, je souhaite réduire mon préavis à un mois, au terme duquel le bail prendra fin.«
- Justificatif à envoyer : attestation de droits au RSA.
- Préavis réduit pour les bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) :
- Phrase à utiliser : « Etant bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), je souhaite réduire mon préavis à un mois, au terme duquel le bail prendra fin.«
- Justificatif à envoyer : attestation de droits à l’AAH.
Pour rappel, le contenu de la lettre de préavis peut être librement formulé, vous êtes donc libres d’utiliser des tournures de phrases différentes de cet exemple de lettre.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.