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Résilier le bail d'un locataire âgé

Lorsqu'un locataire ayant des revenus modestes est âgé de plus de 65 ans, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail sauf dans quelques cas très précis : s'il lui trouve une solution de relogement ou s'il est dans la même situation d'âge ou de revenus.

Les plafonds de revenus pour bénéficier de cette protection

Pour que le bailleur soit effectivement dans l'impossibilité de donner congé au locataire âgé de plus de 65 ans, ce dernier ne doit pas avoir des revenus supérieurs aux plafonds suivants (ressources 2018 à respecter en 2020) :

 

Composition du foyer*

Île-de-France

Autre région

Paris ou ville limitrophe

Autre commune

1 personne

24 006 €

24 006 €

20 870 €

2 personnes

35 877 €

35 877 €

27 870 €

*Si le foyer est composé de plus de 2 personnes, merci de vous référer au tableau complet publié ici.

Dans quels cas la protection du locataire âgé ne s'applique pas ?

Le propriéraire est en droit de résilier le bail d'un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessus si l'une de ces conditions est remplie :

  • il lui trouve un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un secteur géographique proche (la notion de "proche" est définie dans cet article de loi) ;
  • OU il est lui-même âgé de plus de 65 ans ;
  • OU il a lui-même des revenus inférieurs aux plafonds ci-dessus.
     
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Le cas des locataires hébergeant une personne âgée

Les locataires plus jeunes mais qui hébergent une personne âgée de plus de 65 ans à charge fiscalement, sont protégés de la même manière contre la résiliation du bail. Dans ce cas, le plafond de ressources ci-dessus s'applique à l'ensemble des revenus du foyer.

A noter que l'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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