La trêve hivernale permet aux locataires de ne pas être expulsés de leur logement entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, sauf pour certaines exceptions. Les squatteurs, autrefois protégés par ce dispositif, ne le sont plus aujourd’hui.
Pendant la trêve hivernale personne ne peut être expulsé du logement qu’il occupe, même si une procédure d’expulsion a été entamée. Il y a cependant des exceptions pour lesquelles la trêve hivernale ne s’applique pas :
- Si le logement est une résidence principale (le domicile de la victime) squattée, c’est-à-dire occupée par des personnes entrées illégalement ;
- Si le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
- Si l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ;
Si le squat concerne une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu), la décision d’expulsion pendant la trêve hivernale doit être prononcée par le juge.
Rien n’empêche un propriétaire d’entamer ou de poursuivre une procédure d’expulsion pendant cette trêve, mais il ne pourra de toute façon pas récupérer son bien avant le 1er avril.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour,
Mon locataire d’un meublé ne règle pas son logement régulièrement, il me doit la modique somme de 1500 euros, puis je mettre dehors même pendant la période hivernale ?
Merci de votre réponse
Bonjour, non, vous ne pouvez pas expulser votre locataire vous-même, même s’il est en impayé, et encore moins pendant la trêve hivernale. Vous devez d’abord lui adresser une mise en demeure de payer par courrier recommandé, puis, sans règlement, saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l’expulsion. Seule une décision de justice permet d’expulser légalement un locataire, même en meublé.
Bonjour
Ma locataire ne veut pas partir après son bail de 9 mois bail meuble étudiant
Quel est mon recours?
Merci beaucoup
Bonjour, dans le cadre d’un bail meublé étudiant de 9 mois, le contrat prend fin automatiquement à l’échéance, sans reconduction ni besoin de congé. Si la locataire reste dans les lieux, elle est occupante sans droit ni titre. Vous pouvez engager une procédure en justice pour demander son expulsion, mais attention : même si le juge vous donne raison, l’expulsion ne pourra pas être exécutée pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars sauf exception). Il est donc utile d’agir sans tarder pour que la procédure soit lancée au plus vite.
Bonjour madame
Mon propriétaire m’a mis un mise e’ demeure avec huissier car j’ai eu quelque difficulté à payer suite a un arrêt maladie pour Burnout le bail et a mon je vie avec mes enfants et la mère des mes enfants aujourd’hui nous lui avons proposé un plan d’apurement mais il veulent résilié le bail en cours alors que sa fait un an que jsui le bail et de 3 ans ,il veut mettre le bail a nom de madame et la quel se déclare en mère isolé. Es ce légale puis porter plaint contre lui il a tout envoyé en email .
Bonjour, en cas d’impayés, le propriétaire peut engager une procédure, mais il ne peut pas résilier ou modifier seul le bail. Il est important de répondre rapidement, de proposer un plan d’apurement écrit et de conserver tous les échanges. Vous pouvez aussi contacter l’ADIL ou un travailleur social pour être accompagné. En cas de désaccord persistant, seul le juge pourra trancher.