Suite au second passage par le Sénat du projet de loi Alur, celui-ci suscite quelques craintes de la part des propriétaires qui devraient voir leurs charges de copropriété augmenter. Explications…
Un fonds de travaux obligatoire
Les copropriétaires d’un immeuble construit depuis plus de 5 ans, quel que soit sa taille, devront constituer un fonds de travaux obligatoire d’au moins 5% du budget prévisionnel annuel, dans le but d’éviter la dégradation de certains bâtiments faute de propriétaires pouvant assumer les travaux nécessaires. La Chambre des propriétaires tire la sonnette d’alarme à propos de cette disposition en dénonçant les risques d’augmentation des charges supportées par les copropriétaires, déjà très élevées. De plus, en cas de cession d’un logement, le vendeur ne pourra pas récupérer les sommes qu’il a versées car elle sont définitivement acquises par la copropriété.
Déclenchement d’une procédure judiciaire en cas de charges impayées
Jusqu’à présent, le syndic de copropriété avait l’obligation de déclencher une procédure judiciaire à partir du moment où les impayés de charges dépassent le seuil de 25%. Avec la loi Alur, ce seuil serait abaissé à 15%. « Est-il raisonnable de considérer qu’une copropriété est en difficulté parce qu’elle atteint le taux d’impayés de 15% ? » s’interroge la Chambre des propriétaires, qui rappelle que « la procédure à engager (nomination d’un mandataire ad hoc, notamment) génère des coûts non négligeables ».
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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