Ivan ThiébaultComme le prévoit la loi Elan, certaines villes peuvent se porter volontaires pour expérimenter le dispositif d’encadrement des loyers, déjà en vigueur à Paris, Lille et dans le territoire de Plaine-Commune dans le 93. De nouvelles villes ont récemment vu leur candidature être acceptée par le ministère en charge du Logement, et devraient appliquer l’encadrement des loyers entre fin 2021 et début 2022.
La ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a donné son feu vert début septembre à quatre nouvelles villes pour expérimenter l’encadrement des loyers :
- Lyon et Villeurbanne
- Bordeaux
- Montpellier
Toutefois, il ne s’agit pour le moment qu’un accord de principe : la mesure d’encadrement n’entrera en vigueur que lorsque la préfecture aura publié les loyers de référence, soit d’ici début 2022 (date exacte inconnue pour le moment).
Un peu plus tôt, début juin, le ministère a également accepté la candidature de l’établissement Public Territorial « Est Ensemble », soit le regroupement des neuf villes de Seine-Saint-Denis suivantes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Pour ce territoire, l’entrée en vigueur est attendue d’ici la fin de cette année.
Rappelons que pour prétendre à l’expérimentation de l’encadrement des loyers, les territoires volontaires avaient jusqu’à novembre 2020 pour candidater. Il ne devrait donc pas y avoir de nouvelles villes « encadrées » après celles mentionnées ci-dessus, qui viendront s’ajouter à Paris, Lille, et au territoire Plaine Commune déjà soumis à l’encadrement des loyers.
Il est intéressant de noter que toutes les candidatures de villes n’ont pas été retenues : la métropole grenobloise ainsi que les onze villes de l’établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ont reçu une fin de non-recevoir car le Gouvernement a jugé que les quatre conditions prévues par la loi n’étaient pas réunies localement, à savoir :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
- un niveau de loyer médian élevé ;
- un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années ;
- des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.
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