La GUL et l’encadrement des loyers adoptés par l’Assemblée Nationale

Suite de l’avancée du projet de loi Alur, actuellement en seconde lecture à l’Assemblée Nationale : la Garantie Universelle des Loyers et l’encadrement des loyers, les deux mesures-phares, ont été adoptées.

Encadrement des loyers : voté, mais contesté

Destiné à réguler les loyers et éviter les abus dans les zones tendues, l’article 3 du projet de loi Alur portant sur l’encadrement des loyers a été adopté par les députés.

Pourtant, cette mesure a essuyé de vives critiques de la droite, et plusieurs amendements ont été rejetés. Parmi ceux-ci, un amendement proposant de tester l’encadrement des loyers avant de le généraliser, un autre pour empêcher les locataires d’engager des actions pour faire diminuer le loyer, ou encore pour répercuter dans le calcul de l’ISF la baisse de valeur du bien immobilier qui résulterait de l’encadrement. Rien de tout ça ne verra donc le jour. L’UMP craint une baisse du rendement locatif qui affectera la qualité et la quantité du parc locatif.

Quant à Cécile Duflot, elle précise que cette mesure ne constitue pas « une fixation administrative des prix » et suivra « un maillage fin ». Elle s’est voulue également rassurante sur les risques de hausse des prix pour les loyers des moins aisés, critique formulée par l’UDI.

Feu vert pour la GUL non obligatoire

L’autre dispositif phare du projet de loi Alur, la Garantie Universelle des Loyers, a elle aussi été adoptée. Représentant un « droit social nouveau » selon la ministre, elle permettra aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une caution solidaire d’accéder quand même à la location. Pour les propriétaires, il s’agit d’un dispositif qui leur garantira le versement des éventuels loyers impayés.

Le coût annuel prévu de la GUL, qui s’élève à 450 millions d’euros, a été estimé avec des « garanties très importantes » d’après le Ministère, ce qui expliquerait qu’il soit assez élevé. Confiante, Cécile Duflot a ajouté : « Les propriétaires n’auront aucun intérêt à avoir recours à la caution si la garantie universelle des loyers existe ».

Précision : sur le bail, la présence de la GUL devra être mentionnée.

Afin de récapituler le fonctionnement de ce dispositif, nous vous invitons à découvrir l’infographie ci-contre (cliquez pour zoomer).