Ivan Thiébault
Pour des raisons essentiellement liées à des problèmes de santé et/ou la qualité du logement, de nombreux locataires s’interrogent sur la possibilité de quitter leur logement du jour au lendemain, sans faire de préavis. Cela leur permettrait notamment de ne pas avoir à payer le loyer durant cette période normalement obligatoire qui s’échelonne de 1 à 3 mois. A-t-on le droit de faire cela ? Et dans quelles conditions ? Nous faisons le point.
Tout locataire d’une habitation qui souhaite mettre un terme à son bail doit normalement respecter un préavis de 3 mois ou 1 mois dans certains cas (en savoir plus), période pendant laquelle il reste redevable du loyer. Mais parfois, le logement n’apporte pas la satisfaction escomptée pour diverses raisons : humidité provoquant des soucis de santé, allergies, équipements qui ne fonctionnent pas, nuisances sonores, malfaçons, travaux non effectués, etc.
Comme vu précédemment, il existe certains cas précis qui donnent droit au locataire de ne faire qu’un mois de préavis et qui peuvent être invoqués en toute légalité : par exemple si le logement se trouve en zone tendue ou si le locataire prouve via un certificat médical que son état de santé nécessite un changement de logement. Mais dans d’autres situations, ce droit ne s’applique pas et c’est alors le préavis classique de 3 mois qui s’impose. Un délai souvent difficile à digérer pour le locataire qui, en plus d’être mécontent de son logement, se retrouve en situation de payer un double loyer s’il décide de déménager rapidement.
Il faut savoir que d’un point de vue légal, le départ du logement sans préavis est possible en cas de manquement grave du propriétaire à ses obligations, c’est-à-dire si le logement est reconnu non-décent, en péril ou insalubre. Mais cela ne se fait pas du jour au lendemain…
Premièrement, le locataire doit avoir prévenu le propriétaire et lui avoir demandé de faire des réparations qui lui incombent. Si le propriétaire ne fait rien ou ne répond pas, le locataire doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette lettre ne donne aucun résultat, le locataire doit se tourner vers les autorités (tribunal ou mairie selon les cas) qui ordonnent des travaux sous un certain délai au propriétaire. Ce n’est que si ces délais ne sont pas respectés que le locataire peut quitter son logement sans préavis après avoir envoyé une lettre de congés accompagnée des preuves. Il ne paye que le loyer correspondant au temps d’occupation, à condition d’avoir rendu les clés lors de son départ (il est possible de passer par un huissier en cas d’impossibilité de les rendre au bailleur).
Par ailleurs, il faut savoir que le locataire qui se retrouve dans cette situation a la possibilité de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Dans ce cas, il est bien sûr préférable de faire appel à un avocat.
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Bonjour,
Depuis juillet 2020 nous somme sommes en location en hlm dans un rez de chaussée mais il fait tres tres froid sûrement a cause d une mauvaise isolation nous avons une fille de 15 mois et nous aimerions déménager au plus vite car meme en été quand la température baisse cest insupportable… mais personne ne prend au serieux notre demande que pouvons nous faire ? Merci
Bonjour,
Si vous ne parvenez pas à atteindre une température décente dans vos pièces de vie, je vous suggèrerais de commencer à amasser les preuves :
– du fait vous vous chauffez au maximum des capacités
– du fait que la température ne grimpe pas suffisamment malgré ça
– des démarches que vous avez entreprises auprès de l’organisme HLM
Un constat d’huissier devrait vous être utile pour les 2 premiers points. Ensuite, vous aurez des éléments pour démontrer que votre logement est indécent, ce qui vous donnera des arguments pour faire pression sur votre bailleur (afin qu’il fasse les travaux ou vous aide à vous reloger) et pour vous défendre en justice si vous optez pour ce moyen.
Bonjour je souhaite me rapprocher au plus vite de mon travail, est-ce que je doit faire le préavis alors que je loue un appartement meublé chez l habitant
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour, je suis locataire d’une maison depuis 30 ans mon propriétaire vient de m envoyé un recommandé me signifiant qu’il mettait la maison en vente il m’a bien sûr proposé de l acheter mais ça ne m’intéresse pas je dois avoir quitté le logement au 31 janvier 2022 dois je quand même respecter un préavis si je retrouve rapidement un nouveau logement ?
Bonjour, non, vous n’avez pas à respecter un préavis puisque le congé est à l’initiative du bailleur.
Bonjour, je suis locataire depuis 5 ans, j’ai 67 ans et suis atteinte d’un cancer, mon mari a 60 ans et souffre d’une affection longue durée, et nos propriétaires viennent de nous appeler pour nous dire qu’ils envisageaient de venir habiter la maison qu’ils nous louent (pas de congé écrit pour l’instant). Nous avons fait il y a 4 ans une demande pour un logement social du fait de nos revenus bas, qui pour l’instant n’a pas abouti, est-il possible d’avancer nos arguments de santé pour empêcher nos propriétaires de nous demander de partir, nous n’avons pas vraiment l’énergie de chercher un autre logement, d’autant que nous ne voulons pas nous éloigner de nos centres de soin respectifs… Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, en tant que locataire âgée de plus de 65 ans vous bénéficiez d’une protection contre ce genre de chose. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bonjour,
Nous sommes en location depuis le 1er mai 2020, sur l’EDL d’entrée, la vitre de l’insert devait être changé, l’enduit des murs devait être fait.. le propriétaire nous as fait attendre jusqu’a mi avril, 1 ans après donc, pour nous dire que finalement la cheminé sera condamnée car la vitre de l’insert est introuvable et la cheminé n’est finalement pas aux normes.
Nous avons passé l’hiver (septembre jusqu’à ce jour) avec deux poêles à pétrole pour nous chauffer, car la maison manque cruellement d’isolation.
Les radiateurs tournent sans cessent et consomme 800e d’électricité pour deux mois, avec deux enfants (8 ans et un bébé née en juillet 2020) donc niveau santé ce n’est pas acceptable, surtout pour les enfants.
Il y a beaucoup de mal façons dans cette maison (isolation manquante, joints de fenêtres inexistant, nous avons eu des souris, des fourmis, des guêpes, un cumulus qui as lâcher car de 2011…) enfin, tout pleins de choses qui font que nous n’en pouvons plus.
De plus, sur le bail est coché une case indiquant que nous avons eu en annexe un diagnostic énergétique alors que nous ne l’avons jamais eu.
Quel recours peut on avoir pour bénéficier d’un préavis réduit?
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement
Bonjour, vous pouvez éventuellement décrire votre situation à un médecin qui acceptera sans doute de vous faire un certificat médical attestant qu’en raison de votre état de santé vous devez changer de logement. Cela vous donne le droit de réclamer un préavis réduit.
Hormis cela je ne vois pas d’autre solution, sinon il faut passer par la voie juridique, ce qui est possible car votre bailleur est coupable de manquements à son obligation de délivrer un logement décent. Dans ce cas, le mieux est de consulter un juriste de l’Adil pour vous guider.
Bonjour,
J’ai signé un contrat de location avec une agence, je veux partir du logement et l’agence me demande 3 mois de préavis alors que sur le contrat, l’agence n’a pas annoté de mois de préavis
Comment doit je faire, il me semble que le contrat fait foi, est ce que je peux partir du logement ou pas
Merci de bien vouloir me répondre
Bonjour, non, c’est la loi qui s’impose. L’agence est donc dans son droit.
Bonjour je loue un appartement Hlm depuis 2 ans . Il y a 6 mois une famille très bruyantes est arriver l’appartement en dessous du mien , et depuis 6 mois , ils mettent la musique a fond à des heures impossibles , parlent fort la nuit , et vue que le bâtiment est ancien , l’insonorisation est plus que médiocre, ( j’arrive à entendre la voix des personnes 2 étages sous mes pieds ) je voudrais partir au plus vite mais tout les appartements que je vois partent dans les 15 jours . Les gendarmes sont intervenus à 2 reprises , sur 5 fois appelées . La personne s’occupant de litige a l’agence hlm les a rencontrés 2 fois aussi plus de nombreux coup de téléphone. Le résultat reste identique . Puis -je demandé un préavis réduit afin de pouvoir enfin vivre dans mon appartement sans être complètement stresser . J’ai de nombreux tics nerveux du au stresse causer par ces sauvages . Et j’ai une fille de 7 ans qui a elle aussi besoin de dormir convenablement.
Bonjour, je pense que si vous arrivez à vous procurer un certificat médical indiquant que votre état de santé (stress) nécessite un déménagement, il n’y aura pas de problème à obtenir un préavis réduit. Pensez à garder les preuves des échanges que vous avez eus avec l’agence à ce sujet si possible (on ne sait jamais).
Bonjour, j’ai le même soucis, comment avez-vous fait ducoup?
Bonjour ,
Mon proprietaire vends l appartement que je loue .
Il ne me donne pas de préavis il m’envoie un agent immobilier qui travaille pour lui et m en informe verbalement.
Je n’ais donc pas recue de lettre recommandée 6 mois avant avec info du prix du bien etc juste une visite qui me demande si j’achete ou pas et sinon que je parte.
Je réponds 2 mois plus tard que je n’achete pas et que je souhaite partir sans préavis dés que possible.
Lagent me l’accorde et me certifie qu étant la durée de ma présence dans cet appartement (16 ans ) toute reclamation serait due a la vétusté je n’aurait pas de probleme d’état des lieux .
Je souhaiterai savoir si je peux demander un ecrit ou faire confiance ?
merci pour votre attention .
Cordialement.
Bonjour, je ne connais pas le sérieux de cet agent immobilier, mais si j’étais vous je m’assurerais que l’accord du propriétaire pour que vous partiez sans préavis soit mis sur papier. En effet, techniquement son préavis à lui n’est pas valide donc légalement si vous souhaitiez rester dans le logement vous auriez pu.
Concernant l’EDL de sortie, vous ne pouvez être sûr de rien tant que l’agent n’est pas passé pour l’établir.
Bonsoir,
J’ai loué un appartement fin Juillet 2020. De Septembre à Novembre, mon appartement a connu quelques soucis : présence de souris (les propriétaires se sont déplacés pour boucher les trous), grosses tâches d’humidité apparentes, mauvaise isolation (il fait très froid dans l’appartement). J’ai demandé à quitter les lieux, car ma santé est très impactée. Un médecin m’a fait un certificat médial stipulant que pour préserver ma santé, je devais quitter les lieux. Etant en zone de flux tendu, le préavis est déjà réduit à 1 mois. J’ai pu trouver un logement début Décembre dans lequel je suis rentré aussitôt.
Mais est-ce qu’un certificat médial, joint au préavis, peut me permettre de réduire davantage ce délais ? Ou alors est-il préférable de trouver un accord avec les propriétaires pour ne payer que les jours présents dans l’appartement (6) durant le mois de Décembre (jours qui m’ont permis de vider l’appartement) ? Ou alors dois-je payer complètement le loyer de Décembre (2 loyers à payer) ?
Aussi, dois-je faire quelque chose concernant ces tâches d’humidité ? Ou c’est au propriétaire de s’en charger ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour, non il n’est pas possible de réduire encore plus le préavis. Le minimum est donc de 1 mois.
bonjour j:ai loué mon appartement a l agence une annéé apres j;ai trouvé une maison meme prix chez le meme agence qui ma fait loué lappartement esque je pay un preavis de 3 mois
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour !
Je me permets de vous demander vos conseils sur la situation suivante :
Mon compagnon et moi louons un appartement depuis juin 2019. Logement qui paraissait décent au début ! Mais les surprises sont arrivées petit à petit !
Depuis septembre 2019, nous avons une première surprise ! Plus de chaudière. Notre propriétaire s’est dégoté une chaudière (plus valable depuis 2016, pour faire des économies apparement) mais nous l’a quand même installé. Qui a fini par griller. Résultats des courses : plus de chauffage, ce qui nous a coûté de rester tout octobre et novembre dans le froid dans un appartement à 11 degrés. La nouvelle chaudière a été changée qu’en décembre.
Autre surprise, notre appartement n’a pas d’aération sur les fenêtres (fausses) et les fenêtres laissent passer l’eau lorsqu’il pleut. Nous nous retrouvons donc avec des flaques d’eau sur le bord des fenêtres et par terre !
Enfin, troisième point : la moisissure ! De partout dans la salle de bain (malgre qu’on utilise la VMC) et qu’on nettoie toutes les semaines ! Idem dans nos placards, nos vêtements sont pleins de champignons et sont humides… je vous épargne l’odeur !
Donc ma question est : nous souhaitons déménager, et ne pas faire le préavis d’un mois ! Avons nous la possibilité d’exiger ce genre de demande lorsque notre propriétaire a manquer à autant de devoir ?
Si oui, comment récupérer la caution(car l’agence a dit qu’ils se serviraient d’eux même pour manquer au paiement de préavis)
Si non, aidez nous à trouver une solution !
Merci
Orane
Bonjour, votre logement semble ne pas répondre aux règles de décence et c’est un manquement grave du bailleur. A votre place, je commencerais par constituer un dossier de preuves sur :
– le fait que vous avez passé 2 mois sans chauffage
– la non-étanchéité à l’eau
– l’aération insuffisante (le fait que le dispositif sur les fenêtres soit inopérant)
Pour ces deux dernières choses, je pense qu’un constat d’huissier serait parfait. Ensuite, vous aurez certainement de quoi saisir le tribunal pour demander des réparations et la possibilité de quitter le logement sans préavis.
Si vous ne désirez pas faire appel à la Justice, vous pouvez toujours demander un préavis réduit mais ce sera au bon vouloir du bailleur (vous pouvez essayer de lui faire entendre raison en lui rappelant que son logement est indécent). Sinon, ça devra être un préavis classique. Bon courage !
Bonjour, ma compagne et moi sommes dans la situation suivante : nous sommes dans une situation un peu spéciale où ma compagne est en attente de résultats d’un concours qui peuvent révéler une mutation professionnelle dans une autre ville que celle que nous occupons actuellement. Il va s’en dire, que ma compagne peut aussi avoir une mutation professionnelle dans la ville que nous occupons aujourd’hui. Nous sommes dans une zone tendue et nous pouvons effectuer un préavis d’un mois.
Nous allons, après un énorme coup de coeur d’un logement dans notre ville, signer un bail avec notre nouveau propriétaire le 1er septembre et il se peut que ma femme ait sa mutation le 14 septembre dans une autre ville.
Nous aimerions savoir s’il est possible de quitter le logement après 14 jours de bail, sans préavis. D’après notre propriétaire, cela est possible et d’un commun d’accord, que nous payons le loyer qu’au prorata du temps passé dans le logement, soit 14 jours. La caution de garantie soit rendue, etc.
Ne serait il pas plus judicieux d’effectuer un « contrat moral » avec notre propriétaire, indiquant que les locataires (nous) s’engagent à payer le prorata du temps passé dans le logement si nous sommes contraints de quitter le logement plus tot et que le propriétaire s’engage à nous « réserver » le bien si nous restons dans le logement.
Nous aimerions savoir ce qui est légal, interdit ?
Bonjour, vous pouvez partir quand vous voulez du logement (même après un jour ;-)) mais légalement le propriétaire a le droit de vous imposer de respecter le délai de préavis. Donc si votre propriétaire accepte de ne vous faire payer que les 14 premiers jours, saisissez cette occasion ! Il est bien sûr possible de s’arranger à l’amiable tant que tout le monde est d’accord, et dans cette optique je vous encourage effectivement à mettre cet accord sur papier.
Bonjour, nous louons un appartement qui de base semblait impeccable. Apres 6 mois de vis dedans, des taches d humidité sont apparue dans la chambre de ma fille de 15mois. De plus , plusieurs vissure ont apparu aussi. On a un seuil de dessus de porte qui se laisse gentillement aller. Mais aussi , le parquet de salle bain commence à gonfler du a une infiltration de douche car le joint est mort. Quel recours pouvons nous avoir? Car on loue un bien de 2 chambres mais laisser ma fille dormir dans une.chambre avec humidité, ne nous plaît guère. Le propriétaire est assez de bonne foi, mais cela ne peux plus durer.
On a aussi eu la mauvaise surprise que lors de notre visite , l appartement du dessus n était pas habité. Depuis peu , il l est. Et a chaque fois que nous voisins rentre, notre plafond tremble et on tend les luminaires vibrer ….
Une idée????
Merci pour votre réponse.
Bonjour, concernant les défauts de votre appartement, vous pouvez contraindre le propriétaire à faire des travaux correctifs : en effet la loi l’oblige à « entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».
Concernant les troubles de voisinage, cet article devrait vous intéresser : https://www.locservice.fr/actualites/troubles-voisinage-recours-possibles-3629.html
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un logement que nous souhaitons quitter suite à une année horrible dans ce logement (pas d’accès courant à l’eau car coupé par la voisine en permanence, pb de branchements électriques,…) malgré nos nombreuses relances auprès de l’agence pour faire les travaux, pas de retour. J’ai donc recours à la justice, et ai reçu un courrier de la DDTM suite au passage d’un de leur agent qui stipule plusieurs point de non-décence dans notre logement (mais pas une indécence totale du logement) et ont demandé au propriétaire de réaliser les travaux pour le 30/07/2020 au plus tard. A ce jour aucune nouvelle du propriétaire ou de l’agence pour la réalisation des travaux.
Ma question : peut-on de ce fait à partir du 30/07, si les travaux n’ont pas été effectués bien entendu, quitter le logement sans préavis ? Et si non, a-t-on le droit à un préavis réduit ?
Par avance, merci pour votre réponse.
Bonjour, à moins que votre logement soit situé en zone tendue, vous ne pouvez ni quitter le logement sans préavis ni avoir droit au préavis réduit malgré les troubles dont vous êtes victime. Seule une décision d’un juge pourrait vous y autoriser.
Bonjour,
J’habite mon logement depuis bientôt un an (le 30juin 2020). Au mois de mars j’ai reçu l’avis d’augmentation que je n’ai pas refusé donc logiquement j’ai accepté le prolongement de mon bail d’une autre année. Par contre depuis janvier, j’ai des problèmes récurrents avec le voisin. J’ai fait appel à la police à plusieurs reprises pour nuisance sonore preuves à l’appui. J’ai aviser fréquemment le propriétaire du problème, il m’a assurer que le problème se règlerait. Il ne s’est pas régler. Il m’a assurer que des procédures avaient été faits au mois d’avril pour l’expulsion du voisin. J’ai reçu cette semaine, en même temps que le voisin (mai 2020), une mise en demeure de mon propriétaire pour les mêmes motifs que ceux de mon voisin, nuisance sonore. Je veux quitter mon logement sans préavis et je ne veux plus payer mon logement d’ici mon déménagement. Est-ce dans mes droits? Dois-je faire des quelconques démarches?
Merci
Bonjour, non vous n’avez absolument pas le droit ni de partir sans préavis ni de cesser de payer vos loyers tant que le bail est en cours. Seul un juge pourrait vous autoriser à le faire, peu importe la circonstance.
Bonjour,
Je cherche désespérément une information concernant la situation suivante : Je suis locataire d’une maison individuelle depuis décembre 2018. Des travaux d’enterrement des lignes électriques et téléphoniques ont été commandés par la commune et ont débuté en septembre 2019. Deux poteaux un électrique et un téléphonique sont sur le terrain de la propriété que je loue. Je n’ai pas été informé de la servitude publique au moment de la signature du bail.
Je n’ai eu aucun préavis de travaux de la part des propriétaires.
Je me retrouve à devoir gérer les travaux et les interventions des entreprises sachant que les ouvriers entrent régulièrement sur la propriété sans autorisation de ma part, sans préavis de travaux et en passant par dessus le portail la plupart du temps. Il y a eu des dégradations notamment au niveau du portail. Les propriétaires ne font rien et se dédouanent de la situation globale car ils ne sont pas commanditaires des travaux.
Les travaux devaient se terminer au maximum fin janvier mais ce n’est pas le cas.
J’ai lu que l’on pouvait rompre un bail si des travaux duraient plus de 21 jours, est-ce possible dans mon cas si le commanditaire est la commune mais que les travaux interviennent sur la propriété que je loue dans la mesure où je n’ai pas la jouissance complète du bien, d’autant plus que je suis en situation de handicap avec une mobilité réduite, et que je n’ai jamais reçu de préavis de travaux, et que j’ai du faire intervenir la police municipale lors des intrusions des ouvriers sur mon terrain.
Merci d’avance.
Bonjour, étant donné que votre situation est assez particulière, je vous recommanderais de consulter un juriste de l’Adil (par mail), c’est gratuit et ils sauront vous répondre.
Bonjour, j’étais en CDD jusqu’au 30 juin 2019 j’ai perçu des allocations chomage puis j’ ai enchaîné sur des missions d’intérim néanmois depuis le mois de janvier je n’ai pas travaillé puis-je bénéficier du préavis d’un mois ? merci d’avance et quel article je pourrais utiliser .
Bonjour, vous pouvez essayer en invoquant la perte d’emploi en envoyant le justificatif de fin de votre dernier contrat interim. Cela devrait être accepté (à mon avis).
Bonjour,
mon compagnon et moi même voulons partir le 1er mars car notre maison ne contient pas d’isolation correct, de l’air passe par toutes les portes et fenêtres, nous avons des chauffages à gaz mais nous ne pouvons pas les utiliser à cause des pertes de chaleurs et nos propriétaires nous demandes de payer le gaz que nous soupçonnons brancher dans les 2 maisons ( ils sont nos voisins ), ils utilisent également une parcelle privée de notre maison à l’extérieur pour mettre leur » bordel » . Nous avons une cheminée qui ne chauffe pas ainsi que plusieurs petits radiateurs mais la maison ne monte pas à plus de 15°C.Nous avons également des portes qui se ferment très mal .
Pouvons nous partir sans préavis ? car nous avons trouvé une nouvelle maison mais ils ne veulent pas nous laisser partir et nous menace . Que faire ?
Bonjour, non vous ne pouvez ni partir sans préavis ni arrêter de payer votre loyer. Je vous invite à lire l’article pour savoir comment procéder.
Bonsoir
Je viens de signer un bail depuis le 20/01/2020Avec visale comme garant.
Mais je souhaite quitter le logement pour une autre ville à cause de manque de moins et des problèmes familiaux.
Est-ce que c’est possible de quitter le logement sans attendre ?
Cordialement
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors vous devrez respecter un préavis de 3 mois.
Bonjour,
Je suis locataire, et je n’est pas payer mon loyer depuis presque 4 mois. Perte d’emploi car travailleur Indépendant (plus de boulot).
Et je souhaite quitter mon logement. Est ce que je vais devoir payer les 4 mois ? Malgré aucun revenu ? Merci
Bonjour, oui tout à fait, vous restez redevable du loyer. Cependant je vous invite à consulter l’Adil de votre département pour voir si certaines aides sont possibles pour vous.
Bonsoir, j’ai signé un Bail au mois de Mai 2011 ,est-ce que je peux résilier mon bail en Mai 2019 ?
Bonjour, vous pouvez résilier votre bail quand vous le souhaitez à condition de respecter le préavis légal.
Bonjour, je viens de louer un logement , cependant après avoir passé une nuit dedans j’ai constaté, que le plancher était affaissé, laissant passer le froid de la cave, que l’installation de gaz présentait une anomalie de type A2 et que les murs étaiet creux et non isolé.
Que dois-je faire pour quitter l’appartement au plus vite?
Bonjour, la meilleure option reste d’envoyer votre lettre de congé dès que possible. Vous aurez un préavis obligatoire de 3 mois qui pourra être réduit si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du délai. Vous auriez peut-être pu saisir la justice pour faire résilier le bail si vous arriviez à prouver que votre logement est indécent, mais cela prendra certainement plus de temps et sans certitude que ça fonctionne…
Bonjour,
j’ai fini mes études et je n’aurais plus de bourse à partir du mois de juillet, je n’aurais donc plus de quoi payer mon loyer à partir de juillet.Comme j’hésitais à continuer mes études dans cette ville, j’ai attendu d’être sure de partir avant de lancer la procédure de préavis et aujourd’hui je compte déménager chez mon conjoint dans une ville à côté où il y a plus d’offre d’emploi.
Est-il possible d’obtenir un préavis d’un mois, avec le justificatif financier ou est ce que ce ne sera pas accepté car c »était à moi de m’y prendre plus tôt ?
Et par ailleurs, le logement est dans un vieux immeuble, il ne reste plus que locataires sur 5 car ils ont tous fuis.
Cordialement.
Bonjour, le motif financier n’est pas valable. C’était en effet à vous d’anticiper. Désolé :\
Bonjour, j aimerai savoir si le fait que le déménagement des locaux professionnels de l entreprise de la ou mon conjoint travail peut être un motif de réduction de préavis sachant qu en terme de durée, il n y a aucun changement. (juste changement de ville)
De plus, moi je suis en ald, est ce que je peux réduire le temps aussi.?merci pour vos reponse
Bonjour, il me semble en effet qu’un déménagement d’entreprise peut être assimilé à une mutation, laquelle n’est pas soumise à une condition d’éloignement minimal. Vous pouvez donc (à mon avis) utiliser ce motif pour faire valoir votre droit au préavis réduit. Je vous invite cependant à confirmer ma réponse auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour mon propriétaire ma donné congé pour quitter mon logement il me reste 2 mois mais je voudrais le quitter maintenant es possible ou je doit attendre la date de fin
Bonjour, non vous pouvez partir tout de suite. A ce moment-là vous ne devrez payer le loyer qu’au prorata du nombre de jours d’occupation (et non pas jusqu’à la fin du bail).
Bonjour, nous nous séparons avec monsieur et je souhaite garder l’appartement mais pas lui, pour notre confort doit-il faire son préavis d’un mois ?
Ou peut-on signaler à notre propriétaire qu’il quitte les lieux et ne vis plus avec moi à dater de tel jour ?
Le temps de la rédaction d’un nouveau contrat de bail
Bonjour, oui il sera nécessaire que monsieur fasse un lettre de préavis au propriétaire en LRAR. Après, c’est à vous de vous arranger entre vous pour voir s’il participe au loyer pendant sa période de préavis ou non…
Bonjour,
Après mes 3 mois en essai en cdd, j’ai obtenue mon cdi.
J’ai demander une réduction de préavis d’un mois mais mon propriétaire refuse.
E t’il vraiment le droit ? Car j’ai pu lire sur d’autre site de « droit » que malgré tout cela pouvait fonctionner même si cela n’est pas un licenciement.
Merci de me répondre,
Cdt
Bonjour, je ne sais pas où vous avez vu cette information mais pour moi un CDD transformé en CDI ne peut pas être assimilé à une perte d’emploi (question de logique). Vous n’êtes donc pas en mesure de faire valoir un droit au préavis réduit.
Bonjour,
Nous devrons partir en cas exceptionnellement et urgent ce que on est dans 1une semaine de notre date de quitter le logement (pas même 1Mois de préavis) mais on a pas le choix.
On a payé de quotient lors le signature de bail.
Qu’est ce que nous devons faire?
Merci,
Bonjour, désolé mais je ne comprends pas du tout votre question.
Bonjour,
Mon locataire veut partir mi Février de cette année 2019, son bail a été signé le 1er Avril 2018.
Comment se passe le calcul du loyer de février, et étant donné qu’il n’a pas versé de caution lors de la signature du bail, il a compensé par la fabrique d’une marquise au devant de la porte d’entrée.
Peut-il nous réclamer le prix de la fabrique de cette marquise sachant qu’il n’a pas versé de caution?
Merci pour votre retour.
Bonjour, alors pour vous répondre dans l’ordre :
– le loyer de février doit être réglé au prorata du nombre de jours jusqu’au jour de fin du préavis ;
– le fait qu’il n’a pas versé de caution n’a aucun lien avec votre question ; au pire, en cas de dégâts constatés, vous pourrez toujours les lui réclamer.
– non, à ma connaissance il ne peut pas vous réclamer le prix de fabrique de la marquise.
Bonjour ma propriétaire va vendre son logement (visite d agence) est-ce que je peux quitter le dit logement sans préavis. Merci. Cordialement
Bonjour, non vous ne pouvez pas, sauf si elle vous a envoyé une lettre de congé en LRAR indiquant le motif de vente du logement.
Bonjour,
Mon fils vient de rentrer dans un appartement pour une location, il a signer il y a 10 jours peu-t-il se rétracter sans pour autant donner un péavis
.
Merci
Codialement
B.F
Bonjour, non il ne peut pas, il n’y a pas de délai de rétractation. Votre fils doit faire une lettre de congé et respecter le délai de préavis légal.
Non avons donne notre préavis de 3moiset avions des personne intéressée à reprendre la maison avant la fin de nos 3 mois à savoir que l on va commencer à rembourse crédit immobilier se qui nous arrangé bien et il était avec une bonne situation et salaire mais le propriétaire n’a pas eu envie de en tenir compte et préfère redonne notre location. À des amis à lui sur sa décision se qui fait que nous somme obligé de finir nos 3 mois de préavis en a t’il le droit ? Ou doit il lui prendre à son t compte les 2mois qui resterai à savoir que il nous a dit qu il ne ferai plus autre visite pour lui la décision ai prise à sa out loué à ses amis
Bonjour, oui votre propriétaire a le droit d’exiger que vous fassiez votre préavis jusqu’au bout.