Loi Alur : la CLCV dénonce les abus des agences immobilières

Panneau "A louer" sur un appartement - Source image : liberation.frDans son rapport du 25 mars 2015, l’association CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) épingle une nouvelle fois les agences immobilières pour signaler les nombreux manquements liés à l’affichage des honoraires de location en vitrine, ainsi que le non-respect du plafonnement des honoraires imposé par la loi Alur.

Avant d’analyser les pratiques des agences, l’association CLCV souligne le fait que le plafonnement de leurs honoraires, entré en vigueur depuis le 15 septembre 2014 dans le cadre de la loi Alur, peut être à double tranchant. Ce n’est pas un encadrement (comme l’encadrement des loyers) mais bien une valeur maximale à ne pas dépasser :

  • 12 euros par m² en zone très tendue (par exemple Paris)
  • 10 euros par m² en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse)
  • et 8 euros par m² partout ailleurs.

Si ce plafonnement se révèle particulièrement intéressant dans les zones tendues et très tendues (les locataires peuvent espérer jusqu’à environ 50 % d’économies sur les frais d’agence), cet avantage s’estompe dans les zones non-tendues. Pire : dans ces zones, le plafond est parfois plus élevé que les tarifs pratiqués jusqu’alors. La CLCV craint donc que ceci ne donne un argument aux agences pour augmenter leurs tarifs.

Quant à l’état des lieux, il peut être facturé au locataire 3 euros par mètre carré de surface habitable, quelle que soit la localisation géographique du logement.

Un affichage insuffisant des honoraires

La CLCV rappelle que « Les professionnels de l’immobilier sont tenus d’afficher à l’entrée de leur établissement, de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations qu’ils assurent, et notamment celles liées à la vente ou à la location de biens et à la rédaction de bail, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération« .

La récente enquête, réalisée auprès de 938 agences (grands groupes et indépendants) réparties sur 40 départements différents, indique que 24 % des agences ne respectent pas cette obligation d’affichage. Les enseignes appartenant à des grands groupes se révèlent plus scrupuleuses que leurs homologues indépendants, avec 14 % de défaut d’affichage contre 28 % pour les cabinets indépendants.

Ces taux, sans être catastrophiques, sont tout de même inquiétants pour une profession dont on attend une vraie transparence tarifaire.

42 % ne respectent pas les plafonds légaux

Si les trois-quarts des agences immobilières affichent leurs honoraires en vitrine, ils sont nettement moins nombreux à respecter les plafonds légaux. En effet, 42% des tarifs affichés ne sont pas conformes aux plafonds fixés par la loi Alur. L’erreur la plus fréquemment rencontrée est le calcul des honoraires basé sur un montant annuel ou mensuel du loyer (par exemple : honoraires = 16 % du loyer annuel, soit 8% pour le locataire et 8 % pour le propriétaire). Là encore, les cabinets indépendants sont moins bons élèves que les grandes enseignes.
Face à ces nombreux abus, l’association CLCV appelle les pouvoirs publics à renforcer leurs contrôles et ne pas hésiter à sanctionner les contrevenants.

La location entre particuliers reste très avantageuse

On constate donc que cette disposition de la loi Alur, censée réduire les frais d’agence (du moins dans les zones tendues), est largement ignorée des agences même après 6 mois d’entrée en vigueur. La location de particulier à particulier, telle que nous la pratiquons sur LocService.fr, reste donc très économique en évitant aux locataires et aux propriétaires de payer des frais d’agence.
logo locserviceSur LocService.fr, les locataires s’acquittent de seulement 19 € (14 pour les étudiants) pour être mis en relation avec des propriétaires particuliers, ce qui est loin des frais d’agence s’élevant généralement à plusieurs centaines d’euros. Il n’y a pas de tarification supplémentaire pour être mis en avant ou pour bénéficier de services « premium », pas d’abonnement, pas de commission. Les propriétaires, de leur côté, bénéficient d’un accès totalement gratuit aux prestations de LocService.fr. A ce jour, plus de 930 000 particuliers ont déjà utilisé nos services avec 93 % de satisfaction. Cliquez ici pour en profiter !

 

Sans intérêtPauvreMoyenIntéressantTrès intéressant (2 votes, average: 5,00 out of 5)
Loading...

20 Commentaires pour “Loi Alur : la CLCV dénonce les abus des agences immobilières

  1. Philippe Hubert Conseil (Paris 3éme)
    A éviter à tout prix!
    Agence à éviter à tout prix!!!!!!

    Depuis 5 ans habitant dans un des un de ses appartement situé dans le 16éme arrondissement, cette »équipe » composée par la seule et unique personne de Philippe Hubert, le directeur. Détrompez vous pour les jolis photos du site

    Il fera tout le possible pour vous empêcher d’ avoir un contact avec le propriétaire. Pas d’aide ou de communication avec les syndic de votre immeuble. Je vous conseille vivement de ne pas laisser la caution qu’il vont vous imposer puisque ils sont capables de d’inventer n’importe quelle excuse pour ne pas vous la rendre.

    Pas de respect de délai d’état de lieu. Raison: ‘’Monsieur Hunbert part en vacances ». Alors l’équipe finalement se réduit à M Hubert.
    J’avais payé jusqu’à 31 et le Monsieur m’impose l’état de lieu le 13 de mois.
    Finalement je dois précipiter mon départ au 22, Il me demande donc les clés et il ne me parle pas de remboursement de jours dans lesquelles l’appartement est entièrement vide et à son entière disponibilité.

    Pas de respect de contrat, zéro professionnalisme, nul empathie avec le locataire (personne handicapée) Il a séquestré le montant total d’un mois de location avec lec l’excuse de que le lieu n’était pas assez propre. Franchement LA HONTE!

    Javier Alvarez

  2. Bonjour,
    CETRIM IMMOBILIER

    N° SIREN 448198754
    organise des visites en cette période de confinement. comment les obliger à arrêter de faire visiter l’appartement que je loue?

    1. Bonjour, commencez déjà à vous constituer des preuves : photos, vidéos, témoignages…
      Ensuite, en leur envoyant un recommandé avec accusé de réception pour leur demander d’arrêter, cela devrait être suffisant. Sinon, je pense que vous pouvez porter plainte puisque vous êtes « victime » de quelque chose d’illégal.

  3. Bonjour,

    Je loue un appartement dans le centre de Chambéry et mon bail indiquait que j’avais accès à un grenier, je demande la clé depuis le 26 août 2019, date de mon arrivée dans le logement. J’apprends il y a quelques jour que ce grenier a été revendu depuis plusieurs années par la propriétaire, hors c’était un critère de sélection pour choisir ce logement. L’agence ne trouve pas cela normal que je demande une révision du loyer ou l’accès à un autre grenier (j’ai eu un rdv avec une conseillère de l’ADIL, c’est ce qu’elle m’a conseillé de faire). Ai-je des recours gratuits possible pour éviter d’avoir à payer un avocat ?
    Merci beaucoup

  4. Salut, ma dénonciation est, pour l’agence immobilière ADP qui a changé maintenant le nom(nombre) (je n’avais pas d’information sur le changement(échange))
    Payez pour qu’ils(elles) m’ouvrissent mon dossier pour la recherche d’un appartement 350+40 euros. Ce 40 eu, est supposé, qu’ils(elles) soient pour l’agence et 350 eu, s’ils(si elles) ne te trouvent pas d’appartement, ils(elles) te le rendent AVEC CET E-MAIL¿Qu’est-ce que je peux faire pour qu’ils(elles) me rendent mon argent ?

    Madame SANCHEZ,

    Encontrará adjunto el formulario de registro para devolverlo porque la membresía que tenía en ADP terminó, porque la agencia ha cambiado.

    Quedo a tu disposición si tienes alguna duda.

    Atentamente,

    El registro es de 75 €, que incluye la provisión de todos los anuncios en nuestra base de datos que coinciden con sus criterios de búsqueda. Nos comprometemos a 3 meses renovables de forma gratuita.
    También le pedimos que pague un depósito de 250 € sobre las tarifas de alquiler (posibilidad de cobro con retraso de 1 mes). Esta cantidad se reembolsa si encuentra alojamiento por sus propios medios o por otra agencia.
    La totalidad de los honorarios de la agencia en caso de alquiler es, por lo tanto, de 325 € (es decir, 75 € + 250 €).

    Una vez que se haya registrado, recibirá direcciones, fotos y detalles para hacer citas y planificar visitas. La Agencia de Beneficios de Bienes Raíces pone a los inquilinos en contacto con los propietarios para las visitas cuando los propietarios nos obligan a transmitir su anuncio. Cuando nos encomiendan la gestión de las visitas, le acompañamos.Je leur ai écrit divers un e-mail et seulement ils(elles) m’ont répondu

    Tan pronto como nos registramos, te entregamos:

    Un contrato de compromiso recíproco de 3 meses renovables de forma gratuita.
    El archivo con las ofertas de alquiler que le interesan.
    un código de « cliente prioritario » (esto le dará las nuevas ofertas de alquiler y su perfil se recomendará a nuestros propietarios).

  5. Bonjour,
    je rencontre des problèmes avec mon agence immobilière auprès du quel je loue mon appartement. Pas de quittances de loyer mensuelle malgré plusieurs demandes par mail, je ne reçois toujours pas mes quittances chaque mois, pas de visibilité sur les charges, mon apl à augmenté et je suis obligée de les relancer par mail pour qu’il régularise (régularisation faite après 3 mois) mon agence à augmenté mon loyer le 01/06/2018 sans m’en avertir et cette dernière vient de me contacter par mail pour me préciser qu’en fait que l’augmentation est en fait dû depuis le mois de novembre date d’échéance de mon arrivée dans ce logement, alors que j’ai un document qui précise que je suis à jour dans mes loyers fin 2017. lors de ma visite on m’avait dit que la porte en bois du porche serait automatisée condition indispensable pour que j’accepte la location étant handicapé et à ce jour toujours rien cela me bloque chez moi certain jour. J’aimerai savoir ou m’adresser afin de savoir mes droit et par qui faire contrôler cette agence immobilière

  6. Bjr en ce moment en recherche de location appartement sur Toulouse une agence immobilière nous annonce plus de 600 eur de frais d agence en sachant que le bien ne fait 48.88 m2 que pouvons nous faire sauf bien sur refuser et aller voir ailleurs?

    1. Bonjour, si ces frais incluent l’état des lieux, l’agence est dans son droit, sinon effectivement c’est trop cher (plafond à 10 € le m², + 3 € pour l’état des lieux). Mais quant au recours possible dans ce cas, je ne saurais vous dire avec certitude… Signalement à la DGCCRF ?

  7. bonjour je vous écrit pour dénoncé mon ancienne propriétaire madame beney colette qui habite xxxxxxx [adresse supprimée par modérateur] elle fouille dans les poubelle ouvre le courrier des locataire envoi des lettre recommandé a ces locataire pour les viré en disant quel veut habité dans le logement mais les re loue par la suite un exemple elle ma envoyé une lettre recommandé en me demandant de quitté mon logement pour qu’elle y habite dedans mes en faite c’était pour le reloué elle fait sa a tout les locataire ces appartement ne son pas aux norme il ny a pas de DPE il ny a pas de détecteur de fumé elle sous lou son compteur d’eau et il y a de la moisissure dans le logement quel me louer

  8. Bonjour je vous esplique mon problème. Ça fait mantenant 2 semaine con a pas de chauffage.j appelle l agence 2 fois par jour et me dise toujours la même chose ( vous l aurait demain) j ai louer cette appartement il y a 8 mois et le premier jour il mon fait noter qu il m’envoyer un tecnicien pour les stores , toilette et autre chose qui ne fonctionne pas . Mais j amais persone est venue!!! J ai du payer tout a mais frais!! Est il possible et ou puigge denoncer cette agence immobilière??

    1. Bonjour, le plus important pour vous pour l’instant est de faire valoir vos droits, et un chauffage qui fonctionne fait partie des obligations du bailleur… Je vous invite donc à prendre conseil auprès de l’Adil pour vous renseigner sur les recours possibles contre cette agence.

  9. Si l’abus des agences s’arrêtait là ! Locataire depuis 2009 d’un logement auprès d’une agence, nous avons été régulièrement sans eau chaude ni chauffage, conséquence d’une chaudière d’origine « 30 » environ d’origine ! La boue sortait des tuyaux car le 1er désembuage fut fait plus de 20 ans après et par des amis du propriétaire ! La chaudière en panne de nouveau l’hiver dernier, nous avons faire établir un constat d’huissier « 258E » pour que l’agence face intervenir la société qui effectua les réparations. Elle retomba en panne de nouveau et nous avons du déposer aux Greffes et prendre un avocat pour obtenir le changement de la chaudière « 600E ». Quand à la boue sur les murs l’agence les qualifies de « travaux d’embellissement » et refusa de faire le nécessaire! Nous avons donc décider de chercher ailleurs et partir de cet appartement très bientôt. A la réception du préavis l’agence nous met désormais une pression incroyable pour effectuer un PRE état des lieux au minimum 20 jours avant notre départ en nous menaçant quasiment sur ce courrier si nous ne rendons pas l’appartement dans un état dans lequel nous ne l’avons jamais loué , assurément une tactique pour essayer de garder la caution pour remettre en état ce qu’ils devait faire bien avant ! A ce jour nous devons payer de nouveau un avocat pour récupérer l’argent de l’huissier et des frais d’avocat !!!! Honteux incroyablement honteux !
    J’ai eu beau écrire à Mediapart, France 3 , TF1, A2 et autres ce sujet n’interresse PERSONNE !!!

  10. Bonjour,
    On a acheté une maison il y a presque trois ans.
    On a découvert que le toit contient de l’amiante.

    L’agence où on a acheté la maison a choisi le diagnostiqueur. Dans le diagnostic c’est écrit qu’il n’y a pas la présence d’amiante.

    On a donc vérifié l’ancien diagnostic (quand la maison a été acheté par notre vendeur) qui confirme la présence de l’amiante.
    À ce moment je ne sais pas qui est le responsable: – l’agence immobilière – le diagnostiqueur – le vendeur ?
    Combien de temps, après l’achat de la maison peux-je demander des dédommagements pour des vices cachées?
    Merci de votre aide

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *