Le plafonnement des frais d’agence pour les locataires

bailLe 30 juillet dernier, La Ministre du Logement Sylvia Pinel a mis en place le nouveau Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) prévu par la loi ALUR. Présidé par Bernard Vorms, ce Conseil a notamment pour mission d’encadrer les professionnels de l’immobilier, et peut être amené à donner son avis sur l’ensemble des textes relatifs à l’activité de ces professionnels. Et c’est justement lors de sa première séance que le CNTGI a  donné un avis favorable au projet de décret, lui aussi prévu par ALUR, destiné à plafonner les frais d’agence imputés aux locataires lors de la signature de leur bail.

Actuellement, les honoraires de location pratiqués par les agences immobilières sont libres. Ils sont partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire s’il s’agit d’une location vide, en revanche pour les meublés la répartition des frais est libre. En pratique, pour le locataire, ils s’élèvent généralement à un mois de loyer, et parfois plus dans les zones tendues. Sachant qu’il faut verser en plus une somme équivalente pour le dépôt de garantie (voire le double pour les meublés), l’étape de la signature du bail est particulièrement douloureuse pour la plupart des locataires.

Pour alléger cette charge supportée par les locataires, la loi ALUR a prévu de changer cette répartition :

  • la rémunération du professionnel de l’immobilier sera à la charge exclusive du bailleur…
  • …à l’exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux qui seront répartis pour moitié entre locataire et propriétaire.

Concernant ces frais supportés en partie par le locataire, ils seront plafonnés par décret. C’est sur ce décret que le CNTGI a donné son avis positif. Voici ce que le projet de décret indique :

  • 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris)
  • 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse)
  • et 8 euros par m² maximum partout ailleurs.

Dans tous les cas, ils ne pourront jamais être supérieurs aux frais facturés au propriétaire.

Venant en supplément des montants ci-dessus, les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m², peu importe la zone géographique.

Mise à jour : le décret pour le plafonnement des frais d’agence a été publié le 1er août 2014 pour une mise en application à partir du 15 septembre 2014. Les montants indiqués ci-dessus sont donc actuellement valables.

 
L’économie réalisée par les locataires sera donc d’autant plus conséquente que la zone sera tendue : à Paris, par exemple, elle pourra représenter jusqu’à 50 %. En ce qui concerne les zones détendues, rappelons qu’il s’agit ici de valeurs maximales : si les frais d’agence pratiqués jusqu’à présent sont inférieurs à ces valeurs, ils n’y a vraisemblablement pas de raisons qu’ils augmentent.

Le gouvernement souhaite la parution du décret pas plus tard que septembre, afin que les étudiants puissent encore en profiter pour la rentrée.

Les agences immobilières inquiètes

Les professionnels eux, jugent ce délai trop court. « Nous avons fait état des contraintes que cela représente pour les 20 000 personnes qui travaillent dans la location. Il faut que les choses soient bien faites », a estimé l’un deux au sortir de la réunion. La FNAIM explique : « Néanmoins, les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération ».

Les propriétaires verront-ils leurs frais se réduire également ?

En l’absence d’information qui aurait mentionné le contraire, les honoraires de location qui incomberont aux propriétaires seront a priori non plafonnés. Il y a même fort à parier qu’ils augmenteront, puisque la part incombant au locataire sera restreinte. Une mesure qui pourrait inciter certains propriétaires-bailleurs à louer leur bien par leurs propres moyens…

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29 Commentaires sur “Le plafonnement des frais d’agence pour les locataires

  1. Bonjour, je viens de trouver un appartement à Paris mais moi j’habite dans une autre ville le propriétaire me dis de contacter l’agence pour la réservation de l’appartement.
    J’ai payé le frais d’agence mais après, l’agence me dis de payer le 1er loyer du mois et la caution pour signer le bail, le problème c’est que j’ai pas vu l’appartement, que on photo, merci de me répondre

  2. Bonjour j’ai des frais d’honoraires de 1133 € car la maison en question est de 103m2

    Un dépôt de garantie de 668 €

    Et l’état des lieux a 309€

    J’aimerais comprendre ce que je dois payer de ma poche exactement

    Le bien se trouve à Châteauroux et je passe par une agence je ne sais pas si le biens est à l’agence même ou si c’est un propriétaire qui a fait appel à eux

    Je sais que le le m2 est de 11 € pour les honoraire et 3€ pour l’état des lieux

  3. Bonjour,
    J’ai parcouru tous vos messages, mais j’ai quand même un problème de compréhension.
    Il est question de « partage » entre le propriétaire et le locataire. Donc je comprends que pour un logement de 14 m² en région parisienne, les frais à partager sont les suivants en respectant les plafonds :
    Pour les honoraires de l’Agence
    14 m² x 12 € = 168 € à diviser en 2 soit 84 € pour le propriétaire et 84 € pour le locataire.
    Pour l’état des lieux :
    14 m² x 3 € = 42 € à diviser par 2 soit 21 € pour le propriétaire et 21 € pour le locataire.
    Au bout du compte : 84 + 21 = 105 pour chacun.
    Dans mon projet de bail, j’ai l’impression qu’on nous facture la même chose à chacun, mais aucune formule de calcul faisant apparaître la division par 2.
    Merci de votre réponse éclairée,

  4. Bonjour
    On vient de vendre notre appartement par un agence, le délais de 3 mois va bientôt s’écouler. Mais malheureusement on doit attendre encore 1 mois pour avoir notre future logement. Notre appart va être louer par les futurs propriétaires. Du coup on a demandé de rester 1 mois en tant que locataires. L’agence me dit pas de problème mais il me faudrait payer le loyer+ les frais d’honoraires de 13€/m2 même si vous rester 1 j, 1mois, 1 an…le tarif ne changera pas, c’est la loi.
    De qu’elle loi parlent ils? Ets il normal ?
    Merci

    1. Bonjour,
      Pardon pour mon ton mais il sont drôles avec leur « c’est la loi ». Il n’y a pas de loi qui les oblige à demander des honoraires ! La loi qui existe impose seulement de ne pas dépasser un certain plafond lorsque des honoraires sont demandés (cf l’article). Mais le fait de demander des honoraires dépend simplement de leur bon vouloir, et ils sont libres aussi de demander un tarif inférieur. De plus, ces frais sont censés être partagés entre le bailleur et le locataire, et je doute fort qu’ils aient prévu de demander des honoraires au propriétaire, ce qui rendrait cette facturation illégale.
      Mon analyse est qu’ils profitent de votre situation de « faiblesse » pour vous soutirer de l’argent en se réfugiant derrière une soi-disant loi qu’ils ont détournée de son sens original. C’est en quelque sorte de l’abus de faiblesse doublé d’un mensonge. Fuyez ! Vous pouvez toutefois demander conseil à l’Adil pour avoir un second avis…

  5. Bonjour !
    Avec ma future colocataire, nous avons trouvé un appartement dont le loyer est de 1495€ avec 750€ d’honoraires indiqués sur le site. L’agence a confirmé notre dossier, mais à ce moment l’agent immobilier nous a dit que les honoraires s’élevaient à  » un mois de loyer » soit le double pour frais de  » gestion et étude du dossier ».
    Que pouvons-nous faire ? Ces frais n’étaient notifiés nul part et nous souhaitons vraiment avoir cet appartement. ( Contacter le propriétaire directement?)

    Merci pour votre aide !

  6. Bonjour,
    je dois prendre une maison sur Peypin 13124 de 98 M2 , l agence immobilière me demande 1285,05 de frais d’agence + le dépôt de garantie de 1103,96.

    Si j ai bien compris la loi ALUR la somme de frais d agence est a divisé en deux par la propriétaire et le locataire ?
    Je devrais payer donc 642,52?
    Merci

    1. Bonjour, non, ça c’était avant. Si vous lisez l’article, maintenant c’est plafonné pour le locataire et dans votre cas c’est 10 € par m² (Peypin est en zone tendue) + 3 € par m² pour l’état des lieux.
      Donc à votre charge : (10 * 98) + (3 * 98) = 1274 €, ce qui est quasiment égal à ce que vous demande l’agence.

  7. Bonjour

    ma fille vient d’enménager dans une colocation a bordeaux et lui a demandé en plus du loyer et de la caution LA SOMME DE « àà € pour frais de dossier payés en espèces sinon elle ne lui louait pas l’appartement ; elles sont quatre dans le logement soit la somme de 1200 € . elle a rédigé un contrat manuellement ; a t’elle le droit peux on la dénoncer et exiger le remboursement de cette somme qui est du vol pur et simple me guichemerre

    1. Bonjour, cela mériterait l’avis d’un juriste ou d’un avocat, ce que je ne suis pas. Mais je doute fortement qu’un particulier puisse légalement imposer des « frais de dossier ». J’espère pour vous que vous avez gardé une trace de ce versement ! Je vous invite à consulter l’Adil pour connaître la marche à suivre.

  8. Bonjour,
    Je viens bientot loué une maison, le Proprietaire veux faire l’état des lieux et le bail par huissier, sachant que pour l’état des lieux, le coût du huissier et divisé entre le Proprietaire et le locataire mais qui paie le bail ?
    Merci

    1. Bonjour, il me semble que là aussi c’est partagé entre vous deux. Le propriétaire peut aussi choisir de prendre tout à sa charge mais il n’est pas obligé.

  9. Je dois loué une villa de 100mcarré par Agence, elle me fixe un pourcentage de 13 pour un montant de location de 1100 euros. Pouvez-vous me dire le montant que je vais payer.Merci

  10. Bonjour, pour un appartement non meublé de 43m2 avec un loyer de 640€ sur lyon est-ce :
    – (43×10) /2 + (43×3) = 344 €
    ou bien
    – (43×10) + (43×3) = 559 €

    Merci pour votre réponse

  11. Bonjour,

    Je suis propriétaire-bailleur d’appartement de 61.2m² en zone étendue donc des honoraires de locations s’élevant à 489.60€. La chose qui m’interroge c’est que la même somme est demandée au locataire.

    Est ce normal ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  12. Bonjour

    J ai vu un appartement situé à Hyères 67m2 loyer 515€ . L agence me demande 876,98€ de frais de dossier, visite etc. A noté qu’ il ne m ont pas fais visité le dis logement c est la locataire en place. Je trouve le montant des frais très élevé. Est ce normal se tarif?
    Merci pour votre réponse
    bonne soiree

    1. Bonjour, il suffit de faire le calcul : (67 x 10) + (67 x 3) = 871 € max de frais d’agence à payer.
      C’est clair que c’est hyper cher mais c’est ce qu’ils ont le droit de vous demander. La location entre particuliers a encore de beaux jours devant elle à ce que je vois ! 😉

  13. Bonjour je me permet de vous contacter mon propriétaire ma demander des frais de dossier de 200euro pour un appartement, car il a dit vu que l’ont passe pas par une agence. Actuellement je quitte sont logement puis je appliquer un article pour récupérer cette somme qui me semble injustifié.

    Cordialement merci d’avance.

    1. Bonjour, à confirmer peut-être par l’Adil mais à mon avis, à partir du moment où c’est une somme que vous avez accepté de payer, il n’y a pas de recours possible. De plus, il faudrait que vous ayez une preuve de ce paiement, or ce genre de pratique est souvent non déclarée je pense…

  14. Bonjour,
    Aujourd’hui nous avons visité un appartement mon conjoint et moi.
    L’agent immobilier nous a dit que les honoraires s’élèvent à 11€ du m2 dans les hauts de saint-Denis à l’île de la réunion.
    La réglementation est-elle respectée ? Il y a t il une autre législation concernant les DOM ?

    1. Bonjour, à ma connaissance la Réunion ne fait partie ni des zones très tendues ni des zones tendues (en savoir plus sur ces zones), donc le plafond des honoraires est de 8 €/m² auxquels il faut ajouter 3€/m² s’ils s’occupent aussi de l’état des lieux, ce qui donne 11€/m² en tout. Il s’agit d’un plafond et non d’un tarif obligatoire.

  15. Bonjour,
    Pourriez-vous me dire si les honoraires suivants sont corrects ou non, demandés par une agence immobiliere dans la region parisienne pour un F3 de 66,87m2 ? Avant la loi ALUR, les honoraires etaient de 1350€ à partager entre le proprietaire et le locataire : 675€ pour chacun.
    Maintenant avec la loi Alur, pour le meme appartement, las agences demandent :
    – 1467,09€ pour le proprietaire ( mise en location 464,04€, honoraires 802,44€, etat des lieux 200,61€)
    – 1003,05€ pour le locataire (honoraires 802,44€, etat des lieux 200,61€)
    Le total des honoraires percus par l’agence est de 2470,14€ 83% de plus par rapport qu’avant ALUR.
    Merci de me conseiller qu’est-ce qu’il faut faire.

    1. Bonjour, il me semble que ces honoraires respectent les dispositions de la loi Alur. Ces dispositions sont des plafonds à ne pas dépasser, et non pas un encadrement, et certaines agences s’en servent pour augmenter leur prix. Que faire ? Aller voir une autre agence, ou, mieux, louez entre particuliers 😉

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