Un récent arrêt du Conseil d’Etat a annulé une décision de justice selon laquelle un étudiant louant un meublé n’aurait pas à payer de taxe d’habitation. L’occasion pour nous de rappeler la législation en la matière.

C’est l’histoire d’un étudiant qui avait loué un appartement meublé à Vannes pour ses études, avec un bail de dix mois à compter du 27 août 2010. Cet étudiant, considérant qu’il s’agissait d’une location saisonnière (la propriétaire se réservait la disposition de l’appartement pendant la période estivale), s’est opposé au paiement de la taxe d’habitation et a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Rennes.

Le problème est que le logement était soumis aux conditions prévues à l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, ce qui, grosso modo, n’en fait pas une location saisonnière mais bien une location d’habitation. Or l’article 1407 du code général des impôts stipule bien que « La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ».

Par conséquent, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 15 juin 2016, a annulé la décharge de taxe d’habitation dont a bénéficié l’étudiant, déclarant que « le tribunal administratif a commis une erreur de droit ».

Pour résumer : tout étudiant qui loue un logement vide ou meublé (bail de 1 an ou bail étudiant de 9 mois) doit payer la taxe d’habitation à partir du moment où il disposait du logement au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf dans les cas suivants :

  • Il loge dans une résidence universitaire gérée par le Crous ou  par un organisme analogue au Crous ;
  • Ou il occupe une chambre meublée chez une personne qui lui loue ou sous-loue une partie de son habitation (la taxe est alors établie au nom du loueur pour l’ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé).

 

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10 Commentaires pour “Logement étudiant : le locataire doit-il payer la taxe d’habitation ?

  1. Bonjour,

    Dans une co location (2 chambres meublée) d’étudiants , qui reçoit la taxe d’habitation ? Est ce l’un des deux co locataires ? les deux pour moitié? et si une des chambres est vacantes ? qui paye la taxe liée à cette partie de l’appartement vacant ?

    Merci de vos réponses

  2. Bonjour,

    Je dois louer un studio meublé pour une formation de Septembre a Janvier ou Février inclus, vais je devoir payer la taxe d’habitation ?
    A noter que je suis encore rattaché à mon père au niveau des impôts.

    Merci beaucoup.

  3. Bonjour, je voulais savoir, si je loue un studio meublé pour l’année scolaire voir plus, la taxe est payé par moi ou celui qui me le loue ? merci

  4. hello juste une question et quand on loue un logement étudiant dans une residence étudiante?chambre meublée,doit on la payée cette taxe?et comment verifié que cette residence sa gestion est pareil qu’un crous?

    1. Bonjour, si c’est une résidence privée, à ma connaissance oui il faut payer la taxe. Au pire demandez à l’organisme qui gère la résidence 😉

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