Un jeune député LREM, Mickaël Nogal, a récemment publié « Louer en Confiance« , un rapport contenant 37 propositions visant à améliorer les relations bailleur/locataire. L’autre objectif est de renforcer la place des agents immobiliers, à l’heure où les deux tiers des propriétaires bailleurs louent eux-mêmes leurs biens.

Les professionnels de l’immobilier garants des loyers : fausse bonne idée ?

Pour cela, l’idée-phare du rapport Nogal est de confier aux professionnels de l’immobilier locatif (administrateurs de biens, agents immobiliers, syndics) la garantie du paiement des loyers pendant tout le bail. Autrement dit, l’idée serait que dans tout contrat de gestion locative, c’est le professionnel qui collecte le loyer auprès du locataire et qui le reverse chaque mois au propriétaire. Ce dernier serait donc assuré de recevoir régulièrement le loyer convenu et n’aurait pas à se préoccuper d’éventuels impayés. La responsabilité du paiement des loyers revient donc au professionnel, qui aurait la charge de faire le nécessaire auprès du locataire défaillant.

Conséquence : les propriétaires n’auraient plus à souscrire une assurance loyers impayés (15 % des locations en France sont protégées par ce type de dispositif), ce serait aux professionnels de s’assurer pour l’ensemble des biens en gestion. En guise de compensation pour ces nouveaux risques, la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) réclame la création d’un fichier des incidents de paiement ; ce point étant assez sensible, il n’a pas été retenu pour l’instant. On peut tout de même redouter que les agences immobilières redoublent de sévérité lors du choix du locataire… Petite consolation cependant pour les locataires concernés : ils n’auraient plus besoin de garant.

Il faut aussi penser au surcoût de cette mesure, qui serait au final supporté par les propriétaires. La recherche du locataire confiée à une agence représente déjà environ un mois de loyer d’honoraires. Les propriétaires qui souhaiteraient profiter de cette nouvelle disposition devront s’acquitter des frais de gestion déjà existants (5 à 8 %) et ajouter le coût de cette nouvelle assurance évaluée dans le rapport à 1,5 %. Un hausse que la majorité des bailleurs particuliers, déjà lourdement taxés, ne veulent pas assumer.

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La rétention du dépôt de garantie par un organisme externe

Le rapport Nogal est également partisan d’une mesure sujette à controverse, à savoir la consignation du dépôt de garantie par un organisme indépendant, alors que jusqu’à présent il est encaissé par le bailleur. Cette mesure, censée apaiser les tensions provoquées par la (non) restitution de ce dépôt de garantie, est moins du goût des propriétaires. L’UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a qualifié cette proposition de « hold-up sur les propriétaires bailleurs« .

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5 Commentaires sur “Le rapport choc du député Nogal pour protéger les propriétaires

  1. Un cas très concret et exceptionnel ….. peut-être !
    Ma locataire (atteinte du syndrome de DIOGENE, m’adresse son préavis pour le 31.03.2022
    Ce jour je n’ai toujours pas les clés ni de ‘état des lieux »sortie » (absente au RDV)
    L’huissier pense m’embarquer dans des démarches longues, et couteuses

    Que puis-je fairr ?

    1. Bonjour, si vous voulez faire les choses dans les règles, malheureusement le recours à un huissier me semble indispensable (les frais sont normalement partagés à 50/50).
      Cependant, techniquement tant que la locataire ne vous a pas rendu les clés, sachez qu’elle vous reste redevable d’une indemnité d’occupation.

  2. Actuellement, la loi dispose que tout retard dans la restitution du dépôt de garantie ouvre droit, en faveur du locataire, à un intérêt de retard de 10% du loyer mensuel par mois de retard.

    Les propriétaires attendent avec impatience que soit votée en leur faveur une semblable disposition en cas de retard dans le paiement des loyers qui leur sont dus afin de rétablir un semblant d’équilibre.

    De même, le locataire entrant dispose de 10 jours pour apporter des corrections à l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement avec le bailleur le jour de la remise des clefs.

    Mais le bailleur ne dispose d’aucune possibilité de corriger l’état des lieux contradictoire de sortie établi le jour de la restitution des clefs.

    Ou est l’équilibre ?

    Que l’Etat se mêle de réprimer les abus de propriétaires indélicats (il y en a) est salutaire.

    Mais la confiance ne pourra s’installer entre propriétaires et locataires que lorsque l’Etat cessera enfin de priver les premiers de recours tout en déresponsabilisant les seconds.

  3. certains on vu l’opportunité de récupérer l’argent du dépôt de garantie. La majorité des bailleurs rendent le dépôt de garantie s’il n’y a pas de dégât imputable au locataire, et s’ll n’y a pas de somme due au titre de la location.

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