Le propriétaire ne vous a pas restitué l’intégralité de votre dépôt de garantie ? Si la retenue appliquée vous semble injustifiée ou mal expliquée, vous pouvez la contester par lettre recommandée. Voici comment préparer votre dossier, rédiger votre courrier et l’envoyer dans les règles, avec un modèle prêt à personnaliser.
📄 Modèles de lettre à télécharger (gratuits)
Deux modèles selon l’étape où vous en êtes : la première lettre de contestation pour demander des justificatifs, et la mise en demeure à envoyer si le bailleur ne répond pas ou ne les fournit pas dans le délai imparti.
Lettre de contestation
Première démarche : demande de justificatifs sur la retenue appliquée.
Mise en demeure
À utiliser en l’absence de réponse ou de justificatif recevable.
Pour le détail des règles qui régissent la restitution du dépôt de garantie, consultez notre article sur le sujet.
🗂️ Avant d’écrire : rassemblez votre dossier
Une contestation convaincante s’appuie sur des documents précis, pas sur une impression générale. Réunissez, si possible avant de rédiger :
- L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, pour comparer poste par poste.
- Le décompte envoyé par le bailleur détaillant les sommes retenues.
- Les photos prises à l’entrée ou à la sortie, si vous en avez.
- Si possible, vos quittances de loyer, pour rappeler que vous étiez à jour de vos paiements.
✍️ Comment structurer votre lettre
Une lettre de contestation efficace suit un enchaînement simple, poste par poste plutôt que par une contestation globale :
- Rappelez le contexte : dates d’entrée et de sortie, montant du dépôt de garantie versé.
- Indiquez les montants : somme restituée par le bailleur, somme retenue, et le motif qu’il invoque.
- Contestez chaque poste séparément, en renvoyant précisément à l’état des lieux (par exemple : « la tache mentionnée en cuisine figurait déjà à l’état des lieux d’entrée »).
- Demandez les pièces manquantes si le bailleur ne vous a pas transmis de facture ou de devis.
- Fixez un délai de réponse raisonnable (10 à 15 jours), pour cadrer la suite de l’échange.
☝️ Notre conseil
Restez factuel et évitez tout ton accusateur : une lettre posée, qui s’appuie sur des faits datés et documentés, a davantage de poids qu’un courrier sur un registre émotionnel, y compris devant une commission de conciliation.
📮 Comment envoyer votre lettre
La lettre recommandée avec accusé de réception reste le mode d’envoi à privilégier : c’est le seul qui vous donne une preuve de date certaine en cas de litige ultérieur. Une remise en main propre contre récépissé signé est également recevable si vous êtes encore en contact direct avec le bailleur.
Conservez systématiquement une copie de votre courrier, de l’accusé de réception, et de l’ensemble des pièces jointes envoyées. En cas de désaccord persistant, ce sont ces preuves de date qui vous permettront de démontrer le respect des délais que vous vous étiez fixés.
⏱️ Et si le bailleur ne répond pas ?
Passé le délai que vous avez fixé dans votre première lettre, l’étape suivante est la mise en demeure (second modèle présenté ci-dessus), plus ferme dans le ton et qui fixe un ultime délai avant d’envisager une saisine de la commission de conciliation ou du tribunal.
A lire dans la même catégorie
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour
Mon fils était dans une colocation avec bail individuel. Il a quitté l.appartement et je découvre aujourd’hui que seulement la moitié de la caution de 1000€ m.est rendu pour les motifs de frais de nettoyage des parties communes ( cuisine , salle de bain et poussière dans salon ) des frais de réparation pour plinthe couloir, bonde lavabo, fixation robinet cuisine … que des travaux sur les parties communes et achat d’un aspirateur et de poêles encore sur partie commune
Un colocataire est toujours présent dans l’appartement et c.etait une colocation de 3 personnes au départ. Une des chambres est vide
Question : est ce normal que la totalité soit retenu sur la caution de mon fils uniquement ?
Merci pour votre réponse rapide
Cordialement
Bonjour, avec un bail individuel, le bailleur ne peut pas faire supporter automatiquement à votre fils la totalité des frais concernant les parties communes. Les retenues doivent être justifiées et correspondre à des dégradations qui lui sont réellement imputables. Les achats d’un aspirateur ou de poêles ne peuvent pas non plus être déduits sans justification. Vous pouvez donc demander les factures et contester par écrit les retenues qui ne concernent pas directement votre fils.