Un locataire qui reste dans les lieux après son préavis devient un occupant sans droit ni titre. Pour autant, le bailleur ne doit pas se faire justice lui-même : il doit engager une procédure judiciaire d’expulsion, en veillant à respecter certaines étapes clés pour éviter les pièges légaux.
Sommaire
📜 Les conditions de résiliation du bail
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire que dans trois cas strictement définis par la loi du 6 juillet 1989 (article 15) :
- Reprise du logement pour y habiter (ou y loger un proche)
- Vente du logement
- Motif légitime et sérieux (par exemple : troubles du voisinage, impayés récurrents, défaut d’assurance)
Le congé doit respecter un formalisme rigoureux (lettre recommandée, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement) et un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail, dans le cas d’une location vide.
⚠️ Si ces conditions ne sont pas remplies, le congé est nul. Dans ce cas, toute procédure d’expulsion serait rejetée par le juge. Le locataire est alors en droit de rester dans les lieux.
En revanche, si le congé respecte l’ensemble des exigences prévues par la loi, il ne peut être contesté par le locataire.
🚪 Le statut d’occupant sans droit ni titre
Si le congé a été valablement délivré, mais que le locataire refuse de quitter les lieux à la date prévue, il devient un occupant sans droit ni titre, même s’il continue à verser une somme équivalente au loyer.
Dans cette situation, le bailleur doit faire preuve de vigilance. Il ne doit plus délivrer de quittance de loyer, afin d’éviter tout risque de renouvellement implicite du bail. Les sommes éventuellement versées par l’occupant doivent être considérées comme une indemnité d’occupation et non comme un loyer. Il est toutefois possible de fournir un reçu de paiement, mais celui-ci ne doit en aucun cas comporter la mention « loyer », pour ne pas entretenir de confusion sur le statut juridique de l’occupant.
✉️ La mise en demeure préalable
Avant toute action en justice, le bailleur doit adresser une mise en demeure à l’occupant, l’invitant à quitter les lieux dans un délai raisonnable.
Cette mise en demeure peut être envoyée :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Ou par commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Sans réponse de l’occupant, ou en cas de refus de quitter les lieux, le propriétaire peut alors saisir le tribunal judiciaire et demander l’expulsion.
⚖️ Saisir le tribunal judiciaire : comment ça marche ?
Si l’occupant refuse toujours de quitter les lieux malgré une mise en demeure, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision d’expulsion. Cette étape est incontournable, car seul un juge peut autoriser légalement l’évacuation du logement.
Dans la majorité des cas, la situation nécessite une procédure au fond (plus lente), car le juge devra vérifier la validité du congé, l’échéance du bail et les arguments éventuellement avancés par le locataire. Cette procédure prend plusieurs mois, mais elle permet un examen complet de la situation, ce qui est souvent indispensable lorsque le locataire conteste son départ.
Il est théoriquement possible de saisir le juge en référé (plus rapide), notamment si la situation ne donne lieu à aucune contestation sérieuse, et que le maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite. Cependant, dans ce type de contentieux, les juges estiment souvent que les débats relèvent du fond, surtout si le locataire oppose une contestation, même minimale. Le référé reste donc une exception dans ce contexte.
Dans tous les cas, chaque occupant du logement doit être assigné individuellement, pour que la décision soit applicable à tous.
☝️ A noter : le juge peut, s’il estime que le locataire est de bonne foi et justifie de démarches pour se reloger, accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu’à un an avant l’expulsion (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
💰 Indemnité d’occupation : à ne pas oublier
Lorsqu’un locataire reste dans les lieux après la fin du bail ou du congé, il devient redevable d’une indemnité d’occupation, correspondant à l’avantage qu’il tire du maintien dans le logement.
Il est fortement recommandé au bailleur de demander expressément au juge, lors de l’assignation, de fixer cette indemnité. En l’absence de demande claire, le juge pourrait ne pas statuer sur ce point, ce qui compliquerait ensuite toute tentative de recouvrement. L’indemnité est en principe équivalente au loyer, mais le bailleur peut solliciter un montant supérieur (par exemple le double), notamment si le maintien dans les lieux cause un préjudice particulier ou témoigne de la mauvaise foi de l’occupant.
Après le jugement :
- Le commissaire de justice notifie la décision à l’occupant.
- Une fois le jugement définitif, un commandement de quitter les lieux est délivré.
- Si l’occupant ne part pas dans le délai de deux mois, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique.
☝️ A savoir : en cas de refus ou de retard injustifié de la part du préfet de faire intervenir la force publique, la responsabilité de l’État peut être engagée, ce qui ouvre droit à réparation pour le bailleur. Toutefois, cette indemnisation doit être demandée par le propriétaire dans un recours approprié, et n’est pas automatique.
A lire dans la même catégorie
Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour.
J’aimerais un renseignement svp , je suis locataire chez hlm j’ai fait mon préavis de départ remise des clé le 17 février, le problème j’héberge 2 personne gratuitement et des sans papiers ils veulent pas sortir de chez moi avant la remise des clé, je suis dans 1 situation catastrophique que faire,
Bonjour,
Votre situation est délicate, car en tant que locataire, vous restez responsable du logement jusqu’à la restitution des clés. Vous devez donc faire en sorte que le logement soit libre à cette date. Si les personnes hébergées refusent de partir, vous pouvez essayer de les convaincre en leur expliquant que vous devez rendre le logement vide sous peine de complications avec le bailleur.
Si elles s’obstinent, vous pouvez contacter votre bailleur HLM pour lui expliquer la situation et voir s’il peut vous conseiller ou intervenir. En dernier recours, vous pouvez signaler la situation aux forces de l’ordre, mais l’expulsion de personnes hébergées sans titre nécessite une procédure judiciaire, ce qui pourrait être long et compliqué.
L’idéal est donc de privilégier le dialogue et de voir si une solution d’hébergement temporaire peut être trouvée pour ces personnes avant la date de remise des clés. Bon courage !
Bonsoir à tous.tes,
Contexte puis questions :
– J’ai fais l’acquisition à la mi mars d’un appartement à Bruxelles. L’appartement était et est toujours actuellement loué, cependant, le
propriétaire précédent avait donné un préavis (pour travaux) de 6 mois aux locataires en septembre 2024. Ces derniers sont donc censés
partir au 31 mars 2025. Le jour de la signature de l’acte de vente, j’ai pu parler avec eux et ils m’ont indiqués être dans l’incapacité de respecter le délai de préavis car ils sont en train d’acheter une maison mais n’en sont qu’au compromis reçu, pas encore signé. Ils m’ont assuré que dès leur acquisition, ils partiraient. Je leur ai expliqué que pour moi ce n’était pas un problème de débordé UN PEU (1-2 mois) si, et seulement SI, ils me donnaient de la visibilité. Ils m’ont montré des preuves montrants qu’ils sont réelement en train d’acheter une maison, ils m’ont également dit (sans preuve pour ça) que le pret de la banque leur a déjà été accordé. Je leur ai répondu que cela était bien beau mais que ça me laissait moi dans le flou vu qu’il peut autant s’écouler 1 mois que 5 mois entre la signature du compromis et celle de l’acte et qu’il y a tout de même un risque que ça ne se fasse pas (même si minime).
Quand je leur ai demandé pourquoi ils ne louaient pas quelque chose en attendant de finaliser l’achat de leur maison ils m’ont expliqué être dans la précarité et avoir la flemme de faire 2 déménagements en gros …
Bref, d’un coté ils semblent effectivement être en train d’acheter leur maison et vouloir partir dés son acquisition, mais de l’autre, n’en n’ont rien a cirer de ne pas respecter le délai de préavis, de contrecarrer mon organisation quant aux travaux à effectuer (par moi même), et de ne pas me donner de visibilité.
Je tiens à rajouter qu’ils paient actuelement un loyer dérisoire de 480e pour un appartement de 60m² (propriétaire précédent multimillionnaire) dans le centre de bruxelles alors que celui ci se louerait facilement 800e ou bien 1000e si j’y effectuais les travaux (ce qui était mon plan). Il y a donc pour moi un manque a gagner et croyez moi je ne roule pas sur l’or !!
– Que feriez vous à ma place ? faut-t-il des maintenant envisager des poursuites ? étant donné qu’il y à 90% de chances pour qu’ils soient partis d’ici 2-5 mois cela en vaut-il la peine ? n’est-ce pas nécessaire d’assurer mes arrières en faisant valider le préavis par un juge de paix et en adressant une mise en demeure aux locataires en se basant sur leur date de signature de l’acte finale si cette dernière ne dépasse pas excessivement la fin du préavis (max 2 mois disons) ? J’ai un peu peur, vu comment ils s’en fichent de ne pas respecter le délai de préavis, que si leur achat ne se finalise pas pour X ou Y raison, ils finissent par rester indéfiniment chez moi si je n’ai pas pris les devants …
Merci beaucoup !
Bonjour,votre situation est délicate et nécessite une approche équilibrée.
Tout d’abord, si le préavis de 6 mois pour travaux a été correctement délivré par l’ancien propriétaire en septembre 2024, les locataires étaient censés quitter les lieux au 31 mars 2025. Leur maintien au-delà de cette date sans votre accord constituerait une occupation illégale.
Il est également recommandé de maintenir une communication ouverte avec les locataires pour convenir d’une nouvelle date de départ réaliste. Un accord écrit précisant les nouvelles modalités peut être bénéfique pour les deux parties.
Par ailleurs, si aucun accord n’est trouvé et que les locataires refusent de partir, vous pouvez saisir le juge de paix pour demander leur expulsion. Cette procédure peut être longue et coûteuse, mais elle est parfois nécessaire pour faire valoir vos droits.
Enfin, étant donné les incertitudes liées à leur projet d’achat, il est prudent de fixer une date limite raisonnable pour leur départ, au-delà de laquelle vous envisagerez des actions légales.
En résumé, privilégiez d’abord une solution amiable tout en vous préparant à engager une procédure judiciaire si nécessaire. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans ces démarches.
Bonjour,
Je suis locataire et le propriétaire nous a envoyé un congé pour quitter son logement.
Le motif donné par le propriétaire est : « raison financière ».
On habite dans une zone très tendue (Nice centre) et les logements en location vides sont rares et les prix ont explosé, en 5 mois de recherche on en a visité 5 dans le centre ville.
Ma question est : est-ce qu’il a le droit de nous expulser ? Sachant qu’il a respecté le délai légal.
A t’on le droit de contester son congé Sachant qu’on paye notre loyer et qu’on respecte nos voisins, on est un couple avec 2 enfants.
Merci beaucoup.
Bonjour, en location vide, le propriétaire ne peut donner congé que pour vendre le logement, y habiter lui-même ou pour un motif légitime et sérieux (comme des impayés ou des troubles de voisinage). Le motif de « raison financière » n’est pas prévu par la loi et ne constitue pas, à lui seul, un motif valable. Vous êtes donc en droit de contester ce congé, notamment devant le tribunal, surtout si vous êtes à jour de vos loyers et ne causez aucun trouble. Vous pouvez aussi contacter l’ADIL ou un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
Bonjour mon bailleur m as donné congé bail fini le 3 juin je n ai pas trouvé de logement que se passe si je ne part pas
Bonjour, si vous ne quittez pas le logement à la fin du bail malgré le congé donné dans les règles par le bailleur, vous devenez occupant sans droit ni titre. Le propriétaire devra alors engager une procédure devant le tribunal pour obtenir votre expulsion, ce qui peut prendre plusieurs mois. En attendant, vous restez redevable d’une indemnité d’occupation, équivalente en général au montant du loyer. Essayez de dialoguer avec votre bailleur pour voir s’il est possible d’obtenir un petit délai supplémentaire à l’amiable.
Mon bailleur m’a envoyé un congé de bail par mail ce que j’ai considéré et j’ai directement commencé mes démarches quand j’ai reçu le mail la date de départ était prévue le 23mai 2025 le monsieur a annulé mes badges d’accès à l’immeuble et est déjà passé 2fois défoncés ma porte il a mis de la colle dans la serrure et est passé par la fenêtre coupé le courant arrêter le ballon d’eau chaude à mon arrivé j’ai appelé la police quand ils sont venus ils m’ont plutôt menacé que je devrais partir à la fin du congé de bail je suis aller porter plainte et rencontrer les juriste de l’adil c’est là où j’apprends que le préavis n’a pas été envoyé comme il se doit donc tout ces dommages sont illégale que doit je faire pour que justice soit rendue au vu de tout ce que j’ai subit il faut dire que jusqu’ici j’entre par la fenêtre et je n’ai pas de courant chez moi et Mr me demande de payer le loyer étant donné que je ne lui dois pas comment faire
Bonjour, les agissements de votre bailleur (effractions, coupure d’électricité, sabotage de serrure…) sont très graves et peuvent être qualifiés de violences ou de voies de fait, voire de violation de domicile. Vous avez bien fait de porter plainte. Je vous recommande de demander en urgence au tribunal (juge des contentieux de la protection) une ordonnance pour contraindre le bailleur à rétablir l’accès normal à votre logement et les services essentiels. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Si vous êtes dans une situation très dégradée, l’assistance d’un avocat ou d’une association de défense des locataires peut être précieuse pour vous accompagner.
Bonjour.
J ai donné un prévis de 6 mois à mon locataire comme quoi je ne renouvelle pas mon contrat de location ( 3 ans)
A date d échéance or je viens de recevoir un rar comme quoi je n ai pas le droit (adil) le motif est vente de l immeuble
Que dois je faire
Bonjour, la vente de l’immeuble ne peut-elle pas se faire en maintenant les locataires en place ? Sinon, si l’ADIL a déjà rendu un avis sur la question et que vous le contestez, je ne vois pas vraiment d’autre solution que de consulter un avocat spécialisé…
Bonjour
Je cherche une jurisprudence pour congés pour travaux pour restructuration complète du logement
Bonjour’
le bail de mon locataire est signé du 6 juillet 2013 Je lui est donné congé pour ventre cet appartement par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 janvier 2025. Mon locataire a signé l’accusé réception le 6 janvier mais occupe toujours l’appartement. Que puis je faire ?
Cordialement
Bonjour, si le congé a bien été donné dans les délais légaux, soit au moins 6 mois avant la fin du bail, et avec les mentions obligatoires (motif de vente, offre au locataire en cas de vente), alors le locataire devait quitter les lieux au plus tard le 6 juillet 2025. S’il est toujours présent, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure de libérer le logement. En l’absence de réponse, il faudra saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir son expulsion, avec l’aide éventuelle d’un huissier.
Bonjour,
J’ai signé mon bail le 01 Septembre 2020 ( location vide) le 18 Septembre 2025 j’ai réceptionné un courrier de reprise de l’appartement en raison d.un motif légitime qui est divorce (reçu en recommandé courrier date du 04 Septembre 2025 et réceptionné le 18 Septembre 2025) précisant que je devais libérer les lieux pour le 06 Mars 2025.Dois je prendre ce courrier au sérieux sachant que d’après la date de mon bail je ne suis obligé de quitter les lieux 31 Août 2026 ( date de tacite reconduction) que dois je faire merci infiniment de votre commentaire en réponse
Bonjour, dans une location vide, le bail dure 3 ans minimum (ou 6 ans si bailleur personne morale) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction. Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et uniquement pour un motif prévu par la loi (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux). Dans votre cas, le congé reçu en septembre 2025 ne peut prendre effet qu’à l’échéance du bail en cours, c’est-à-dire au 31 août 2026, et non en mars 2026. Vous êtes donc en droit de rester dans le logement jusqu’à cette date, le préavis de 6 mois ne s’appliquant qu’en fin de bail. Je vous conseille de confirmer votre position par courrier recommandé au bailleur.
Oups erreur 06 mars 2026
Bonsoir,
Mon propriétaire a mis fin a mon bail pour loyers impayés. Il me demande de quitter le logement au 10 octobre. Il est en règle car me l’a signifié 6 mois avant. Que se passe-t-il si je ne peux pas quitter le logement? Pour le moment je n’ai pas d’autre logement et serait a la rue.
Bonjour, même si le propriétaire vous a donné congé, il ne peut pas vous mettre dehors de lui-même le 10 octobre. Si vous ne partez pas volontairement, il doit saisir le juge pour obtenir une décision d’expulsion, puis faire intervenir un huissier. Cela prend du temps, et vous resterez légalement dans les lieux jusqu’à ce qu’une décision judiciaire soit rendue et exécutée. De votre côté, je vous conseille de saisir rapidement le service social de votre mairie ou d’appeler le 115 pour éviter de vous retrouver sans solution. Vous pouvez aussi solliciter un accompagnement auprès d’associations de locataires ou demander un logement social en urgence.
Pour info le tribunal d’instance n’existe plus et les huissiers non plus. Sinon vous restez vague dans la rédaction, mais il faut peut-etre préciser qu’il n’es guère possible ou en tout cas risqué de lancer une assignation en référé si la résiliation est faite pour motif légitime et sérieux et qu’il faut donc aller sur le fonds, ce qui est beaucoup plus long. S’il s’agit d’impayé avec acquisition de la clause résolutoire, que cette clause est inscrite au bail, le référé est possible. Si la clause a été omise au bail, on revient au fond
Préciser aussi que quand on va devant le juge, on ne le fait pas uniquement pour demander l’expulsion, il faut surtout surtout ne pas omettre de demander au juge de fixer la valeur de l’indemnité d’occupation, et en général demander le double du loyer (on peut aller jusqu’au triple). Si pas d’indemnité d’occupation ordonnée, l’ex locataire n’a rien a payer, c’est aussi simple que cela. Si l’io est le double du loyer, le préfet ne va pas refuser trop longtemps d’intervention de la police puisque (mais il faut le demander) c’tes lui qui va payer en cas derefus de faire intervenir la police ou la gendarmerie
Bonjour, merci pour ces précisions, nous allons apporter les corrections nécessaires à notre article 🙂
Bonjour
Un locataire a donné son préavis pour fin août
Il est en impayé de loyer depuis plus d’un an
Aujourd’hui il vient de me dire qu’il ne quitterai pas le logement et qu’il allait tout casser
Il a reçu un courrier de l’huissier qui lui stipule qu’ayant donné congé il doit quitter le logement sous un délai précis.
Le délais étant passé l’huissier poursuivra la procédure
Est ce qu’un bailleur peut couper l’électricité ou changer les serrures du fait que ce locataire n’a plus rien à faire dans le logement ?
Bonjour, même si la situation est difficile, vous ne pouvez pas couper l’électricité ni changer les serrures, car cela constituerait une expulsion illégale (infraction pénale passible d’amende et d’emprisonnement). Seul un juge peut ordonner l’expulsion, et l’huissier l’exécuter ensuite légalement, avec le concours de la force publique si nécessaire. Vous devez donc laisser la procédure suivre son cours. En attendant, si le locataire menace de dégrader le logement, prévenez la police et l’huissier pour qu’un constat soit établi. Cela servira de preuve et permettra d’engager sa responsabilité pour les dégâts éventuels.
Bonsoir, j ai donné fin bail au locataire au 30/09/25 motifs legitimes Impayés, pas d assurance locatif. Refusant de partir le Commissaire de Justice a fait constat le 13/10/25. Proces verbal que j ai recu le 13/11. J’ai su qu il allait finalement quitter les lieux. J ai prevenu le Commissaire de justice et m a dit d être patient et qu il allait être prochainement assigné mais a quoi ? Au tribunal ou à quitter les lieux. Le commissaire de Justice et l Avocat ne me donne pas de détails sur les procédures les délais et même à quel moment. Déjà pour le pv constat j ai attendu 1 mois pour le réceptionner. Entre temps l occupant est partit sans jamais payé et sans rendre les clés. Je n ose plus écrire à l avocat et au Commisaire de Justice qui ne va pas me répondre. Quel vont être d après vous les suites. Je ne sais plus quoi faire et attendre sans réponse c est usurpant. Merci d avance. Très cordialement.
Bonjour, la loi prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés, ce qui était le 22 septembre dans votre cas. Passé ce délai, des pénalités de retard sont applicables, même si le propriétaire entend justifier des retenues. Le fait que vous n’ayez pas signé l’état des lieux complique sa position : sans accord écrit sur l’état du logement à la sortie, il lui sera difficile de prouver les éventuelles dégradations. Vous pouvez donc contester tout ou partie des retenues et exiger le remboursement immédiat.
Bonjour, je crois que je n ai pas été claire dans mes explications. J ai donné fin de bail. Le locataire refuse de partir. Le commissaire est intervenu pour constater qu il est toujours là. Une procédure d expulsion est engagée. 2 mois après constatation par commissaire de justice, le locataire est parti sans rendre les clés. J ai informé le commissaire du départ du locataire. Mais il veut rien savoir et me dit d être patient et que le locataire sera prochainement assigné. Sauf que le locataire a disparu dans la nature. Le commissaire ne ma pas proposer de lui envoyer 1 lettre prouvant qu il occupe toujours les lieux sous 1 mois.
Bonjour, si le locataire est parti sans rendre les clés, vous êtes juridiquement bloqué car l’expulsion ne peut pas être annulée sans preuve concrète de l’abandon du logement. C’est pourquoi le commissaire attend sans agir : sans remise des clés ou constat d’abandon formel, la procédure doit suivre son cours. Vous pouvez lui demander d’engager une procédure pour constater l’abandon du domicile (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989), ce qui vous permettra de récupérer légalement le logement. Il faut parfois un peu insister, mais c’est la voie la plus rapide dans votre situation.
Bonjour, je suis propriétaire du appartement, j’ai une locataire qui ne paye pas depuis 7 mois, elle ma fait une reconnaissance de dettes et une date de départ, par écrit, qu’elle n’a pas respecté.
J’ai envoyé multiples recommandé, sans retour, un conciliateur a envoyé 2 courier sans réponse.
Savez vous qu’elle démarche je doit faire pour demander les retard de loyer et l’expulsion du logement, qu’elle documents remplir.
Merci cordialement
Bonjour, dans votre situation, la prochaine étape est de lancer une procédure judiciaire. Il faut d’abord faire appel à un huissier pour délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail (si elle existe). Sans régularisation dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le paiement des loyers dus. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillée. Pensez à réunir tous les justificatifs : contrat de bail, décomptes de loyers, reconnaissance de dettes, copies des courriers envoyés, constats d’huissier, etc. En savoir plus sur l’expulsion d’un locataire.
Bonjour, mon propriétaire a mis fin à mon bail (via commissaire de justice) pour motif de vente du logement nu. Tout à l’air correctement fait, je dois quitter le logement le 13 janvier 2026 sauf que je viens de faire un infarctus sévère (mi décembre 2025) qui m’a empêché d’agir pour organiser mon déménagement-libération du logement. J’ai demandé un délai supplémentaire d’un mois pour quitter le logement en fournissant la preuve de mon accident cardiaque, sans réponse à ce jour. Sans accord suis-je « en droit » de refuser de quitter le logement jusqu’au délai que j’indique plus haut ? Je précise que je suis à jour de paiement, assurance etc …
Bonjour, dans votre situation, il est malheureusement risqué de rester dans le logement au-delà de la date de fin de bail sans accord formel du propriétaire, même en invoquant un problème de santé. Si le bail est terminé le 13 janvier 2026, rester après cette date pourrait vous exposer à une procédure d’expulsion. Cela dit, vous pouvez saisir en urgence le juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire) pour demander un délai de grâce allant jusqu’à 3 mois (voire plus dans certains cas), en exposant votre situation médicale et votre impossibilité de déménager à temps. Ce type de délai peut être accordé même après la fin du bail. Je vous recommande de faire cette démarche rapidement si vous n’avez pas de réponse du propriétaire. Bon courage à vous.