La garantie LOCA-PASS pour la colocation

La garantie Loca-Pass est une garantie du paiement du loyer et des charges en cas d’impayé du colocataire. Elle tient donc lieu de caution pour le bailleur. Elle est réservée aux logements conventionnés appartenant à une personne morale.

Le montant maximum de la garantie délivrée par les organismes d’Action Logement correspond à 9 mois de loyer et de charges, dans la limite de 2.000 € par mois.

La garantie Loca-Pass peut être cumulée avec l’avance Loca-Pass, et, comme pour l’avance, un colocataire ne doit pas avoir une autre garantie en cours de remboursement pour un autre logement.

L’aide concerne les logements d'habitation meublés ou non qui constituent la résidence principale du locataire, conventionnés et appartenant à une personne morale, à l’exclusion des SCI familiales.

Sont éligibles :

  • Les salariés ou préretraités ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole (y compris les travailleurs saisonniers).
  • Les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’emploi ou en situation d’emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l’employeur. Sont exclus les fonctionnaires titulaires.
  • Les étudiants de moins de 30 ans pouvant justifier d’un CDD d’au moins trois mois en cours, d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des six derniers mois, d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours.
  • Les étudiants boursiers d’Etat.

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