Comme en matière de location classique, un propriétaire bailleur qui loue un logement en colocation a des droits et des devoirs. Il en va de même pour les colocataires.
Sommaire
Droits et devoirs du propriétaire bailleur d’une colocation
Le bailleur a avant toute chose le droit de ne pas accepter de louer son logement en colocation : lorsqu’il le fait, c’est un choix de sa part.
Le bailleur qui a choisi de louer son logement en colocation a le droit d’exiger qu’une clause de solidarité soit prévue dans le bail.
Il a le droit de demander que chaque colocataire présente une caution solidaire.
Il a également le droit, à la suite du départ de l’un des colocataires, de refuser le colocataire proposé par les colocataires encore en place.
Il a aussi le droit d’exiger qu’un nouveau bail soit signé lors d’un changement de colocataire et donc de ne pas procéder par simple avenant au bail en cours.
Il peut aussi tout simplement refuser que le colocataire sortant soit remplacé, en acceptant alors de recevoir un loyer inférieur
Il a le droit de faire jouer la clause résolutoire éventuellement prévue au bail si une des conditions de mise en jeu de cette clause survient. La clause résolutoire énumère les cas dans lesquels le bail peut s’arrêter de plein droit.
Le bailleur qui accepte de louer son logement en colocation est soumis à des obligations.
Il doit notamment louer un logement décent.
Il doit effectuer les travaux et réparations à sa charge pour le bon entretien du logement.
Il doit accepter les aménagements réalisés par les colocataires tant qu’il ne s’agit pas d’une transformation du logement.
Il doit assurer la jouissance paisible du logement aux colocataires.
Il doit remettre gratuitement les quittances de loyers faisant apparaître le montant du loyer et des charges aux colocataires qui le demandent.
Il doit respecter des règles strictes s’il souhaite résilier le bail : préavis, motif valable, modalités d’information des colocataires.
Droits et devoirs des colocataires en colocation
Lorsque la colocation fait l’objet d’un bail collectif, les colocataires bénéficient tous des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ont le droit de vivre et circuler librement dans le logement. Ils ont le droit de toucher des aides au logement.
Les colocataires doivent :
- s’acquitter du loyer et des charges.
- effectuer et prendre en charge les réparations locatives qui leur incombent.
- utiliser paisiblement le logement. Ils ont le droit d’aménager le logement mais ne doivent pas le transformer sans l’accord écrit du bailleur.
- souscrire l’assurance obligatoire des risques locatifs.
- respecter le règlement de copropriété annexé au bail si le logement se trouve dans une copropriété.
- respecter le règlement intérieur de la colocation (ou pacte ou charte de la colocation).
- s’acquitter des impôts liés au logement loué en colocation.
Un colocataire n’a pas le droit de sous-louer sa chambre sans l’accord écrit du bailleur.
Le colocataire qui souhaite quitter la colocation doit respecter les règles en la matière.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour,
Vous écrivez dans votre article que le bailleur « peut aussi tout simplement refuser que le colocataire sortant soit remplacé, en acceptant alors de recevoir un loyer inférieur », avez-vous un article de loi ou une jurisprudence qui va dans ce sens ? À savoir qu’en cas de refus unilatéral du bailleur de remplacer un colocataire, il doit accepter de recevoir un loyer inférieur ? Mon bailleur refuse le remplacement de ma colocataire sortante tout en m’imposant de payer le loyer seule désormais, en refusant toute discussion et justification. J’aimerais trouver des articles de loi pour me défendre. Il s’agit d’un bail solidaire pour un logement où j’ai toujours été en colocation.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, vous avez raison de demander une base juridique : en bail unique avec clause de solidarité, je ne vois pas d’article qui oblige le bailleur à accepter un loyer réduit s’il refuse un remplaçant. Au contraire, le principe est plutôt que chaque colocataire solidaire peut être tenu du paiement de la totalité du loyer envers le bailleur. L’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 limite surtout la solidarité du colocataire sortant : elle prend fin à l’arrivée d’un remplaçant inscrit au bail, ou au plus tard 6 mois après la fin de son préavis. Mais cela ne réduit pas automatiquement le loyer dû par le colocataire restant.
Donc, malheureusement, votre bailleur peut en principe réclamer l’intégralité du loyer au colocataire restant si le bail contient bien une clause de solidarité. En revanche, vous pouvez lui demander par écrit d’examiner sérieusement un remplaçant solvable et de motiver son refus, surtout si son attitude bloque abusivement la situation. En pratique, je vous conseille aussi de contacter l’ADIL de votre département avec votre bail sous les yeux : ils pourront vérifier la clause exacte et voir s’il y a une marge de contestation. L’ANIL confirme d’ailleurs que, même sans nouveau colocataire, les colocataires restants doivent payer la totalité du loyer.